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Document 62021TA0495

Affaire T-495/21: Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 — Espagne/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Corrections financières – Contrôles clés – Contrôles croisés et actualisation du SIGPAC – Article 5 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 – Articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôles sur place – Correction forfaitaire couvrant l’ensemble des lacunes constatées – Article 12 du règlement délégué (UE) n° 907/2014 – Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières»]

JO C, C/2024/2292, 2.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2292/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2292/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/2292

2.4.2024

Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 — Espagne/Commission

(Affaire T-495/21) (1)

(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par l’Espagne - Corrections financières - Contrôles clés - Contrôles croisés et actualisation du SIGPAC - Article 5 du règlement délégué (UE) no 640/2014 - Articles 28 et 29 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Erreur manifeste d’appréciation - Contrôles sur place - Correction forfaitaire couvrant l’ensemble des lacunes constatées - Article 12 du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières»)

(C/2024/2292)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz et A. Ballesteros Panizo, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, F. Castilla Contreras et I. Galindo Martín, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume d’Espagne demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/988 de la Commission, du 16 juin 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 218, p. 9), en tant qu’elle concerne le remboursement des aides directes lié à la discipline financière et les dépenses qu’il a effectuées au titre des aides directes découplées concernant la communauté autonome du Pays basque (Espagne) pour les années de demande 2016 à 2018.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


(1)   JO C 401 du 4.10.2021.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2292/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


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