COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le30.5.2018

COM(2018) 366 final

2018/0190(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SEC(2018) 274 final}
{SWD(2018) 290 final}
{SWD(2018) 291 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs

Le riche patrimoine culturel de l’Europe ainsi que ses secteurs dynamiques de la culture et de la création font partie intégrante de l’identité européenne. La culture et les expressions culturelles se manifestent avec force dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union et peuvent contribuer au bien-être, à la citoyenneté active, aux valeurs communes, à l’inclusion sociale et à l’instauration de dialogues interculturels ainsi qu’à un environnement médiatique libre, pluraliste et diversifié. Les secteurs de la culture et de la création contribuent pleinement à l’essor économique de l’Union car ils génèrent des emplois et de la croissance. Ils constituent donc un élément essentiel pour l’avenir de l’Europe.

Ces secteurs ont également la capacité de façonner nos aspirations et nos relations avec les autres et avec le reste du monde, ainsi que les lieux et paysages dans lesquels nous vivons ou les modes de vie que nous adoptons. En outre, ces secteurs mettent en valeur l’excellence européenne sur la scène mondiale, renforçant ainsi la position de l’Union au niveau planétaire.

Divers programmes de financement soutiennent depuis de nombreuses années la culture et le secteur de l’audiovisuel. Le programme Europe créative 2014-2020 constitue une plateforme unique offrant un appui coordonné et constructif à ces secteurs sur tout le continent. La proposition s’appuie sur cette expérience et vise à continuer à consolider les éléments donnant de bons résultats, notamment par un renforcement du budget qui reflète l’engagement de l’Union européenne en faveur de ces secteurs et la reconnaissance de leur rôle essentiel pour notre Union. Grâce aux nombreux projets et activités qui seront financées, la proposition sera un catalyseur essentiel du renforcement des secteurs européens de la culture et de la création et permettra de tirer parti de la totalité de leur potentiel sur les plans économique, social et international.

L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union a pour objectif de «promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples» et, entre autres, qu’«elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen». Sur cette base, le document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’UE indique que le budget de l’UE «soutient cet objectif aux côtés des budgets nationaux, en complétant les efforts entrepris aux niveaux national et européen».

Afin de promouvoir la compétitivité et la diversité culturelle et linguistique de l’industrie audiovisuelle, l’UE a recours à plusieurs instruments combinant réglementation, soutien aux actions menées et financement. La stratégie pour un marché unique numérique en Europe appelle de ses vœux une modernisation du cadre juridique, qui nécessitera l’adaptation de l’aide financière de l’UE à l’industrie audiovisuelle, afin de tenir compte des nouvelles tendances du marché, de modifier les modes de consommation et d’accroître la convergence entre services linéaires et non linéaires.

Les secteurs de la culture et de la création sont toutefois confrontés à un certain nombre de défis.

Tout d’abord, les secteurs de la culture et de la création européens doivent faire face à une concurrence accrue de la part de nouveaux et puissants acteurs mondiaux tels que les moteurs de recherche et les plateformes sociales en ligne. Cela a conduit à la nécessité de mettre au point de nouveaux modèles d’activité et de concrétiser le potentiel de croissance en tirant profit des technologies numériques afin d’être compétitif sur un marché mondialisé.

Ensuite, le passage au numérique entraîne un changement de paradigme, ce qui a une incidence significative sur la façon dont les biens culturels sont créés, gérés, diffusés, découverts, consommés et commercialisés, et modifie les propositions de valeur en vigueur à l’époque de l’analogique. La numérisation a facilité la distribution des contenus et services culturels et créatifs, tout en intensifiant par ailleurs la concurrence des contenus par-delà les frontières à l’échelle mondiale.

En troisième lieu, il existe un marché très fragmenté pour les œuvres culturelles et créatives, résultant essentiellement de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, qui se traduit par une séparation de secteurs de la culture et de la création essentiellement fondée sur des critères nationaux et linguistiques, privant ces secteurs d’une masse critique suffisante. Cette diversité est toutefois une composante de la richesse culturelle de l’Europe.

Dans le même temps, la circulation transnationale des œuvres reste limitée. Il importe dès lors de stimuler la circulation transnationale et la coproduction d’œuvres transfrontières et à mettre au point des solutions plus efficaces pour atteindre des publics par-delà les frontières.

Quatrièmement, la concentration du marché constitue une source de préoccupation croissante. Dans certains des secteurs de la culture et de la création, on constate l’émergence d’un phénomène nouveau: un nombre limité de grands acteurs représentent une grande partie des ventes au niveau global.

Cinquièmement, l’industrie audiovisuelle européenne est reconnue à l’échelle internationale, mais n’est pas suffisamment compétitive au sein du marché unique numérique. 80 % des films européens sont des productions nationales, mais les coproductions traversent plus facilement les frontières que les œuvres nationales. Dans certains pays, les professionnels du secteur doivent renforcer leur capacité d’action.

Enfin, on assiste au phénomène croissant de la désinformation. Les industries productrices de contenu, en particulier le secteur des médias d’information, se trouvent au cœur de la lutte pour la préservation d’une saine culture du débat démocratique. La liberté artistique et la liberté et la diversité de l’environnement médiatique sont essentiels pour la diffusion d’avis et points de vue divergents. Ils contribuent à des sociétés pluralistes au sein desquelles les citoyens sont en mesure d’opérer des choix en connaissance de cause, y compris dans le cadre d’élections politiques.

Ces enjeux d’ordre transnational requièrent une approche européenne ciblée pour optimiser le potentiel des secteurs à contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à l’inclusion sociale, y compris pour les groupes défavorisés ou difficiles à atteindre. Ils sont communs à tous les États membres de l’UE et possèdent des dimensions transfrontières. Les actions menées à l’échelon national sont certes importantes, mais un État membre n’a à lui seul pas suffisamment d’influence pour répondre pleinement à ces défis.

Le but de cette initiative est de s’appuyer sur les réalisations d’Europe créative et d’intensifier les efforts en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le contexte des récentes évolutions politiques. Le nouveau programme Europe créative a l’intention d’offrir la possibilité aux opérateurs de mettre au point des initiatives transfrontières européennes innovantes sur les plans technologique et artistique afin d’échanger, de cocréer, de coproduire et de diffuser des œuvres européennes et de les rendre accessibles à un public large et divers. Le programme intensifiera l’expérimentation de nouveaux modèles d’activité permettant aux créateurs de tirer le meilleur parti des technologies numériques à des fins de création et de conquête de nouveaux publics.

Pour faire face à des marchés internationaux de plus en plus concurrentiels, le nouveau programme soutiendra les partenariats et réseaux transnationaux ainsi que les nouveaux modèles de collaboration afin d’encourager le développement à plus grande échelle des secteurs européens de la culture et de la création. Cela renforcera la position des acteurs européens sur les marchés européen et mondial, par exemple en soutenant leur présence, leur commercialisation et leur valorisation à l’échelle internationale. Le programme investira dans le développement des capacités créatives des artistes et des professionnels du secteur en leur permettant de collaborer par-delà les frontières nationales. Il soutiendra des initiatives permettant à davantage de citoyens de prendre part à la culture, contribuant ainsi à créer une société européenne plus inclusive du point de vue social.

La directive révisée sur les services de médias audiovisuels offrira de nouvelles possibilités en matière de promotion des œuvres européennes, mais des mesures de soutien connexes sont également nécessaires pour rendre plus largement accessibles les œuvres européennes non nationales dans toute l’Europe et au-delà. Le nouveau programme s’attaquera aux défis auxquels le secteur audiovisuel est confronté - dont le passage au numérique - en favorisant la coopération dans toute la chaîne de valeur, dès premières phases de la production à la distribution et la projection. Il soutiendra en particulier les projets recelant un grand potentiel de diffusion et dotés d’une approche globale du marché et d’un accès au contenu via toutes les plateformes.

Le nouveau programme soutiendra également les actions visant à renforcer le secteur européen des médias d’information, la liberté de la presse, le pluralisme et la diversité des contenus journalistiques, ainsi qu’une approche critique du contenu des médias grâce à l’éducation aux médias.

Cohérence par rapport aux dispositions en vigueur dans le domaine d’action

Cette initiative contribue à l’ambition exprimée à Rome en mars 2017 par les 27 États membres et les institutions de l’UE en faveur d’une Union «dans laquelle les citoyens disposent de nouvelles possibilités sur le plan du développement culturel et social et bénéficient de la croissance économique [...]; une Union qui préserve notre patrimoine culturel et favorise la diversité culturelle» 1 . Cette ambition a été confirmée lors du sommet des dirigeants, organisé à Göteborg en novembre 2017, ainsi que par le Conseil européen de décembre 2017, qui a mis en exergue l’Année européenne du patrimoine culturel 2018 2 comme occasion décisive de sensibiliser les citoyens à l’importance sociale et économique de la culture et du patrimoine.

Elle est conforme à la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture» 3 , dans laquelle la Commission déclare qu’«il est [...] dans l’intérêt commun de tous les États membres d’exploiter totalement le potentiel de l’éducation et de la culture comme moteurs de l’emploi, de la croissance économique, de l’équité sociale et de la citoyenneté active, ainsi que comme moyens de vivre l’identité européenne dans toute sa diversité».

Enfin, l’initiative tient compte de la stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE, adoptée en septembre 2017 8 , qui a mis en évidence la nécessité de moderniser l’industrie européenne dans la perspective de l’ère numérique en soutenant l’innovation et la créativité et le développement des compétences ainsi qu’en créant un environnement favorable à l’esprit d’entreprise et à l’expansion des entreprises dynamiques de petite taille et de taille moyenne.

Cohérence par rapport aux autres politiques et programmes de l’Union

(1)Synergies avec les politiques de l’éducation de la jeunesse

Le futur programme Erasmus sera un complément important du programme Europe créative. La coopération entre les institutions et les organisations actives dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, soutenues par Erasmus+, contribuera à doter les citoyens des connaissances, aptitudes et compétences requises pour faire face aux défis sociaux et économiques ainsi qu’à tirer parti de leur potentiel d’innovation, de créativité et d’esprit d’entreprise, en particulier dans l’économie numérique. Les activités relatives au renforcement de tous les aspects de la créativité dans l’éducation et à l’accroissement des compétences clés individuelles constitueront un lien essentiel entre les deux programmes. En outre, le corps européen de solidarité offrira davantage d’occasions d’attirer des jeunes intéressés par la restauration et la conservation de sites du patrimoine culturel.

(2)Synergies avec le programme «Droits et valeurs»

Il existe des liens étroits - notamment dans le domaine du pluralisme des médias et dans celui de l’identité, des valeurs et du patrimoine culturels européens - entre le programme Europe créative et le programme «Droits et valeurs», qui accroîtra l’autonomie des citoyens grâce à la promotion et la protection des droits, des valeurs et de l’égalité et à la création de possibilités de mobilisation, de participation et de commémoration.

(3)Synergies avec les politiques sociales et de l’emploi

Le futur Fonds social européen+ sera un élément essentiel du pôle «Investir dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs». Il aidera les citoyens en investissant dans le capital humain, en soutenant l’emploi (des jeunes), l’innovation sociale, l’acquisition des compétences numériques de base, l’intégration des migrants et les plus défavorisés (inclusion sociale). Ses objectifs sont étroitement liés à ceux du programme Europe créative. La diversité culturelle et linguistique - qu’Europe créative vise à renforcer, par exemple en améliorant la circulation des œuvres culturelles et audiovisuelles européennes par-delà les frontières - constitue un aspect important d’une société inclusive car elle contribue au dialogue interculturel. De plus, en renforçant la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, le programme favorise la création d’emplois dans ces secteurs.

(4)Synergies avec les politiques régionales, urbaines et rurales

Les politiques de développement régional, urbain et rural de l’UE contribuent à promouvoir la restauration du patrimoine culturel et à soutenir les secteurs de la culture et de la création. Les synergies potentielles seront mises en œuvre pour renforcer la complémentarité entre ces instruments et Europe créative, qui peuvent soutenir l’apprentissage collégial relatif à des plans d’investissement culturels judicieux à long terme pour les industries créatives, le tourisme, l’inclusion sociale, la restauration du patrimoine culturel sur la base de normes de qualité en matière de rénovation du patrimoine culturel et accroître leur contribution aux objectifs de la politique de développement régional et urbain et la viabilité financière des projets culturels.

(5)Synergies avec le marché unique

(6)Synergies avec le programme numérique

Dans le cadre du programme pour une Europe numérique, deux projets directeurs assureront la continuité du déploiement des activités liées à la stratégie #Digital4Culture. Le projet directeur sur la transformation numérique du secteur du patrimoine culturel continuera à soutenir l’initiative européenne lancée au cours de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018. La partie du programme axée sur les compétences numériques comporte des synergies avec des questions telles que l’éducation aux médias et l’éducation cinématographique.

(7)Synergies avec le programme de recherche et d’innovation de l’UE

La mise en commun des ressources en vue d’appliquer les dernières technologies et d’encourager de nouvelles approches scientifiques peut améliorer considérablement la compréhension, la préservation et la diffusion du patrimoine culturel et bénéficier aux secteurs de la culture et de la création de manière générale. Les synergies potentielles devront être accrues afin de renforcer la complémentarité entre ces instruments et Europe créative, afin que les secteurs de la culture et de la création puissent bénéficier pleinement des avancées de la recherche européenne.

Dans le cadre du programme Horizon Europe, le pôle sur les «sociétés sûres, résilientes et inclusives» comprend un soutien aux activités de recherche et d’innovation relatives à la mise au point de technologies TIC pour la numérisation et la préservation du patrimoine culturel matériel et immatériel.

(8)Synergies avec les politiques de l’action extérieure

Le volet Culture prévoit de mettre à l’essai des dispositifs d’observation et d’autres types d’échanges avec les pays tiers pour l’initiative des capitales européennes de la culture ou pour ouvrir aux pays hors UE, dans une certaine mesure, les systèmes de réseaux et plateformes ou les concours pour les prix culturels de l’UE; il prévoit en outre de mettre sur pied des incitations visant à favoriser l’intégration de pays tiers en tant que partenaires dans des projets dirigés par des organisations de l’UE et de soutenir les efforts de promotion sur des marchés et festivals d’une importance stratégique se tenant en dehors des États membres de l’UE et pour lesquels aucun budget spécifique n’existe actuellement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La principale valeur ajoutée de l’UE vient de la forte dimension transnationale du programme, comme cela a déjà été démontré dans le programme Europe créative pour la période 2014-2020. L’évaluation à mi-parcours a conclu que les objectifs et les priorités du programme étaient globalement cohérents et complémentaires par rapport aux politiques et programmes nationaux, respectant ainsi le principe de subsidiarité.

En particulier, la nature transnationale et multilatérale d’Europe créative propose une offre unique, rarement couverte par des financements nationaux, qui tendent à se concentrer davantage sur les activités nationales et - dans une moindre mesure - sur la coopération transnationale bilatérale. Cette dimension multilatérale et transnationale est hautement appréciée par les parties prenantes et les bénéficiaires en tant que trait distinctif d’Europe créative. Seule une poignée d’autres fonds internationaux soutiennent la coopération transnationale dans les secteurs de la culture et de la création et leur appui est d’une ampleur beaucoup plus modeste.

La valeur ajoutée de l’UE de ce programme englobe les éléments suivants:

·la circulation transfrontière des œuvres culturelles et créatives, en particulier les œuvres audiovisuelles s’adressant à un public plus large et plus diversifié, dans l’Union et au-delà, de manière à refléter la diversité européenne;

·les économies d’échelle et la masse critique que le soutien de l’Union peut encourager, créant un effet de levier pour l’apport de fonds supplémentaires; la bonne réputation du programme auprès des bénéficiaires augmente l’intérêt potentiel des partenaires et des intermédiaires financiers et leur confiance dans les projets soutenus financièrement, ce qui facilite l’accès à un financement complémentaire; la création de réseaux européens et de partenariats transfrontières, qui constituent les éléments structurants les plus importants et les plus durables d’Europe créative et qui soutiennent la capacité globale des opérateurs;

·les réseaux transnationaux accroissent également la capacité des opérateurs de la culture et de la création, en particulier ceux actifs dans des domaines spécialisés et dans les États membres où ces capacités sont moins développées;

·la mobilité transfrontière des opérateurs de la culture et de la création, puisqu’axée sur les résultats, débouche sur l’acquisition de nouvelles compétences et l’accroissement de la capacité des secteurs;

·l’atténuation des risques des organisations des secteurs de la culture et de la création, qui leur permet de s’impliquer dans des projets dotés d’une dimension européenne et de contribuer ainsi à leur puissance économique générale;

·le programme comporte une forte orientation sociétale: par son soutien à la diversité culturelle et linguistique, à la liberté artistique et créative ainsi qu’à la mise en place d’un environnement médiatique libre, pluraliste et diversifié, il contribue au bien-être social européen et à une identité européenne commune;

·alors que les régimes d’aide au cinéma au niveau national se concentrent principalement sur la production d’œuvres, le soutien de l’UE intervient principalement au niveau des étapes en amont (formation, développement) et en aval (distribution, promotion, projection) afin d’assurer une meilleure circulation des œuvres européennes par-delà les frontières. L’UE favorise ainsi la libre circulation des services de médias audiovisuels renforcés par la directive sur les services de médias audiovisuels.

Proportionnalité

Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante

L’évaluation intermédiaire du programme «Europe créative» et une évaluation ex post des trois programmes antérieurs – Culture, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus – ont été commandées par la Commission européenne en 2016 et livrées entre mai 2016 et août 2017. Les évaluations du programme «Europe créative» et des programmes antérieurs avaient pour objectifs:

·d’évaluer la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la viabilité et la valeur ajoutée de l’UE (ci-après les «critères d’évaluation») du programme «Europe créative» et des programmes antérieurs;

·d’évaluer la contribution du programme «Europe créative» à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’aux nouvelles priorités et stratégies sectorielles de la Commission;

·d’évaluer les résultats et effets à long terme des programmes antérieurs.

Consultation des parties intéressées

Consultation publique ouverte sur les Fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité

La consultation publique sur les Fonds de l’UE dans le domaine des valeurs et de la mobilité visait à recueillir les avis de toutes les personnes intéressées sur la manière d’utiliser au mieux chaque euro du budget de l’UE. Des consultations ont eu lieu dans le cadre des évaluations des programmes financiers existants de l’UE, couvrant plusieurs domaines d’action et portant notamment sur les résultats actuels et les enjeux à venir.

On trouvera ci-après certains des principaux résultats.

(1)Aux dires des personnes interrogées, la «promotion de l’identité européenne et des valeurs communes» et la «promotion des droits et de l’égalité» représentent d’importants défis stratégiques communs qu’il convient de relever par l’intermédiaire de ces programmes. Pour le programme «Europe créative», les défis économiques et la diversité culturelle comptent plus que la «promotion de l’inclusion sociale et de l’équité».

(2)Plus de la moitié des personnes interrogées estiment que les politiques visant à «soutenir l’innovation», à «promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe» et à «promouvoir l’identité européenne et les valeurs communes» relèvent pleinement ou relativement bien les défis posés. De plus, 52 % des personnes interrogées 9 ayant une expérience du programme «Europe créative» considèrent que la stratégie consistant à «soutenir la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens» relève pleinement ou relativement bien les défis posés.

(3)Environ 80 % des personnes interrogées ayant une quelconque expérience des programmes de l’UE susmentionnés conviennent que ces programmes ajoutent, dans une plus ou moins large mesure, une valeur à ce que les États membres pourraient réaliser sur le plan national, régional et/ou local.

(4)Les principaux obstacles détectés par les personnes interrogées qui seraient de nature à empêcher la réalisation des objectifs des programmes et des fonds actuels sont très similaires, quel que soit le programme concerné: «un budget des programmes insuffisant pour répondre à la demande»; «un soutien insuffisant aux parties intéressées de petite taille»; «un manque de soutien aux primo-demandeurs» sont les trois grands obstacles recensés.

(5)Les personnes interrogées ayant une quelconque expérience d’un ou de plusieurs programmes de l’UE conviennent que «la simplification des formulaires de demande», «des mesures visant à faciliter les réseaux et les partenariats structurés», «des mesures visant à faciliter le financement d’actions couvrant les différents secteurs d’intervention», ainsi qu’«une meilleure coordination entre les différents programmes/Fonds» sont les principales mesures à prendre pour simplifier et réduire la charge administrative des bénéficiaires.

Autres consultations publiques ouvertes

Expertise externe

(1)une pression accrue sur la diversité et le patrimoine culturels européens, associée à une domination croissante et des actions de diffusion accrues de la part de pays tiers, des États-Unis en particulier;

(2)une diffusion et une audience insuffisantes pour les œuvres européennes;

(3)une compétitivité des secteurs de la culture et de la création à la fois insuffisante et fragile;

(4)un manque de formation et de possibilités de mobilité pour les artistes et les professionnels de la création;

(5)un manque d’internationalisation de la culture européenne;

(6)des difficultés à toucher le public et à assurer l’inclusion sociale;

(7)une adaptation et une préparation au passage au numérique limitées;

(8)un manque de renforcement des capacités des professionnels et de professionnalisation des personnes;

(9)des défis propres à l’industrie audiovisuelle dans le cadre d’un marché unique numérique de plus en plus intégré;

(10)des défis sectoriels spécifiques, en particulier dans les secteurs de la musique, du livre et de l’édition et le secteur de l’architecture et du patrimoine.

Analyse d’impact

Une analyse d’impact a été préparée pour soutenir les programmes «Europe créative», «Droits et valeurs» et «Justice». Bien que la Commission ait décidé qu’il était préférable d’œuvrer au moyen de deux programmes distincts, les conclusions de l’analyse d’impact combinée demeurent pertinentes et s’appliquent à la fois au sous-programme «Culture» et au sous-programme MEDIA;

Le 20 avril 2018, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis positif sur ce genre d’analyse d’impact. Il a aussi souligné la nécessité de mieux expliquer les liens entre les conclusions des évaluations, les contributions des parties prenantes, les différents objectifs et la raison d’être de la structure du programme. Il a aussi mentionné la nécessité d’apporter des garanties supplémentaires quant au fait que le cadre de suivi et d’évaluation permettra une évaluation solide et objective du niveau d’aboutissement du programme.

Cette initiative tient compte de l’avis du comité. Elle se fonde sur la structure du programme «Europe créative» en cours et prend davantage en considération le retour d’informations des parties prenantes. Ainsi, en réponse à une demande d’évolutivité accrue, le nouveau volet «MEDIA» garantira la possibilité de mener des actions coordonnées réunissant différentes composantes de la chaîne de valeur audiovisuelle.

En outre, le système de suivi et d’évaluation de l’ensemble du programme sera renforcé par des indicateurs d’impact et de réalisation idoines.

Simplification

Afin de simplifier le futur programme par rapport au programme «Europe créative» actuel:

·le programme sera rendu plus souple, afin d’adapter les programmes de travail à des circonstances imprévues ou à de nouvelles évolutions technologiques ou sociétales, et de récompenser les performances;

·le renforcement de l’efficacité et de l’efficience sera obtenu par un recours accru aux conventions-cadres de partenariat et aux subventions en cascade, afin de procurer une certaine stabilité financière et de faciliter l’accès aux intervenants de taille modeste; l’échange d’enseignements, déjà couronné de succès lors de la mise en œuvre des projets, et la diffusion des résultats desdits enseignements seront encore renforcés;

·le volet «MEDIA» introduira des incitations pour récompenser les résultats ayant trait notamment à la capacité de s’adresser à un large public (ex.: les projets audiovisuels obtenant de bons taux d’audience);

·les futures actions musicales sectorielles, de même que le volet relatif à la traduction disposeront de critères d’attribution récompensant la réussite sur les marchés et les efforts déployés pour toucher le public;

·des dispositions transitoires efficaces seront conçues pour faciliter l’association au nouveau programme des pays tiers préalablement associés au programme «Europe créative» de 2014 à 2020;

·ses lignes directrices seront rendues plus claires et les processus et procédures prévoiront un recours systématique aux formulaires et aux rapports électroniques, ainsi que des obligations de déclaration allégées. Un ensemble cohérent de règles (corpus unique de règles) sera introduit, tout en laissant le champ libre à des approches différenciées, au besoin;

d’importantes mesures de simplification, sous la forme notamment de montants forfaitaires, de coûts unitaires et de taux forfaitaires ont déjà été introduites avec succès par d’autres programmes et pourraient être introduites dans le nouveau programme «Europe créative». La spécificité du secteur culturel et le caractère individuel des actions soutenues ont rendu complexes le calcul et l’application des montants forfaitaires et des taux forfaitaires (hors volet relatif à la traduction littéraire), mais lorsque la base de calcul peut être allégée, cela représente une réduction appréciable de la charge administrative des bénéficiaires. Les montants forfaitaires continueront d’être utilisés dans le volet «MEDIA» afin de simplifier la gestion financière, au besoin. Le mode de calcul utilisé pour les montants forfaitaires prévoira un suivi régulier pour garantir l’alignement sur les coûts réels.

Droits fondamentaux

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

À l’exception des activités dans le domaine des médias d’information, les programmes de financement actuels sont essentiellement mis en œuvre en gestion directe par l’intermédiaire de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), cette approche présentant un bon rapport coûtefficacité, comme l’a confirmé l’évaluation à mi-parcours. D’après les évaluations qui ont été faites, il n’y a pas lieu de changer le mode de gestion.

·La mise en œuvre du volet «MEDIA» sera simplifiée et rationalisée, par exemple en regroupant les bénéficiaires et en réduisant le nombre de conventions de subventions et de transactions de paiement sous-jacentes. En s’appuyant sur la rationalisation en cours des canaux de diffusion, qui représentent 30 % du budget du volet «MEDIA», l’objectif est de réduire de 30 % les transactions MEDIA globales, ce qui aura pour effet d’abaisser les frais d’administration et d’accroître l’efficacité du programme.

·Les instruments financiers offrant aux PME des secteurs de la culture et de la création une garantie et, si nécessaire, un soutien de type prise de participation seront mis en œuvre par l’intermédiaire du Fonds d’investissement de l’UE en mode de gestion indirecte au moyen de conventions de délégation avec des partenaires de mise en œuvre, conformément au règlement financier.

Des évaluations seront menées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 11 , dans lequel les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future. Les évaluations apprécieront les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et objectifs et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets. Les travaux en matière de suivi et d’évaluation se baseront sur le cadre de suivi de la performance révisé, élaboré pour le programme «Europe créative» (2014 à 2020). Ils joindront les données sur les projets et les bénéficiaires (recueillies au moyen de formulaires et de rapports électroniques) à d’autres informations contextuelles de l’Observatoire européen de l’audiovisuel ou à des études ciblées. Les indicateurs tiendront compte des informations disponibles de manière réaliste pour chacun des volets. Le suivi du programme se fera à la fois de manière continue (afin de pouvoir réagir à temps à tout événement imprévu ou à des besoins exceptionnels) et à intervalles réguliers, dans le cadre d’une planification (afin de rendre compte d’événements présentant un intérêt majeur, tels que des appels à propositions, l’examen de projets, des actions de coordination ou de diffusion). Le suivi servira ultérieurement à alimenter les documents suivants:

·un rapport de suivi annuel donnant un aperçu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des objectifs du programme;

·une évaluation à mi-parcours (à réaliser au plus tard dans les quatre années suivant le début de la mise en œuvre du programme);

·une évaluation finale à effectuer au plus tard dans les deux années suivant la fin de la période de programmation.

Ces évaluations rétrospectives seront menées conformément à la dernière version applicable des lignes directrices pour une meilleure réglementation (s’appuyant aussi sur les conseils et bonnes pratiques figurant dans sa boîte à outils) et apprécieront les résultats du programme au moyen de ses principaux indicateurs et objectifs et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Elles comprendront des recommandations sur la manière de remédier aux éventuels problèmes et lacunes détectés ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.

Il sera régulièrement rendu compte de l’évolution de la situation au Parlement européen, au Conseil et à toutes les autres institutions de l’UE compétentes, au moyen des principaux rapports de suivi et d’évaluation et d’un tableau de bord public regroupant les principaux indicateurs du programme.

Sous réserve du résultat de l’analyse coûtsavantages qui sera réalisée au niveau central pour la prochaine période de programmation, il est probable qu’une part importante du programme soit mise en œuvre par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sous le contrôle des DG responsables du programme.

Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

2018/0190 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 13 ,

vu l’avis du Comité des régions 14 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La culture, le patrimoine culturel et la diversité culturelle sont d’une grande valeur pour la société européenne d’un point de vue culturel, environnemental, social et économique et devraient être encouragés et soutenus. Il ressort de la déclaration de Rome du 25 mars 2017, ainsi que du Conseil européen de décembre 2017, que l’éducation et la culture sont essentielles à l’édification de sociétés inclusives et cohésives pour tous, ainsi qu’au maintien de la compétitivité européenne.

(2)Aux termes de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces valeurs sont par ailleurs réaffirmées et exposées clairement dans les droits, libertés et principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités, comme l’indique l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

(3)L’article 3 du TUE précise en outre que l’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples, et notamment qu’elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

(4)La communication de la Commission relative à un nouvel agenda européen de la culture 15 fixe en outre les objectifs de l’Union dans les secteurs de la culture et de la création. Elle vise à exploiter totalement le potentiel de la culture et de la diversité culturelle en faveur de la cohésion sociale et du bien-être de la société, en promouvant la dimension transfrontière des secteurs de la culture et de la création, en soutenant leur capacité de croissance, en encourageant la créativité fondée sur la culture dans l’éducation et l’innovation, en favorisant l’emploi et la croissance, ainsi qu’en renforçant les relations culturelles internationales. Europe créative, à l’instar d’autres programmes de l’Union, devrait soutenir la mise en œuvre de ce nouvel agenda européen de la culture. Ce programme s’inscrit également dans la continuité de la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007 et à laquelle l’Union est partie.

(5)La promotion de la diversité culturelle européenne dépend de l’existence de secteurs de la culture et de la création florissants et résilients, capables de créer, de produire et de diffuser leurs œuvres à des publics européens larges et divers, étendant ainsi leur potentiel commercial et contribuant à une croissance durable et à la création d’emplois. En outre, la promotion de la créativité contribue à favoriser la compétitivité et à dynamiser l’innovation dans les chaînes de valeur industrielles. Malgré de récents progrès, le marché européen de la culture et de la création reste fragmenté en fonction de critères nationaux et linguistiques, ce qui ne permet pas aux secteurs de la culture et de la création de bénéficier pleinement du marché unique européen, et en particulier du marché unique numérique.

(6)Le programme devrait tenir compte de la dualité de la culture et des secteurs de la culture et de la création en reconnaissant, d’une part, la valeur intrinsèque et artistique de la culture et, d’autre part, la valeur économique de ces secteurs, y compris leur contribution plus large à la croissance, à la compétitivité, à la créativité et à l’innovation. Cela nécessite des secteurs de la culture et de la création européens forts, en particulier une industrie audiovisuelle européenne dynamique, compte tenu de sa capacité à toucher de vastes publics et de son importance économique, y compris pour les autres secteurs créatifs et pour le tourisme culturel. Toutefois, la concurrence sur les marchés mondiaux de l’audiovisuel s’est renforcée par l’approfondissement de la rupture numérique, à savoir les changements dans la production et la consommation médiatiques, ainsi que la position croissante des plateformes mondiales dans la diffusion de contenus. C’est pourquoi il convient de renforcer l’appui à l’industrie européenne.

(7)Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des différents secteurs, de la diversité de leurs groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre d’un volet consacré au secteur audiovisuel, d’un volet consacré aux autres secteurs de la culture et de la création et d’un volet transsectoriel.

(8)Le volet transsectoriel vise à exploiter le potentiel de collaboration entre différents secteurs de la culture et de la création. Une approche transversale présente des avantages en termes de transfert des connaissances et de gains d’efficience sur le plan administratif.

(9)Une intervention de l’Union est nécessaire dans le secteur audiovisuel pour accompagner les politiques de l’Union en matière de marché unique numérique. Cela concerne notamment la modernisation du cadre du droit d’auteur et la proposition de règlement concernant les diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion 16 , ainsi que la proposition de modification de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil 17 , qui visent à renforcer la capacité des acteurs européens de l’audiovisuel en matière de financement, de production et de diffusion d’œuvres pouvant être suffisamment visibles sur les différents moyens de communication disponibles (par exemple, la télévision, le cinéma ou la vidéo à la demande) et qui attirent le public dans un marché plus ouvert et concurrentiel en Europe et au-delà. Il convient d’augmenter le soutien apporté pour répondre aux évolutions récentes du marché, et notamment à la position plus forte des plateformes mondiales de diffusion par rapport aux organismes de radiodiffusion nationaux, qui investissent traditionnellement dans la production d’œuvres européennes.

(10)Les actions spécifiques dans le cadre d’Europe créative telles que le label du patrimoine européen, les Journées européennes du patrimoine, les prix européens dans les domaines de la musique contemporaine, rock et pop, de la littérature, du patrimoine et de l’architecture, ainsi que les Capitales européennes de la culture touchent directement des millions de citoyens européens, démontrent les bénéfices sociaux et économiques des politiques culturelles européennes et devraient dès lors être poursuivies et, dans la mesure du possible, étendues.

(11)La culture est essentielle au renforcement de sociétés inclusives et cohésives. Dans un contexte de pression migratoire, la culture a un rôle important à jouer dans l’intégration des migrants, en les aidant à se sentir intégrés dans leur société d’accueil et en développant de bonnes relations entre les migrants et les nouvelles populations.

(12)La liberté artistique est au cœur de secteurs de la culture et de la création dynamiques, y compris dans le secteur des médias d’information. Le programme devrait promouvoir les échanges et la collaboration entre le secteur audiovisuel et le secteur de l’édition afin de promouvoir un environnement médiatique pluraliste.

(13)Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le programme devrait soutenir l’intégration des objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination dans toutes ses activités et, le cas échéant, définir des critères appropriés d’équilibre entre les femmes et les hommes.

(14)Dans le prolongement de la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales», avalisée par la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2017 18 , les instruments européens de financement et en particulier le présent programme devraient reconnaître la pertinence de la culture dans les relations internationales et son rôle dans la promotion des valeurs européennes au moyen d’actions spécifiques et ciblées conçues pour que l’impact de l’Union soit clairement visible sur la scène mondiale.

(15)Dans le droit fil de la communication de la Commission intitulée «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen» du 22 juillet 2014 19 , les politiques et instruments concernés devraient exploiter sur le long terme et de manière durable la valeur du patrimoine culturel de l’Europe et concevoir une approche plus intégrée à l’égard de la préservation et de la valorisation de ce patrimoine, ainsi que du soutien à ce dernier.

(16)Dans le prolongement de la communication de la Commission intitulée «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE» du 13 septembre 2017 20 , les actions futures devraient contribuer à l’intégration de la créativité, de la conception et des technologies de pointe pour créer de nouvelles chaînes de valeur industrielles et revitaliser la compétitivité des industries traditionnelles.

(17)Le programme devrait être ouvert, sous certaines conditions, à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, ainsi que des pays relevant de la politique européenne de voisinage et des partenaires stratégiques de l’Union.

(18)Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord EEE, qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes au moyen d’une décision prise au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique pour accorder les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives.

(19)Le programme devrait favoriser la coopération entre l’Union et les organisations internationales telles que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco), le Conseil de l’Europe, y compris Eurimages et l’Observatoire européen de l’audiovisuel (l’«Observatoire»), l’Organisation de coopération et de développement économiques et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le présent programme devrait également soutenir les engagements de l’Union liés aux objectifs de développement durable, et en particulier leur dimension culturelle 21 . En ce qui concerne le secteur de l’audiovisuel, le programme devrait assurer la contribution de l’Union aux travaux de l’Observatoire européen de l’audiovisuel.

(20)Afin de tenir compte de l’importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre des évaluations et des processus de révision correspondants.

(21)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du TFUE s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(22)Depuis sa création, l’Académie européenne du cinéma s’est forgé une expertise unique et se trouve dans une position unique pour créer une communauté paneuropéenne de créateurs et de professionnels du cinéma, en promouvant et en diffusant les films européens par-delà les frontières nationales et en constituant un véritable public européen. Elle devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union.

(23)Depuis sa création, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne s’est forgé une expertise unique en matière de promotion du dialogue interculturel, du respect mutuel et de la compréhension par la culture. La particularité de l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne tient à ce qu’il s’agit d’un orchestre européen qui transcende les frontières culturelles et à ce qu’il est composé de jeunes musiciens qui sont sélectionnés en fonction de critères artistiques exigeants grâce à un processus rigoureux d’audition annuelle qui se déroule dans tous les États membres. Il devrait, par conséquent, être éligible à un soutien direct de l’Union.

(24)Les organisations des secteurs de la culture et de la création ayant une vaste couverture géographique européenne et dont les activités comprennent la fourniture de services culturels directement aux citoyens de l’Union, et qui ont donc potentiellement une incidence directe sur l’identité européenne, devraient être éligibles au soutien de l’UE.

(25)Aux fins d’une allocation efficiente des fonds provenant du budget général de l’Union, il est nécessaire de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme et à leur complémentarité avec les activités des États membres, tandis qu’il convient de veiller à la cohérence, à la complémentarité et aux synergies entre les programmes de financement des domaines d’action qui sont étroitement liés les uns aux autres, ainsi qu’avec les politiques horizontales telles que la politique de concurrence de l’Union.

(26)Un appui financier devrait être utilisé pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ni exclure le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient avoir une valeur ajoutée européenne claire.

(27)L’une des principales difficultés rencontrées par les secteurs de la culture et de la création est l’accès à des financements leur permettant d’accroître leur activité, de maintenir ou d’accroître leur compétitivité ou d’internationaliser leurs activités. Les objectifs d’action du présent programme devraient également être pris en compte par les instruments financiers et la garantie budgétaire prévus par le/les volet(s) thématique(s) du fonds InvestEU.

(28)Compte tenu de l’expertise technique requise pour évaluer les propositions au titre d’actions spécifiques du programme, il conviendrait de prévoir la possibilité que, le cas échéant, les comités d’évaluation soient composés d’experts externes.

(29)Le programme devrait comprendre un système réaliste et gérable d’indicateurs de performance pour accompagner ses actions et contrôler ses performances de manière continue. Ce contrôle, ainsi que les actions d’information et de communication, concernant le programme et ses actions devraient s’appuyer sur les trois volets du programme.

(30)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme «Europe créative» qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 22 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(31)Le règlement (UE, Euratom) [...] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, dont celles versées à des tiers, les prix, les marchés, les instruments financiers et les garanties budgétaires.

(32)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(33)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 23 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 24 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 25 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 26 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 27 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(34)En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 28 , les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs à ce programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM en question.

(35)Afin de modifier les éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les indicateurs précisés à l’article 15 et à l’annexe II. La Commission devrait procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il y a lieu que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient avoir systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(36)Afin d’assurer la bonne mise en œuvre du programme, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, en particulier les coûts liés à la propriété intellectuelle, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues.

(37)Conformément aux points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il convient d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain.

(38)Afin d’uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer à la Commission de compétences d’exécution aux fins de l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 29 . Il est nécessaire d’assurer la clôture correcte du programme précédent, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du [1er janvier 2021], l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions du programme précédent qui n’auront pas encore été finalisées au [31 décembre 2020].

(39)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, il vise à garantir le respect intégral du droit à l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à la non-discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle et à promouvoir l’application des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il est également conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

(40)Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, compte tenu de leur nature transnationale, du volume important et de la vaste étendue géographique des actions de mobilité et de coopération financées, de leurs effets sur l’accès à la mobilité de l’apprentissage et, plus généralement, sur l’intégration dans l’Union, ainsi que de leur dimension internationale renforcée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(41)Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) nº 1295/2013 avec effet au [1er janvier 2021].

(42)Afin d’assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, il convient que le présent règlement s’applique à compter du [1er janvier 2021],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I
Dispositions générales

Article premier
Objet

Le présent règlement établit le programme «Europe créative» (ci-après le «programme»).

Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2
Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«opération de financement mixte»: une action soutenue par le budget de l’Union, y compris dans le cadre de mécanismes de financement mixte conformément à l’article 2, point 6, du règlement financier, associant des formes d’aide non remboursable et des instruments financiers issus du budget de l’UE et des formes d’aide remboursable d’institutions financières de développement ou d’autres institutions financières publiques, ainsi que d’institutions financières et d’investisseurs commerciaux;

(2)«secteurs de la culture et de la création»: tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur des expressions artistiques et autres expressions créatrices individuelles ou collectives. Ces activités peuvent inclure le développement, la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou toute autre expression créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent, comme l’éducation ou la gestion. Elles auront le potentiel de créer de l’innovation et de l’emploi, en particulier grâce à la propriété intellectuelle. Ces secteurs comprennent l’architecture, les archives, les bibliothèques et les musées, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (y compris le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel matériel et immatériel, le design (y compris la mode), les festivals, la musique, la littérature, les arts du spectacle, les livres, l’édition, la radio et les arts visuels;

(3)«petites et moyennes entreprises» (PME): les micro, petites et moyennes entreprises telles qu’elles sont définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission 30 ;

(4)«entité juridique»: toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l’Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l’[article 197, paragraphe 2, point c)], du règlement financier;

(5)«label d’excellence»: le label de haute qualité accordé aux projets soumis à Europe créative dont on juge qu’ils méritent un financement, mais ne l’obtiennent pas en raison des contraintes budgétaires. Il reconnaît la valeur de la proposition et facilite la recherche d’un autre financement.

Article 3
Objectifs du programme

(1)Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

(a)promouvoir la coopération européenne en matière de diversité et de patrimoine culturels et linguistiques;

(b)accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, et en particulier du secteur de l’audiovisuel.

(2)Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

(a)renforcer la dimension économique, sociale et extérieure de la coopération au niveau européen afin de développer et de promouvoir la diversité culturelle européenne et le patrimoine culturel de l’Europe, d’accroître la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens et d’améliorer les relations culturelles internationales;

(b)promouvoir la compétitivité et l’évolutivité du secteur européen de l’audiovisuel;

(c)promouvoir la coopération et les actions innovantes à l’appui de tous les volets du programme, y compris un environnement médiatique diversifié et pluraliste, l’éducation aux médias et l’inclusion sociale. 

(3)Le programme se compose des volets suivants:

(a)«CULTURE», qui couvre les secteurs de la culture et de la création, à l’exception du secteur de l’audiovisuel;

(b)«MEDIA», qui couvre le secteur de l’audiovisuel;

(c)«volet TRANSSECTORIEL», qui couvre les activités relevant de l’ensemble des secteurs de la culture et de la création.

Article 4
Volet CULTURE

Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, le volet «CULTURE» aura les priorités suivantes:

(a)renforcer la dimension et la circulation transfrontières des œuvres et des opérateurs culturels et créatifs européens;

(b)renforcer la participation culturelle dans toute l’Europe;

(c)promouvoir la résilience des sociétés et l’inclusion sociale par la culture et le patrimoine culturel;

(d)accroître la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à prospérer, ainsi que favoriser la croissance et l’emploi;

(e)renforcer l’identité et les valeurs européennes par la sensibilisation à la culture, l’éducation aux arts et la créativité fondée sur la culture dans l’éducation;

(f)promouvoir le renforcement des capacités des secteurs de la culture et de la création sur le plan international, pour leur permettre d’être actifs au niveau international;

(g)contribuer à la stratégie globale de l’Union pour les relations internationales par la diplomatie culturelle.

Les priorités sont exposées plus en détail à l’annexe I.

Article 5
Volet MEDIA

Conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, le volet «MEDIA» aura les priorités suivantes:

(a)favoriser le développement des talents et des compétences et encourager la collaboration et l’innovation dans la création et la production d’œuvres audiovisuelles européennes;

(b)améliorer la distribution cinématographique et en ligne et fournir un accès transfrontière élargi aux œuvres audiovisuelles européennes, y compris au moyen de modèles d’entreprises innovants et des nouvelles technologies;

(c)promouvoir les œuvres audiovisuelles européennes et soutenir la conquête de nouveaux publics en Europe et au-delà.

Pour répondre à ces priorités, un soutien est prévu en faveur de la création, de la promotion et de la diffusion d’œuvres européennes ayant le potentiel d’atteindre un public important en Europe et au-delà, ainsi que de l’accès à ces dernières. Cela permettrait de s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et d’accompagner aux nouvelles évolutions du marché et en accompagnant la directive «Services de médias audiovisuels».

Les priorités sont exposées plus en détail à l’annexe I.

Article 6
Volet TRANSSECTORIEL

Conformément aux objectifs du programme énoncés à l’article 3, le «volet TRANSSECTORIEL» aura les priorités suivantes:

(a)soutenir la coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, y compris en ce qui concerne le rôle de la culture pour l’inclusion sociale, et promouvoir la connaissance du programme et soutenir la transférabilité des résultats;

(b)promouvoir les approches innovantes de la création, de la diffusion et de la promotion de contenus, ainsi que de l’accès à ces derniers, à travers les secteurs de la culture et de la création;

(c)promouvoir les activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, le journalisme de qualité et l’éducation aux médias;

(d)créer et soutenir des bureaux visant à promouvoir le programme dans leur pays et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création.

Les priorités sont exposées plus en détail à l’annexe I.

Article 7
Budget

1.L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période 2021-2027, est établie à 1 850 000 000 EUR en prix courants.

Le programme est mis en œuvre selon la répartition financière indicative suivante:

–jusqu’à 609 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point a) (volet CULTURE);

–jusqu’à 1 081 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point b) (volet MEDIA);

–jusqu’à 160 000 000 EUR pour l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) (volet TRANSSECTORIEL).

2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l’aide technique et administrative apportée à l’exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information.

3.En plus de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale du programme, des contributions financières supplémentaires peuvent être mises à disposition au titre des instruments de financement extérieur [instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale, instrument d’aide de préadhésion (IAP III)], pour soutenir les actions mises en œuvre et gérées conformément au présent règlement. Ces contributions sont financées conformément aux règlements établissant ces instruments.

4.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées au programme. La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point a)], du règlement financier, ou en mode indirect, conformément à l’[article 62, paragraphe 1, point c)], dudit règlement. Ces ressources sont utilisées si possible au profit de l’État membre concerné.

Article 8
Pays tiers associés au programme

1.    Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions énoncées dans l’accord EEE;

(b)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(c)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions spécifiques prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(d)d’autres pays, conformément aux conditions établies dans un accord unique spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

(a)assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

(b)établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l’article [21, paragraphe 5], du [nouveau règlement financier];

(c)ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

(d)garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

2. La participation des pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), aux volets MEDIA et TRANSSECTORIEL est soumise au respect des conditions établies dans la directive 2010/13/UE.

3. Les accords conclus avec les pays visés au paragraphe 1, point c), peuvent déroger aux obligations prévues au paragraphe 2 dans des cas dûment justifiés.

Article 8 bis 

Autres pays tiers

Le programme peut soutenir la coopération avec des pays tiers autres que ceux visés à l’article 8 en ce qui concerne les actions financées au moyen de contributions supplémentaires au titre des instruments de financement extérieur, conformément à l’article 7, paragraphe 3, si cela est dans l’intérêt de l’Union.

Article 9
Coopération avec les organisations internationales et l’Observatoire européen de l’audiovisuel

1.L’accès au programme est ouvert aux organisations internationales actives dans les domaines couverts par le programme, conformément au règlement financier.

2.L’Union est membre de l’Observatoire européen de l’audiovisuel pendant toute la durée du programme. La participation de l’Union à l’Observatoire contribue à la mise en œuvre des priorités du volet MEDIA: La Commission représente l’Union dans ses relations avec l’Observatoire. Le volet MEDIA soutient le versement de la cotisation pour l’adhésion de l’Union à l’Observatoire afin de favoriser la collecte et l’analyse de données dans le secteur audiovisuel.

Article 10
Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes mentionnés à l’article 61, paragraphe 1, point c) du règlement financier.

2.Le programme peut allouer des fonds sous l’une des formes prévues dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de financement mixte.

3.Les opérations de financement mixte au titre du présent programme sont mises en œuvre conformément au [règlement InvestEU] et au titre X du règlement financier.

4.Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des fonds dus par les bénéficiaires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. Les dispositions [de l’article X] du règlement XXX [successeur du règlement sur le Fonds de garantie] s’appliquent.

Article 11
Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d’une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits incluent le droit d’effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013.

Article 12
Programmes de travail

1.Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail visés à l’article 110 du règlement financier. Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixtes.

2.Le programme de travail est adopté par la Commission au moyen d’un acte d’exécution.

Chapitre II
Subventions et entités éligibles

Article 13
Subventions

1.Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.Le comité d’évaluation peut être composé d’experts externes.

3.Par dérogation à l’article [130, paragraphe 2], du règlement financier, et dans des cas dûment justifiés, les coûts exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention ait été déposée, peuvent être considérés comme éligibles, pour autant qu’ils soient directement associés à la mise en œuvre des actions soutenues.

4.Le cas échéant, les actions du programme définissent des critères appropriés de non-discrimination, y compris en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes.

Article 14
Entités éligibles

1.Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 à 4 sont applicables, en plus des critères énoncés à l’[article 197] du règlement financier.

2.Les entités suivantes sont éligibles:

(a) les entités juridiques établies dans un des pays suivants:

(1)un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;

(2)les pays tiers associés au programme;

(3)un pays tiers mentionné dans le programme de travail, aux conditions précisées aux paragraphes 3 et 4;

(b)toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.

3.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.

4.Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme devraient en principe supporter le coût de leur participation. Les contributions supplémentaires au titre des instruments de financement extérieur prévues à l’article 7, paragraphe 3, peuvent couvrir les coûts de leur participation si cela est dans l’intérêt de l’Union

5.Des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions aux entités suivantes:

(a)l’Académie européenne du cinéma;

(b)l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne.

Chapitre III
Synergies et complémentarité

Article 15
Complémentarité

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité entre le programme et les politiques et programmes pertinents, en particulier ceux liés à l’équilibre entre les femmes et les hommes, à l’éducation, à la jeunesse et à la solidarité, à l’emploi et à l’inclusion sociale, à la recherche et à l’innovation, à l’industrie et à l’entreprise, à l’agriculture et au développement rural, à l’environnement et à l’action pour le climat, à la cohésion, à la politique régionale et urbaine, aux aides d’État et à la coopération internationale et au développement.

Article 16
Financement cumulé et combiné

1.Une action ayant reçu une contribution au titre du programme peut aussi recevoir une contribution de tout autre programme de l’Union, y compris les Fonds relevant du règlement (UE) XX/XXXX [règlement portant dispositions communes], pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action et le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata.

2.Une proposition éligible au titre du programme peut se voir accorder un label d’excellence pour autant qu’elle remplisse les conditions cumulatives suivantes:

(a)elle a été évaluée dans le cadre d’un appel à propositions au titre du programme;

(b)elle respecte les exigences minimales de qualité de cet appel à propositions;

(c)elle ne peut être financée au titre de cet appel à propositions en raison de contraintes budgétaires.

Chapitre IV
Suivi, évaluation et contrôle

Article 17
Suivi et rapports

1.Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe II.

2.Pour garantir une évaluation effective de l’état d’avancement du programme en matière de réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 19, afin d’élaborer les dispositions en matière de cadre de suivi et d’évaluation, notamment à modifier l’annexe II, en vue de réviser ou de compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire à des fins de suivi et d’évaluation.

3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.

Article 18
Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard deux ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.Le système d’évaluation garantit que les données destinées à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps opportun, et qu’elles présentent le niveau de granularité approprié. Ces données et informations sont communiquées à la Commission d’une manière qui respecte les autres dispositions légales; par exemple, les données à caractère personnel sont anonymisées si nécessaire. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Article 19
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 17 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 17 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 17 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Chapitre V
Dispositions transitoires et finales

Article 20
Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats, qui s’appuient sur ses volets. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 21
Abrogation

Le règlement (UE) nº 1295/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

Article 22
Dispositions transitoires

1.Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 1295/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) nº 1295/2013.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 7, paragraphe 4, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 23
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Europe créative» et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

Investir dans les ressources humaines, la cohésion sociale et les valeurs, Europe créative [Culture et audiovisuel (MEDIA)]

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 31  

⌧ la prolongation d’une action existante 

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Le nouveau programme «Europe créative» (2021-2027) permettra d’exploiter davantage et de mettre en évidence le potentiel de lutte contre les difficultés communes, ainsi que de créer des possibilités communes tel qu’il l’a été établi dans la première génération (2014-2020) d’un programme commun pour les secteurs de la culture et de la création. Il porte notamment sur les possibilités de mettre en place un volet transsectoriel commun qui accordera la priorité à l’innovation. La préservation du «label» reconnu du programme «Europe créative» contribuera à assurer la poursuite de la mobilisation ainsi que la visibilité du soutien de l’UE.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

L’évaluation à mi-parcours du programme précédent a montré que ses objectifs et priorités étaient globalement cohérents et complémentaires par rapport aux politiques et programmes nationaux, respectant ainsi le principe de subsidiarité. En particulier, la nature transnationale et multilatérale d’Europe créative propose une offre unique, rarement couverte par des financements nationaux Elle a également montré que le programme remédie aux principales difficultés rencontrées par ces secteurs, à savoir l’accès au financement, la fragmentation du marché des œuvres culturelles ainsi que la numérisation et la mondialisation. Le programme «Europe créative» s’est également révélé atteindre les priorités stratégiques de l’UE, comme les objectifs en matière d’emploi fixés par la stratégie Europe 2020, en favorisant la création d’emplois et un marché intérieur plus équitable, au moyen d’une base industrielle renforcée et de stratégies sectorielles au niveau de l’UE comme le marché unique numérique. Une consultation publique ouverte accompagnant l’examen à mi-parcours ainsi qu’une consultation plus large organisée de janvier à mars 2018 ont confirmé qu’une nette majorité des répondants étaient d’accord pour dire qu’Europe créative remédiait assez bien à leurs difficultés. Ces conclusions ont été confirmées par d’autres expertises externes et des retours d’informations collectés, entre autres, par la méthode ouverte de coordination, le dialogue structuré avec le secteur et d’autres enceintes comme le forum du film européen.

Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post)

La circulation transfrontière des œuvres, y compris des œuvres audiovisuelles.

La création de réseaux internationaux et de partenariats transfrontières, qui constituent les éléments structurants les plus importants et les plus durables d’Europe créative.

Les réseaux transnationaux accroissent également la capacité des opérateurs de la culture et de la création, en particulier ceux actifs dans des domaines spécialisés et dans les États membres où ces capacités sont moins développées.

La mobilité transfrontière des opérateurs de la culture et de la création dans le cadre d’une approche axée sur un projet et sur les résultats mène à un développement des compétences et à un renforcement de la capacité des secteurs.

Le soutien des organisations à la prise de risques (calculés), qui leur permet de se concentrer sur leur fonctionnement avec une dimension européenne.

La bonne réputation du programme auprès des bénéficiaires, qui augmente l’intérêt potentiel des partenaires et des intermédiaires financiers et leur confiance dans les projets soutenus. Il a également été indiqué que cet aspect lié à la réputation facilitait l’accès à un financement complémentaire.

Le programme met fortement l’accent sur la société, étant donné que par son soutien à la diversité culturelle et linguistique, ainsi qu’à la liberté artistique et créative, l’UE envoie aux citoyens et reçoit de leur part des messages intéressants et pertinents, contribuant ainsi au bien-être social européen.

Dans le même temps, Europe créative a également une incidence positive sur l’économie de l’Union dans son ensemble en soutenant la création, la promotion et la circulation des biens culturels et l’accès aux services culturels, ainsi que la compétitivité des secteurs européens de la culture et de la création. Alors que les régimes d’aide au cinéma au niveau national se concentrent principalement sur la production d’œuvres, le soutien de l’UE intervient au niveau des étapes en amont (formation, développement) et en aval (distribution, promotion, projection), à l’exception des coproductions télévisuelles, afin d’assurer une meilleure circulation des œuvres européennes par-delà les frontières, ainsi que leur visibilité et leur développement dans tous les canaux de distribution, y compris en ligne.

Le soutien de l’UE accompagne la libre circulation des services de médias audiovisuels, consolidée par la directive «Services de médias audiovisuels» et, en particulier, la place importante réservée aux œuvres européennes dans le catalogue des services de vidéo à la demande.

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le programme sera compatible et complémentaire avec d’autres instruments de l’Union, en particulier Erasmus+, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), dont le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, le prochain programme-cadre de recherche et d’innovation, ainsi que les instruments de coopération extérieure (IVDCI, IPA III, PTOM). Sur la base de la disposition du traité en matière d’intégration transversale et de la nouvelle approche politique fondée sur les échanges culturels, tels qu’exposés dans le nouvel agenda européen de la culture, le programme vise à mettre en place des synergies avec les domaines d’action suivants: les politiques de l’éducation et de la jeunesse, les politiques sociales et de l’emploi, les politiques rurales et de cohésion, le programme du marché unique, les infrastructures stratégiques telles qu’Europe numérique, Horizon Europe, les programmes de recherche, ainsi que les politiques extérieures et de coopération au développement.

1.5.Durée et incidence financière

⌧    durée limitée

–⌧    Programme en vigueur à partir du [01/01/2021] jusqu’au [31/12/2027]

–⌧    Incidence financière de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement, de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits de paiement et après 2027 pour les paiements.

◻ durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 32  

⌧ Gestion directe par la Commission

–⌧ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–⌧    par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

⌧ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–⌧ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–⌧ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Un ensemble d’indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs généraux sont définis dans la base juridique. Ils feront l’objet de rapports réguliers.

Une évaluation à mi-parcours aura lieu au plus tard le 31 décembre 2024. Une évaluation finale sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2029.

Un suivi sera effectué conformément aux exigences convenues dans le protocole d’accord avec l’EACEA.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

Les stratégies antifraude de l’EACEA (actualisées en 2018) et de la Commission permettront de remédier au risque de fraude, principalement par des mesures visant à prévenir les irrégularités, qui s’intensifient ensuite en cas de détection d’une fraude.

Les mesures suivantes continueront d’être mises en œuvre, tant dans la DG de tutelle qu’à l’EACEA: contrôle documentaire, missions de contrôle conformément à une stratégie de contrôle définie, exigences claires en matière d’information dans les accords de subvention avec les bénéficiaires, réunions de lancement avec les nouveaux bénéficiaires, possibilité de réduire les subventions en cas de résultats non atteints ou de non-respect de certaines conditions de financement, comme celles liées à la communication.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

3.2.Allocation indicative dans le volet transsectoriel pour la période de financement 2021-2027

A) Coopération dans le cadre des actions transnationales transsectorielles, promotion de la connaissance du programme et soutien à la transférabilité des résultats: 5 000 000 EUR

B) Promotion des approches innovantes de la création, de la diffusion et de la promotion de contenus, ainsi que de l’accès à ces derniers, à travers les secteurs de la culture et de la création: 52 000 000 EUR

C) Promotion des activités transversales couvrant plusieurs secteurs et visant à s’adapter aux changements structurels rencontrés par le secteur médiatique, notamment favoriser un environnement médiatique libre, diversifié et pluraliste, le journalisme de qualité et l’éducation aux médias: 61 000 000 EUR

D) Création de bureaux visant à fournir des informations sur le programme et à le promouvoir dans leur pays et à stimuler la coopération transfrontière au sein des secteurs de la culture et de la création, et soutien apporté à ces bureaux: 42 000 000 EUR

3.3.Incidence estimée sur les dépenses

3.3.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative , à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

⌧    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.3.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

◻    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

⌧    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.4.Incidence estimée sur les recettes

⌧    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

◻    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

–◻    sur les ressources propres

–◻    sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻    

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[...]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[...]

(1)     Déclaration de Rome, mars 2017

(2)    Année européenne du patrimoine culturel 2018: https://europa.eu/cultural-heritage/  

(3)     COM(2017) 673 final

(4)    COM(2018) 267 final.

(5)     JOIN/2016/029

(6)     COM(2014) 477 final

(7)     COM(2018) 236 final  

(8)     COM(2017) 479 final

(9)    Au total, 1 839 réponses ont été reçues de toute l’Europe.

(10)    https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/european-film-forum

(11)    Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(12)    COM(2018) 248 final.

(13)    JO C […] du […], p. […].

(14)    JO C […] du […], p. […].

(15)    COM(2018) 267 final.

(16)     COM(2016) 594 final

(17)     COM/2016/0287 final

(18)     JOIN/2016/029

(19)     COM/2014/0477 final

(20)     COM(2017) 479 final

(21)    Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations unies en septembre 2015, A/RES/70/1.

(22)    JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(23)    Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(24)    Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(25)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(26)    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(27)    Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(28)    Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(29)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(30)    JO L 124 du 20.5.2003.

(31)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(32)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(33)    CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(34)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(35)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(36)    Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(37)    Le programme peut être (partiellement) délégué à une agence exécutive, en fonction du résultat de l’analyse coûts/bénéfices et des décisions connexes à prendre.

(38)    Estimation des effectifs sur la base du niveau des effectifs de la Commission de 2018 (agence exécutive exclue), avec augmentation progressive. Montants basés sur les coûts moyens augmentés chaque année, à partir de 2019, de 2 % pour l’indexation et de 1,5 % pour l’incidence de l’évolution de carrière (FP + AT). N’incluent pas le personnel estimé nécessaire pour les organismes décentralisés, ni le personnel supplémentaire payé grâce aux contributions des futurs pays associés.

(39)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(40)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation

(41)    Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(42)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le30.5.2018

COM(2018) 366 final

ANNEXES

de la

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013

ANNEXE I

Informations complémentaires sur les activités à financer

1.VOLET CULTURE

La réalisation des priorités du volet CULTURE du programme, mentionné à l'article 4, passera en particulier par les actions suivantes:

Actions horizontales:

(a)projets de coopération;

(b)réseaux européens d'organisations des secteurs de la culture et de la création de différents pays;

(c)plateformes culturelles et créatives paneuropéennes;

(d)mobilité des artistes et des opérateurs des secteurs de la culture et de la création;

(e)soutien aux organisations des secteurs de la culture et de la création afin de leur permettre d’opérer au niveau international;

(f)coopération, élaboration et mise en œuvre de politiques dans le domaine de la culture, notamment au moyen de la communication de données, de l’échange de bonnes pratiques ou de projets pilotes.

Actions sectorielles:

(a)soutien au secteur de la musique: promotion de la diversité, de la créativité et de l’innovation dans le domaine de la musique, en particulier distribution du répertoire musical en Europe et ailleurs, actions de formation et conquête de nouveaux publics pour le répertoire européen et soutien à la collecte et à l'analyse de données;

(b)soutien au secteur du livre et de l’édition: actions ciblées visant à promouvoir la diversité, la créativité et l’innovation, en particulier traduction et promotion de la littérature européenne par-delà les frontières en Europe et ailleurs, formations et échanges à l’intention des professionnels du secteur, des auteurs et des traducteurs et projets transnationaux de collaboration, d’innovation et de développement dans le secteur;

(c)soutien aux secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel: actions ciblées favorisant la mobilité des opérateurs, le renforcement des capacités, la conquête de nouveaux publics et l’internationalisation des secteurs de l’architecture et du patrimoine culturel, promotion de la culture du bâti («Baukultur»), appui à la sauvegarde, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et de ses valeurs au moyen d’actions de sensibilisation, d’actions de mise en réseau et d’activités d’apprentissage collégial;

(d)soutien à d'autres secteurs: actions ciblées favorisant le développement des aspects créatifs des secteurs du design et de la mode et du tourisme culturel, ainsi que leur promotion et leur représentation en dehors de l’Union européenne.

Actions spéciales visant à rendre la diversité culturelle et le patrimoine culturel de l’Europe visibles et concrets et à alimenter le dialogue interculturel:

(a)capitales européennes de la culture, en garantissant un appui financier à la décision nº 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil 1 ;

(b)label du patrimoine européen, en garantissant un appui financier à la décision nº 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil 2 ;

(c)prix culturels de l’UE;

(d)Journées européennes du patrimoine;

(e)appui aux institutions culturelles européennes qui ont vocation à fournir, aux citoyens européens, un service culturel direct présentant une large couverture géographique.

2.VOLET MEDIA

Les priorités du volet MEDIA du programme, mentionné à l’article 5, tiendront compte des différences entre les différents pays en ce qui concerne la production et la distribution de contenus audiovisuels et l’accès à ceux-ci, ainsi que de la taille et des spécificités des marchés respectifs, et leur réalisation passera, entre autres, par les actions suivantes:

(a)conception d'œuvres audiovisuelles;

(b)production de contenus télévisuels innovants et de scénarios de séries;

(c)développement d’outils de publicité et de commercialisation, notamment en ligne, et utilisation de données analytiques pour mettre davantage en avant les œuvres européennes, en améliorer la visibilité et l’accès transfrontière et élargir leur public;

(d)soutien à la vente et à la circulation, à l’échelle internationale, d'œuvres européennes non nationales sur toutes les plateformes, notamment au moyen de stratégies de distribution coordonnées couvrant plusieurs pays;

(e)soutien aux échanges entre entreprises et aux activités de mise en réseau pour faciliter les coproductions européennes et internationales;

(f)promotion des œuvres européennes lors de manifestations et de foires réunissant les professionnels du secteur en Europe et ailleurs;

(g)initiatives visant à favoriser la conquête de nouveaux publics et l’éducation cinématographique ciblant plus particulièrement les jeunes publics;

(h)activités de formation et de mentorat visant à améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à s’adapter aux nouvelles évolutions du marché et aux technologies numériques;

(i)réseau d’opérateurs européens de vidéo à la demande proposant une part significative de films européens non nationaux;

(j)réseau(x) de festivals européens programmant une part significative de films européens non nationaux;

(k)réseau d'exploitants de salles européens programmant une part significative de films européens non nationaux;

(l)mesures spécifiques visant à contribuer à une participation plus équilibrée des femmes et des hommes au secteur audiovisuel;

(m)soutien au dialogue sur la politique à mener, aux actions innovantes et aux échanges de bonnes pratiques – y compris au moyen d'activités d'analyse et de la communication de données fiables;

(n)échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial et activités de mise en réseau entre le secteur de l’audiovisuel et les responsables politiques.

3.VOLET TRANSSECTORIEL

La réalisation des priorités du volet TRANSSECTORIEL du programme, mentionné à l'article 6, passera en particulier par les actions suivantes:

Coopération en matière de politiques à mener et sensibilisation:

(a)    élaboration de politiques, échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire, activités d’apprentissage collégial et activités de mise en réseau entre les organisations des secteurs de la culture et de la création et les responsables politiques, de nature transsectorielle;

(b)activités d'analyse transectorielles;

(c)soutien aux actions visant à favoriser la coopération transfrontière en matière de politiques à mener et l’élaboration de politiques relatives au rôle que joue l’inclusion sociale par la culture;

(d)amélioration de la connaissance du programme et des thèmes qu’il aborde, meilleure sensibilisation des citoyens et soutien à la transférabilité des résultats par-delà les frontières des États membres.

Laboratoires d’innovation créative:

(a)encouragement de nouvelles formes de création à la croisée de différents secteurs de la culture et de la création en recourant, par exemple, à des technologies innovantes;

(b)promotion de stratégies et d’outils transsectoriels innovants destinés à faciliter la diffusion, la promotion et la monétisation de la culture et de la créativité, notamment du patrimoine culturel, ainsi que l’accès à ceux-ci.

Bureaux du programme:

(a)promotion du programme au niveau national et fourniture d’informations sur les divers types d’appuis financiers disponibles dans le cadre de la politique de l’Union;

(b)encouragement de la coopération transfrontière entre les professionnels, les institutions, les plateformes et les réseaux dans et entre les secteurs et les domaines d'action couverts par le programme;

(c)soutien à la Commission afin de lui permettre d’assurer la communication et la diffusion adéquates des résultats du programme auprès des citoyens.

Activités transversales à l'appui du secteur des médias d’information:

(a)réponse aux changements structurels auxquels le secteur des médias doit faire face en encourageant et en surveillant la diversité et le pluralisme de l’environnement médiatique;

(b)soutien de normes élevées de production médiatique, en favorisant la coopération, le journalisme collaboratif transfrontière et la qualité des contenus;

(c)promotion de l'éducation aux médias pour permettre aux citoyens de faire preuve d’un esprit critique à l’égard des médias.

ANNEXE II

Indicateurs

VOLET CULTURE:

VOLET MEDIA:

VOLET TRANSSECTORIEL:

(1)    Décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE (JO L 132 du 3.5.2014, p. 1).

(2)    Décision n° 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (JO L 303 du 22.11.2011, p. 1).