Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 62018CA0104

    Affaire C-104/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque]

    IO C 383, 11.11.2019, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.11.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 383/19


    Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 – Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Joaquín Nadal Esteban

    (Affaire C-104/18 P) (1)

    (Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Causes de nullité absolue - Article 52, paragraphe 1, sous b) - Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque)

    (2019/C 383/19)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ (représentants: J. Güell Serra et E. Stoyanov Edissonov, abogados)

    Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent), Joaquín Nadal Esteban (représentant: J.L. Donoso Romero, abogado)

    Dispositif

    1)

    L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 30 novembre 2017, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO – Nadal Esteban (STYLO & KOTON) (T-687/16, EU:T:2017:853), est annulé.

    2)

    La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 14 juin 2016 (affaire R 1779/2015-2), est annulée.

    3)

    La demande tendant à ce que la marque contestée soit déclarée nulle est rejetée.

    4)

    M. Joaquín Nadal Esteban et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, les dépens exposés par Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret AȘ relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-687/16 qu’à celle du pourvoi.


    (1)  JO C 152 du 30.4.2018


    Haut