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Document 32018D0935
Commission Implementing Decision (EU) 2018/935 of 28 June 2018 amending Implementing Decision 2014/88/EU suspending temporarily imports from Bangladesh of foodstuffs containing or consisting of Betel leaves (‘Piper betle’) as regards its period of application (notified under document C(2018) 3997) (Text with EEA relevance.)
Décision d'exécution (UE) 2018/935 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles [notifiée sous le numéro C(2018) 3997] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décision d'exécution (UE) 2018/935 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles [notifiée sous le numéro C(2018) 3997] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
C/2018/3997
JO L 165 du 2.7.2018, p. 40–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 26/05/2020; abrog. implic. par 32020R0625
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2.7.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/40 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/935 DE LA COMMISSION
du 28 juin 2018
modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles
[notifiée sous le numéro C(2018) 3997]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 178/2002 établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires en général, et la sécurité des denrées alimentaires en particulier, à l'échelon de l'Union et à l'échelon national. Il prévoit les mesures d'urgence que la Commission doit prendre lorsqu'il apparaît que des denrées alimentaires importées d'un pays tiers sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine. |
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(2) |
La décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission (2) a interdit l'importation dans l'Union de denrées alimentaires en provenance du Bangladesh contenant des feuilles de bétel ou consistant en de telles feuilles, initialement pour une période limitée allant jusqu'au 31 juillet 2014. Cette décision a été adoptée à la suite de l'émission, par l'intermédiaire du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), d'un grand nombre de notifications portant sur la présence de multiples souches de salmonelles, dont Salmonella typhimurium, dans des denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle», communément appelées «paan» ou «chiques de bétel») en provenance du Bangladesh ou consistant en de telles feuilles. |
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(3) |
Étant donné que le Bangladesh n'a pas été en mesure de fournir des garanties concernant la sûreté des importations de feuilles de bétel dans l'Union, la Commission a prolongé, par ses décisions d'exécution 2014/510/UE (3), (UE) 2015/1028 (4) et (UE) 2016/884 (5), la période de suspension temporaire des importations de ce produit, respectivement jusqu'au 30 juin 2015, 30 juin 2016 et 30 juin 2018. |
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(4) |
Le plan d'action proposé par le Bangladesh en janvier 2018 est toujours incomplet, et rien ne garantit son application effective et le contrôle de cette application. En effet, les informations reçues ne démontrent pas que la production de feuilles de bétel est conforme au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (6) et que le pays est capable de produire des résultats d'analyses fiables par l'intermédiaire de laboratoires accrédités. Les autorités du Bangladesh ont également signalé l'utilisation d'un décontaminant chimique pour décontaminer les feuilles de bétel, sans apporter aucune preuve quant à la sûreté et à la toxicité du produit utilisé. En outre, malgré l'adoption et l'application permanente depuis mai 2013 d'une auto-interdiction du Bangladesh concernant l'exportation des feuilles de bétel, 29 notifications RASFF ont encore été signalées depuis lors. On ne saurait par conséquent conclure que le Bangladesh fournit des garanties suffisantes pour éliminer les risques graves pour la santé humaine. Les mesures d'urgence établies par la décision d'exécution 2014/88/UE devraient, de ce fait, être maintenues. |
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(5) |
Il y a donc lieu de prolonger encore la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE. |
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(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 4 de la décision d'exécution 2014/88/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2020.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 2018.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) Décision d'exécution 2014/88/UE de la Commission du 13 février 2014 suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel (Piper betle) ou consistant en de telles feuilles (JO L 45 du 15.2.2014, p. 34).
(3) Décision d'exécution 2014/510/UE de la Commission du 29 juillet 2014 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 228 du 31.7.2014, p. 33).
(4) Décision d'exécution (UE) 2015/1028 de la Commission du 26 juin 2015 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 163 du 30.6.2015, p. 53).
(5) Décision d'exécution (UE) 2016/884 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la durée d'application de la décision d'exécution 2014/88/UE suspendant temporairement les importations, en provenance du Bangladesh, de denrées alimentaires contenant des feuilles de bétel («Piper betle») ou consistant en de telles feuilles (JO L 146 du 3.6.2016, p. 29).
(6) Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).