ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 16

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
19 janvier 2015

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

2015/C 016/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 016/02

Affaire C-580/12 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2014 — Guardian Industries Corp., Guardian Europe Sàrl/Commission européenne [Pourvoi – Ententes – Marché du verre plat dans l’Espace économique européen (EEE) – Fixation des prix – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes internes des entreprises – Délai raisonnable – Recevabilité de pièces produites en vue de l’audience du Tribunal]

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2015/C 016/03

Affaire C-140/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Annett Altmann e.a./Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54 – Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Informations concernant une entreprise d’investissement frauduleuse et en liquidation judiciaire)

3

2015/C 016/04

Affaire C-201/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Johan Deckmyn, Vrijheidsfonds VZW/Helena Vandersteen e.a. (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Notion de «parodie» – Notion autonome du droit de l’Union)

3

2015/C 016/05

Affaire C-333/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Leipzig — Allemagne) — Elisabeta Dano, Florin Dano/Jobcenter Leipzig [Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissants d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion de ces personnes des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu du règlement (CE) no 883/2004 – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et 24 – Condition de ressources suffisantes]

4

2015/C 016/06

Affaire C-402/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — Chypre) — Cypra Ltd/Kypriaki Dimokratia [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Police sanitaire – Règlement (CE) no 854/2004 – Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Contrôles officiels – Désignation d’un vétérinaire officiel – Abattage des animaux]

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2015/C 016/07

Affaire C-416/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 4 de Oviedo — Espagne) — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Disposition nationale – Condition de recrutement des agents de la police locale – Fixation de l’âge maximal à 30 ans – Justifications)

6

2015/C 016/08

Affaire C-443/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol — Autriche) — Ute Reindl, répresentant pénalement responsable de MPREIS Warenvertriebs GmbH/Bezirkshauptmannschaft Innsbruck [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Annexe I – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Salmonelles dans les viandes fraîches de volaille – Non-respect des critères microbiologiques constaté au stade de la distribution – Réglementation nationale sanctionnant un exploitant du secteur alimentaire intervenant uniquement au stade de la vente au détail – Conformité avec le droit de l’Union – Caractère effectif, dissuasif et proportionné de la sanction]

6

2015/C 016/09

Affaire C-447/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014 — Riccardo Nencini/Parlement européen (Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires – Répétition de l’indu – Recouvrement – Prescription – Délai raisonnable)

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2015/C 016/10

Affaire C-530/13: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 11 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Leopold Schmitzer/Bundesministerin für Inneres (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement)

8

2015/C 016/11

Affaire C-656/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — L/M [Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 12, paragraphe 3 – Enfant de parents non mariés – Prorogation de compétence – Absence d’autre affaire pendante connexe – Acceptation de la compétence – Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction]

8

2015/C 016/12

Affaire C-112/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 novembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Articles 31 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale nationale – Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré – Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes – Montages purement artificiels – Proportionnalité)

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2015/C 016/13

Affaire C-275/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Elcogás, SA/Administración del Estado, Iberdrola, SA (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» – Sociétés titulaires d’installations de production d’énergie électrique – Financements extraordinaires)

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2015/C 016/14

Affaire C-348/13: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BestWater International GmbH/Michael Mebes, Stefan Potsch [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées – Utilisation de la technique de la «transclusion» («framing»)]

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2015/C 016/15

Affaire C-466/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Repsol YPF SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) [Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Signe figuratif représentant la lettre «R»]

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2015/C 016/16

Affaire C-665/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Lisboa — Portugal) — Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins/Via Directa — Companhia de Seguros SA (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour)

11

2015/C 016/17

Affaire C-669/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2014 — Mundipharma GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), AFT Pharmaceuticals Ltd [Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale Maxigesic – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure OXYGESIC – Refus d’enregistrement]

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2015/C 016/18

Affaire C-139/14: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Mineralquelle Zurzach AG/Hauptzollamt Singen (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées – Position tarifaire 2202 9010 11 – Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés)

12

2015/C 016/19

Affaire C-246/14: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte dei Conti — Sezione Giurisdizionale Per la Regione Puglia — Italie) — Vittoria De Bellis, Diana Perrone, Cesaria Antonia Villani/Istituto Nazionale di Previdenza dei Dipendenti dell’Amministrazione Pubblica (INPDAP) (Renvoi préjudiciel – Principe de protection de la confiance légitime – Législation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, une réduction de droits à pension – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour)

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2015/C 016/20

Affaire C-254/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Prix facturé au consommateur – Possibilité de facturer des coûts fixes – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour)

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2015/C 016/21

Affaire C-356/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Hunland-Trade Mezőgazdasági Termelő és Kereskedelmi Kft/Földművelésügyi Miniszter (Renvoi préjudiciel – Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Irrecevabilité manifeste)

14

2015/C 016/22

Affaire C-366/14: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Budapesti XX., XXI. és XXIII. Kerületi Bíróság — Hongrie) — Herrenknecht AG/Hév-Sugár kft (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et de raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle)

15

2015/C 016/23

Affaire C-394/14: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Sandy Siewert e.a./Condor Flugdienst GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Conditions d’exonération du transporteur aérien de son obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Avion endommagé par un escalier mobile d’embarquement au cours d’un vol précédent]

15

2015/C 016/24

Affaire C-243/14: Demande présentée par Philippe Adam Krikorian (France) le 13 mai 2014

16

2015/C 016/25

Affaire C-401/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 22 août 2014 — Bernard Leloup/État belge

16

2015/C 016/26

Affaire C-469/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 14 octobre 2014 — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

16

2015/C 016/27

Affaire C-482/14: Recours introduit le 30 octobre 2014 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

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2015/C 016/28

Affaire C-486/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (Allemagne) le 4 novembre 2014 — Procédure pénale contre Piotr Kossowski

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2015/C 016/29

Affaire C-498/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 novembre 2014 — RG (*1)  /SF (*1) 

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2015/C 016/30

Affaire C-503/14: Recours introduit le 11 novembre 2014 — Commission européenne/République portugaise

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2015/C 016/31

Affaire C-519/14 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2014 par Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 3 septembre 2014 dans l’affaire T-113/11, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse e.V./Commission européenne

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2015/C 016/32

Affaire C-405/13: Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2014 — Commission européenne/Roumanie, parties intervenantes: République d’Estonie, Royaume des Pays-Bas

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2015/C 016/33

Affaire C-483/13: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 3 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 de Marchena — Espagne) — Unicaja Banco, SA/Steluta Grigore

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2015/C 016/34

Affaire C-685/13: Ordonnance du président de la Cour du 11 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Belgacom SA/Commune de Fléron

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2015/C 016/35

Affaire C-54/14: Ordonnance du président de la Cour du 21 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 34 de Madrid — Espagne) — Rafael Villafáñez Gallego, María Pérez Anguio/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

23

2015/C 016/36

Affaire C-188/14: Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 58 de Madrid — Espagne) — Juan Pedro Ludeña Hormigos/Banco de Santander SA

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2015/C 016/37

Affaire C-206/14: Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2014 — Commission européenne/République d'Estonie

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2015/C 016/38

Affaire C-208/14: Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Navarra, Sección Tercera — Espagne) — Antonia Valdivia Reche/Banco de Valencia SA

24

2015/C 016/39

Affaire C-380/14: Ordonnance du président de la Cour du 9 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Dorothea Eckert, Karl-Heinz Dallner/Condor Flugdienst GmbH

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2015/C 016/40

Affaire C-403/14: Ordonnance du président de la Cour du 4 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «Vekos Trade» AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

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2015/C 016/41

Affaires jointes T-303/06 RENV et T-337/06 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — UniCredit/OHMI — Union Investment Privatfonds (UNIWEB et UniCredit Wealth Management) («Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Série ou famille de marques – Risque d’association – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] – Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure»)

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2015/C 016/42

Affaire T-450/09: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Simba Toys/OHMI — Seven Towns (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille) [«Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Cube avec des faces ayant une structure en grille – Motifs absolus de refus – Article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement no 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 207/2009] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009) – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009»]

26

2015/C 016/43

Affaire T-517/09: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Affectation du commerce entre États membres – Notion d’entreprise – Imputabilité du comportement infractionnel – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante d’une société mère sur le comportement de sa filiale – Obligation de motivation»)

26

2015/C 016/44

Affaire T-521/09: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Alstom Grid/Commission («Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Communication sur la coopération de 2002 – Immunité d’amende – Confiance légitime – Obligation de motivation»)

27

2015/C 016/45

Affaire T-153/11: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Cantina Broglie 1/OHMI — Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (ZENATO RIPASSA) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZENATO RIPASSA – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2015/C 016/46

Affaire T-154/11: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Cantina Broglie 1/OHMI — Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (Ripassa ZENATO) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Ripassa ZENATO – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

28

2015/C 016/47

Affaire T-173/11: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2014 — Hesse et Lutter & Partner/OHMI — Porsche (Carrera) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Carrera – Marques communautaire et nationale verbales antérieures CARRERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 – Substitution partielle d’une partie au litige»]

29

2015/C 016/48

Affaire T-384/11: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Safa Nicu Sepahan/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Erreur d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Demande de dommages et intérêts»)

30

2015/C 016/49

Affaire T-512/11: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Ryanair/Commission («Aides d’État – Secteur aérien – Taxe irlandaise sur le transport aérien – Exonération de passagers en transit et en correspondance – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées»)

31

2015/C 016/50

Affaire T-272/12: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2014 — Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors/Commission [«Concurrence – Procédure administrative – Décision constatant un refus de se soumettre à une inspection et infligeant une amende – Article 23, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 1/2003 – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Proportionnalité – Obligation de motivation»]

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2015/C 016/51

Affaire T-374/12: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Brouwerij Van Honsebrouck/OHMI — Beverage Trademark (KASTEEL) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

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2015/C 016/52

Affaire T-375/12: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Brouwerij Van Honsebrouck/OHMI — Beverage Trademark (KASTEEL) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

33

2015/C 016/53

Affaire T-394/12: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Alfastar Benelux/Conseil («Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance technique et services d’assistance et d’intervention sur site pour les ordinateurs personnels, les imprimantes et les périphériques du secrétariat général du Conseil – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Demande de dommages-intérêts»)

33

2015/C 016/54

Affaire T-556/12: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Royalton Overseas/OHMI — S.C. Romarose Invest (KAISERHOFF) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) no 2868/95 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

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2015/C 016/55

Affaire T-240/13: Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2014 — Aldi Einkauf/OHMI — Alifoods (Alifoods) [«Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Alifoods – Marques internationale et communautaires verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) no 2868/95»]

35

2015/C 016/56

Affaire T-402/13: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Orange/Commission («Concurrence – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Proportionnalité – Caractère approprié – Nécessité – Absence de caractère arbitraire – Motivation»)

35

2015/C 016/57

Affaire T-556/13: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2014 — Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller/OHMI (Original Eau de Cologne) [«Marque communautaire – Demande de marque communautaire collective verbale Original Eau de Cologne – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) no 207/2009»]

36

2015/C 016/58

Affaire T-17/13: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]

37

2015/C 016/59

Affaire T-64/13: Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 — ANKO/Commission [«Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Contrat concernant le projet Doc@Hand – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]

37

2015/C 016/60

Affaire T-20/14: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Nguyen/Parlement et Conseil («Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

38

2015/C 016/61

Affaire T-22/14: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Bergallou/Parlement et Conseil («Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union – Régime moins favorable en matière de paiement forfaitaire de frais de voyage et de majoration du congé annuel par des jours de congé supplémentaires en tant que délai de route – Défaut d’affectation individuelle – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie dépourvu de tout fondement en droit»)

39

2015/C 016/62

Affaire T-23/14: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Bos e.a./Parlement et Conseil («Recours en annulation – Réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Réduction substantielle du nombre des jours de congé annuel pour des fonctionnaires et agents affectés dans un pays tiers – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste»)

39

2015/C 016/63

Affaire T-27/14: Ordonnance du Tribunal du 10 novembre 2014 — République tchèque/Commission («Recours en annulation – Marché intérieur du gaz naturel – Article 22 de la directive 2003/55/CE – Lettre de la Commission demandant à une autorité de régulation d’annuler sa décision relative à l’octroi d’une dérogation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

40

2015/C 016/64

Affaire T-731/14: Recours introduit le 17 octobre 2014 — Agrotikos Synetairismos Profiti Ilia/Conseil de l'Union européenne

41

2015/C 016/65

Affaire T-732/14: Recours introduit le 23 octobre 2014 — Sberbank of Russia/Conseil

41

2015/C 016/66

Affaire T-733/14: Recours introduit le 18 octobre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement européen

42

2015/C 016/67

Affaire T-734/14: Recours introduit le 24 octobre 2014 — VTB Bank/Conseil

43

2015/C 016/68

Affaire T-749/14: Recours introduit le 4 novembre 2014 — Chung-Yuan Chang/OHMI — BSH (AROMA)

44

2015/C 016/69

Affaire T-772/14: Recours introduit le 21 novembre 2014 — Musso/Parlement

45

2015/C 016/70

Affaire T-647/13: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2014 — Meda/OHMI — Takeda (PANTOPREM)

47

2015/C 016/71

Affaire F-59/09 RENV: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 novembre 2014 — De Nicola/BEI (Fonction publique – Renvoi au Tribunal après annulation – Personnel de la BEI – Évaluation annuelle – Réglementation interne – Procédure de recours – Droit d’être entendu – Méconnaissance par le comité de recours – Illégalité de la décision du comité de recours – Harcèlement moral – Non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires)

48

2015/C 016/72

Affaire F-156/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 18 novembre 2014 — McCoy/Comité des régions (Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Comportement fautif – Harcèlement de la part de supérieurs hiérarchiques – Maladie professionnelle – Indemnité octroyée au titre de l’article 73 du statut ne réparant pas l’intégralité du préjudice subi – Demande d’indemnisation complémentaire)

48

2015/C 016/73

Affaire F-42/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 novembre 2014 — EH/Commission (Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Allocations familiales – Règle anti-cumul des allocations nationales et statuaires – Perception par le conjoint du fonctionnaire d’allocations familiales nationales – Absence de déclaration du fonctionnaire du changement de sa situation personnelle à son administration – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Abaissement d’échelon – Proportionnalité – Motivation – Circonstances atténuantes – Manque de diligence de l’administration)

49

2015/C 016/74

Affaire F-133/14: Recours introduit le 17 novembre 2014 — ZZ/Commission

50

2015/C 016/75

Affaire F-135/14: Recours introduit le 25 novembre 2014 — ZZ/EMA

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