Programme InvestEU (2021-2027)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/523 établissant le programme InvestEU

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit le programme InvestEU, qui comprend trois volets:

• le fonds InvestEU, qui fournit une garantie de l’Union européenne (UE) pour soutenir le financement d’investissements conformes aux politiques internes de l’UE;
• la Plateforme de conseil InvestEU, qui soutient le développement de projets, l’accès au financement et l’aide au renforcement des capacités;
• le portail InvestEU, qui donne de la visibilité aux projets en quête de financement et des informations sur les possibilités d’investissement.

POINTS CLÉS

L’objectif général du programme InvestEU est de soutenir les investissements qui contribuent:

• la compétitivité, y compris la recherche, l’innovation, la numérisation et le progrès scientifique et technologique;
• à la croissance économique, à la durabilité et à l’emploi;
• aux transitions verte et numérique;
• à la résilience sociale et l’inclusion;
• à la culture, l’éducation et la formation;
• à l’intégration des marchés de capitaux et à la consolidation du marché intérieur;
• à la cohésion économique, sociale et territoriale;
• à la reprise durable et inclusive de l’économie de l’UE, y compris le soutien en capital aux petites et moyennes entreprises (PME), après la crise du COVID-19;
• à soutenir les investissements contribuant aux objectifs de la plateforme des technologies stratégiques pour l’Europe (STEP), une initiative créée en vertu du règlement modificatif (UE) 2024/795 qui vise à renforcer la souveraineté et la sécurité de l’UE, à améliorer sa compétitivité et à réduire ses dépendances stratégiques dans trois domaines technologiques stratégiques: les technologies numériques et l’innovation technologique profonde, les technologies propres et efficaces dans l’utilisation des ressources et les biotechnologies.

InvestEU couvre plusieurs domaines d’action (par le biais de quatre «guichets» dédiés) afin de remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales:

• des infrastructures durables, allant des transports, de l’énergie et de la connectivité numérique à l’économie circulaire et aux technologies innovantes;
• la recherche, l’innovation et la numérisation, y compris le développement de produits et le soutien aux catalyseurs du marché;
• le financement des petites et moyennes entreprises (PME), notamment des entreprises innovantes et de celles actives dans les secteurs de la culture et de la création;
• l’investissement social et les compétences, couvrant la microfinance, les entreprises sociales, la santé, l’égalité des genres, l’éducation, la formation et d’autres services sociaux.

InvestEU bénéficie d’une garantie budgétaire de 26,2 milliards d’euros (en prix courants) financée par les ressources de NextGenerationEU et le cadre financier pluriannuel (2021-2027). Ce montant correspond au compartiment de l’UE.

La garantie peut être augmentée par des contributions des États membres de l’UE, par l’intermédiaire des compartiments des États membres, et des pays non membres de l’UE. Elle est répartie de la façon suivante:

• 14,8 milliards d’euros disponibles pour soutenir la reprise économique après la pandémie de COVID-19, conformément au calendrier établi pour l’utilisation des ressources de NextGenerationEU;
• 11,3 milliards d’euros pour la période du cadre financier pluriannuel (2021-2027).

La Commission européenne et le Groupe de la Banque européenne d’investissement (GBEI) forment un partenariat dans le cadre duquel le GBEI met en œuvre 75 % de la garantie de l’UE et a des tâches spécifiques en ce qui concerne le risque financier du programme. Les banques et institutions nationales de promotion et les institutions financières internationales peuvent participer au programme.

La Commission:

• sélectionnera les partenaires chargés de la mise en œuvre* en plus du GBEI;
• conclura un accord de garantie avec chaque partenaire.

Pour être éligibles à un soutien du Fonds InvestEU, les opérations de financement et d’investissement doivent:

• se conformer à diverses conditions énoncées dans le règlement financier de l’UE (règlement (UE, Euratom) 2018/1046 — voir la synthèse);
• contribuer aux objectifs politiques de l’UE et relever d’un domaine éligible de l’annexe II (énergie, infrastructures de transport, environnement et ressources, connectivité numérique, recherche, développement et innovation, technologies numériques, PME, secteurs culturels et créatifs, tourisme, réhabilitation de sites industriels, utilisation durable des sols et de l’eau, bioéconomie, investissement social, défense, espace, mers et océans);
• ne pas figurer sur la liste des activités exclues de l’annexe V(B), telles que les jeux d’argent, le tabac, l’immobilier, le pétrole, les combustibles fossiles ou les violations des droits de l’homme;
• être conformes aux lignes directrices en matière d’investissement.

Le Fonds InvestEU peut également soutenir des projets et des opérations dans des pays non membres de l’UE participant au programme.

La garantie de l’UE:

• peut être utilisé pour couvrir les risques liés à divers types de financement (prêts, garanties, instruments du marché des capitaux ou autres formes de crédit) ou de fonds propres ou quasi-fonds propres fournis par les partenaires chargés de la mise en œuvre, soit directement, soit indirectement par le biais d’intermédiaires financiers;
• couvre:
  • les dettes: tous les intérêts et le principal dus au partenaire chargé de la mise en œuvre, les pertes de restructuration et, dans certaines conditions, les pertes dues aux fluctuations des monnaies autres que l’euro,
  • les placements en actions ou quasi actions: montants investis et coûts de financement associés et pertes dues aux fluctuations des monnaies autres que l’euro,
  • le financement ou les garanties par un partenaire de mise en œuvre à une autre institution financière dans certaines situations pour les montants utilisés et les coûts associés.

Le règlement met en place une structure de gouvernance qui revêt la forme suivante.

• Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an et conseille la Commission et le comité de pilotage sur la conception des produits financiers, l’évolution du marché, les conditions du marché, les défaillances du marché et les situations d’investissement non optimales.
• Le comité de pilotage fournit des orientations stratégiques et opérationnelles aux partenaires chargés de la mise en œuvre, adopte le cadre méthodologique des risques et supervise la mise en œuvre du programme InvestEU.
• Le tableau de bord contient divers éléments que les partenaires de mise en œuvre doivent fournir, tels qu’une description du financement proposé et de l’impact de l’investissement, afin que le comité d’investissement puisse procéder à une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’UE.
• Le comité d’investissement est un organe d’experts totalement indépendant qui examine les propositions de financement et d’investissement soumises dans le cadre des quatre «guichets» et vérifie si elles satisfont aux conditions du règlement et si elles peuvent donc bénéficier d’une aide au titre de la garantie de l’UE.
• La Commission effectue des contrôles de politique générale pour confirmer que les opérations de financement et d’investissement proposées par les partenaires chargés de la mise en œuvre, à l’exception de la BEI, sont conformes à la législation et aux politiques de l’UE.

Mis en place par la Commission, la plateforme de conseils InvestEU:

• fournit un appui consultatif afin d’identifier, préparer, élaborer, structurer, gérer et mettre en œuvre les projets d’investissement;
• aide les promoteurs de projets et les intermédiaires à développer et à initier des projets;
• sert de point d’entrée central, géré par la Commission, pour l’assistance au développement de projets pour les autorités publiques et les promoteurs de projets;
• est mise à la disposition des promoteurs de projets publics et privés, notamment des PME et des start-up, des autorités publiques, des banques et institutions nationales de développement et des intermédiaires financiers et non-financiers.

Créé par la Commission, le portail InvestEU:

• est une base de données facilement accessible et conviviale qui fournit des informations pertinentes sur les projets publiés;
• offre aux promoteurs en quête de financement un moyen de faire connaître leurs projets aux investisseurs potentiels.

Le règlement établit des obligations de rendre compte, de suivi, d’évaluation et de transparence comme suit.

• Responsabilité. Le Parlement européen ou le Conseil de l’Union européenne peut demander au président du comité directeur de faire rapport sur les résultats du fonds InvestEU et de répondre oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées.
• Surveillance et rapports. Suivi et présentation de rapports — L’annexe III contient une liste détaillée des indicateurs de performance et de suivi clés. Les partenaires chargés de la mise en œuvre les utilisent dans leurs rapports à la Commission qui, à son tour, établit un rapport annuel sur les performances du programme InvestEU. Le GBEI établit un rapport annuel sur les obstacles à l’investissement.
• Évaluation. La Commission:
  • présentera un rapport d’évaluation intermédiaire sur le programme au Parlement européen et au Conseil avant le 30 septembre 2024;
  • présentera aux deux institutions son rapport d’évaluation final, notamment sur l’utilisation de la garantie de l’UE, au plus tard le 31 décembre 2031;
  • transmettra également ses conclusions sur les évaluations au Comité économique et social européen et au Comité européen des régions.
• Transparence. Les partenaires de mise en œuvre et de conseil doivent mentionner le financement de l’UE à leurs intermédiaires et aux bénéficiaires finaux et lorsqu’ils font la promotion de leurs activités soutenues par la garantie de l’UE.

Le règlement:

• habilite la Commission à adopter des actes délégués;
• modifie le règlement (UE) 2015/1017 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2021.

CONTEXTE

• Le programme InvestEU regroupe de nombreuses formes de financement de l’UE différentes. Il rend le financement de projets d’investissement plus simple, plus efficace et plus flexible, et contribue à la réalisation du double objectif de l’UE que constituent la transition verte et la transformation numérique.
• La garantie de l’UE est utilisée pour mobiliser d’importants fonds privés et publics afin de contribuer au redressement économique et social et à la compétitivité de l’Europe en alignant les investisseurs sur les priorités politiques de l’UE.
• Les États membres peuvent utiliser InvestEU pour mettre en œuvre une partie de leurs plans nationaux dans le cadre de la facilité de redressement et de résilience.
• On estime que la garantie de l’UE pourrait mobiliser un investissement total de plus de 372 milliards d’euros dans l’ensemble de l’UE d’ici 2027, dont 30 % répondront aux objectifs climatiques.

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• InvestEU (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30-89)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/523 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17-75)

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) 2021/1078 de la Commission du 14 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil par la définition des lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU (JO L 234 du 2.7.2021, p. 18-66)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019]

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n^o 1296/2013, (UE) n^o 1301/2013, (UE) n^o 1303/2013, (UE) n^o 1304/2013, (UE) n^o 1309/2013, (UE) n^o 1316/2013, (UE) n^o 223/2014, (UE) n^o 283/2014 et la décision n^o 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n^o 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222)

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) n 1291/2013 et (UE) n 1316/2013 — le Fonds européen pour les investissements stratégiques (JO L 169 du 1.7.2015, p. 1-38)

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.05.2024