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Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne (UE)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle établit le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne (EU). Elle constitue la pierre angulaire de la politique de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GHS) de manière rentable et économiquement efficace. Elle repose sur le principe de plafonnement et d’échange*.
  • La législation originale a été modifiée à plusieurs reprises avec l’évolution du système. Les modifications les plus récentes ont été adoptées dans la décision déléguée (UE) 2020/1071 et le règlement délégué (UE) 2021/1416, deux actes délégués.

POINTS CLÉS

Le SEQE-UE en est actuellement à sa troisième phase, qui couvre la période allant de 2013 à 2020.

Ce système s’applique:

  • aux stations énergétiques;
  • à un large éventail de secteurs industriels grands consommateurs d’énergie;
  • Aux avions reliant les aéroports de l’UE, de la Norvège et de l’Islande.
  • aux émissions:
    • de dioxyde de carbone (CO2),
    • de protoxyde d’azote,
    • d’hydrocarbures perfluorés,
    • de méthane,
    • d’hydrocarbures fluorés et
    • d’hexafluorure de soufre.

Depuis le 1er janvier 2005, les opérateurs de toutes les activités couvertes par la législation doivent restituer un nombre de quotas d’émission approprié afin de couvrir leurs émissions de GHS.

La quantité totale de quotas délivrés au sein de l’UE est réduite chaque année: de 1,74 % entre 2013 et 2020 et de 2,2 % à partir de 2021.

Les avions arrivant dans les aéroports de l’UE, de l’Islande ou de la Norvège en provenance de toute autre partie du monde ne sont pas soumis au respect du SEQE-UE jusqu’au 31 décembre 2023. Les vols entrants en provenance de Suisse et du Royaume-Uni sont exclus de du SEQE-EU respectivement par la décision déléguée (UE) 2020/1071 et le règlement délégué (UE) 2021/1416.

Les quotas:

  • peuvent être transférés entre des installations industrielles où sont exercées des activités couvertes par la législation, des compagnies aériennes et d’autres acteurs du marché dans l’UE et vers des pays tiers où ils sont reconnus (aucun à ce jour);
  • sont valables indéfiniment, s’ils ont été délivrés à compter du 1er janvier 2013;
  • ne peuvent pas être utilisés pour respecter les obligations définies pour la phase 3 (2013-2020) s’ils sont délivrés à compter du 1er janvier 2021 et ultérieurement.

À partir de 2021, 57 % des quotas seront mis aux enchères. Au moins la moitié du produit des enchères des États membres de l’UE doit être utilisée à des fins liées au climat.

Deux nouveaux mécanismes de financement bas carbone seront mis en place.

  • Le fonds de modernisation soutiendra des projets d’investissements de modernisation dans le secteur de l’énergie et de plus larges systèmes énergétiques dans les pays de l’UE dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant aux prix du marché en 2013 était inférieur à 60 % de la moyenne européenne; il représentera 2 % du nombre total des quotas en 2021-2030.
  • Le fonds d’innovation soutiendra la démonstration des technologies innovantes et les innovations de rupture dans les secteurs couverts par le SEQE-UE, incluant les technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, au captage et à l’utilisation du carbone et au stockage de l’énergie; les ressources disponibles correspondront à la valeur marchande d’au moins 450 millions de quotas au moment de leur mise aux enchères.

Les États membres sont responsables des tâches suivantes.

  • Délivrer les quotas.
  • S’assurer que les bénéficiaires des quotas contrôlent et déclarent leurs émissions chaque année.
  • Mettre aux enchères, à compter de 2019, tous les quotas n’ayant pas été alloués gratuitement ou placés dans une réserve de stabilité du marché.
  • Déterminer l’utilisation qui sera faite des recettes issues des mises aux enchères. Les différentes possibilités de financement incluent les mesures destinées à:
    • développer les énergies renouvelables et le rendement énergétique;
    • éviter le déboisement;
    • capter et stocker le CO2 en toute sécurité;
    • favoriser les transports en commun à faible taux d’émission;
    • améliorer les systèmes de chauffage urbain;
    • financer des activités visant à lutter contre le changement climatique dans les pays en développement.
  • Soumettre à la Commission européenne, au plus tard le 30 septembre 2019, une liste détaillée des installations couvertes par la législation pour 5 ans à compter du 1er janvier 2021. Cette procédure doit être répétée tous les 5 ans.
  • Délivrer chaque année, au plus tard le 28 février, le nombre de quotas à allouer pour l’année.
  • Fournir à la Commission un rapport annuel relatif à l’application de la législation.
  • Garantir que les quotas peuvent être transférés entre des installations au sein de l’UE et à des pays non membres de l’UE où les quotas sont reconnus.
  • Définir des sanctions pénales efficaces pour tout manquement à la législation. Les opérateurs ne disposant pas de quotas suffisants pour couvrir leurs émissions se verront infliger une amende de 100 euros pour chaque tonne de CO2 émise.

Toutes ces mesures sont mises en œuvre conformément aux règles harmonisées au niveau européen.

La Commission:

  • présente un rapport annuel au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen sur la mise en œuvre du SEQE-UE et l’accompagnement des politiques climatiques et énergétiques;
  • a le pouvoir de définir les règles techniques nécessaires à la mise en œuvre de la législation de base;
  • tient un registre indépendant et un journal des transactions où sont consignés la propriété, la délivrance, le transfert et l’annulation des quotas.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 31 décembre 2003.

CONTEXTE

Dans le cadre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques, adopté en décembre 1997, l’UE s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de GES de 8 % par rapport aux niveaux de 1990.

Au cours de la seconde période du protocole de Kyoto (2013-2020), cet engagement a été porté à 20 % des niveaux de 1990 à l’horizon 2020.

Au cours de la quatrième phase du SEQE-UE (2021-2030), l’UE souhaite réduire ses émissions d’au moins 40 % à l’horizon 2030, conformément à l’accord de Paris sur le changement climatique de 2015. Afin d’atteindre ces objectifs, l’UE a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Chaque quota couvre l’émission de 1 tonne de CO2 ou d’équivalent CO2 sur une période donnée.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Principe de plafonnement et d’échange. Le SEQE-UE repose sur ce principe. Un plafond, ou une limite, est fixé pour la quantité totale de certains gaz à effet de serre qui peuvent être produits par les usines, stations énergétiques et autres installations du système. Le plafond est abaissé au fil du temps de manière à diminuer les émissions totales. Ce principe autorise l’échange de quotas d’émissions afin que les émissions totales des exploitants des installations et d’aéronefs respectent le plafond et que des mesures puissent être prises à moindre coût pour réduire les émissions.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32-46)

Les modifications successives de la directive 2003/87/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2018/853 du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant le règlement (UE) no 1257/2013 et les directives 94/63/CE et 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que les directives 86/278/CEE et 87/217/CEE du Conseil, en ce qui concerne les règles de procédure en matière de rapports sur l’environnement et abrogeant la directive 91/692/CEE du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 155-161)

Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1-5)

Voir la version consolidée.

dernière modification 28.06.2022

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