édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 038 p. 180 - 180
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32003D0066
2003/66/EC: Commission Decision of 28 January 2003 extending the period referred to in Article 21(3) of Council Directive 2002/56/EC on the marketing of seed potatoes authorising Member States to extend the period of validity of decisions concerning equivalence of seed potatoes from third countries (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 351)
2003/66/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2003 prolongeant la période prévue à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre autorisant les États membres à prolonger la durée de validité des décisions concernant l'équivalence des plants de pommes de terre en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 351]
2003/66/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2003 prolongeant la période prévue à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre autorisant les États membres à prolonger la durée de validité des décisions concernant l'équivalence des plants de pommes de terre en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 351]
JO L 25 du 30.1.2003, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
32003D0066
2003/66/CE: Décision de la Commission du 28 janvier 2003 prolongeant la période prévue à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre autorisant les États membres à prolonger la durée de validité des décisions concernant l'équivalence des plants de pommes de terre en provenance de pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 351]
Journal officiel n° L 025 du 30/01/2003 p. 0042 - 0042
Décision de la Commission du 28 janvier 2003 prolongeant la période prévue à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2002/56/CE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre autorisant les États membres à prolonger la durée de validité des décisions concernant l'équivalence des plants de pommes de terre en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2003) 351] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/66/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre(1), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, considérant ce qui suit: (1) La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider pour eux-mêmes de l'équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans la Communauté et conformes à cette directive. (2) Toutefois, puisque les travaux visant à établir l'équivalence communautaire de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n'avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu'au 31 mars 2002 la période de validité des décisions d'équivalence qu'ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence communautaire. (3) En l'absence de règles communautaires sur l'équivalence de plants de pomme de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pomme de terre récoltés dans la Communauté, l'autorisation accordée aux États membres par la directive 2002/56/CE de prolonger la durée de validité des décisions d'équivalence doit être prolongée. (4) Les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 21, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2002/56/CE, la date du "31 mars 2002" est remplacée par la date du "31 mars 2005". Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2003. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 193 du 20.7.2002, p. 60.