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Document 32016D0581
Council Decision (EU) 2016/581 of 11 April 2016 on the signing, on behalf of the European Union, of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Eastern Republic of Uruguay pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedule of the Republic of Croatia in the course of its accession to the European Union
Décision (UE) 2016/581 du Conseil du 11 avril 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
Décision (UE) 2016/581 du Conseil du 11 avril 2016 concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
JO L 101 du 16.4.2016, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/581/oj
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16.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/1 |
DÉCISION (UE) 2016/581 DU CONSEIL
du 11 avril 2016
concernant la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne. |
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(2) |
Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil. |
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(3) |
Ces négociations ont été menées à bonne fin, et l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, a été paraphé le 18 décembre 2015. |
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(4) |
Il convient de signer l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République orientale de l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, est autorisée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016.
Par le Conseil
Le président
M.H.P. VAN DAM
(1) Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.