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Document 62008CA0115
Case C-115/08: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 27 October 2009 (reference for a preliminary ruling from the Landesgericht Linz — Austria) — Land Oberösterreich v ČEZ as (Action for cessation of actual or potential nuisance caused to land by the activities of a nuclear power plant situated on the territory of another Member State — Obligation to tolerate actual or potential nuisance caused by installations which have been officially authorised in the Member State where the action is brought — Authorisations issued in other Member States not taken into account — Equal treatment — Principle of non-discrimination on grounds of nationality under the EAEC Treaty)
Affaire C-115/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ as (Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre — Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for — Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA)
Affaire C-115/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ as (Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre — Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for — Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres — Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA)
JO C 312 du 19.12.2009, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 octobre 2009 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Linz — Autriche) — Land Oberösterreich/ČEZ as
(Affaire C-115/08) (1)
(Action visant à faire cesser des nuisances ou risques de nuisances à l’égard d’un bien foncier en provenance d’une centrale nucléaire située sur le territoire d’un autre État membre - Obligation de tolérer les nuisances et risques de nuisances occasionnés par des installations ayant fait l’objet d’une autorisation administrative dans l’État du for - Absence de prise en compte des autorisations délivrées dans d’autres États membres - Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA)
2009/C 312/06
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Linz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Oberösterreich
Partie défenderesse: ČEZ as
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Linz (Autriche) — Interprétation des principes de libre circulation des marchandises, liberté d'établissement, non-discrimination en raison de nationalité et loyauté — Disposition nationale ne prévoyant qu'une action en indemnisation en cas de nuisances causées par les installations ayant fait l'objet d'une autorisation administrative — Limitation de l'application de cette disposition aux seules autorisations délivrées par les autorités nationales, ayant pour conséquence la possibilité d'intenter une action civile en cessation en cas de nuisances provenant d'une installation située sur le territoire d’un autre État membre — Centrale nucléaire de Temelín
Dispositif
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1) |
Le principe de l’interdiction des discriminations en raison de la nationalité dans le domaine d’application du traité CEEA s’oppose à l’application d’une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle une entreprise, disposant des autorisations administratives requises pour exploiter une centrale nucléaire sise sur le territoire d’un autre État membre, peut faire l’objet d’une action juridictionnelle visant à obtenir la cessation de nuisances ou de risques de nuisances à l’égard de fonds voisins en provenance de cette installation, tandis que les entreprises disposant d’une installation industrielle sise dans l’État membre du for et y bénéficiant d’une autorisation administrative ne peuvent faire l’objet d’une telle action et ne sont exposées qu’à une action visant au paiement d’une indemnisation du fait des dommages subis par un fonds voisin. |
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2) |
Il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit communautaire. Si une telle application conforme n’est pas possible, la juridiction nationale a l’obligation d’appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée toute disposition dans la mesure où son application, dans les circonstances de l’espèce, aboutirait à un résultat contraire au droit communautaire. |