ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 278

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
12 juillet 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 278/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 278/02

Affaire C-499/18 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021 — Bayer CropScience AG, Bayer AG / Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM) e.a. [Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d’utilisation non professionnelle – Principe de précaution]

2

2021/C 278/03

Affaire C-120/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — X / College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend [Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises dangereuses – Directive 2008/68/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de «prescription relative à la construction» – Interdiction de prévoir des prescriptions relatives à la construction plus sévères – Autorité d’un État membre imposant à une station-service de ne se faire approvisionner en gaz de pétrole liquéfié (GPL) que par des véhicules-citernes disposant d’un revêtement thermique particulier non prévu par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) – Illicéité – Décision inattaquable en droit par une catégorie de justiciables – Possibilité strictement encadrée d’obtenir l’annulation d’une telle décision en cas de contrariété manifeste avec le droit de l’Union – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité]

3

2021/C 278/04

Affaire C-128/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’«aide existante» et d’«aide nouvelle» – Règlement (CE) no 659/1999 – Exemptions par catégories d’aide – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1408/2013]

4

2021/C 278/05

Affaire C-504/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Banco de Portugal, Fundo de Resolução, Novo Banco SA, Sucursal en España / VR (Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine – Transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un «établissement-relais» – Retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement – Article 3, paragraphe 2 – Lex concursus – Effet d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Article 32 – Effets d’une mesure d’assainissement sur une instance en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe de sécurité juridique)

4

2021/C 278/06

Affaire C-505/19: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wiesbaden — Allemagne) — WS / Bundesrepublik Deutschland [Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 21 TFUE – Libre circulation des personnes – Notice rouge d’Interpol – Directive (UE) 2016/680 – Licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice]

5

2021/C 278/07

Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2021 — ABLV Bank AS (C-551/19 P), Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA, (C-552/19 P) / Banque centrale européenne [Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité]

6

2021/C 278/08

Affaire C-707/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi — Pologne) — K.S. / A.B. (Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison)

7

2021/C 278/09

Affaire C-709/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Vereniging van Effectenbezitters / BP plc [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière]

8

2021/C 278/10

Affaire C-815/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Natumi GmbH / Land Nordrhein-Westfalen [Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 19, paragraphe 2 – Articles 21 et 23 – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 27, paragraphe 1 – Article 28 – Annexe IX, point 1.3 – Transformation des denrées alimentaires biologiques – Ingrédients non biologiques d’origine agricole – Algue lithothamnium calcareum – Poudre obtenue à partir de sédiments de cette algue, nettoyés, broyés et séchés – Qualification – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques aux fins de leur enrichissement en calcium – Autorisation – Conditions]

8

2021/C 278/11

Affaire C-844/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — CS, Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt, anciennement Finanzamt Graz-Stadt / Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen, anciennement Finanzamt Judenburg Liezen, technoRent International GmbH (Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme)

9

2021/C 278/12

Affaire C-847/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Achemos Grupė UAB, Achema AB / Commission européenne, République de Lituanie, Klaipėdos Nafta AB (Pourvoi – Aides d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 108 TFUE – Droits des parties intéressées – Principe de bonne administration – Enquête diligente et impartiale – Étendue du contrôle du Tribunal – Obligation de motivation)

10

2021/C 278/13

Affaire C-879/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a) – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres – Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives – Conditions]

10

2021/C 278/14

Affaire C-890/19 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 — Fortischem a.s. / Commission européenne, AlzChem AG, (Pourvoi – Aides d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique)

11

2021/C 278/15

Affaire C-913/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Białymstoku — Pologne) — CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością / Gefion Insurance A/S (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Champ d’application personnel – Notion de «personne lésée» – Professionnel du secteur de l’assurance – Compétences spéciales – Article 7, points 2 et 5 – Notions de «succursale», d’«agence» ou de «tout autre établissement»)

11

2021/C 278/16

Affaire C-4/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «ALTI» OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier]

12

2021/C 278/17

Affaire C-6/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Ringkonnakohus — Estonie) — Sotsiaalministeerium / Riigi Tugiteenuste Keskus, anciennement Innove SA [Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Articles 2 et 46 – Projet financé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – Critères de sélection des soumissionnaires – Règlement (CE) no 852/2004 – Article 6 – Exigence d’un enregistrement ou d’un agrément délivré par l’autorité nationale de sécurité alimentaire de l’État d’exécution du marché]

13

2021/C 278/18

Affaire C-8/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht — Allemagne) — L.R. / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de «demande ultérieure» – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé dans un État tiers ayant conclu avec l’Union européenne un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États parties à cet accord – Décision finale prise par le Royaume de Norvège)

14

2021/C 278/19

Affaire C-11/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021 — Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Mauvaises conditions climatiques – Pertes subies par des agriculteurs – Aides de compensation – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution)

14

2021/C 278/20

Affaire C-19/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Gdańsku — Pologne) — I.W., R.W. / Bank BPH S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1)

15

2021/C 278/21

Affaire C-27/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Rennes — France) — PF, QG / Caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine (CAF) (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales)

16

2021/C 278/22

Affaire C-47/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — F. / Stadt Karlsruhe (Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle)

17

2021/C 278/23

Affaire C-56/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — AR / Stadt Pforzheim (Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre)

17

2021/C 278/24

Affaire C-63/20 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2021 — Sigrid Dickmanns / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation)

18

2021/C 278/25

Affaire C-70/20: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — YL / Altenrhein Luftfahrt GmbH (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’«accident» – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident)

18

2021/C 278/26

Affaire C-87/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Hauptzollamt B / XY [Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlements (CE) nos 338/97 et 865/2006 – Caviar d’esturgeons – Introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne à titre d’effets personnels ou domestiques – Permis d’importation – Dérogation – Limite de 125 grammes par personne – Dépassement – Intention d’en faire cadeau à autrui]

19

2021/C 278/27

Affaire C-122/20 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021 — Bruno Gollnisch / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de «décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement» – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours)

20

2021/C 278/28

Affaire C-130/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 3 de Barcelona — Espagne) — YJ / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension des femmes ayant demandé un départ à la retraite anticipé – Champ d’application de la directive 79/7/CEE)

20

2021/C 278/29

Affaire C-142/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Analisi G. Caracciolo srl / Regione Siciliana — Assessorato regionale della salute — Dipartimento regionale per la pianificazione, Regione Sicilia — Assessorato della salute — Dipartimento per le attività sanitarie e osservatorio, Accredia — Ente Italiano di Accreditamento, Azienda sanitaria provinciale di Palermo [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 765/2008 – Prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits – Organisme national d’accréditation unique – Délivrance du certificat d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité – Organisme d’accréditation ayant son siège dans un État tiers – Article 56 TFUE – Article 102 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité]

21

2021/C 278/30

Affaire C-202/20 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021 — Claudio Necci / Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) – Maintien d’affiliation après retraite – Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années – Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension – Assimilation des annuités de pension bonifiées à des années de service – Rejet de la demande – Recours en annulation – Acte faisant grief – Ordonnance du Tribunal constatant l’irrecevabilité du recours – Annulation]

22

2021/C 278/31

Affaire C-209/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Renesola UK Ltd / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays tiers – Notion de “dernière transformation ou ouvraison substantielle]

22

2021/C 278/32

Affaire C-230/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa (Senāts) — Lettonie) — «BTA Baltic Insurance Company» AAS / Valsts ieņēmumu dienests [Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable]

23

2021/C 278/33

Affaire C-665/20 PPU: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis contre X (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de «mêmes faits» – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale)

24

2021/C 278/34

Affaire C-428/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (Pologne) le 11 septembre 2020 — A. K./Skarb Państwa

24

2021/C 278/35

Affaire C-580/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Neamț (Roumanie) le 3 novembre 2020 — Ministerul Public — D.N. A. — Serviciul Teritorial Bacău/XXX, YYY

25

2021/C 278/36

Affaire C-190/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgerichts Stuttgart (Allemagne) le 26 mars 2021 — Paypal (Europe) Sàrl et Cie, SCA/PQ

25

2021/C 278/37

Affaire C-206/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Dijon (France) le 31 mars 2021 — M. X / Préfet de Saône-et-Loire

26

2021/C 278/38

Affaire C-245/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 avril 2021 — Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat/MA, PB

27

2021/C 278/39

Affaire C-248/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 21 avril 2021 — Bundesrepublik Deutschland vertreten durch Bundesministerium des Innern, für Bau und Heimat/LE

28

2021/C 278/40

Affaire C-254/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 22 avril 2021 — DG/Ministero dell’Interno — Dipartimento per le Libertà Civili e l’Immigrazione — Direzione Centrale dei Servizi Civili per l’Immigrazione e l’Asilo — Unità Dublino

28

2021/C 278/41

Affaire C-256/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht München (Allemagne) le 22 avril 2021 — KP/TV, Gemeinde Bodman-Ludwigshafen

29

2021/C 278/42

Affaire C-264/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 22 avril 2021 — Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia contre Koninklijke Philips N.V.

30

2021/C 278/43

Affaire C-277/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d’État (Belgique) le 29 avril 2021 — Secrétariat général de l’Enseignement catholique ASBL (SeGEC), Fédération des Établissements libres subventionnés indépendants ASBL (FELSI), Groupe scolaire Don Bosco à Woluwe-Saint-Lambert ASBL, École fondamentale libre de Chênée ASBL, Collège Saint-Guibert de Gembloux ASBL, Collège Saint-Benoit de Maredsous ASBL, Pouvoir organisateur des Centres PMS libres à Woluwe ASBL / Institut des Comptes nationaux (ICN), Banque nationale de Belgique

30

2021/C 278/44

Affaire C-278/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2021 — Dansk Akvakultur agissant pour AquaPri A/S /Miljø-og Fødevareklagenævnet

31

2021/C 278/45

Affaire C-279/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 avril 2021 — X/Udlændingenævnet

32

2021/C 278/46

Affaire C-280/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 30 avril 2021 — P.I/Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos

33

2021/C 278/47

Affaire C-287/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 5 mai 2021 — FC/FTI Touristik GmbH

33

2021/C 278/48

Affaire C-288/21 P: Pourvoi formé le 5 mai 2021 par Universität Koblenz-Landau contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 24 février 2021 dans l’affaire T-108/18, Universität Koblenz-Landau/Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

34

2021/C 278/49

Affaire C-291/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 7 mai 2021 — Starkinvest SRL

35

2021/C 278/50

Affaire C-297/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 10 mai 2021 — XXX.XX/Ministero dell’Interno, Dipartimento per le Libertà civili e l’Immigrazione — Unità Dublino

36

2021/C 278/51

Affaire C-303/21: Recours introduit le 11 mai 2021 — Commission européenne/République italienne

37

2021/C 278/52

Affaire C-342/21: Recours introduit le 3 juin 2021 — Commission européenne/République Slovaque

37

Tribunal

2021/C 278/53

Affaire T-769/16: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2021 — Picard/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Changement de régime à la suite de la signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Notion d’“être en fonction”»)

39

2021/C 278/54

Affaire T-223/18: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo/Commission [«Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la Région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Obligation de motivation – Notion d’activité économique»]

39

2021/C 278/55

Affaire T-854/19: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»]

40

2021/C 278/56

Affaire T-855/19: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»]

41

2021/C 278/57

Affaire T-856/19: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Franz Schröder/EUIPO — RDS Design (MONTANA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001»]

41

2021/C 278/58

Affaire T-17/20: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — adp Gauselmann/EUIPO — Gameloft (GAMELAND) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GAMELAND – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Gameloft – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Limitation des services désignés dans la demande de marque»]

42

2021/C 278/59

Affaire T-177/20: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Himmel/EUIPO — Ramirez Monfort (Hispano Suiza) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

43

2021/C 278/60

Affaire T-183/20: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Schneider/EUIPO — Raths (Teslaplatte) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Teslaplatte – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»]

43

2021/C 278/61

Affaire T-233/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2021 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T.S. ROCHEM Technical Services) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

44

2021/C 278/62

Affaire T-261/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2021 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

44

2021/C 278/63

Affaire T-262/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2021 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (ROCHEM) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

45

2021/C 278/64

Affaire T-263/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2021 — Rochem Group/EUIPO — Rochem Marine (R.T.S. ROCHEM Technical Services) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

46

2021/C 278/65

Affaire T-328/20: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2021 — Electrodomesticos Taurus/EUIPO — Shenzhen Aukey E-Business (AICOOK) («Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de nature déclaratoire – Demande d’injonction – Irrecevabilité»)

46

2021/C 278/66

Affaire T-482/20: Ordonnance du Tribunal du 20 mai 2021 — LG e.a./Commission («Recours en annulation – Protection des intérêts financiers de l’Union – Enquête de l’OLAF – Secret des correspondances entre avocat et client – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)

47

2021/C 278/67

Affaire T-54/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — OHB System/Commission («Référé – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Fourniture de satellites de transition Galileo – Rejet de l’offre d’un candidat – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts»)

47

2021/C 278/68

Affaire T-92/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 mai 2021 — Darment/Commission [«Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) no 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

48

2021/C 278/69

Affaire T-223/21: Recours introduit le 27 avril 2021 — SE/Commission

48

2021/C 278/70

Affaire T-231/21: Recours introduit le 30 avril 2021 — Praesidiad/EUIPO — Zaun (Post)

50

2021/C 278/71

Affaire T-249/21: Recours introduit le 7 mai 2021 — SN/Parlement

51

2021/C 278/72

Affaire T-250/21: Recours introduit le 10 mai 2021 — Zdút/EUIPO — Nehera et autres (nehera)

52

2021/C 278/73

Affaire T-256/21: Recours introduit le 15 mai 2021 — Domator24.com Paweł Nowak/EUIPO — Siwek i Didyk (Fotele)

53

2021/C 278/74

Affaire T-262/21: Recours introduit le 13 mai 2021 — Yanukovych/Conseil

54

2021/C 278/75

Affaire T-263/21: Recours introduit le 13 mai 2021 — Yanukovych/Conseil

55

2021/C 278/76

Affaire T-270/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Estetica Group Iwona Michalak/EUIPO (PURE BEAUTY)

56

2021/C 278/77

Affaire T-272/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement

56

2021/C 278/78

Affaire T-273/21: Recours introduit le 19 mai 2021 — The Topps Company/EUIPO — Trebor Robert Bilkiewicz (Forme d’un biberon)

57

2021/C 278/79

Affaire T-276/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — Moio GmbH/EUIPO — Paul Hartmann AG (moio.care)

58

2021/C 278/80

Affaire T-277/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — Daimler/EUIPO (Représentation d’éléments triangulaires sur fond noir I)

59

2021/C 278/81

Affaire T-278/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — Daimler/EUIPO (Représentation d’éléments triangulaires sur fond noir II)

60

2021/C 278/82

Affaire T-279/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — Daimler/EUIPO (Représentation d’éléments triangulaires sur fond noir IV)

60

2021/C 278/83

Affaire T-280/21: Recours introduit le 20 mai 2021 — Daimler/EUIPO (Représentation d’éléments triangulaires sur fond noir III)

61

2021/C 278/84

Affaire T-283/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (TALIS)

61

2021/C 278/85

Affaire T-284/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENČKI HRAM)

62

2021/C 278/86

Affaire T-285/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Alliance française de Bruxelles-Europe e.a./Commission

63

2021/C 278/87

Affaire T-286/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (RENŠKI HRAM)

64

2021/C 278/88

Affaire T-287/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Pejovič/EUIPO — ETA živilska industrija (SALATINA)

65

2021/C 278/89

Affaire T-288/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — ALO jewelry CZ/EUIPO — Cartier International (ALOve)

66

2021/C 278/90

Affaire T-289/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Bastion Holding BV e.a./Commission européenne

66

2021/C 278/91

Affaire T-293/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Muschaweck/EUIPO — Conze (UM)

67

2021/C 278/92

Affaire T-294/21: Recours introduit le 24 mai 2021 — Joules/EUIPO — Star Gold (Jules Gents)

68

2021/C 278/93

Affaire T-298/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — Bodegas Beronia/EUIPO — Bodegas Carlos Serres (ALEGRA DE BERONIA)

69

2021/C 278/94

Affaire T-306/21: Recours introduit le 31 mai 2021 — Falke/Commission

70

2021/C 278/95

Affaire T-376/20: Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Poupart/Commission

71

2021/C 278/96

Affaire T-25/21: Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Corman/Commission

71

2021/C 278/97

Affaire T-121/21: Ordonnance du Tribunal du 27 mai 2021 — Suez/Commission

71