52020AE3018

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Document 52020AE3018

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de COVID-19» [COM(2020) 260 final — 2020/0127 (COD)]

EESC 2020/03018

IO C 364, 28.10.2020, p. 158–159 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date du document:: 16/07/2020; Dáta vótála
Date de vote:: 16/07/2020
Date de dépôt:: 30/06/2020

Auteur:: Coiste Eacnamaíoch agus Sóisialta na hEorpa
Service responsable:: Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», EESC_TEN
Rapporteur:: Alberto MAZZOLA
Forme:: Tuairim
Durée du mandat:: 2015-2020
Référence interne:: TEN/716, AVIS-SECTION 2020/3018 FIN
session:: 553

Numéro de procédure:

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Parlement européen - Observatoire législatif

Traité:

An Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh

Base juridique:

12016E091

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Actes visés:

52020PC0260 avis CES

Instruments cités:

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Descripteur EUROVOC:

Matière:

Iompar

Code répertoire:

07.10.20.00 Beartas maidir le hiompar / Bonneagar iompair / Tacaíocht airgeadais

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Journal officiel

28.10.2020

Journal officiel de l'Union européenne

C 364/158

[COM(2020) 260 final — 2020/0127 (COD)]

(2020/C 364/22)

Rapporteur général:

Alberto MAZZOLA

Consultation	Parlement européen, 8.7.2020 Conseil, 30.6.2020
Base juridique	Article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Approbation du président du CESE	25.6.2020 (procédure d’urgence — article 62 du règlement intérieur)
Adoption en session plénière	16.7.2020
Session plénière no	553
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	211/2/2

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE se félicite de la proposition de la Commission européenne et estime qu’elle est en accord avec le paragraphe 3.2 de l’avis TEN/710 du CESE (1) intitulé «Année européenne du rail (2021)», dans lequel, parmi les commentaires concernant la résilience dont a fait montre le secteur ferroviaire même pendant le pic de l’épidémie de COVID-19, le Comité a fait valoir que «même si le fret ferroviaire a fait preuve d’une forte résilience, les performances auraient pu être encore meilleures […] si les redevances d’accès aux voies étaient réduites à zéro […]».

1.2.

Le CESE souligne qu’il importe que les États membres et les gestionnaires de l’infrastructure appliquent dans les meilleurs délais les dérogations accordées par la proposition de la Commission européenne pour toute la période indiquée dans celle-ci. Le CESE estime que les mesures proposées seront utiles à court terme et pendant toute la durée de leur application.

1.3.

Le CESE suggère toutefois qu’avant la fin de la période de validité des dérogations proposées, la Commission européenne et les législateurs envisagent d’étendre la validité de ces mesures, en particulier si la reprise économique de ce secteur s’avérait plus lente que prévu.

1.4.

Le CESE souligne l’importance des dispositions visant à garantir que les États membres indemnisent les gestionnaires de l’infrastructure de toute perte économique causée par l’application des dérogations à la directive 2012/34/UE (2), proposées par la Commission.

2. La proposition de la Commission

2.1.

La proposition de la Commission vise, comme d’autres propositions récentes, à proposer des mesures d’aide économique au secteur ferroviaire européen. En l’espèce, ces mesures concernent l’exonération, la réduction ou le report des redevances d’accès aux voies pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire, ainsi que l’exonération des droits de réservation. Elles couvrent une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, pour laquelle la tarification peut être modifiée, par dérogation à l’article 27 de la directive 2012/34/UE. Le document de référence du réseau, indiquant l’ensemble des redevances applicables, doit donc être publié au moins quatre mois avant la date limite pour l’introduction des demandes de capacités de l’infrastructure.

2.2.

Plus précisément, il est proposé de déroger au principe énoncé à l’article 31, paragraphe 3, de la directive, selon lequel les redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales doivent être égales au coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire. Par dérogation à certaines dispositions de la directive 2012/34/UE, les États membres peuvent procéder à des ajustements à la baisse de la perception des majorations au cours d’une période de l’horaire de service en vigueur donnée. Par dérogation à l’article 36 de la directive 2012/34/UE, les gestionnaires de l’infrastructure sont autorisés à décider de ne pas prélever des droits de réservations de capacités pour les sillons supprimés en raison des perturbations causées par la pandémie.

2.3.

La Commission propose également que les États membres soient autorisés à indemniser les gestionnaires de l’infrastructure des pertes économiques résultant de chacune des dérogations à la directive 2012/34/UE susmentionnées (redevances fondées sur les coûts directs, majorations et droits de réservation de capacités). Par dérogation à la directive 2012/34/UE, les gestionnaires de l’infrastructure peuvent être remboursés dans un délai inférieur à celui prévu à l’article 8, paragraphe 4, de ladite directive, c’est-à-dire au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.

2.4.

Le document de référence du réseau expose en détail les règles générales, les délais, les procédures et les critères applicables aux systèmes de tarification et de répartition des capacités, y compris les informations relatives aux demandes de capacités de l’infrastructure. Il est proposé de préciser que les documents de référence doivent être tenus à jour et modifiés sans retard.

3. Observations générales

3.1.

Les chemins de fer ont connu une rupture importante et inattendue de la continuité de leurs activités en raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné une forte baisse de la mobilité. Durant le pic de la crise, le nombre d’usagers a baissé de plus de 90 % dans plusieurs pays et, même après la fin du confinement, les chiffres n’ont pas encore atteint 50 % du niveau d’avant la crise.

3.2.

Selon les premières estimations approximatives effectuées par des associations sectorielles telles que la Communauté européenne du rail (CER), les pertes de recettes subies par l’ensemble des opérateurs de transport de passagers en raison de la pandémie s’élèvent à 900 millions d’euros par semaine depuis le début de la crise. L’incidence de la pandémie de COVID-19 a entraîné une baisse moyenne approximative des recettes du fret ferroviaire de 25 % dans l’ensemble de l’Union européenne (EU-27) en mars et avril 2020 ainsi qu’une perte de recettes d’environ 78 millions d’euros par semaine. Les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire sont de plus en plus touchés par l’épidémie de COVID-19 en raison de la diminution du trafic et des recettes qu’il génère.

3.3.

La réduction des redevances d’accès aux voies en deçà du niveau prévu par la directive 2012/34/UE et la flexibilité accrue accordée aux gestionnaires de l’infrastructure pour attribuer les sillons ferroviaires permettront d’atténuer en partie les conséquences de la crise sur les opérateurs ferroviaires.

Bruxelles, le 16 juillet 2020.

Le président du Comité économique et social européen

Luca JAHIER

(1) Voir page 149 du présent Journal officiel.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 32.

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