(1)

Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) (ci-après la «convention de Rotterdam»).

(2)

Par les règlements d’exécution (UE) 2019/677 (3), (UE) 2019/989 (4), (UE) 2019/1100 (5), (UE) 2019/1090 (6), (UE) 2018/1532 (7), (UE) 2019/344 (8), (UE) 2018/1043 (9), (UE) 2018/1917 (10), (UE) 2018/1019 (11), (UE) 2018/309 (12), (UE) 2018/1501 (13) et (UE) 2018/1914 (14), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation, respectivement, des substances chlorothalonil, chlorprophame, desmédiphame, diméthoate, diquat, éthoprophos, fénamidone, flurtamone, oxasulfuron, propinèbe, pymétrozine et quinoxyfène en tant que substances actives au titre du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (15), de sorte que toute utilisation de ces substances est interdite dans la catégorie «pesticides» en raison de l’absence de toute autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter ces substances sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(3)

Par le règlement d’exécution (UE) 2018/1500 (16), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation du «thirame» en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que cette substance est interdite d’utilisation dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques» visée dans le règlement (UE) no 649/2012. Étant donné que le thirame n’a été approuvé en vertu du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (17) que pour une utilisation dans les produits biocides du type 9, qui relèvent de la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides» visée dans le règlement (UE) no 649/2012, les utilisations de cette substance sont quasiment toutes interdites au niveau de la catégorie «pesticides». Par conséquent, l’utilisation du thirame au niveau de la catégorie «pesticides» est considérée comme strictement réglementée et, partant, il convient d’ajouter cette substance sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(4)

Par le règlement d’exécution (UE) 2018/1865 (18), la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation du «propiconazole» en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que cette substance est interdite d’utilisation dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction n’équivaut pas à une utilisation strictement réglementée de la substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que plusieurs utilisations du propiconazole sont approuvées dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». L’utilisation du propiconazole a été approuvée dans les produits biocides des types 7, 8 et 9 en vertu du règlement (UE) no 528/2012. Il convient dès lors d’ajouter le propiconazole sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(5)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la clothianidine et du thiaméthoxame avait été introduite, mais les demandeurs l’ont retirée après l’adoption des règlements d’exécution (UE) 2018/784 (19) et (UE) 2018/785 (20), par lesquels la Commission a décidé de modifier les conditions d’approbation, respectivement, des substances actives clothianidine et thiaméthoxame en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. Les approbations de la clothianidine et du thiaméthoxame ayant expiré, l’utilisation de ces substances est interdite dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette interdiction constitue une utilisation strictement réglementée de ces substances au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que les utilisations de la clothianidine et du thiaméthoxame sont quasiment toutes interdites, ces substances n’étant approuvées que pour une utilisation dans les produits biocides du type 18 en vertu du règlement (UE) no 528/2012 dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». Il convient dès lors d’ajouter la clothianidine et le thiaméthoxame sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(6)

Par le règlement d’exécution (UE) 2018/783 (21), la Commission a décidé de modifier les conditions d’approbation de la substance active «imidaclopride» au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que l’utilisation de cette substance est strictement réglementée dans la sous-catégorie «pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques». Cette réglementation stricte n’équivaut pas à une utilisation strictement réglementée de la substance au niveau de la catégorie «pesticides», étant donné que plusieurs utilisations de l’imidaclopride sont approuvées dans la sous-catégorie «autres pesticides, y compris biocides». L’utilisation de l’imidaclopride a été approuvée dans les produits biocides du type 18 en vertu du règlement (UE) no 528/2012. En outre, l’imidaclopride est utilisé dans les médicaments vétérinaires, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (22). Il convient dès lors d’ajouter l’imidaclopride sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 649/2012.

(7)

Par le règlement d’exécution (UE) 2015/404 (23), la Commission a décidé de prolonger la période d’approbation de la substance active glufosinate au titre du règlement (CE) no 1107/2009, à la suite d’une demande de renouvellement de l’approbation de cette substance active. Cette demande ayant été retirée, le glufosinate n’est plus approuvé en tant que substance active au titre du règlement (CE) no 1107/2009, de sorte que cette substance est interdite de toute utilisation dans la catégorie «pesticides» en raison de l’absence de toute autre utilisation dans cette catégorie. Il convient dès lors d’ajouter cette substance sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(8)

Lors de sa neuvième réunion, qui s’est tenue en mai 2019, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d’inscrire les substances phorate et hexabromocyclododécane à l’annexe III de la convention, de sorte que ces substances sont désormais soumises à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable au titre de cette convention. Il convient dès lors d’ajouter le phorate sur les listes de produits chimiques figurant à l’annexe I, parties 1 et 3, du règlement (UE) no 649/2012. L’hexabromocyclododécane figure déjà à l’annexe V du règlement (UE) no 649/2012 et est donc interdit d’exportation. Il convient dès lors d’ajouter l’hexabromocyclododécane sur la liste des produits chimiques figurant à l’annexe I, partie 3, du règlement (UE) no 649/2012.

(9)

Le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil (24) interdit l’exportation de mercure, de certains mélanges de mercure métallique avec d’autres substances, de certains composés du mercure et de certains produits contenant du mercure ajouté. Il convient que ces interdictions d’exportation figurent à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) no 649/2012.

(10)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 649/2012 en conséquence.

(11)

Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées pour qu’elles prennent les mesures nécessaires afin de se conformer au présent règlement, et aux États membres pour qu’ils prennent les mesures nécessaires à sa mise en œuvre,

a)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

b)

l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

(1)

Conformément à la déclaration du conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité du 15 mai 2020, les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent bénéficier d’une assistance financière au titre de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, qui repose sur la ligne de crédit assortie de conditions renforcées du mécanisme européen de stabilité, adaptée à la situation particulière de la pandémie de COVID-19.

(2)

En particulier, les États membres bénéficiant de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique ne sont pas tenus de mettre en œuvre de nouvelles mesures. La seule exigence est que la ligne de crédit soit utilisée pour financer les coûts directs et indirects liés aux soins de santé, aux traitements et aux mesures de prévention qui sont occasionnés par la pandémie de COVID-19.

(3)

En application de l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), un État membre recourant à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique doit faire l’objet d’une surveillance renforcée.

(4)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, dudit règlement, les obligations de rapport imposées par l’article 10 du règlement (UE) no 473/2013, précisées plus avant dans le règlement délégué (UE) no 877/2013 de la Commission (3), doivent s’appliquer.

(5)

Le règlement (UE) no 472/2013 énonce que l’intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l’assistance financière octroyée.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) no 877/2013 en conséquence.

(7)

Eu égard à la portée très spécifique et limitée de la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique, il convient dès lors de définir les obligations de rapport applicables dans ce cas de figure. Cela ne devrait pas porter atteinte à la structure des rapports exigés lorsqu’un État membre fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs conformément à l’article 126 du TFUE ou lorsqu’un État membre est soumis à une surveillance renforcée pour des raisons autres que le recours à la mesure de soutien dans le cadre de la crise pandémique,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

2)

Le nouvel article 2 bis suivant est inséré:

3)

Le titre de l’annexe est remplacé par le titre suivant:

« ANNEXE I »

4)

La nouvelle annexe II suivante est ajoutée:

(1)

Comme l’indique la directive (UE) 2018/1972, étant donné que les points d’accès sans fil de faible puissance et à portée limitée devraient avoir des effets positifs sur l’utilisation du spectre radioélectrique et sur le développement des communications sans fil dans l’Union, il convient de faciliter leur déploiement en lui appliquant un régime non soumis à autorisation.

(2)

Un point d’accès sans fil à portée limitée comprend différents éléments opérationnels, tels qu’une unité de traitement du signal, une unité de radiofréquence, un système d’antenne, des connexions câblées et un boîtier. Dans certains cas, le système d’antenne ou des parties de celui-ci pourraient être installés en les séparant des autres éléments d’un point d’accès sans fil à portée limitée et reliés par un ou plusieurs câbles dédiés. Cette solution est utilisée pour les systèmes d’antenne distribués ou les systèmes de radiocommunication distribués utilisés par un ou plusieurs opérateurs. Un point d’accès sans fil à portée limitée peut être configuré de manière à desservir deux ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique.

(3)

Pour favoriser leur acceptation par le public et assurer un déploiement durable, les points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 devraient avoir une incidence visuelle minimale. À cette fin, ils devraient être soit invisibles pour le grand public, soit installés sur leur structure porteuse d’une manière qui ne gêne pas la vue. Leur fonctionnement devrait également garantir un niveau élevé de protection de la santé publique, conformément à la recommandation 1999/519/CE du Conseil (2).

(4)

La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit que les équipements hertziens, notamment les points d’accès sans fil à portée limitée, doivent être construits de telle façon qu’ils garantissent la protection de la santé et de la sécurité des personnes.

(5)

Les caractéristiques physiques et techniques des points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972 devraient donc être définies en termes de volume maximal, de limites de poids et de puissance d’émission maximale. La détermination du volume maximal aux fins de limiter l’impact visuel d’un point d’accès sans fil à portée limitée devrait permettre de conserver une souplesse de conception et une marge d’adaptabilité aux caractéristiques physiques et techniques de la structure porteuse.

(6)

L’étude réalisée pour la Commission afin de définir un régime de déploiement allégé pour les points d’accès sans fil à portée limitée [«Light Deployment Regime for Small-Area Wireless Access Points (SAWAPs)»] (4) démontre qu’un volume limité à 30 litres devrait suffire pour contenir les principaux éléments d’un point d’accès sans fil à portée limitée tout en garantissant sa discrétion. Ce volume maximal devrait s’appliquer à tout déploiement d’un point d’accès sans fil à portée limitée desservant un ou plusieurs utilisateurs du spectre radioélectrique ou à tout déploiement de plusieurs points d’accès sans fil à portée limitée occupant un même site d’infrastructure de faible superficie, tel qu’un poteau d’éclairage, des feux de circulation, un panneau d’affichage ou un arrêt de bus, qui, en raison de ses dimensions physiques et/ou de la densité de sa présence dans une zone donnée risque de créer une surcharge visuelle.

(7)

Les points d’accès sans fil à portée limitée devraient être conformes à la norme européenne EN 62232: 2017 (5)«Détermination des champs de radiofréquences, densité de puissance et du DAS aux environs des stations de base utilisées pour les communications radio dans le but d’évaluer l’exposition humaine». Cette norme fournit une méthodologie pour l’installation de stations de base compte tenu de leur puissance d’émission afin d’évaluer l’exposition humaine aux champs électromagnétiques (CEM) et respecte les limites fixées dans la recommandation 1999/519/CE. Il est également fait référence à cette norme dans la section 6.1 de la norme européenne harmonisée EN 50401: 2017 «Norme de produit pour démontrer la conformité des équipements de station de base aux limites d’exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences, (110 MHz-100 GHz), lors de leur mise en service», en ce qui concerne l’évaluation de la conformité du point d’accès sans fil mis en service dans son environnement opérationnel avec les limites d’exposition aux champs électromagnétiques fixées dans la recommandation 1999/519/CE.

(8)

La norme EN 62232:2017 s’applique à tous les types de stations de base divisées en cinq classes d’installation selon les limites de leur puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), à savoir quelques milliwatts (classe E0), 2 watts, (classe E2), 10 watts (classe E10), 100 watts (classe E100) et plus de 100 watts (classe E+). Compte tenu des distances de sécurité d’installation à respecter en vertu de cette norme et du fait que la directive (UE) 2018/1972 prévoit que les points d’accès sans fil à portée limitée devraient être des équipements de faible puissance, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’aux classes d’installation E0, E2 et E10. Le tableau 2 figurant au point 6.2.4 de la norme EN 62232:2017 exige que la partie rayonnante inférieure de l’antenne d’une installation de classe E10 se trouve à une hauteur d’au moins 2,2 mètres au-dessus du niveau de passage du public pour garantir une distance d’au moins 20 cm entre le lobe d’antenne principal et le corps d’une personne d’une taille de 2 m (6).

(9)

Pour des raisons esthétiques, l’installation en espace intérieur de points d’accès sans fil à portée limitée de classe E10, qui sont susceptibles d’utiliser le volume maximal de 30 litres, ne devrait être autorisée que dans de vastes espaces intérieurs possédant une hauteur de plafond d’au moins 4 mètres, tels que les musées, les stades, les centres de conférences, les aéroports, les stations de métro, les gares ferroviaires ou les centres commerciaux.

(10)

Un point d’accès sans fil à portée limitée ne devrait pas compromettre la stabilité de l’ensemble de la structure porteuse sur laquelle il est installé et ne devrait donc pas imposer, du fait de son poids ou de sa forme, de renforcement structurel de cette structure.

(11)

Afin de permettre aux autorités compétentes d’exercer leur surveillance et leur contrôle, notamment dans le cas de points d’accès sans fil à portée limitée multiples coïmplantés ou adjacents, tout opérateur ayant déployé des points d’accès sans fil à portée limitée des classes E2 ou E10 en respectant les caractéristiques fixées dans le présent règlement devrait adresser en temps utile à l’autorité compétente une notification concernant l’installation de ces points d’accès. À cet effet, l’opérateur devrait adresser à l’autorité compétente, au plus tard deux semaines après l’installation, une notification concernant l’installation, y compris l’emplacement et les caractéristiques techniques de ces points d’accès, ainsi qu’une déclaration de conformité de l’installation aux dispositions du présent règlement. Afin de faciliter le processus dans tous les États membres, cette notification devrait être adressée à un point d’information unique, tel que celui établi conformément à la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil (7).

(12)

Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice du droit des États membres de déterminer des niveaux de champs électromagnétiques cumulés résultant d’une coïmplantation ou de l’accumulation dans une zone donnée de points d’accès sans fil à portée limitée relevant de l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/1972, ainsi que d’autres types de stations de base, afin de veiller à leur conformité aux limites d’exposition cumulées applicables conformément au droit de l’Union par des moyens autres que des autorisations individuelles relatives au déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée.

(13)

Étant donné que les normes applicables sont encore appelées à évoluer, si elles sont étendues aux points d’accès sans fil à portée limitée employant des systèmes à antenne active, ces points d’accès ne devraient pas relever, à ce stade, du régime de déploiement non soumis à autorisation.

(14)

La mise en œuvre du présent règlement devrait faire l’objet d’un suivi régulier afin de faciliter son réexamen en tenant compte de toute mise à jour de la norme européenne EN 62232 ou d’autres évolutions pertinentes en matière de normalisation, notamment en ce qui concerne l’utilisation de systèmes à antenne active, les progrès technologiques les plus récents dans le domaine des points d’accès sans fil à portée limitée, la nécessité de soutenir les configurations multibandes et les solutions partagées (multi-opérateurs), ainsi que toute mise à jour de la recommandation 1999/519/CE.

(15)

Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice des mesures nationales concernant la sécurité, l’approvisionnement et le respect de la propriété privée, y compris le droit des propriétaires de déterminer l’usage de leur propriété, ainsi qu’en ce qui concerne les droits de passage relatifs au raccordement du point d’accès sans fil à portée limitée au réseau étendu, conformément au droit de l’Union.

(16)

Le présent règlement devrait s’entendre sans préjudice de l’application de régimes moins restrictifs au niveau national concernant le déploiement de points d’accès sans fil à portée limitée.

(17)

La directive (UE) 2018/1972 devenant applicable à partir du 21 décembre 2020, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.

(18)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,

1)

«puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)», le produit de la puissance fournie à l’antenne et du gain de l’antenne dans une direction donnée relativement à une antenne isotrope (gain absolu ou isotrope);

2)

«système d’antenne», une composante matérielle d’un point d’accès sans fil à portée limitée qui rayonne de l’énergie aux fréquences radioélectriques aux fins de fournir une connectivité sans fil aux utilisateurs aux utilisateurs finals;

3)

«système à antenne active (AAS)», un système d’antenne dans lequel l’amplitude et/ou la phase entre les éléments de l’antenne sont continuellement ajustées, de sorte que le diagramme d’antenne fluctue en réponse à des variations à court terme de l’environnement radioélectrique. Cette définition exclut un réglage à long terme du faisceau tel que l’inclinaison électrique fixe vers le bas. Dans un point d’accès sans fil à portée limitée équipé d’un AAS, ce dernier est intégré au point d’accès sans fil à portée limitée;

4)

«espace intérieur», tout espace, y compris les véhicules de transport, possédant un plafond ou un toit, ou une structure ou un dispositif fixe ou mobile comprenant l’ensemble de cet espace et qui, à l’exception des portes, des fenêtres et des passages, est entièrement fermé par des murs ou des parois, qu’ils soient permanents ou temporaires, quel que soit le type de matériau utilisé pour le toit, les murs ou les parois et que la structure soit permanente ou temporaire;

5)

«espace extérieur», tout espace autre qu’intérieur.

(1)

En vertu de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, la Commission est habilitée à adopter des dispositions visant à exclure les vols en provenance d’un pays tiers du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Ces dispositions devraient assurer une interaction optimale entre le SEQE de l’UE et les mesures prises par un pays tiers pour réduire l’impact de l’aviation sur le climat.

(2)

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2) (ci-après dénommé l’«accord») a été signé le 23 novembre 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Cet accord prévoit que les vols au départ d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse à destination d’aérodromes situés dans l’Espace économique européen (EEE) doivent être exclus du SEQE de l’UE.

(3)

Il convient dès lors de modifier la directive 2003/87/CE afin d’exclure du SEQE de l’UE les vols au départ d’aérodromes situés en Suisse à destination d’aérodromes situés dans l’EEE. Afin de maintenir une couverture stable des exploitants, il convient que cette exclusion n’ait pas d’incidence sur les dispositions excluant certaines activités aériennes du SEQE de l’UE sur la base de seuils spécifiques relatifs au nombre de vols ou aux émissions par exploitant.

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2003/87/CE en conséquence.

(5)

Étant donné que l’accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020, il convient que la présente décision s’applique à compter de cette date,

1)

au point j), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les vols visés au point l) ou effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point;»;

2)

le point k) est remplacé par le texte suivant:

3)

le point l) suivant est ajouté:

(1)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2010/96/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS), conformément à l’article 38 du traité sur l’Union européenne, à prendre les décisions appropriées concernant le contrôle politique et la direction stratégique de la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (EUTM Somalia), y compris les décisions concernant la nomination des commandants de force ultérieurs de la mission de l’Union.

(2)

La décision (PESC) 2017/971 du Conseil (2) a modifié la chaîne de commandement de l’EUTM Somalia.

(3)

Le 23 juillet 2019, le COPS a adopté la décision (PESC) 2019/1264 (3) portant nomination du général de brigade Antonello DE SIO en tant que commandant de force de la mission de l’Union EUTM Somalia.

(4)

Le 26 juin 2020, le directeur de la capacité militaire de planification et de conduite a proposé la nomination du général de brigade Fabiano ZINZONE pour succéder au général de brigade Antonello DE SIO en tant que commandant de force de la mission de l’Union EUTM Somalia, à partir du 9 août 2020.

(5)

Le 1er juillet 2020, le Comité militaire de l’Union est convenu de recommander que le COPS approuve cette proposition.

(6)

Il convient donc de prendre une décision portant nomination du général de brigade Fabiano ZINZONE. Il y a lieu d’abroger la décision (PESC) 2019/1264.

(7)

Conformément à l’article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

(1)

Par la décision 2005/880/CE (2), la Commission a accordé aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE, afin d’autoriser l’épandage d’une quantité maximale de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages.

(2)

Par la décision 2010/65/UE (3), la Commission a modifié la décision 2005/880/CE et prorogé la dérogation jusqu’au 31 décembre 2013.

(3)

Par la décision d’exécution 2014/291/UE de la Commission (4), qui a expiré le 31 décembre 2017, les Pays-Bas se sont vu accorder une dérogation en application de la directive 91/676/CEE, visant à autoriser l’épandage d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu’à une quantité maximale de 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre et jusqu’à une quantité maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d’autres sols. Cette dérogation concernait 19 564 exploitations en 2016, soit 47 % de la surface agricole nette totale des Pays-Bas.

(4)

Par la décision d’exécution (UE) 2018/820 de la Commission (5), qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2020, les Pays-Bas se sont vu accorder une dérogation en application de la directive 91/676/CEE, visant à autoriser l’épandage d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu’à une quantité maximale de 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre et jusqu’à une quantité maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d’autres sols. Cette dérogation concernait 18 818 exploitations en 2019, soit 44,7 % de la surface agricole nette totale des Pays-Bas.

(5)

Comme le reconnaissait la décision d’exécution (UE) 2018/820, ces dernières années, la mise en œuvre par les Pays-Bas de leur politique de gestion des effluents d’élevage a connu un certain nombre d’échecs qui ont conduit à soupçonner d’éventuelles fraudes. Cette situation a imposé aux Pays-Bas d’intensifier leurs efforts de prévention des fraudes dans la mise en œuvre de leur politique en matière d’effluents d’élevage. Bien que le 6e programme d’action néerlandais prévoie déjà des mesures visant à renforcer les contrôles et les inspections dans le but d’améliorer la conformité globale aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage, des efforts supplémentaires ont dû être déployés afin de favoriser une mise en œuvre efficace et une conformité totale. Ces efforts comprenaient l’établissement d’une stratégie de mise en application renforcée, qui tienne également compte des dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Cette stratégie devait s’appuyer sur une évaluation indépendante de la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage et contenir des mesures spécifiques visant à renforcer davantage les inspections et les contrôles, ainsi qu’une méthodologie claire pour mettre en place des sanctions et des pénalités suffisamment dissuasives. Par conséquent, il était justifié de limiter la durée de validité de la décision d’exécution (UE) 2018/820 afin de permettre aux Pays-Bas de mettre pleinement en œuvre la stratégie de mise en application renforcée.

(6)

Par lettre du 4 février 2020, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation pour la période 2020-2021, en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE (la «demande des Pays-Bas»).

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, les Pays-Bas appliquent un programme d’action à l’ensemble de leur territoire. La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoit des normes en matière d’épandage aussi bien pour l’azote que pour le phosphate.

(8)

Selon les informations communiquées par les Pays-Bas, au cours de la période 2016-2019, le nombre de bovins dans le pays a diminué de 0,2 % par rapport à la période 2012-2015. Sur la même période, le nombre de porcins et de volailles aux Pays-Bas a augmenté respectivement de 0,6 % et de 3,4 %. Depuis 2006, la législation néerlandaise (7) fixe des limites au nombre de porcins et de volailles. En outre, depuis janvier 2015, la législation néerlandaise (8) exige qu’une part appropriée des effluents excédentaires provenant du secteur laitier soit transformée. De plus, un système de droits de production de phosphate pour le cheptel laitier a été instauré (9) aux Pays-Bas depuis le 1er janvier 2018. Toutes ces mesures visent à prévenir la pollution des masses d’eau.

(9)

Les Pays-Bas ont indiqué qu’au cours de la période 2014-2017, l’utilisation d’azote provenant d’effluents d’élevage aux Pays-Bas s’est établie à 417 000 tonnes, soit une hausse de 4,04 % par rapport à la période 2010-2013. L’utilisation d’engrais chimiques azotés dans le pays a augmenté d’environ 3,3 % entre la période 2010-2013 et la période 2014-2017.

(10)

D’après les données scientifiques étayant les informations fournies par les autorités néerlandaises, le climat, aux Pays-Bas, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l’année et par une amplitude thermique annuelle relativement limitée, est favorable à une longue saison de pousse pour l’herbe (250 jours par an).

(11)

En outre, selon les informations fournies par les Pays-Bas dans le cadre de la précédente dérogation accordée par la décision d’exécution 2014/291/UE, la dérogation n’a pas conduit à une détérioration des masses d’eau néerlandaises. À titre d’exemple, la concentration en nitrates de l’eau quittant la rhizosphère sur les exploitations sous surveillance couvertes par les autorisations a baissé depuis 2006; elle était en moyenne inférieure à 50 mg/l en 2017 et en 2018. Toutefois, les données provisoires indiquent une augmentation des concentrations de nitrates en 2019 dans les sols de sable et de lœss du sud qui s’explique par les effets de la sécheresse de 2018.

(12)

Les informations communiquées par les Pays-Bas en application de l’article 10 de la directive 91/676/CEE montrent qu’au cours de la période allant de 2012 à 2015, environ 88 % des stations de surveillance des eaux souterraines aux Pays-Bas ont enregistré une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et que 79 % d’entre elles ont présenté une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Ces données révèlent également que pour la période 2012-2015, 99 % des stations de surveillance des eaux de surface aux Pays-Bas ont enregistré une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et que 96 % d’entre elles ont présenté une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Les données indiquent une tendance stable ou à la baisse de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux de surface par rapport à la période 2008-2011. Néanmoins, durant la période de référence 2012-2015, 60 % des masses d’eau douce étaient eutrophes, 13 % potentiellement eutrophes et 27 % non eutrophes.

(13)

Après examen de la demande des Pays-Bas et à la lumière du 6e programme d’action néerlandais et des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision d’exécution 2014/291/UE, la Commission estime que la quantité d’effluents d’élevage d’herbivores proposée par les Pays-Bas, soit 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations constituées d’au moins 80 % de pâturages sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre, et 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations constituées d’au moins 80 % de pâturages sur d’autres types de sols, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient remplies par les Pays-Bas, et qu’elle est justifiée sur la base de critères objectifs.

(14)

Les Pays-Bas devraient veiller à ce que la pression exercée sur les masses d’eau imputable à l’augmentation des cheptels et à la production d’effluents qui s’y rapporte ne s’accroisse pas. À cette fin, il convient que les Pays-Bas fassent en sorte que la production totale d’effluents d’élevage ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d’azote et de phosphore, le niveau de l’année 2002. Par conséquent, la nouvelle législation mettant en œuvre le 6e programme d’action néerlandais devrait prévoir un plafond obligatoire de production d’effluents à ne pas dépasser et opposable aux exploitants concernés le cas échéant.

(15)

Les autorisations accordées aux exploitants individuels sont soumises à certaines conditions qui ont pour objet de garantir une fertilisation au niveau de l’exploitation en fonction des besoins des cultures ainsi que de réduire et de prévenir les pertes d’azote et de phosphore dans les eaux. Ces conditions devraient donc inclure les exigences suivantes: la mise en place d’un plan de fertilisation au niveau des exploitations, l’établissement de rapports sur les pratiques de fertilisation au moyen de registres de fertilisation, des analyses périodiques des sols, l’épandage d’engrais vert en hiver après le maïs, des dispositions en matière de labourage des prairies, l’absence d’épandage d’effluents d’élevage avant le labourage des prairies, l’adaptation de la fertilisation en fonction de la part des légumineuses, et l’absence d’épandage d’engrais chimiques phosphatés sur les sols.

(16)

Le rapport sur l’incidence de la directive 91/676/CEE sur les émissions gazeuses d’azote (10) a conclu que, dans certaines régions présentant des densités d’élevage élevées, la dérogation pourrait entraîner une augmentation des émissions gazeuses. Cette conséquence possible de la dérogation sur les émissions d’ammoniac a été confirmée dans un rapport du 12 février 2020, rédigé par la Commissie deskundigen Meeststoffwet des Pays-Bas, qui a été remis à la Commission. Ces émissions entraînent des retombées supplémentaires d’azote qui ont une incidence négative sur les sites Natura 2000 et affectent la qualité des eaux, ce qui entraîne une eutrophisation. Par conséquent, des mesures appropriées devraient être prises pour réduire les émissions d’ammoniac, y compris des techniques d’épandage à faibles émissions, le cas échéant, en combinaison avec une température maximale à laquelle le lisier peut être épandu.

(17)

Conformément aux exigences de la décision d’exécution (UE) 2018/820, les Pays-Bas ont notifié leur stratégie de mise en application renforcée le 28 septembre 2018. Un premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette stratégie a été présenté le 28 juin 2019. Une nouvelle version de ce rapport a été présentée le 18 novembre 2019. Le rapport d’avancement a montré que, malgré les efforts déployés, la mise en œuvre de la stratégie a pris du retard et les Pays-Bas n’ont pas été en mesure de démontrer une réduction des cas de non-conformité ou d’irrégularités.

(18)

Il est donc nécessaire de fournir des garanties et l’assurance que la stratégie permettrait réellement de réduire au minimum la fraude, notamment en fixant des délais pour la mise en œuvre intégrale de la stratégie et des objectifs qui permettent de juger de son efficacité. Il est également nécessaire de prévoir, avant la fin de 2021, une révision de la stratégie qui devrait prévoir un renforcement supplémentaire des contrôles, le cas échéant, à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.

(19)

Un rapport actualisé sur la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de mise en application renforcée devrait être présenté chaque année; celui-ci aborderait notamment l’incidence éventuelle des mesures visant à prévenir le risque de propagation du virus responsable de la COVID-19 sur la mise en œuvre de la stratégie.

(20)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l’objectif de parvenir à un bon état des masses d’eau européennes. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L’octroi d’une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n’exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour remplir les obligations qui découlent de cette directive.

(21)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (12) fixe des règles générales destinées à mettre en place l’infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l’Union et des politiques ou activités de l’Union susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, les Pays-Bas devraient, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (13).

(22)

Étant donné que la demande des Pays-Bas concerne un renouvellement de la dérogation accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/820 pour la période 2020-2021, la présente décision devrait s’appliquer pendant deux ans à compter du 1er janvier 2020.

(23)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

«exploitation herbagère», toute exploitation dans laquelle 80 % au moins de la surface disponible pour l’épandage d’effluents est constituée de prairies;

2)

«herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de lait), les ovins, les caprins, les chevaux, les ânes, les cerfs et les buffles d’eau;

3)

«surface d’exploitation», la surface possédée, ou louée, ou gérée par l’exploitant agricole en vertu d’un contrat individuel écrit, sur laquelle l’exploitant exerce une responsabilité de gestion directe;

4)

«prairie», les prairies permanentes ou les prairies temporaires qui restent en place moins de cinq ans;

5)

«plan de fertilisation», un calcul de l’utilisation prévue et de la disponibilité des éléments nutritifs;

6)

«registre de fertilisation», le bilan nutritif basé sur l’utilisation réelle et l’absorption des éléments nutritifs;

7)

«sols de sable du sud et du centre», les sols désignés comme sols sablonneux du sud et du centre par la législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE;

8)

«sols de lœss», les sols désignés comme sols de lœss par la législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE.

1)

Les Pays-Bas surveillent la quantité d’effluents d’élevage produite et font en sorte que la production d’effluents d’élevage au niveau national ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d’azote et de phosphore, le niveau de l’année 2002, c’est-à-dire 504,4 millions de kg d’azote et 172,9 millions de kg de phosphate.

2)

Les Pays-Bas mettent pleinement en œuvre une stratégie de mise en application renforcée, visant à consolider la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage et à faire en sorte d’assurer un suivi efficace de toute information révélant des situations de non-conformité.

La stratégie de mise en application renforcée comporte au minimum les éléments suivants:

3)

La stratégie de mise en application renforcée est révisée, à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, en particulier si, d’ici décembre 2021, le nombre d’irrégularités ou de cas de non-respect constatés ne diminue pas, pour inclure des contrôles et des mesures renforcés. La stratégie révisée est notifiée à la Commission.

(1)

Par la décision 2002/915/CE (2), la Commission a accordé au Danemark une dérogation demandée au titre de la directive 91/676/CEE permettant l’épandage d’effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kg d’azote par hectare et par an dans certaines exploitations bovines. Cette dérogation a été prolongée par les décisions 2005/294/CE (3) et 2008/664/CE (4) de la Commission et par les décisions d’exécution 2012/659/UE (5), (UE) 2017/847 (6) et (UE) 2018/1928 (7) de la Commission.

(2)

La dérogation accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/1928 pour la période 2017/2018 portait sur 1 312 exploitations bovines, 396 000 animaux (équivalent à 39,6 millions kg d’azote présents dans les effluents d’élevage) et 198 195 hectares de terres arables, ce qui représente respectivement 3,9 % de l’ensemble des exploitations, 18,1 % du total d’azote (N) dans les effluents d’élevage épandus et 8,2 % de la surface agricole nette totale.

(3)

Par lettre du 20 mars 2020, le Danemark a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(4)

Le Danemark s’est doté d’un programme d’action conformément à l’article 5 de la directive 91/676/CEE, au moyen de parties de l’ordonnance no 760 du 30 juin 2019 relative à la réglementation environnementale dans le secteur de l’élevage animal et au stockage et à l’utilisation des fertilisants, de la version modifiée de la loi no 338 du 2 avril 2019 relative à l’utilisation agricole des fertilisants et aux mesures de réduction des nutriments, de l’ordonnance no 762 du 29 juillet 2019 relative à l’utilisation agricole des fertilisants pour la période de programmation 2019/2020 et de l’ordonnance no 66 du 28 janvier 2020 relative aux mesures de réductions des nutriments et aux mesures liées à l’agriculture dans le secteur agricole pour la période de programmation 2020/2021. En complément à ces mesures, le Danemark applique une réglementation ciblée depuis 2019, conformément à la loi no 338 du 2 avril 2019 relative à l’utilisation des fertilisants et aux mesures de réduction des nutriments telle que modifiée. En outre, la législation danoise comprend un nouveau règlement général en ce qui concerne le phosphore, conformément à la loi no 256 du 21 mars 2017 relative à l’élevage et à l’utilisation des engrais et à l’ordonnance no 865 du 23 juin 2017 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d’élevage, l’ensilage, etc., devenu l’ordonnance no 760 du 30 juillet 2019.

(5)

La législation danoise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE fixe des limites en ce qui concerne l’épandage d’azote. Une législation visant à limiter l’épandage de phosphore est entrée en vigueur en août 2017.

(6)

La législation danoise inclut un programme combiné ciblé pour les cultures dérobées obligatoires et volontaires pour la période couverte par la présente décision. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour les cultures dérobées doivent entrer en vigueur automatiquement si les accords volontaires pour les cultures dérobées ne permettent pas d’atteindre les objectifs environnementaux. Les superficies de cultures dérobées s’ajoutent à l’exigence nationale relative aux cultures dérobées obligatoires conformément à la loi no 338 du 2 avril 2019 telle que modifiée. Le programme est nécessaire afin de garantir que la mise en œuvre de la dérogation en vigueur n’entraîne pas une détérioration de la qualité de l’eau.

(7)

Selon les informations fournies par le Danemark dans le cadre de la dérogation accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/1928, la dérogation n’entraîne pas de détérioration de la qualité de l’eau par rapport aux régions qui n’en bénéficient pas. Les informations relatives à la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE pour la période allant de 2012 à 2015 (8) révèlent qu’au Danemark, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg par litre dans 83,4 % des sites de surveillance des eaux souterraines, et inférieure à 25 mg par litre dans 27,5 % d’entre eux. En ce qui concerne les eaux douces de surface, la concentration moyenne de nitrates est inférieure à 50 mg/l dans 99,4 % des sites de surveillance et inférieure à 25 mg/l dans 85,8 % d’entre eux. Les données de surveillance indiquent une tendance générale stable de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux douces de surface par comparaison avec la période de référence précédente (2008 à 2011). Les données relatives à l’eutrophisation montrent que 25 % des lacs surveillés ont été classés comme ayant un bon ou très bon état écologique et 75 % un état écologique inférieur à bon, et que 2 des 119 masses d’eau côtières/estuariennes surveillées étaient classées comme ayant un bon état écologique.

(8)

La Commission, après avoir examiné la demande du Danemark sur la base des éléments décrits à l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et à la lumière de l’expérience acquise avec la dérogation accordée par les décisions 2002/915/CE, 2005/294/CE et 2008/664/CE et les décisions d’exécution 2012/659/UE, (UE) 2017/847 et (UE) 2018/1928, estime que la quantité d’effluents d’élevage envisagée par le Danemark, soit 230 kilogrammes d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes concernant les cultures dérobées, les plafonds fixés pour le phosphore, l’assolement, l’épandage d’effluents d’élevage et d’autres fertilisants, l’échantillonnage des sols et les analyses soient respectées.

(9)

Dans les exploitations autorisées à épandre des effluents d’élevage contenant jusqu’à 230 kilogrammes d’azote par hectare et par an, les plans de fertilisation devraient être actualisés en temps utile afin de garantir la cohérence avec les pratiques agricoles réelles; en outre, une couverture végétale permanente des terres arables et des cultures dérobées devraient être utilisées pour faire en sorte que les pertes de nitrates du sous-sol en automne soient compensées et pour limiter les pertes hivernales d’azote.

(10)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (9) fixe des règles générales destinées à mettre en place l’infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l’Union et des politiques ou des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, le Danemark, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

1)

«élevage bovin»: une exploitation dont la production annuelle d’azote dans les effluents d’élevage est supérieure à 300 kilogrammes et dont au moins les deux tiers proviennent du bétail;

2)

«cultures faisant l’objet d’un semis d’herbe»: les céréales d’ensilage, le maïs d’ensilage, les céréales de printemps, les céréales d’hiver ou l’orge de printemps et les pois faisant l’objet d’un semis d’herbe avant la récolte ou après;

3)

«cultures à forte absorption d’azote et à période de végétation longue»:

4)

«semis d’herbe»: des prairies permanentes ou temporaires;

5)

«profil de sol»: la couche de sol située au-dessous du niveau du sol jusqu’à une profondeur de 0,90 m ou jusqu’au niveau maximal moyen de la nappe phréatique lorsque ce niveau se situe à une profondeur inférieure à 0,90 m.

1)

L’ordonnance no 865 du 23 juin 2017 concernant le bétail destiné à la consommation, les effluents d’élevage, l’ensilage, etc. est entrée en vigueur le 1er août 2017, établissant différents plafonds directs de phosphore pour l’ensemble du pays en fonction du type d’engrais. Les plafonds couvrent l’épandage de phosphore à partir de tous les types de fertilisants: les engrais organiques, y compris le fumier, le digestat de biogaz, la biomasse végétale dégazée, les boues provenant du traitement de l’eau, ainsi que les engrais industriels. Des plafonds plus stricts relatifs à l’épandage de phosphore sont appliqués dans certains bassins versants abritant un environnement aquatique sensible au phosphore.

2)

Un système d’indicateurs et un système de surveillance sont mis en place en ce qui concerne la quantité de phosphore épandue sur les champs agricoles au Danemark. Lorsque le système d’indicateurs ou le système de surveillance montre que la moyenne annuelle du taux réel de fertilisation au phosphore des terres agricoles au Danemark risque d’être supérieure ou est effectivement supérieure à la moyenne des taux nationaux de fertilisation au phosphore autorisés au cours de la période allant de 2018 à 2025, les plafonds fixés pour l’épandage maximal en phosphore sont réduits en conséquence.

3)

La loi danoise no 338 du 2 avril 2019 relative à l’utilisation agricole des fertilisants et à des mesures de réduction des nutriments dans sa version modifiée est entrée en vigueur le 5 avril 2019, établissant un programme combiné ciblé de mesures volontaires et obligatoires sur la nécessité de réduire les teneurs en nitrates dans les eaux souterraines et les eaux côtières. À partir de 2020, ce programme fait partie de la mise en œuvre par le Danemark des obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Ces mesures prévoient l’établissement de cultures dérobées ou d’autres mesures prévues par la législation nationale. Dans le cadre de ce programme, les dispositions obligatoires pour la réduction de l’azote entrent en vigueur automatiquement si les accords volontaires concernant la réduction de l’azote ne permettent pas d’atteindre les objectifs environnementaux suffisants.

4)

Les cultures dérobées établies dans le cadre de ce programme s’ajoutent aux cultures dérobées plantées afin de satisfaire à l’obligation nationale de 10,7 ou 14,7 % de cultures dérobées par rapport à la superficie de terres arables de l’élevage bovin ou à l’exigence nationale obligatoire énoncée dans les ordonnances correspondantes pour les périodes de programmation suivantes, et ne peuvent pas être établies sur une superficie utilisée pour répondre à l’exigence SIE relative aux cultures dérobées.

a)

des cartes montrant le pourcentage d’élevages bovins, le pourcentage d’animaux et le pourcentage de terres agricoles couverts par une dérogation individuelle pour chaque municipalité, ainsi que des cartes sur l’occupation des sols à l’échelon local, visées à l’article 10, paragraphe 1;

b)

les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l’évolution de la qualité de l’eau, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation sur la qualité de l’eau, visés à l’article 10, paragraphe 2;

c)

les résultats de la surveillance des sols en ce qui concerne les concentrations de nitrate et de phosphore dans l’eau de la rhizosphère, ainsi qu’en ce qui concerne l’azote et le phosphore présents dans le sol, dans des conditions dérogatoires et non dérogatoires, visés à l’article 10, paragraphe 2;

d)

les résultats des relevés concernant l’occupation des sols, les assolements et les pratiques agricoles à l’échelon local, visés à l’article 10, paragraphe 3;

e)

les résultats des calculs, à partir de modèles, de l’ampleur des pertes d’azote et de phosphore provenant des élevages bovins bénéficiant d’une autorisation, visés à l’article 10, paragraphe 3;

f)

les tableaux indiquant le pourcentage de terres agricoles faisant l’objet d’une dérogation qui sont occupées par du trèfle ou de la luzerne dans les prairies et par de l’orge/du pois avec semis d’herbe avant ou après récolte, visés à l’article 10, paragraphe 4;

g)

l’évaluation de la mise en œuvre des conditions dérogatoires, fondée sur les contrôles au niveau des exploitations et les informations concernant les élevages bovins en défaut de conformité, sur la base des résultats du contrôle administratif et des inspections visés à l’article 11;

h)

l’évolution du nombre d’animaux et la production d’effluents d’élevage de chaque catégorie d’animaux au Danemark et dans les élevages bovins bénéficiant de la dérogation;

i)

la mise en œuvre des conditions de la dérogation visées à l’article 4.