Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE — Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de clarifier la législation de l’Union européenne (UE) en vigueur en matière de TVA.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti (c’est-à-dire tout individu ou toute entreprise qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son travail) sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans l’UE, les acquisitions de biens entre les États membres de l’UE (biens livrés et expédiés ou transportés par une entreprise dans un État membre à destination d’une entreprise située dans un autre État membre) et les importations de biens dans l’UE en provenance d’un pays tiers.

• Le lieu d’imposition dépend de la nature de l’opération, du type de produit fourni et du transport éventuel du produit.
  • Livraison de biens. Le lieu où les biens sont livrés.
  • Acquisition de biens entre États membres. Le lieu où les biens sont livrés (c’est-à-dire l’État membre où les biens arrivent finalement après leur transport depuis un autre État membre).
  • Importation de biens. Habituellement, l’État membre où les biens arrivent.
  • Prestation de services. Le lieu où les prestations de services sont, selon les indications, fournies. Cela dépend non seulement du type de service fourni, mais également du type de client qui reçoit le service. La règle générale prévoit que la prestation de services est taxée au lieu dans lequel le client est établi, si celui-ci est une entreprise, ou au lieu du prestataire, si le client est un particulier. En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement utilisé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
    • les services rattachés à des biens immeubles (immobilier);
    • le transport de passagers;
    • les activités liées à la culture, au sport, à l’éducation et aux loisirs;
    • les services de restauration.
• La TVA est appliquée lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis, selon la nature de l’opération. Une acquisition de biens entre États membres peut être soumise à la TVA lorsque la livraison des biens à l’État membre concerné a été effectuée. Pour les importations au sein de l’UE, la TVA est appliquée lors de l’arrivée des biens dans un État membre.
• La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services, ainsi que de l’acquisition de biens entre États membres, comprend tous les paiements au fournisseur. Pour les importations de biens, cette base est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.
• Le taux normal de TVA applicable à tous les biens et services dans tous les États membres ne peut être inférieur à 15 %. Les États membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % à certains biens ou services figurant à l’annexe III de la directive. Un certain nombre d’exceptions à ces règles (par exemple des taux réduits sur d’autres biens ou services) s’appliquent également sous certaines conditions.
• La directive prévoit des exonérations de TVA. Il s’agit essentiellement d’exonérations sans possibilité de déduction (par exemple des services de soins médicaux, des services sociaux ou des services financiers ou d’assurance). Cependant, des exonérations avec possibilité de déduction existent également (par exemple pour des livraisons de biens entre des États membres ou des exportations de biens vers un pays tiers). La plupart des exonérations sont obligatoires pour les États membres, mais certaines sont facultatives.
• Tout assujetti peut déduire le montant de la TVA payé sur les biens ou services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées dans l’État membre où ces biens ou services ont été acquis. Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposées (par exemple les livraisons de biens et les prestations de services nationales). Il n’existe généralement aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée, ou si l’assujetti applique certains régimes spéciaux. Dans certains cas, les déductions peuvent être limitées ou régularisées.
• La directive énonce les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties. En général, la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles le client paie la TVA (par exemple des services fournis à une entreprise par un fournisseur établi dans un autre pays, ainsi que des opérations dans le cadre desquelles l’État membre peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude).
• La directive autorise des exceptions au régime normal de TVA pour les États membres, afin de prévenir, par exemple, certains types de fraude fiscale. Il existe également des régimes spéciaux de TVA conçus pour réduire les formalités administratives (par exemple pour les petites entreprises et pour les agriculteurs).
• En outre, elle autorise les États membres les plus gravement affectés par la fraude à la TVA à appliquer temporairement l’autoliquidation généralisée de l’exigibilité de la TVA. Ce mécanisme implique de transférer l’exigibilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. Les États membres peuvent recourir à cette mesure uniquement pour les livraisons de biens et les prestations de services dans leur propre pays qui dépassent 17 500 EUR par opération, seulement jusqu’au 30 juin 2022, et sous certaines conditions très strictes.

La directive 2006/112/CE a fait l’objet d’une série de modifications, dont certaines sont liées à la pandémie de COVID-19.

• La directive (UE) 2020/284 la modifie en introduisant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement, qui doivent tenir des registres des paiements transfrontaliers liés au commerce électronique. Les données sont par la suite mises à la disposition des autorités fiscales nationales selon des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la protection des données. Ces exigences s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2024.
• La directive modificative (UE) 2020/285 introduit certaines règles simplifiées qui visent à réduire la charge administrative et les frais de mise en conformité pour les petites entreprises et à créer un environnement fiscal plus avantageux pour aider ces dernières à se développer et à commercer plus efficacement au-delà de leurs frontières. Les petites entreprises pourront bénéficier de règles de conformité simplifiées en matière de TVA, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, lequel est fixé par l’État membre concerné, mais sans pouvoir excéder 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises établies dans les autres États membres et qui ne dépassent pas ce seuil pourront également bénéficier de ce régime simplifié, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel total pour l’ensemble de l’UE n’excède pas 100 000 EUR. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1^er janvier 2025.
• Le paquet TVA sur le commerce électronique [les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, modifiant toutes deux la directive 2006/112/CE] a introduit de nouvelles simplifications pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services. Il garantit que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre du client, conformément au principe de taxation dans l’État membre de destination. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient uniquement les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques. Les entreprises qui fournissent des biens ou des services d’entreprise à consommateur dans l’UE peuvent désormais déclarer et payer la TVA dans un système simplifié (guichet unique).
• En conséquence de la pandémie de COVID-19, la décision (UE) 2020/1109 décale la date d’entrée en vigueur du deuxième paquet du 1^er janvier 2021 au 1^er juillet 2021 afin de permettre aux États membres ainsi qu’aux entreprises de disposer d’un délai plus long pour se préparer aux nouvelles règles.
• À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE, la directive (UE) 2020/1756 modifie la directive 2006/112/CE en introduisant des numéros d’identification TVA en Irlande du Nord comportant un préfixe spécifique pour opérer une distinction entre:
  • les assujettis et certaines personnes morales non assujetties dont les opérations concernant des biens effectuées en Irlande du Nord sont soumises à la législation de l’UE en matière de TVA;
  • les personnes effectuant d’autres opérations pour lesquelles elles sont identifiées aux fins de la TVA au Royaume-Uni.
• La directive (UE) 2020/2020 modifie cette directive afin de garantir un accès plus abordable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (kits de tests) en réaction à la pandémie de COVID-19 en Europe. Du 12 décembre 2020 au 31 décembre 2022, elle autorise les États membres à:
  • exonérer de TVA avec possibilité de déduction les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs;
  • appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux services qui y sont liés, comme c’est déjà le cas pour les vaccins.
• La directive (UE) 2021/1159 modifie la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires sur les importations et sur certaines fournitures, en réaction à la pandémie de COVID-19. Cela permettra à la Commission européenne et aux agences de l’UE d’acheter plus facilement des biens et des services afin de les distribuer gratuitement (c’est-à-dire sous forme de dons) aux États membres dans le cadre de la crise de santé publique en cours.

Réforme du système de TVA

Dans le cadre de la réforme proposée dans le plan d’action de la Commission de 2016 sur la TVA, la directive modificative (UE) 2022/542 modifie la directive 2006/112/CE avec:

• la mise à jour de la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III). Toutefois, le nombre d’articles auxquels des taux réduits peuvent être appliqués est limité pour éviter une prolifération des taux réduits;
• l’ouverture à tous les États membres des exceptions existantes permettant à certains États membres d’appliquer des taux préférentiels à certains produits, à condition qu’elles soient compatibles avec les principes convenus;
• les périodes de suppression progressive des taux réduits ou des exceptions appliqués aux produits ayant un impact négatif sur l’environnement (par exemple sur les combustibles fossiles et autres biens ayant un impact similaire sur les émissions de gaz à effet de serre, qui ne s’appliqueront plus à compter du 1^er janvier 2030 au plus tard, et sur les pesticides et engrais chimiques, qui ne s’appliqueront plus à compter du 1^er janvier 2032 au plus tard);
• la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit, notamment pour:
  • les services d’accès à l’internet pour remédier à la faible couverture de ces services et promouvoir leur développement,
  • les panneaux solaires, les bicyclettes électriques et les services de recyclage des déchets considérés comme des biens et services respectueux de l’environnement,
  • les biens et services servant des objectifs spécifiques de politique sociale et culturelle.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2006/112/CE s’applique depuis le 1^er janvier 2007 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 1^er janvier 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• TVA (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118).

Les modifications successives de la directive 2006/112/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n^o 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13-23).

Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (JO L 62 du 2.3.2020, p. 7-12).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant un plan d’action sur la TVA — Vers un espace TVA unique dans l’UE — L’heure des choix [COM(2016) 148 final du 7.4.2016].

Règlement (UE) n^o 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18).

Voir la version consolidée.

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30).

Voir la version consolidée.

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28).

Voir la version consolidée.

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12).

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15-18).

dernière modification 26.04.2022