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Document 62010TB0486
Case T-486/10 R: Order of the President of the General Court of 17 February 2011 — Iberdrola v Commission (Interim measures — State aid — Compensation for the additional production costs of certain power plants arising from the public service obligation to produce certain volumes of electricity out of indigenous coal and implementation of a ‘preferential dispatch mechanism’ in their favour — Decision not to raise objections — Application for suspension of operation — Prima facie case — Lack of urgency — Weighing of the interests)
Affaire T-486/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Iberdrola/Commission ( «Référé — Aides d’État — Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur — Décision de ne pas soulever d’objections — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )
Affaire T-486/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Iberdrola/Commission ( «Référé — Aides d’État — Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur — Décision de ne pas soulever d’objections — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts» )
JO C 152 du 21.5.2011, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/22 |
Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2011 — Iberdrola/Commission
(Affaire T-486/10 R)
(Référé - Aides d’État - Compensation des coûts supplémentaires de production de certaines centrales électriques résultant de l’obligation de service public de produire certains volumes d’électricité à partir de charbon indigène et mise en place d’un “mécanisme d’appel en priorité” en leur faveur - Décision de ne pas soulever d’objections - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
2011/C 152/41
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Iberdrola, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado et É. Barbier de la Serre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et C. Urraca Caviedes, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent)
Objet
Demande de mesures provisoires visant, en substance, à ordonner le sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4499 de la Commission, du 29 septembre 2010, relative à l’aide d’État N 178/2010 notifiée par le Royaume d’Espagne sous forme d’une compensation de service public associée à un mécanisme d’appel prioritaire en faveur des centrales de production d’énergie électrique qui utilisent du charbon indigène.
Dispositif
1) |
E.ON Generación, SL, Hidroeléctrica del Cantábrico SA et la Federación Nacional de Empresarios de Minas de Carbón sont admises à intervenir au soutien des conclusions de la Commission européenne. |
2) |
L’ordonnance du président du Tribunal du 3 novembre 2010, Iberdrola/Commission (T-486/10 R, non publiée au Recueil), est rapportée. |
3) |
Un délai sera fixé à Iberdrola, à la Commission et au Royaume d’Espagne pour demander que certains éléments confidentiels du dossier ainsi que de la présente ordonnance soient exclus de la communication aux parties mentionnées au point 1 de ce dispositif et pour produire, aux fins de cette communication, une version non confidentielle des pièces du dossier et de la présente ordonnance. |
4) |
Les dépens sont réservés. |