ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 19

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
20 janvier 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 19/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 19/02

Affaire C-92/16: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 1 de Fuenlabrada - Espagne) – Bankia SA/Henry-Rodolfo Rengifo Jiménez, Sheyla-Jeanneth Felix Caiza (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable)

2

2020/C 19/03

Affaire C-167/16: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 2 de Santander - Espagne) – Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA/Fernando Quintano Ujeta, María Isabel Sánchez García (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable)

3

2020/C 19/04

Affaire C-486/16: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 6 de Alicante - Espagne) – Bankia SA/Alfredo Sánchez Martínez, Sandra Sánchez Triviño (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’«abusive» – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Principe d’effectivité – Principe de l’autonomie procédurale)

4

2020/C 19/05

Affaire C-801/18: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil supérieur de la Sécurité sociale - Luxembourg) – EU/Caisse pour l'avenir des enfants [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la convention]

4

2020/C 19/06

Affaire C-262/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon - Grèce) – RM, SN/Agrotiki Trapeza Ellados (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Constitution des hypothèques garantissant les prêts bancaires octroyés aux agriculteurs – Législation nationale imposant un plafonnement de la somme pour laquelle sont constituées les hypothèques – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste)

5

2020/C 19/07

Affaire C-491/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 27 juillet 2018 – Mennica Wrocławska/Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu

6

2020/C 19/08

Affaire C-583/19 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2019 par Belén Bernaldo de Quirós contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2019 dans l’affaire T-273/18, Bernaldo de Quirós/Commission

6

2020/C 19/09

Affaire C-612/19 P: Pourvoi formé le 14 août 2019 par CC contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 13 juin 2019 dans l’affaire T-248/17 RENV, CC/Parlement

7

2020/C 19/10

Affaire C-655/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Alba Iulia (Roumanie) le 30 août 2019 – LN/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sibiu, Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov

8

2020/C 19/11

Affaire C-709/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 septembre 2019 – Vereniging van Effectenbezitters/BP

9

2020/C 19/12

Affaire C-719/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 septembre 2019 – FS, autre partie: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

10

2020/C 19/13

Affaire C-720/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 30 septembre 2019 – GR/Stadt Duisburg

10

2020/C 19/14

Affaire C-738/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 7 octobre 2019 – A/B, C

11

2020/C 19/15

Affaire C-742/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 10 octobre 2019 – B. K./République de Slovénie

12

2020/C 19/16

Affaire C-746/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 17 de Barcelona (Espagne) le 14 octobre 2019 – UD/Subdelegación del Gobierno en Barcelona

12

2020/C 19/17

Affaire C-756/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) (Portugal) le 15 octobre 2019 – Ramada Storax SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

13

2020/C 19/18

Affaire C-758/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Polymeles Protodikeio Athinon (Grèce) le 16 octobre 2019 – OH/ID

14

2020/C 19/19

Affaire C-760/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 16 octobre 2019 – JCM Europe (UK) Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

15

2020/C 19/20

Affaire C-766/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores (Portugal) le 18 octobre 2019 – QE, RD/SATA International – Serviços de Transportes Aéreos SA

15

2020/C 19/21

Affaire C-768/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 18 octobre 2019 – Bundesrepublik Deutschland/SE

16

2020/C 19/22

Affaire C-771/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 21 octobre 2019 – NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E. – LDK Symvouloi Michanikoi A.E., NAMA Symvouloi Michanikoi kai Meletites A.E., LDK Symvouloi Michanikoi A.E./Archi Exetasis Prodikastikon Prosfygon (AEPP), Attiko Metro A.E.

18

2020/C 19/23

Affaire C-774/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 22 octobre 2019 – A.B et B. B./Personal Exchange International Limited

19

2020/C 19/24

Affaire C-776/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – VB, WA/BNP Paribas Personal Finance SA

19

2020/C 19/25

Affaire C-777/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – XZ, YY/BNP Paribas Personal Finance SA

21

2020/C 19/26

Affaire C-778/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – ZX/BNP Paribas Personal Finance SA

23

2020/C 19/27

Affaire C-779/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – AV/BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République

24

2020/C 19/28

Affaire C-780/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22/10/2019 – BW, CX/BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République

26

2020/C 19/29

Affaire C-781/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – DY, EX/BNP Paribas Personal Finance SA

28

2020/C 19/30

Affaire C-782/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Paris (France) le 22 octobre 2019 – FA/BNP Paribas Personal Finance SA, Procureur de la République

29

2020/C 19/31

Affaire C-783/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 22 octobre 2019 – Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne/GB

31

2020/C 19/32

Affaire C-795/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 octobre 2019 – XX/Tartu vangla

32

2020/C 19/33

Affaire C-799/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okresný súd Košice I (Slovaquie) le 30 octobre 2019 – NI, OJ et PK/Sociálna poisťovňa

32

2020/C 19/34

Affaire C-812/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 4 novembre 2019 – Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial/Skatteverket

33

2020/C 19/35

Affaire C-813/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) le 5 novembre 2019 – MN

34

2020/C 19/36

Affaire C-821/19: Recours introduit le 8 novembre 2019 – Commission européenne/Hongrie

34

2020/C 19/37

Affaire C-847/19 P: Pourvoi formé le 20 novembre 2019 par Achemos Grupė UAB et Achema AB contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 septembre 2019 dans l’affaire T-417/16, Achemos Grupė UAB et Achema AB/Commission européenne

35

2020/C 19/38

Affaire C-849/19: Recours introduit le 21 novembre 2019 – Commission européenne/République hellénique

36

2020/C 19/39

Affaire C-856/19: Recours introduit le 25 novembre 2019 – Commission européenne/Hongrie

37

2020/C 19/40

Affaire C-569/17: Ordonnance du président de la Cour du 10 juillet 2019 – Commission européenne/Royaume d'Espagne, intervenante: République française

38

2020/C 19/41

Affaire C-580/18 P: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 14 août 2019 – Nestlé Unternehmungen Deutschland GmbH/Lotte Co. Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

38

2020/C 19/42

Affaire C-751/18: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) - Portugal) – Totalmédia – Marketing Directo e Publicidade SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

39

2020/C 19/43

Affaire C-781/18: Ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma - Italie) – Società Italiana degli Autori ed Editori (S.I.A.E.)/Soundreef Ltd

39

2020/C 19/44

Affaire C-180/19: Ordonnance du président de la Cour du 11 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf - Allemagne) – flightright GmbH/Eurowings GmbH

39

2020/C 19/45

Affaire C-247/19: Ordonnance du président de la Cour du 19 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta - Espagne) – HC, ID/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

40

2020/C 19/46

Affaire C-327/19: Ordonnance du président de la Cour du 29 août 2019 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – procédure engagée par Nobina Finland Oy

40

2020/C 19/47

Affaire C-345/19: Ordonnance du président de la Cour du 26 août 2019 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Düsseldorf - Allemagne) – EUflight.de GmbH/Eurowings GmbH

40

2020/C 19/48

Affaire C-370/19: Ordonnance du président de la Cour du 22 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg - Allemagne) – GE/Société Air France

41

Tribunal

2020/C 19/49

Affaire T-287/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2019 – Belgique/Commission («FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Belgique – Restitutions à l’exportation indûment versées – Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre – Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles – Proportionnalité»)

42

2020/C 19/50

Affaire T-502/16: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2019 – Missir Mamachi di Lusignano e.a./Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé – Mère, frère et sœur du fonctionnaire – Recours en indemnité – Recevabilité – Qualité pour agir sur le fondement de l’article 270 TFUE – Personne visée au statut – Délai raisonnable»)

43

2020/C 19/51

Affaire T-31/18: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2019 – Izuzquiza et Semsrott/Frontex [«Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une opération navale menée en Méditerranée centrale en 2017 par Frontex – Navires déployés – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de sécurité publique»]

44

2020/C 19/52

Affaire T-527/18: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2019 – K.A. Schmersal Holding/EUIPO – Tecnium (tec.nicum) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative tec.nicum – Marque nationale figurative antérieure TECNIUM – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

44

2020/C 19/53

Affaire T-592/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – Wywiał-Prząda/Commission («Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Décision refusant l’indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Statut diplomatique – Période quinquennale de référence»)

45

2020/C 19/54

Affaire T-642/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – August Wolff/EUIPO – Faes Farma (DermoFaes Atopimed) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes Atopimed – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

46

2020/C 19/55

Affaire T-643/18: Arrêt du Tribunal du 28 novembre 2019 – August Wolff/EUIPO – Faes Farma (DermoFaes) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale DermoFaes – Marque de l’Union européenne verbale antérieure Dermowas – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

46

2020/C 19/56

Affaire T-695/18: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2019 – Werner/EUIPO – Merck (fLORAMED) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative fLORAMED – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MEDIFLOR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

47

2020/C 19/57

Affaire T-711/18: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2019 – Wyld/EUIPO – Kaufland Warenhandel (wyld) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale wyld – Marque internationale verbale antérieure WILD CRISP – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Rejet partiel de la demande d’enregistrement»]

48

2020/C 19/58

Affaire T-276/13 RENV: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil («Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Abrogation de l’acte attaqué – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer»)

48

2020/C 19/59

Affaire T-618/18: Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 2019 – ZI/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»)

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2020/C 19/60

Affaire T-740/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Taminco/Commission [«Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active thirame – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

50

2020/C 19/61

Affaire T-147/19: Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Flovax/EUIPO – Dagniaux et Gervais Danone (GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923) («Marque de l’Union européenne – Demande en nullité – Marque de l’Union européenne figurative GLACIER DAGNIAUX DEPUIS 1923 – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

50

2020/C 19/62

Affaire T-181/19: Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2019 – Dickmanns/EUIPO («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité»)

51

2020/C 19/63

Affaire T-518/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Sipcam Oxon/Commission [«Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Substance active chlorothalonil – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»]

52

2020/C 19/64

Affaire T-549/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate/Commission («Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence»)

53

2020/C 19/65

Affaire T-568/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 – Micreos Food Safety/Commission («Référé – Bactériophage – Listeria – Listex™ P100 – Irrecevabilité»)

53

2020/C 19/66

Affaire T-719/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – Northgate et Northgate Europe/Commission

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2020/C 19/67

Affaire T-726/19: Recours introduit le 25 octobre 2019 – LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy)/Commission

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2020/C 19/68

Affaire T-728/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – PL/Commission

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2020/C 19/69

Affaire T-731/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Arris Global/Commission

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2020/C 19/70

Affaire T-79/19: Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2019 – Lantmännen et Lantmännen Agroetanol/Commission

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2020/C 19/71

Affaire T-537/19: Ordonnance du Tribunal du 12 novembre 2019 – DK/GSA

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