14.12.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 354/42

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, une participation financière de la Communauté peut être attribuée aux États membres pour couvrir les dépenses directement afférentes aux mesures nécessaires qui ont été prises ou sont prévues aux fins de la lutte contre les organismes nuisibles introduits dans la Communauté à partir de pays tiers ou d'autres zones de la Communauté, en vue de leur éradication ou, si celle-ci n'est pas possible, de leur endiguement.

(2)

En vertu des décisions 2001/811/CE (2), 2002/889/CE (3), 2003/787/CE (4) et 2004/772/CE (5) de la Commission, le Portugal a déjà bénéficié de l'aide financière de la Communauté pour des mesures visant à lutter contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin), ci-après le «nématode», au cours de la période 1999-2003 correspondant à la durée maximale d'octroi de l'aide. À partir de 2003, le Portugal a appliqué un «plan d'éradication à moyen terme» afin de lutter contre la propagation du nématode et de l'éradiquer.

(3)

L'article 23, paragraphe 6, de la directive 2000/29/CE permet que d'autres actions soient menées si elles sont nécessaires pour, en l'occurrence, lutter contre le nématode.

(4)

En avril 2006, le Portugal a présenté au comité phytosanitaire permanent (ci-après le «comité») un aperçu des résultats de l'enquête et de la campagne de lutte menées entre le 1er novembre 2005 et le 1er avril 2006 dans la zone délimitée pour le nématode au Portugal. Il ressort des résultats qu'en dépit des mesures prises au cours des années précédentes, la zone dans laquelle le nématode est présent s'est étendue considérablement.

(5)

La Commission et le comité sont arrivés à la conclusion que le Portugal devait adapter le plan d'éradication à moyen terme et que certaines actions urgentes étaient requises, notamment le lancement d'une campagne d'enquête renforcée et la redéfinition de la zone délimitée.

(6)

En mai 2006, le Portugal a présenté au comité un plan d'action contenant les mesures à prévoir pour lutter contre la propagation du nématode (6). Ces mesures comprenaient une actualisation de la démarcation de la zone délimitée, l'éradication de tous les arbres dépérissants dans cette zone, la poursuite de la surveillance et la création d'un secteur dépourvu de tout arbre hôte du vecteur du nématode du pin, c'est-à-dire d'un secteur ayant fait l'objet d'une coupe à blanc («secteur de coupe à blanc»), qui enraierait la propagation du nématode à d'autres États membres et préserverait ceux-ci des immenses dommages qu'il cause aux forêts de pins et des éventuelles restrictions commerciales imposées par des pays tiers. Le plan définit en particulier les parties du territoire qui feront l'objet des coupes à blanc. Le comité a approuvé la version finale de ce plan en juillet 2006.

(7)

En juillet 2006, le Portugal a présenté un programme d'autres actions d'éradication du nématode et un budget prévisionnel de ce programme afin de recevoir une participation financière de la Communauté. Les différentes parties du territoire portugais concernées par les actions à mener, qui déterminent la zone géographique bénéficiant d'une participation financière de la Communauté, sont définies dans le plan d'action susmentionné.

(8)

Le programme présenté par le Portugal a permis à la Commission d’effectuer une analyse précise et complète de la situation et de conclure que les conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté, fixées à l’article 23, paragraphe 6, de la directive, étaient remplies. Cette participation financière de la Communauté doit être attribuée pour des dépenses effectuées en application dudit programme et améliorant la protection phytosanitaire du reste de la Communauté contre la propagation du nématode à partir de la zone délimitée. Cette aide doit par conséquent être attribuée pour toutes les actions directement liées à la création d'un secteur de coupe à blanc en tant que zone dépourvue d'hôtes du vecteur du nématode.

(9)

La participation financière de la Communauté ne peut, en règle générale, dépasser 50 % des dépenses admissibles. Cette participation financière peut toutefois être plus importante lorsque les nouvelles actions visent principalement à protéger des territoires communautaires situés en dehors de l'État membre concerné. Vu la grande importance du nématode pour les conifères et le bois de conifère, la rapidité de propagation de la maladie dont il est responsable, le fait qu'un autre État membre est proche de la zone infestée et l'incidence possible sur la sylviculture européenne et le commerce du bois international, cette condition est remplie pour ce qui concerne les actions relatives à la création d'un secteur de coupe à blanc prévues par le plan d'action portugais. Il convient par conséquent d'attribuer une participation financière de la Communauté s'élevant à 75 % des dépenses.

(10)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (7), les actions phytosanitaires sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables aux fins du contrôle financier de ces actions.

(11)

Les actions liées à la création d'un secteur de coupe à blanc en tant que zone dépourvue d'hôtes du vecteur du nématode doivent être conformes à la législation environnementale communautaire applicable.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

a)

qu'il ressorte des rapports techniques sur l'évolution de la situation, que le Portugal communique à la Commission le 15 janvier et le 15 avril 2007, et des missions d'inspection effectuées par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission, que le Portugal a accompli les actions énoncées à l'annexe I le 31 mars 2007 au plus tard, de manière à atteindre les objectifs visés à l'article 1er; et

b)

que le Portugal ait adressé à la Commission une demande officielle de paiement, le 31 août 2007 au plus tard, en y joignant le rapport financier et le rapport technique final prévus par l'article 5.

a)

un rapport technique final attestant que toutes les actions énoncées à l'annexe I ont été menées et précisant les dates auxquelles elles ont été accomplies;

b)

un rapport financier, établi conformément au modèle figurant à l'annexe II, faisant état des dépenses relatives aux diverses mesures pour lesquelles une participation financière de la Communauté est demandée, auquel sont joints les documents utiles tels que les factures ou reçus.