31981L0476

DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1981 modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE, 72/462/CEE, 77/96/CEE, 77/99/CEE, 77/391/CEE, 80/215/CEE, 80/217/CEE et 80/1095/CEE en ce qui concerne les procédures du comité vétérinaire permanent (81/476/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (3), émet son avis selon des procédures dont la validité est limitée jusqu'au 21 juin 1981;

considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé a été suffisant pour porter un jugement définitif sur ces procédures et qu'il convient dès lors de ne plus limiter leur validité;

considérant que l'expérience acquise dans l'application des procédures actuelles a démontré que ces dernières constituaient, en principe, une méthode efficace permettant d'adopter rapidement les décisions pour l'établissement desquelles elles ont été conçues pour l'essentiel;

considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les dispositions suivantes sont abrogées: - l'article 14 de la directive 64/432/CEE (4),

- l'article 9 ter de la directive 64/433/CEE (5),

- l'article 13 de la directive 71/118/CEE (6),

- l'article 10 de la directive 72/461/CEE (7),

- l'article 31 de la directive 72/462/CEE (8),

- l'article 10 de la directive 77/96/CEE (9),

- l'article 21 de la directive 77/99/CEE (10),

- l'article 12 de la directive 77/391/CEE (11),

- l'article 9 de la directive 80/215/CEE (12),

- l'article 17 de la directive 80/217/CEE (13),

- l'article 10 de la directive 80/1095/CEE (14).

(1) JO no C 102 du 5.5.1981, p. 2. (2) Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 255 du 18.10.1968, p. 23. (4) JO no 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (5) JO no 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (6) JO no L 55 du 8.3.1971, p. 23. (7) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 24. (8) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (9) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 67. (10) JO no L 26 du 31.1.1977, p. 85. (11) JO no L 145 du 13.6.1977, p. 44. (12) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 4. (13) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 11. (14) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 1.

Article 2

Le nombre «quarante et une» est remplacé par le nombre «quarante-cinq» au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 80/215/CEE, de l'article 16 de la directive 80/217/CEE et de l'article 9 de la directive 80/1095/CEE.

Article 3

Le Conseil procède, avant le 1er juillet 1987 et sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du comité vétérinaire permanent, assorti le cas échéant de propositions appropriées, à un réexamen de la procédure dudit comité.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

G.M.V. van AARDENNE