édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 036 p. 162 - 163
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 036 p. 162 - 163
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 008 p. 71 - 72
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Document 32004D0664
2004/664/EC: Council Decision of 24 September 2004 adapting Decision 2004/246/EC by reason of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
2004/664/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2004 adaptant la décision 2004/246/CE en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
2004/664/CE: Décision du Conseil du 24 septembre 2004 adaptant la décision 2004/246/CE en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
JO L 303 du 30.9.2004, p. 28–29
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 142M du 30.5.2006, p. 346–347
(MT)
In force
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Official Journal
|
30.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/28 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 24 septembre 2004
adaptant la décision 2004/246/CE en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
(2004/664/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie («traité d’adhésion de 2003»),
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie («acte d’adhésion de 2003»), et notamment son article 57, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Pour certains actes qui restent valides après le 1er mai 2004 et doivent être adaptés du fait de l’adhésion, les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion de 2003, ou ont été prévues mais d’autres adaptations sont nécessaires. |
|
(2) |
Conformément à l’article 57, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, lesdites adaptations doivent être adoptées par le Conseil dans tous les cas où le Conseil a arrêté seul l’acte concerné ou avec le Parlement européen. |
|
(3) |
Aux termes de la décision 2004/246/CE du Conseil (1), les États membres sont autorisés à signer ou à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et l’Autriche et le Luxembourg sont autorisés à adhérer, dans l’intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. |
|
(4) |
Conformément à l’article 53 de l’acte d’adhésion de 2003, la décision 2004/246/CE s’applique dès l’adhésion aux nouveaux États membres. Toutefois, en ce qui concerne les nouveaux États membres qui ne sont pas parties contractantes aux instruments de référence, à savoir la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie et la Slovaquie, le Conseil doit les autoriser expressément à adhérer aux instruments de référence ainsi qu’au protocole de 2003, et les inviter à exprimer leur consentement à être liés par ces instruments de référence et par le protocole avant la fin décembre 2005. |
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(5) |
Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) et participent donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. |
|
(6) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision, et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
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(7) |
La décision 2004/246/CE devrait être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2004/246/CE est modifiée comme suit:
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1) |
l’article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «2. En outre, la République tchèque, l’Estonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie sont autorisés à adhérer aux instruments de référence.» |
|
2) |
l’article 2 est modifié comme suit:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2004.
Par le Conseil
Le président
L. J. BRINKHORST
(1) JO L 78 du 16.3.2004, p. 22.
(2) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.