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Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne (UE)

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne (UE)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle refond et abroge la sixième directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin de clarifier l’actuelle législation de l’Union européenne (UE) en matière de TVA.

POINTS CLÉS

Toutes les opérations effectuées au sein de l’UE à titre de paiement par un assujetti, c’est-à-dire tout individu ou entreprise qui fournit des biens ou des services dans le cadre de son travail, sont soumises à la TVA. Les importations effectuées par toute personne sont également soumises à la TVA.

Les opérations imposables comprennent les livraisons de biens et les prestations de services dans l’UE, les acquisitions de biens entre les pays de l’UE (biens livrés et expédiés ou transportés par une entreprise dans un pays de l’UE à destination d’une entreprise située dans un autre pays) et les importations de biens dans l’UE en provenance de pays tiers.

  • Le lieu d’imposition dépend de la nature de l’opération, du type de produit fourni et du transport éventuel du produit:
    • livraison de biens — le lieu de livraison des biens;
    • acquisition de biens entre les pays de l’UE — où l’acquisition de bien a lieu, c’est-à-dire le pays de l’UE où les biens arrivent finalement après leur transport depuis un autre pays de l’UE;
    • importations de biens — généralement le pays de l’UE où ils arrivent;
    • prestation de services — où les prestations de services sont, selon les indications, fournies. Cela dépend à la fois du type de service fourni et du type de client qui reçoit le service. La règle générale prévoit que la prestation de services est taxée au lieu dans lequel le client est établi, si celui-ci est une entreprise, et au lieu du prestataire, si le client est un particulier. En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement utilisé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
      • les services rattachés à des biens immeubles (immobilier);
      • le transport de passagers;
      • les activités liées à la culture, au sport, à l’éducation et aux loisirs;
      • les services de restauration.
  • La TVA est appliquée lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis selon la nature de l’opération. Une acquisition de biens entre pays de l’UE peut être soumise à la TVA lorsque la livraison des biens au pays de l’UE concerné a été effectuée. Pour les importations au sein de l’UE, la TVA est appliquée lors de l’arrivée des biens dans un pays de l’UE.
  • La base d’imposition dans le cas de la livraison de biens et de la prestation de services ainsi que de l’acquisition de biens entre des pays de l’UE comprend tous les paiements au fournisseur. Pour les importations de biens, la base d’imposition est constituée par la valeur définie comme la valeur en douane. Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.
  • Le taux normal de TVA applicable à tous les biens et services dans tous les pays de l’UE ne peut être inférieur à 15 %. Les pays de l’UE peuvent appliquer un ou deux taux réduits d’au moins 5 % à certains biens ou services figurant à l’annexe III de la directive. Un certain nombre d’exceptions aux présentes règles (taux réduits sur d’autres biens ou services, etc.) s’appliquent également sous certaines conditions.
  • La directive prévoit des exonérations de TVA. Il s’agit essentiellement d’exonérations sans droit de déduction, par exemple, des services de soins médicaux, des services sociaux ou des services financiers ou d’assurance. Toutefois, des exonérations avec possibilité de déduction existent également, par exemple pour des livraisons de biens entre des pays de l’UE ou des exportations de biens vers un pays tiers. La majorité des exonérations sont obligatoires pour les pays de l’UE, mais certaines sont facultatives.
  • Tout assujetti peut déduire le montant de la TVA payé sur les biens ou services utilisés pour les besoins de ses opérations taxées dans le pays de l’UE où ces biens ou services ont été acquis. Cette charge de TVA peut être déduite de la TVA à payer sur les opérations imposées, par exemple les livraisons de biens ou les prestations de services dans le pays. Il n’existe en général aucun droit à déduction dans le cas d’une activité économique exonérée de TVA, ou si l’assujetti applique certains régimes spéciaux. Dans certains cas, les déductions peuvent être limitées ou régularisées.
  • La directive énonce les obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties. En général, la TVA est due par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable. Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles le client paie la TVA, par exemple des services fournis à une entreprise par un fournisseur établi dans un autre pays, ainsi que des opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude.
  • La directive autorise des exceptions au régime normal de TVA pour les pays de l’UE, afin de prévenir, par exemple, certains types de fraude fiscale. Il existe également des régimes spéciaux de TVA conçus pour réduire les formalités administratives, par exemple pour les petites entreprises et pour les agriculteurs.
  • En outre, elle autorise les pays de l’UE les plus gravement affectés par la fraude à la TVA à appliquer temporairement l’autoliquidation généralisée de l’exigibilité de la TVA. Ce mécanisme implique de transférer l’exigibilité du paiement de la TVA du fournisseur au client. Les pays de l’UE peuvent recourir à cette mesure uniquement pour les livraisons de biens et les prestations de services dans leur propre pays qui dépassent 17 500 EUR par opération, seulement jusqu’au 30 juin 2022, et sous certaines conditions très strictes.

La directive 2006/112/CE a fait l’objet d’une série de modifications, dont certaines sont liées à la pandémie de COVID-19.

  • La directive (UE) 2020/284 la modifie en introduisant certaines exigences pour les prestataires de services de paiement, qui doivent tenir des registres des paiements transfrontaliers liés au commerce électronique. Les données sont par la suite mises à la disposition des autorités fiscales nationales selon des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la protection des données. Ces exigences s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.
  • La directive modificative (UE) 2020/285 introduit certaines règles simplifiées qui visent à réduire la charge administrative et les frais de mise en conformité pour les petites entreprises et à créer un environnement fiscal plus avantageux pour aider ces dernières à se développer et à commercer plus efficacement au-delà de leurs frontières. Les petites entreprises pourront bénéficier de règles de conformité simplifiées en matière de TVA, si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil, lequel est fixé par le pays de l’UE concerné, mais sans pouvoir excéder 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises établies dans les autres pays de l’UE et qui ne dépassent pas ce seuil pourront également bénéficier de ce régime simplifié, sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel total pour l’ensemble de l’UE n’excède pas 100 000 EUR. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025.
  • Le paquet TVA sur le commerce électronique [directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 modifiant toutes deux la directive 2006/112/CE] a introduit de nouvelles simplifications pour les entreprises effectuant des ventes transfrontalières de biens ou de services. Il garantit que la TVA sur ces opérations soit correctement payée au pays de l’UE du client, conformément au principe de taxation dans le pays de l’UE de destination. Les premières mesures sont entrées en vigueur en 2015 et couvraient uniquement les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques (services TBE). Les entreprises fournissant des services TBE entre entreprises et consommateurs (B2C) dans l’UE peuvent désormais déclarer et payer la TVA dans un système simplifié (le mini-guichet unique — MOSS).
  • En conséquence de l’épidémie de la COVID-19, la décision (UE) 2020/1109 décale la date d’entrée en vigueur du deuxième paquet du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 afin de permettre aux pays de l’UE ainsi qu’aux entreprises de disposer d’un délai plus long pour se préparer aux nouvelles règles.
  • À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’UE, la directive (UE) 2020/1756 modifie la directive 2006/112/CE en introduisant des numéros d’identification TVA en Irlande du Nord comportant un préfixe spécifique pour opérer une distinction entre:
    • les assujettis et certaines personnes morales non assujetties dont les opérations concernant des biens effectuées en Irlande du Nord sont soumises à la législation de l’UE en matière de TVA; et
    • les personnes effectuant d’autres opérations pour lesquelles elles sont identifiées aux fins de la TVA au Royaume-Uni.
  • La directive (UE) 2020/2020 modifie cette directive afin de garantir un accès plus abordable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (kits de tests) en réaction à la COVID-19 en Europe. Du 12 décembre 2020 au 31 décembre 2022, elle autorise les pays de l’UE à:
    • exonérer de TVA avec droit de déduction les livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi que les prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs;
    • appliquer un taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et aux services qui y sont liés, comme c’est déjà le cas pour les vaccins.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2007 et est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 1er janvier 2008.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

  • TVA (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1-118)

Les modifications successives apportées à la directive 2006/112/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19 (JO L 419 du 11.12.2020, p. 1-4)

Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises (JO L 62 du 2.3.2020, p. 13-23)

Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive (UE) 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement (JO L 62 du 2.3.2020, p. 7-12)

Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1-5)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive (UE) 2018/2057 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil (JO L 329 du 27.12.2018, p. 3-7)

Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1-18)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5-30)

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23-28)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2007/74/CE du Conseil du 20 décembre 2007 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l’importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers (JO L 346 du 29.12.2007, p. 6-12)

Directive 2006/79/CE du Conseil du 5 octobre 2006 relative aux franchises fiscales applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (JO L 286 du 17.10.2006, p. 15-18)

dernière modification 25.01.2021

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