COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.9.2023
COM(2023) 515 final
2023/0314(COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Voir directive COM(2023)516.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La présente proposition est fondée sur l’article 21, paragraphe 2, et l’article 114 du TFUE.
La présente proposition modifie le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (ci-après le «règlement IMI»), qui est fondée sur l’article 114 du TFUE.
La présente proposition modifie également le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012, qui est fondé sur l’article 21, paragraphe 2, du TFUE ainsi que sur l’article 114, paragraphe 1, du TFUE.
En ce qui concerne l’article 114 du TFUE, il dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Étant donné que la présente proposition vise à modifier le règlement (UE) nº 1024/2012 établissant l’IMI, qui a un effet direct sur le fonctionnement du marché intérieur en facilitant la coopération entre les États membres et en remédiant aux différences entre les dispositions des États membres qui font obstacle aux libertés fondamentales, l’article 114 du TFUE constitue la base juridique appropriée.
Étant donné que la présente proposition vise à clarifier et à modifier le champ d’application du règlement (UE) 2018/1724 afin de fournir aux citoyens, aux entreprises et aux personnes morales autres que les entreprises exerçant ou ayant l’intention d’exercer leurs droits découlant de la législation de l’Union dans le domaine du marché intérieur, au sens de l’article 26, paragraphe 2 du TFUE, un meilleur accès en ligne aux informations et aux procédures, elle facilitera l’exercice du droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par conséquent, elle devrait être fondée sur l’article 21, paragraphe 2, du TFUE.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
Voir directive COM(2023)516.
•Proportionnalité
Voir directive COM(2023)516.
•Choix de l’instrument
L’article 114 du TFUE dispose que le Parlement européen et le Conseil adoptent les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Étant donné que cette proposition modifierait deux règlements, un règlement est l’instrument juridique approprié.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
Voir directive COM(2023)516.
•Consultation des parties intéressées
Voir directive COM(2023)516.
•Obtention et utilisation d’expertise
Voir directive COM(2023)516.
•Analyse d’impact
Voir directive COM(2023)516.
•Droits fondamentaux
Voir directive COM(2023)516.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Voir directive COM(2023)516.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
Voir directive COM(2023)516.
•Documents explicatifs (pour les directives)
Voir directive COM(2023)516.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
La présente proposition de règlement est de nature technique et accompagne la directive COM(2023)516. Elle modifie le règlement (UE) nº1024/2012 établissant le système d’information du marché intérieur (IMI) afin de garantir que les autorités compétentes des États membres coopèrent et échangent des informations par l’intermédiaire de l’IMI lorsqu’elles appliquent les règles nationales transposées conformément aux dispositions de la directive COM(2023)516 (article 1er). Elle modifie également le règlement (UE) 2018/1724, qui a établi le portail numérique unique, afin de garantir que les États membres donnent accès en ligne aux informations sur les associations et associations à but non lucratif transfrontalières européennes et de faciliter l’échange de justificatifs entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures prévues par la directive COM(2023)516 (article 2). Ce faisant, cet amendement vise à assurer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne la fourniture d’informations et de procédures.
2023/0314 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE).../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 2, et son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)La directive (UE) du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516] établit des mesures visant à coordonner les conditions de création et de fonctionnement d’«associations transfrontalières européennes» (ATFE), dans le but de faciliter l’exercice effectif de la libre circulation des associations à but non lucratif opérant dans le marché intérieur.
(2)Conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la directive COM(2023)516, la coopération administrative et l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres doivent être mis en œuvre au moyen du système d’information du marché intérieur («système IMI») établi par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil. C’est pourquoi les procédures de coopération administrative nécessaires devraient être établies dans le système IMI.
(3)Conformément aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, le portail numérique unique donne accès aux informations, aux procédures et aux services d’assistance et de résolution de problèmes aux citoyens de l’Union, aux personnes physiques résidant dans un État membre et aux personnes morales ayant leur siège statutaire dans un État membre. Il convient de modifier le dispositif et l’annexe I du règlement (UE) 2018/1724 afin que le champ d’application ne soit pas compris comme se limitant aux citoyens et aux entreprises et concerne les personnes morales autres que les entreprises, telles que les ATFE.
(4)Le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil, qui a établi le portail numérique unique, prévoit des règles générales pour la fourniture en ligne d’informations, de procédures et de services d’assistance utiles au fonctionnement du marché intérieur. Les procédures couvertes par le présent règlement devraient être conformes aux exigences du règlement (UE) 2018/1724 afin de garantir que toute ATFE puisse bénéficier de procédures entièrement en ligne et de l’échange automatisé transfrontière de justificatifs, conformément au principe «une fois pour toutes». Ces procédures comprennent la demande d’enregistrement d’une ATFE et la procédure de transfert du siège statutaire d’une ATFE.
(5)Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification apportée au règlement (UE) nº 1024/2012
À l’annexe du règlement (UE) nº 1024/2012, le nouveau point (16) suivant est ajouté:
«16. Directive (UE) du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes [COM(2023)516] *: Article 19, paragraphe 2, article 19, paragraphe 4, article 23, paragraphe 5, article 23, paragraphe 6, article 23, paragraphe 7, article 24, paragraphe 3, article 25, paragraphe 6, article 27.».
____________________
*(Référence JO).
Article 2
Modifications apportées au règlement (UE) 2018/1724
Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:
1)à l’article 1er, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) la mise en place et l’exploitation d’un portail numérique unique procurant aux citoyens, aux entreprises et aux personnes morales autres que les entreprises, un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, en ce qui concerne les règles qui, au niveau national ou au niveau de l’Union, s’appliquent aux citoyens, aux entreprises et aux personnes morales autres que les entreprises, lorsque ceux-ci exercent ou ont l’intention d’exercer les droits qu’ils tirent du droit de l’Union dans le contexte du marché intérieur, au sens de l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;»;
2)à l’article 1er, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) l’utilisation des procédures par des utilisateurs transfrontaliers et l’application du principe «une fois pour toutes» relativement aux procédures énumérées à l’annexe II du présent règlement et aux procédures prévues par les directives 2005/36/CE, 2006/123/CE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et …/…*;»;
____________________
* Directive (UE) .... du Parlement européen et du Conseil du ... Sur les associations transfrontalières européennes (référence JO).»
3)à l’article 2, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c) des informations sur des services d’assistance et de résolution de problèmes énumérés à l’annexe III ou visés à l’article 7, ainsi que les liens y renvoyant, auxquels les citoyens, les entreprises et les personnes morales autres que les entreprises peuvent avoir recours s’ils ont des questions ou des problèmes en rapport avec les droits, obligations, règles ou procédures visés aux points a) et b) du présent paragraphe.»;
4)à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Pour les besoins de l’échange de justificatifs dans le contexte des procédures en ligne énumérées à l’annexe II du présent règlement et des procédures prévues par les directives 2005/36/CE, 2006/123/CE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et .../.../..., un système technique pour l’échange automatisé de justificatifs entre autorités compétentes de différents États membres (ci-après dénommé «système technique») est mis en place par la Commission en coopération avec les États membres.»;
5)l’annexe I du règlement (UE) 2018/1724 est modifiée comme suit:
a)le titre est remplacé par le texte suivant:
«Liste des domaines d’information pertinents pour les citoyens, les entreprises et les personnes morales autres que les entreprises ayant leur siège statutaire dans un État membre exerçant leurs droits liés au marché intérieur visés à l’article 2, paragraphe 2, point a).»;
b)les domaines d’information suivants sont ajoutés:
«Domaines d’information relatifs aux personnes morales autres que les entreprises ayant leur siège statutaire dans un État membre:
|
AA. Création, gestion et fermeture d’une personne morale autre qu’une entreprise
|
1. immatriculation, changement de forme juridique ou fermeture d’une personne morale autre qu’une entreprise (procédures d’immatriculation et formes juridiques)
2. déménagement d’une personne morale autre qu’une entreprise dans un autre État membre
3. droits de propriété intellectuelle (faire une demande de brevet, enregistrer une marque, un dessin ou un modèle, obtenir une autorisation de reproduction)
4. pratiques commerciales équitables et transparentes, y compris droits des consommateurs et garanties liées aux ventes de produits et services
5. facilités de paiement en ligne transfrontière en cas de vente de biens et de services en ligne
6. droits et obligations découlant du droit des contrats, y compris intérêts de retard
7. procédures d’insolvabilité et liquidation de personnes morales autres que des entreprises
8. assurance-crédit
9. fusion ou vente d’une personne morale autre qu’une entreprise
10. responsabilité civile des dirigeants d’une personne morale autre qu’une entreprise
11. règles et obligations en matière de traitement des données à caractère personnel
|
|
AB. Salariés
|
1. conditions d’emploi établies par la loi ou un instrument réglementaire (notamment heures de travail, congé payé, droits à congés, droits et obligations en matière d’heures supplémentaires, visites médicales, résiliation de contrat, licenciements individuels ou économiques)
2. droits et obligations en matière de sécurité sociale dans l’Union (enregistrement en tant qu’employeur, déclaration de salariés, notification de la fin du contrat d’un salarié, versement des cotisations sociales, droits et obligations en matière de pensions)
3. emploi de travailleurs dans d’autres États membres (détachement, règles concernant la libre prestation des services, exigences de séjour applicables aux travailleurs)
4. égalité de traitement (règles interdisant la discrimination sur le lieu de travail, règles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les titulaires d’un contrat à durée déterminée et les titulaires d’un contrat à durée indéterminée)
5. règles en matière de représentation du personnel
|
|
AC. Fiscalité
|
1. TVA: informations sur les règles générales, les taux et les exonérations, l’immatriculation à la TVA, le versement de la TVA et l’obtention de remboursements
2. accises: informations sur les règles générales, taux et exonérations, enregistrement aux fins de la taxe d’accise et paiement de la taxe d’accise, obtention d’un remboursement
3. droits de douane et autres taxes et impôts perçus sur les importations
4. procédures douanières pour l’importation et pour l’exportation conformément au code des douanes de l’Union
5. autres impôts et taxes: paiement, taux et déclarations fiscales
|
|
AD. Biens
|
1. obtention du marquage CE
2. règles et exigences applicables aux produits
3. recherche des normes et spécifications techniques applicables et démarches pour faire certifier un produit
4. reconnaissance mutuelle de produits non régis par des spécifications définies à l’échelle de l’Union
5. exigences relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimiques dangereux
6. vente à distance/hors établissement: informations à fournir aux clients au préalable, confirmation du contrat par écrit, retrait d’un contrat, livraison des marchandises, autres obligations spécifiques
7. produits défectueux: droits et garanties des consommateurs, responsabilités après la vente, voies de recours pour une partie lésée
8. certification, labels (EMAS, labels énergétiques, écoconception, label écologique de l’Union européenne)
9. recyclage et gestion des déchets
|
|
AE. Services
|
1. acquisition de licences, d’autorisations ou de permis en vue de la création et de l’exploitation d’une personne morale autre qu’une entreprise
2. notification des activités transfrontalières aux autorités
3. reconnaissance de qualifications professionnelles, y compris l’enseignement et la formation professionnels
|
|
AF. Financement d’une personne morale autre qu’une entreprise
|
1. obtention de l’accès à des sources de financement à l’échelle de l’Union, dont les programmes de financement de l’Union et les subventions
2. obtention de l’accès à des sources de financement à l’échelle nationale
3. initiatives destinées à des personnes morales autres qu’une entreprise (échanges, programmes de mentorat, etc.)
|
|
AG. Marchés publics
|
1. participation aux marchés publics: règles et procédures
2. envoi d’une offre en ligne en réponse à un appel d’offres
3. signalement d’irrégularités en rapport avec la procédure d’appel d’offres
|
|
AH. Santé et sécurité au travail
|
1. obligations en matière de santé et de sécurité selon le type d’activité, y compris prévention des risques, information et formation».
|
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen
Par le Conseil
La présidente
Le président
