ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.220.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
12 septembre 2009

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2009/C 220/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 205 du 29.8.2009

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2009/C 220/02

Affaire C-208/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Bayerisches Landessozialgericht — Allemagne) — Petra von Chamier-Glisczinski/Deutsche Angestellten-Krankenkasse [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 18 CE, 39 CE et 49 CE — Prestations en nature destinées à couvrir le risque de dépendance — Résidence dans un État membre autre que l’État compétent — Régime de sécurité sociale de l’État membre de résidence ne comportant pas de prestations en nature afférent au risque de dépendance]

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2009/C 220/03

Affaire C-385/07 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 — Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH/Commission des Communautés européennes, Interseroh Dienstleistungs GmbH, Vfw GmbH, Landbell AG für Rückhol-Systeme, BellandVision GmbH (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Système de collecte et de valorisation d’emballages usagés en Allemagne — Logo «Der Grüne Punkt» — Redevance due au titre du contrat d’utilisation du logo — Abus de position dominante — Droit exclusif du titulaire d’une marque — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Principe de protection juridictionnelle effective — Articles 58 et 61 du statut de la Cour de justice)

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2009/C 220/04

Affaire C-427/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Directive 85/337/CEE — Accès à la justice — Directive 2003/35/CE)

3

2009/C 220/05

Affaire C-428/07: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Mark Horvath/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs [Politique agricole commune — Régimes de soutien direct — Règlement (CE) no 1782/2003 — Article 5 et annexe IV — Exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales — Entretien des chemins grevés de servitudes de passage — Mise en œuvre par un État membre — Transfert de compétences aux autorités régionales d’un État membre — Discrimination contraire au droit communautaire]

4

2009/C 220/06

Affaire C-440/07 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne, Schneider Electric SA, République française [Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises — Règlement (CEE) no 4064/89 — Décision de la Commission déclarant une opération incompatible avec le marché commun — Annulation — Responsabilité non contractuelle de la Communauté du chef de l’illégalité constatée — Conditions]

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2009/C 220/07

Affaire C-481/07 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2009 — SELEX Sistemi Integrati SpA/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Décision de la Commission rejetant une plainte dirigée contre Eurocontrol — Préjudice réel et certain)

5

2009/C 220/08

Affaire C-537/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social de Madrid — Espagne) — Evangelina Gómez-Limón Sánchez-Camacho/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), Alcampo SA (Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Droits acquis ou en cours d’acquisition au début du congé — Continuité dans la perception de prestations de sécurité sociale au cours du congé — Directive 79/7/CEE — Principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale — Acquisition de droits à une pension d’invalidité permanente pendant le congé parental)

6

2009/C 220/09

Affaire C-554/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 9 et 13 — Activité économique exercée par l’État, les autorités locales et autres organismes de droit public — Exonération)

6

2009/C 220/10

Affaire C-5/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Articles 2 et 5 — Œuvres littéraires et artistiques — Notion de “reproduction” — Reproduction «en partie» — Reproduction de courts extraits d’œuvres littéraires — Articles de presse — Reproductions provisoires et transitoires — Procédé technique consistant en une numérisation par balayage des articles suivie d’une conversion en fichier texte, d’un traitement électronique de la reproduction, de la mise en mémoire d’une partie de cette reproduction et de son impression)

7

2009/C 220/11

Affaire C-12/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle de la cour du travail de Liège — Belgique) — Mono Car Styling SA, en liquidation/Dervis Odemis e.a. (Demande de décision préjudicielle — Directive 98/59/CE — Articles 2 et 6 — Procédure d’information et de consultation du personnel en cas de licenciements collectifs — Obligations de l’employeur — Droit de recours des travailleurs — Exigence d’interprétation conforme)

7

2009/C 220/12

Affaire C-56/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tallinna Halduskohus — République d'Estonie) — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Sous-position NC 05119110 — Sous-position NC 03032200 — Épines dorsales congelées de saumon d’élevage de l’Atlantique — Règlement (CE) no 85/2006 — Droits antidumping]

8

2009/C 220/13

Affaire C-69/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Sezione Lavoro — Italie) — Raffaello Visciano/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Politique sociale — Protection des travailleurs — Insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Obligation de payer l’intégralité des créances impayées dans la limite d’un plafond préétabli — Nature des créances du travailleur à l’égard de l’institution de garantie — Délai de prescription)

9

2009/C 220/14

Affaires jointes C-124/08 et C-125/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demandes de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Gilbert Snauwaert, Algemeen Expeditiebedrijf Zeebrugge BVBA, Coldstar NV, Dirk Vlaeminck, Jeroen den Haerynck, Ann de Wintere (C-124/08), Géry Deschaumes (C-125/08)/Belgische Staat [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Dette douanière — Montant des droits — Communication au débiteur — Acte passible de poursuites judiciaires répressives]

9

2009/C 220/15

Affaire C-126/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — Distillerie Smeets Hasselt NV/Belgische Staat, Louis De Vos, Bollen, Mathay & Co BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV, Daniel Van den Langenbergh, Firma De Vos NV et Belgische Staat/Bollen, Mathay & Co BVBA, liquidateur de Transterminal Logistics NV et Louis De Vos/Belgische Staat [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation ou à l’exportation — Prise en compte du montant des droits — Inscription dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu — Inscription dans un procès-verbal valant prise en compte — Remise d’une copie du procès-verbal valant communication du montant des droits légalement dus]

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2009/C 220/16

Affaire C-165/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne (Organismes génétiquement modifiés — Semences — Interdiction de mise sur le marché — Interdiction d’inclusion dans le catalogue national des variétés — Directives 2001/18/CE et 2002/53/CE — Invocation de motifs d’ordre éthique et religieux — Charge de la preuve)

10

2009/C 220/17

Affaire C-168/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Iaszlo Hadadi (Hadady)/Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady) [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Article 64 — Dispositions transitoires — Application à une décision d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne en 2004 — Article 3, paragraphe 1 — Compétence en matière de divorce — Liens de rattachement pertinents — Résidence habituelle — Nationalité — Époux résidant en France et ayant, tous les deux, les nationalités française et hongroise]

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2009/C 220/18

Affaire C-189/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Zuid-Chemie BV/Philippo's Mineralenfabriek NV/SA [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence judiciaire et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Notion de «lieu où le fait dommageable s’est produit»]

11

2009/C 220/19

Affaires jointes C-202/08 P et C-208/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2009 — American Clothing Associates SA et Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Propriété intellectuelle — Règlement (CE) no 40/94 — Marque communautaire — Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle — Motifs absolus de refus d’enregistrement d’une marque — Marques de fabrique ou de commerce identiques ou similaires à un emblème d’État — Représentation d’une feuille d’érable — Applicabilité aux marques de services]

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2009/C 220/20

Affaire C-244/08: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d’État — Sixième directive TVA — Article 17 — Huitième directive 79/1072/CEE — Article 1er — Treizième directive 86/560/CEE — Article 1er — Remboursement ou déduction de la TVA — Assujetti établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, mais possédant un établissement stable dans l’État membre concerné)

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2009/C 220/21

Affaire C-254/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Futura Immobiliare srl Hotel Futura, Meeting Hotel, Hotel Blanc, Hotel Clyton, Business srl/Comune di Casoria (Demande de décision préjudicielle — Directive 2006/12/CE — Article 15, sous a) — Non-répartition des coûts de l’élimination des déchets en fonction de la production effective de ceux-ci — Compatibilité avec le principe du pollueur-payeur)

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2009/C 220/22

Affaire C-344/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2009 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Kościanie — République de Pologne) — procédure pénale/Tomasz Rubach [Protection des espèces de faune et de flore sauvages — Espèces inscrites à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97 — Preuve du caractère légal de l’acquisition de spécimens de ces espèces — Charge de la preuve — Présomption d’innocence — Droits de la défense]

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2009/C 220/23

Affaire C-574/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique (Marché intérieur — Libre circulation des capitaux — Lutte contre la fraude et contre le blanchiment d’argent)

14

2009/C 220/24

Avis 1/09: Demande d'avis présentée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE

15

2009/C 220/25

Affaire C-483/07 P: Ordonnance de la Cour du 17 février 2009 — Galileo Lebensmittel GmbH & Co. KG/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Recours en annulation — Réservation par la Commission du domaine «galileo.eu» — Article 230, quatrième alinéa, CE — Décision concernant individuellement une personne physique ou morale — Recours manifestement non fondé)

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2009/C 220/26

Affaire C-565/07 P: Ordonnance de la Cour du 19 mai 2009 — AMS Advanced Medical Services GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), American Medical Systems, Inc. (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative AMS Advanced Medical Services — Refus partiel d’enregistrement — Procédure d’opposition — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

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2009/C 220/27

Affaire C-136/08 P: Ordonnance de la Cour du 30 avril 2009 — Japan Tobacco, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Torrefacção Camelo Lda [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure — Risque — Demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif «CAMELO» — Opposition du titulaire des marques nationales verbales et figuratives CAMEL]

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2009/C 220/28

Affaire C-300/08 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2009 — Leche Celta, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Celia SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque mixte, verbale et figurative, Celia — Motifs relatifs de refus d’enregistrement — Similarité de la marque dont l’enregistrement est demandé avec une marque antérieure — Marque portant sur des produits identiques — Risque de confusion — Pourvoi manifestement irrecevable]

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2009/C 220/29

Affaire C-394/08 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2009 — Zipcar, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale ZIPCAR — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale CICAR]

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2009/C 220/30

Affaire C-454/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal in Northern Ireland (Royaume-Uni) le 16 octobre 2008 — Seaport Investments Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland

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2009/C 220/31

Affaire C-218/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 15 mai 2009 — I. SGS Belgium NV/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau, Firme Derwa NV et Centraal Beheer Achmea NV et II. Firme Derwa NV et Centraal Beheer Achmea NV/SGS Belgium NV et Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

17

2009/C 220/32

Affaire C-222/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 18 juin 2009 — Kronospan Mielec sp. z o. o./Dyrektor Izby Skarbowej w Rzeszowie

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2009/C 220/33

Affaire C-226/09: Recours introduit le 19 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande

18

2009/C 220/34

Affaire C-229/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juin 2009 — Rechtsanwaltssozietät Lovells/Bayer CropSciense AG

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2009/C 220/35

Affaire C-230/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 25 juin 2009 — Hauptzollamt Koblenz/Kurt Etling et Thomas Etling GbR, partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen

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2009/C 220/36

Affaire C-231/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2009 — Hauptzollamt Oldenburg contre 1. Theodor Aissen et 2. Hermann Rohaan, partie intervenante: Bundesministerium der Finanzen

19

2009/C 220/37

Affaire C-232/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 25 juin 2009 — Dita Danosa/SIA LKB Līzings

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2009/C 220/38

Affaire C-233/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel d'Anvers (Belgique) le 26 juin 2009 — G.A. Dijkman et M.A. Dijkman-Lavaleije/État belge

20

2009/C 220/39

Affaire C-237/09: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 1er juillet 2009 — État belge/Nathalie de Fruytier

20

2009/C 220/40

Affaire C-239/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 1er juillet 2009 — SEYDALAND Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG contre BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

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2009/C 220/41

Affaire C-242/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 3 juillet 2009 — Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, John Roest

21

2009/C 220/42

Affaire C-245/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Arbeidshof te Brussel (Belgique) le 6 juillet 2009 — Omalet NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

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2009/C 220/43

Affaire C-248/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Augstākās tiesas Senāts (République de Lettonie) le 7 juillet 2009 — SIA Pakora Pluss/Valsts ieņēmumu dienests

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2009/C 220/44

Affaire C-249/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tartu Ringkonnakohus (République d’Estonie) le 7 juillet 2009 — Novo Nordisk AS/Ravimiamet

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2009/C 220/45

Affaire C-250/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Plovdiski Raïonen Sed (Bulgarie) le 6 juillet 2009 — Vassil Ivanov Georgiev/Tehnicheski universitet Sofia, filial Plovdiv

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2009/C 220/46

Affaire C-256/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 juillet 2009 — Bianca Purrucker/Guillermo Vallés Pérez

23

2009/C 220/47

Affaire C-258/09: Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

23

2009/C 220/48

Affaire C-259/09: Recours introduit le 10 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

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2009/C 220/49

Affaire C-260/09 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2009 par Activision Blizzard Germany GmbH (anciennement CD-Contact data GmbH) contre l’arrêt rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-18/03, CD-Contact Data GmbH/Commission des Communautés européennes

24

2009/C 220/50

Affaire C-261/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 14 juillet 2009 — Procédure d’extradition contre Gaetano Mantello

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2009/C 220/51

Affaire C-263/09 P: Pourvoi formé le 14 juillet 2009 par Edwin Co. Ltd. contre l’arrêt rendu le 14 mai 2009 par le Tribunal de première instance (Cinquième chambre) dans l’affaire T-165/06, Elio Fiorucci/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

25

2009/C 220/52

Affaire C-267/09: Recours introduit le 15 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

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2009/C 220/53

Affaire C-268/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Plovdiski Raïonen Sed (Bulgarie) le 6 juillet 2009 — Vassil Ivanov Georgiev/Tehnicheski universitet Sofia, filial Plovdiv

28

2009/C 220/54

Affaire C-269/09: Recours introduit le 15 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

28

2009/C 220/55

Affaire C-272/09 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2009 par KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA, contre l’arrêt rendu le 6 mai 2009 par le Tribunal de première instance (huitième chambre) dans l’affaire T-127/04, KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG, KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA, KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA/Commission des Communautés européennes

29

2009/C 220/56

Affaire C-278/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Paris (France) le 16 juillet 2009 — Olivier Martinez, Robert Martinez/Société MGN Ltd.

29

2009/C 220/57

Affaire C-294/09: Recours introduit le 27 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Irlande

30

2009/C 220/58

Affaire C-213/08: Ordonnance du président de la Cour du 26 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

30

2009/C 220/59

Affaire C-435/08: Ordonnance du président de la Cour du 14 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

30

2009/C 220/60

Affaire C-459/08: Ordonnance du président de la Cour du 17 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

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2009/C 220/61

Affaire C-500/08: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

31

2009/C 220/62

Affaire C-503/08: Ordonnance du président de la Cour du 26 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

31

2009/C 220/63

Affaire C-534/08: Ordonnance du président de la Cour du 18 février 2009 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Pays-Bas) –KLG Europe Eersel BV/Reedereikontor Adolf Zeuner GmbH

31

2009/C 220/64

Affaire C-10/09: Ordonnance du président de la Cour du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

31

2009/C 220/65

Affaire C-11/09: Ordonnance du président de la Cour du 18 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

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Tribunal de première instance

2009/C 220/66

Affaire T-106/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 — CPEM/Commission («Recours en annulation — Note de débit — Acte non susceptible de recours — Acte confirmatif — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

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2009/C 220/67

Affaire T-504/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Mologen/OHMI (dSLIM) («Marque communautaire — Refus partiel d’enregistrement — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

32

2009/C 220/68

Affaire T-545/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juillet 2009 — Thoss/Cour des comptes («Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste»)

32

2009/C 220/69

Affaire T-238/09 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 juillet 2009 — Sniace/Commission («Référé — Aides d’État — Décision déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

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2009/C 220/70

Affaire T-235/09: Recours introduit le 17 juin 2009 — Commission des Communautés européennes/Edificios Inteco, SL

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2009/C 220/71

Affaire T-256/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — AECOPS/Commission

33

2009/C 220/72

Affaire T-257/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — AECOPS/Commission

34

2009/C 220/73

Affaire T-259/09: Recours introduit le 7 juillet 2009 — Commission des Communautés européennes/Comitato di Cagliari et Gessa

34

2009/C 220/74

Affaire T-260/09 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2009 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt rendu le 5 mai 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-27/08, Simões Dos Santos/OHMI

35

2009/C 220/75

Affaire T-261/09 P: Pourvoi formé le 6 juillet 2009 par la Commission des Communautés européennes contre l’arrêt rendu le 28 avril 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-5/05, Violetti e.a./Commission, et F-7/05, Schmit/Commission

35

2009/C 220/76

Affaire T-264/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — Tecnoprocess/Commission et délégation de la Commission européenne au Maroc

36

2009/C 220/77

Affaire T-270/09: Recours introduit le 13 juillet 2009 — PVS/OHMI — MeDiTA Medizinischer Kurierdienst (medidata)

36

2009/C 220/78

Affaire T-271/09: Recours introduit le 14 juillet 2009 — Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI — British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg)

37

2009/C 220/79

Affaire T-272/09: Recours introduit le 10 juillet 2009 — Pineapple Trademarks Pty Ltd/OHMI

37

2009/C 220/80

Affaire T-274/09: Recours introduit le 14 juillet 2009 — Deutsche Bahn AG/OHMI — DSB (IC4)

38

2009/C 220/81

Affaire T-275/09: Recours introduit le 16 juillet 2009 — Sepracor Pharmaceuticals (Ireland)/Commission

38

2009/C 220/82

Affaire T-278/09: Recours introduit le 17 juillet 2009 — Verband Deutscher Prädikats- und Qualitätsweingüter/OHMI

39

2009/C 220/83

Affaire T-279/09: Recours introduit le 9 juillet 2009 — Antonino Aiello/OHMI

39

2009/C 220/84

Affaire T-282/09: Recours introduit le 17 juillet 2009 — Fédération Internationale des Logis/OHMI (Représentation d'un carré de couleur verte)

40

2009/C 220/85

Affaire T-285/09: Recours introduit le 17 juillet 2009 — CEVA/Commission

40

2009/C 220/86

Affaire T-286/09: Recours introduit le 22 juillet 2009 — Intel/Commission

41

2009/C 220/87

Affaire T-291/09: Recours introduit le 27 juillet 2009 — Carrols/OHMI — Gambettola (Pollo tropical CHICKEN ON THE GRILL)

42

2009/C 220/88

Affaire T-297/08: Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juillet 2009 — Mepos Electronics/OHMI (MEPOS)

42

Tribunal de la fonction publique

2009/C 220/89

Affaire F-65/09: Recours introduit le 2 juillet 2009 — Marcuccio/Commission

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2009/C 220/90

Affaire F-67/09: Recours introduit le 10 juillet 2009 — Angulo Sanchez/Conseil

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2009/C 220/91

Affaire F-68/09: Recours introduit le 24 juillet 2009 — Barbin/Parlement

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