19.1.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 17/18

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estime qu'il est nécessaire d'accroître le soutien financier de l'UE en faveur du développement local pour la prochaine période de programmation afin de permettre une meilleure appropriation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par les citoyens et de favoriser et d'amorcer la reprise économique et la création d'emplois;

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estime que le développement local mené par les acteurs locaux fait partie des aspects les plus novateurs du paquet législatif proposé pour 2014-2020 et qu'il convient d'encourager vivement sa mise en œuvre;

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souligne que le développement local mené par les acteurs locaux est la seule disposition du RPDC qui prévoit de réelles synergies pour la mise en œuvre conjointe du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, ainsi que des Fonds structurels et du Fonds de cohésion); dès lors, le développement local mené par les acteurs locaux peut servir de «guichet unique» pour les bénéficiaires locaux et permettre un octroi sur le terrain de manière intégrée et simplifiée;

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considère le développement local mené par les acteurs locaux comme un instrument essentiel du développement harmonieux des zones urbaines et rurales; il renforce les capacités à développer des relations avec les zones périurbaines et rurales voisines;

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engage vivement la Commission à s'appuyer sur les conclusions de la Cour des comptes et sur d'autres rapports et évaluations afin de garantir que les leçons tirées de Leader et URBACT permettent en effet de créer un modèle de développement local mené par les acteurs locaux beaucoup plus solide, transparent et responsable;;

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invite la Commission à élaborer, dès que possible, des lignes directrices indicatives simplifiées communes afin de mettre en œuvre le développement local mené par les acteurs locaux dans des domaines cruciaux.

Rapporteur

Graham GARVIE (UK/ADLE), Membre du Conseil de la Région frontalière écossaise

Textes de référence

1.

accueille favorablement les propositions de la Commission pour la prochaine période de programmation, qui accordent une attention renouvelée et spécifique au développement local dans les politiques régionales, rurales et maritimes de l'UE;

2.

considère que le développement local fait partie d'une approche plus large de l'UE en matière de développement territorial;

3.

pense qu'il convient de définir le développement local comme une notion globale axée sur les défis et le potentiel des régions de tout type, qu'il s'agisse de zones urbaines, rurales, semi-rurales (rurbaines) ou fonctionnelles;

4.

estime qu'il est nécessaire d'accroître le soutien financier de l'UE en faveur du développement local pour la prochaine période de programmation 2014-2020 afin non seulement de permettre une meilleure appropriation des objectifs de la stratégie Europe 2020 par les citoyens et d'en faciliter la réalisation, mais aussi de favoriser et d'amorcer la reprise économique et la création d'emplois dans les zones particulièrement touchées par l'actuelle crise économique et financière;

5.

affirme que la stratégie de développement local peut être mise en œuvre en utilisant divers instruments. L'une des principales options nouvelles proposées par la Commission est le nouvel outil intitulé «développement local mené par les acteurs locaux». Cependant, le concept de «développement local» revêt un sens plus large et doit tenir compte du cadre et des pratiques institutionnels de chaque État membre de l'UE;

6.

se félicite grandement du fait qu'un chapitre entier de la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) soit spécifiquement consacré au développement local mené par les acteurs locaux;

7.

souligne que le développement local mené par les acteurs locaux est la seule disposition du RPDC qui prévoit de réelles synergies pour la mise en œuvre conjointe du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et des Fonds structurels (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion). Il a donc un rôle important à jouer dans le renforcement de la crédibilité de la politique de cohésion en montrant que différents fonds de l'UE peuvent être utilisés conjointement d'une manière intégrée et efficace;

8.

pense que cet instrument peut à la fois servir à mieux garantir la cohésion économique, sociale et territoriale au sein de l'Union européenne et à mettre en œuvre localement les onze objectifs thématiques du cadre stratégique commun (CSC) et donc, par ce biais, la stratégie Europe 2020. Souhaite cependant souligner qu'il convient de prolonger le délai prévu pour l'élaboration des stratégies de développement local;

9.

estime qu'en cette période difficile de crise et de récession économique, il serait plus que jamais opportun d'éliminer les frontières artificielles entre les différents fonds de l'UE afin qu'ils puissent être utilisés à l'échelle locale, tant dans les zones urbaines que rurales en prenant davantage en considération et en ciblant les besoins spécifiques de chaque territoire;

10.

souligne que le renforcement des capacités est un élément clé du développement local mené par les acteurs locaux et qu'il faut prévoir des moyens suffisants pour permettre aux acteurs locaux d'élaborer et de mettre en œuvre leur stratégie locale;

11.

se réjouit que le RPDC prévoie que les zones couvertes par le développement local mené par les acteurs locaux bénéficieront d'un taux de cofinancement majoré (notamment 10 % supplémentaires de cofinancement de l'UE pour le FEDER et le FSE si l'ensemble d'un axe est mis en œuvre sur le modèle du développement local mené par les acteurs locaux) et pense que tous les fonds, y compris en particulier le FEAMP, devraient bénéficier de mesures d'incitation identiques ou similaires;

12.

souligne que la principale valeur ajoutée du développement local mené par les acteurs locaux réside dans la participation de la communauté locale, y compris les secteurs privé et associatif, au moyen de la formation de groupes d'action locale qui élaboreront des stratégies intégrées de développement local;

13.

pense que cette approche qui part de la base pour aller vers le sommet contraste fortement avec l'approche descendante d'octroi des fonds de l'UE qui, sans cela, prédominerait. Le développement local mené par les acteurs locaux constitue dès lors le meilleur exemple concret de ce que le principe de subsidiarité représente à l'échelle locale. Il permettra également de renforcer l'adhésion et la sensibilisation du public vis-à-vis des actions menées par l'UE sur le terrain;

14.

rappelle que les États membres et les régions sont entièrement libres d'intégrer le développement local mené par les acteurs locaux pour le FEDER et le FSE dans leur contrat de partenariat et leur programme opérationnel;

15.

estime que, parallèlement à l'agenda urbain, aux investissements territoriaux intégrés et aux plans d'action communs, le développement local mené par les acteurs locaux fait partie des aspects les plus novateurs du paquet législatif proposé pour 2014-2020 et qu'il convient d'encourager vivement sa mise en œuvre;

16.

pense que le développement local mené par les acteurs locaux peut devenir un instrument capital pour faciliter la réalisation des objectifs définis dans le cadre stratégique commun et de l'agenda territorial 2020 localement en permettant une programmation conjointe des politiques qui mettent en œuvre la stratégie Europe 2020;

17.

considère que le développement local mené par les acteurs locaux devrait s'appuyer sur les leçons tirées de précédents instruments spécifiques au secteur et destinés au développement local, notamment les initiatives Leader pour le développement rural et celles de l'axe 4 du Fonds européen pour la pêche (FEP), ainsi que le Programme de développement urbain en réseau (URBACT), et les anciennes initiatives URBAN, pour le développement durable dans les zones urbaines en difficulté, et EQUAL, contre l'exclusion, la discrimination et l'inégalité;

18.

s'inquiète que les activités énoncées dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux lors de la préparation du CSC accordent trop d'importance à l'élaboration de stratégies et au renforcement des capacités. Bien que ce processus soit à considérer comme essentiel, le développement local mené par les acteurs locaux doit avant tout s'efforcer de mettre l'accent sur des résultats tangibles et significatifs au moyen d'investissements qui peuvent améliorer le bien-être de la population locale;

19.

s'interroge sur le bien-fondé de mentionner le développement local mené par les acteurs locaux uniquement dans le 9e objectif thématique du CSC, qui traite de l'inclusion sociale. Le développement local mené par les acteurs locaux est un instrument à objectifs multiples et axé sur la communauté locale, dont la nature et les enjeux diversifiés dépassent de loin l'inclusion sociale. Concrètement, il peut contribuer de manière significative à corriger d'importants déséquilibres géographiques et démographiques qui entravent le développement économique et social de certaines régions;

20.

recommande donc instamment que le CSC soit modifié pour que le développement local mené par les acteurs locaux soit mentionné dans l'ensemble des onze objectifs thématiques du CSC et puisse ainsi s'appliquer en fonction des situations locales, et pas uniquement dans le cadre des activités liées à l'inclusion sociale;

21.

souligne que les groupes d'action locale responsables du développement local mené par les acteurs locaux doivent pouvoir bénéficier du taux de cofinancement majoré de 10 %, quels que soient les objectifs thématiques du CSC concernés. Il est essentiel que le supplément de 10 % s'applique même lorsque l'allocation prévue pour l'inclusion sociale dans le RPDC ne bénéficie pas exclusivement au développement local mené par les acteurs locaux;

22.

pense que la valeur ajoutée du développement local mené par les acteurs locaux réside dans les éléments suivants: la participation, la concertation et la coopération de la population locale et de tous les acteurs publics et privés du territoire; l'adéquation de la stratégie de développement local avec les besoins spécifiques du territoire; une influence considérable sur la coopération à plusieurs niveaux et intersectorielle; la mobilisation d'une expertise et de connaissances locales solides; la capacité d'innovation des territoires et la démarche intégrée et multisectorielle; définition au niveau local des actions et des résultats à atteindre; son approche flexible et stratégique;

23.

considère qu'une approche fondée sur le développement local mené par les acteurs locaux répond également à la nécessité d'une politique de cohésion qui soit davantage orientée vers les résultats en relevant des défis au niveau territorial approprié, et qu'elle permettra aux communautés et aux gouvernements locaux de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre des objectifs politiques de l'UE et, en particulier, de la stratégie Europe 2020;

24.

souligne que le développement local mené par les acteurs locaux peut servir de «guichet unique» pour les bénéficiaires locaux et permettre d'octroyer les Fonds relevant du CSC sur le terrain de manière intégrée et simplifiée. Cette méthode est de nature à permettre un énorme bond en avant en faisant en sorte qu'une municipalité soit en mesure de mettre sur pied des projets intégrés susceptibles de bénéficier d'un cofinancement provenant d'un éventail de fonds de l'UE;

25.

affirme que, de par sa nature intégrée et la participation de la communauté, le développement local mené par les acteurs locaux est structurellement plus à même de soutenir la diversification des activités, le développement et l'innovation économique et sociale que des procédures de mise en œuvre standardisées appliquées du haut vers le bas;

26.

pense qu'il faciliterait la mise en œuvre de projets innovants qui, sans cela, ne seraient pas prévus dans les programmes opérationnels. La principale valeur ajoutée des partenariats de développement local réside dans la mise à profit de la diversité des compétences des groupes d'action locale qui, en coopérant avec des bénéficiaires pour améliorer leur demande initiale de financement, contribuent à en accroître la qualité et à mieux adapter celle-ci aux besoins spécifiques locaux;

27.

demande instamment aux États membres et aux régions d'examiner attentivement si l'ajout d'un axe spécifique au développement local mené par les acteurs locaux à leur accord de partenariat ou à leur programme opérationnel offrirait une plus grande valeur ajoutée à leurs allocations de fonds de l'UE que les programmes généraux imposés par le haut;

28.

engage vivement la Commission et les États membres à garantir une «masse critique» suffisante, tant en ce qui concerne la taille des groupes d'action locale que le montant moyen que peuvent s'attendre à percevoir les groupes d'action locale chargés du développement local mené par les acteurs locaux. L'expérience actuelle de Leader et de l'axe 4 du FEP donne à penser que les groupes d'action locale individuels qui sont chargés du développement local mené par les acteurs locaux pourraient couvrir une population totale de 5 000 à 150 000 personnes et qu'une stratégie locale intégrée pourrait donner lieu à un financement de l'UE se situant en moyenne entre 2 millions et 10 millions d'euros au cours de la période de sept ans;

29.

pense toutefois que le développement local mené par les acteurs locaux peut, dans certains cas, déboucher sur une plus grande masse critique que celle décrite au paragraphe 28, et qu'il y a lieu de prévoir des exceptions justifiées pour les zones urbaines plus vastes et les zones géographiques telles que les îles ou les régions éloignées, à condition que soit maintenue l'approche de gestion par les acteurs locaux;

30.

souhaite rappeler qu'en tant qu'instrument facultatif destiné à mettre en œuvre le développement local entre les fonds relevant du RPDC, le développement local mené par les acteurs locaux est lié à d'autres instruments, tels que les investissements territoriaux intégrés, et contribue à la réalisation d'une stratégie de développement plus large permettant de territorialiser des politiques à l'échelon local;

31.

soutient l'idée que les règles de mise en œuvre européennes et nationales prévoient clairement la possibilité d'intégrer les investissements territoriaux intégrés et les groupes d'actions locale pour réaliser conjointement les ambitions locales dans le cadre d'une stratégie commune, chaque fois que cette option s'avère appropriée. En particulier, les règles de mise en œuvre devraient permettre ou faciliter l'attribution, à plus petite échelle, à un ou plusieurs groupes d'action locale, d'une partie des activités confiées à un investissement territorial intégré à un niveau géographique plus large;

32.

estime que, dans ces cas, il est tout à fait logique qu'un investissement territorial intégré bénéficie également des 10 % supplémentaires prévus pour le développement local mené par les acteurs locaux;

33.

souhaite toutefois rappeler que la valeur ajoutée du développement local mené par les acteurs locaux est précisément la participation de la communauté locale au sens large et le lien explicite entre les outils existants, tels que Leader et l'axe 4 du FEP, et les Fonds structurels;

34.

pense que l'élément communautaire du développement local mené par les acteurs locaux est particulièrement approprié pour lutter contre des problèmes qui sont géographiquement concentrés et qui nécessitent une réponse de l'ensemble de la communauté;

35.

se réjouit que le développement local mené par les acteurs locaux puisse également faire partie des instruments potentiels destinés à créer des zones urbaines inclusives dotées de services publics accessibles à tous, empêchant la ghettoïsation, luttant contre la pauvreté et encourageant les liens sociaux au sein de communautés diverses, y compris des politiques qui favorisent le vieillissement actif, l'innovation sociale et le soutien mutuel entre les générations et les cultures;

36.

estime que, indépendamment du fait que le présent avis porte pour l'essentiel sur le développement local mené par les acteurs locaux dans d'autres domaines et secteurs que celui, déjà bien éprouvé, du recours à LEADER dans les zones rurales, il n'en est pas moins vrai que ce même développement local mené par les acteurs locaux, en tant qu'extension naturelle de LEADER post-2014, peut également faire partie des instruments potentiels destinés à répondre aux défis des zones rurales en termes d'accessibilité, de développement et de diversification économiques, de maintien des services essentiels à la population, y compris des politiques qui favorisent le vieillissement actif, l'innovation sociale et le soutien mutuel entre les générations et les cultures;

37.

estime que plusieurs groupes d'action locale chargés du développement local mené par les acteurs locaux peuvent exister à l'échelle du quartier ou de la communauté dans les zones urbaines plus importantes afin de trouver des solutions qui viennent de la base à des problèmes locaux, tels que le dénuement multiple, la dégradation de l'environnement ou l'employabilité de groupes spécifiques qui ont les mêmes points faibles. Il convient d'atteindre un certain degré de coordination entre les groupes d'action locale s'ils sont plusieurs à être actifs dans la même zone locale;

38.

considère le développement local mené par les acteurs locaux comme un instrument essentiel du développement harmonieux des zones urbaines et rurales; il renforce les capacités à développer des relations avec les zones périurbaines et rurales voisines, permettant d'éviter l'extension urbaine, d'encourager la formation d'un réseau équilibré de villes petites et moyennes et de renforcer les liens entre les producteurs et les consommateurs de produits agricoles locaux;

39.

accueille favorablement l'action préparatoire intitulée RURBAN, qui vise à recueillir des données sur les dernières évolutions de la recherche et des politiques dans le domaine des relations entre les zones urbaines et les zones rurales. Le CdR souhaiterait la voir évoluer avant le début de la période 2014-2020 pour devenir un programme visant à encourager l'échange de bonnes pratiques, l'évaluation par les pairs, la définition de solutions novatrices et la constitution de réseaux susceptibles d'être utilisés par les nouveaux partenariats créés dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux;

40.

tient aussi à rappeler la proposition du CdR de créer un programme opérationnel nommé RURBACT qui permettrait d'encourager l'échange de bonnes pratiques et la constitution de réseaux autour des problématiques urbaines et rurales (1).

41.

pense que les liens urbains-ruraux existent sous des formes variées à travers l'UE et qu'ils sont fortement influencés par les systèmes politiques et administratifs nationaux. Aussi, toute forme d'intervention de l'UE devrait être suffisamment flexible pour tenir compte de cette grande variété de systèmes de gouvernance;

42.

considère la nécessité de venir à bout de la séparation géographique et sectorielle actuelle des fonds de l'UE comme un défi majeur. Alors que les programmes opérationnels ont plutôt tendance à être sectoriels, les nouveaux instruments, tels que le développement local mené par les acteurs locaux et les investissements territoriaux intégrés en particulier, pourraient offrir l'approche territoriale nécessaire et surmonter les cloisonnements sectoriels;

43.

pense que sur le plan des relations entre zones urbaines et rurales, le développement local mené par les acteurs locaux doit reconnaître que les contextes nationaux sont très différents, surtout en ce qui concerne les liens entre zones urbaines et rurales à l'échelle de l'ensemble des États membres (grandes différences en matière de bien-être entre les zones urbaines et rurales, moins de capacités) ou entre des pays qui possèdent de nombreuses municipalités (dans lesquels la coopération doit dépasser les frontières locales pour atteindre une masse critique) ou ceux dotés de municipalités plus grandes (les partenariats locaux s'effectuent surtout au sein de la zone locale);

44.

observe que le développement local mené par les acteurs locaux peut aussi s'appliquer avec succès dans des zones touchées par des problèmes sectoriels spécifiques. C'est notamment le cas de l'axe 4 actuel du Fonds européen pour la pêche (FEP), qui utilise une méthodologie de développement local mené par les acteurs locaux pour aider les communautés locales de pêcheurs, ainsi que le secteur de la pêche;

45.

signale que dans de nombreux endroits en Europe, le développement local mené par les acteurs locaux peut avantageusement tirer parti de partenariats locaux existants financés par le Feader et/ou le FEP; en outre, certaines zones bénéficient déjà d'une coopération bien établie entre les partenariats de l'axe 4 du FEP et ceux de Leader, qui relèvent parfois du même organisme. Le développement local mené par les acteurs locaux permettra également de relier les interventions du Feader et du FEAMP au FSE et au FEDER, le cas échéant;

46.

se dit préoccupé par le fait que le FEAMP devrait être géré à l'échelle des États membres, alors que les Fonds structurels et Leader sont souvent régionalisés. Cette incohérence représente un inconvénient pour le développement local mené par les acteurs locaux;

47.

tient à rappeler que le Comité des régions demande de revoir la règle selon laquelle les pouvoirs publics ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote chaque fois que des partenariats institutionnalisés de développement local sont déjà en place, et prône, dans ces cas, une «représentation équilibrée» des différents secteurs dans le groupe d'action locale;

48.

considère, entre autres, que les procédures de prise de décision des groupes d'action locale doivent être rigoureuses et clairement définies dès le départ afin que la collectivité locale, en tant qu'institution publique démocratiquement responsable dans le partenariat local, puisse orienter la stratégie globale tout en garantissant que le groupe d'action locale n'est pas dominé par la municipalité;

49.

souligne que si le développement local mené par les acteurs locaux vise à confier des responsabilités aux secteurs privé et associatif locaux, il convient de reconnaître le rôle de base que le gouvernement local doit jouer dans ces dispositifs. Souvent, la collectivité locale devra endosser un rôle de chef de file afin de rassurer les autorités de gestion et la Commission européenne que les risques d'audit et de conformité des décisions prises seront gérés de manière appropriée, et que des capacités seront disponibles sur place pour faire en sorte que les structures et les procédures des groupes d'action locale soient efficaces;

50.

tient donc à rappeler que le développement local mené par les acteurs locaux peut être organisé de façon à ce que la délégation de responsabilités au groupe d'action locale par une autorité de gestion ou un autre organe d'exécution local et régional, le cas échéant, soit proportionnée et tienne compte de la capacité réelle du groupe d'action locale et de la nécessité de prendre des décisions inclusives, transparentes et responsables;

51.

encourage vivement la Commission européenne à prendre en compte les initiatives locales qui existent déjà dans chaque État membre afin d'articuler de façon harmonieuse ces initiatives avec le nouvel instrument de développement local mené par des acteurs locaux;

52.

engage vivement la Commission à s'appuyer sur les conclusions de la Cour des comptes et sur d'autres rapports et évaluations afin de garantir que les leçons tirées de Leader et URBACT permettent en effet de créer un modèle de développement local mené par les acteurs locaux beaucoup plus solide, transparent et responsable;

53.

demande instamment que des règles claires soient définies dès le départ pour éviter tout conflit d'intérêt et qu'au minimum les règles en matière d'obligation de rendre compte, de contrôle démocratique, de recours contre des décisions prises et de transparence soient aussi strictes pour les groupes d'action locale que celles déjà imposées aux élus locaux. Tant les municipalités que les groupes d'action locale doivent assumer, en toute transparence, la responsabilité de l'argent public qu'ils dépensent et des décisions qu'ils prennent;

54.

souligne que les capacités sont une question essentielle qu'il convient d'aborder en clarifiant et en simplifiant les dispositions procédurales et administratives et, dans la mesure du possible, en créant des interfaces de type «guichet unique» entre les fonds, y compris, si possible, sous forme électronique;

55.

pense qu'il faut aller au-delà de ce qui est actuellement proposé en ce qui concerne l'audit et les questions de conformité pour l'ensemble des fonds. De même, ces obligations doivent être proportionnées sous peine de dissuader les bénéficiaires locaux potentiels d'introduire des demandes de financement auprès de l'UE;

56.

s'inquiète donc du fait que le développement local mené par les acteurs locaux doive faire face, pour chaque fonds, à différents types de charges en matière de gestion financière et d'audit, les divers fonds étant souvent gérés verticalement par des autorités de gestion ou des ministères différents, ce qui peut avoir pour conséquence que des projets qui relèvent de deux ou plusieurs fonds, progressent au rythme du plus lent. En outre, il est essentiel que les autorités mentionnées renoncent à fixer des règles de procédure supplémentaires propres, qui compliqueraient davantage la situation;

57.

souligne que le renforcement des capacités locales et la définition des stratégies ne sont qu'un moyen pour atteindre un objectif, qui est de permettre au développement local mené par les acteurs locaux de procéder à des investissements tangibles et d'obtenir des résultats mesurables au profit de la population locale;

58.

pense qu'il y a lieu d'accorder une priorité beaucoup plus importante, en matière de développement local mené par les acteurs locaux, à la définition et à la mise en œuvre de stratégies locales qui s'orientent vers des résultats clairement définis;

59.

insiste sur le fait que l'un des atouts principaux du développement local mené par les acteurs locaux réside dans son caractère novateur, rendu possible par la souplesse d'exécution. À cet égard, les règles européennes et nationales devraient s'abstenir d'imposer par le haut des mesures, des règles d'éligibilité et des critères uniformes pour tous les pays et régions de manière à faciliter l'adoption de solutions locales aux problèmes locaux, détectés en partant du terrain;

60.

pense que le lien entre la définition des stratégies locales, d'une part, l'échange de bonnes idées et leur généralisation, d'autre part, doit être direct et efficace, en particulier lorsqu'il s'agit de réaliser des interventions à plus grande échelle au titre des Fonds structurels;

61.

note que les autorités de gestion pourraient être tentées de ne pas soutenir des opérations coordonnées qui mobilisent énormément de ressources, telles que le développement local mené par les acteurs locaux, s'il existe des moyens plus simples d'utiliser les fonds. Toutefois, avec une plus grande assistance technique que celle actuellement proposée, le développement local mené par les acteurs locaux bénéficie d'une dimension qualitative et d'une adhésion de la communauté locale plus marquées qu'une approche qui va du sommet vers la base;

62.

souligne qu'il n'est pas cohérent de prévoir 5 % pour Leader mais pas pour les autres fonds en cas de développement local mené par les acteurs locaux; demande aux autorités de gestion d'envisager l'application de ces 5 % aux trois autres fonds lorsque l'option du développement local mené par les acteurs locaux avec l'aide de plusieurs fonds relevant du RPDC est choisie, soit pour l'accord de partenariat, soit pour le programme opérationnel;

63.

pense qu'il faut s'attaquer à la dispersion actuelle du développement local dans les programmes afin d'augmenter la visibilité, la responsabilité, ainsi que la démonstration de projets, l'apprentissage mutuel et le transfert de connaissances, en particulier en ce qui concerne les résultats difficilement quantifiables;

64.

invite les quatre directions générales de la Commission concernées à élaborer, dès que possible, des lignes directrices indicatives simplifiées communes afin de mettre en œuvre le développement local mené par les acteurs locaux dans des domaines cruciaux, tels qu'une étude sur la manière dont les fonds relevant du RPDC peuvent effectivement permettre la mise en œuvre des programmes locaux et des projets individuels intégrés, l'éligibilité des dépenses, l'établissement de rapports, la coopération, l'audit et la conformité, ainsi que les méthodes de promotion et de transfert des connaissances. Dans ce contexte, la Commission devrait instaurer un dialogue stratégique avec les acteurs du développement à l'échelle nationale, régionale et locale qui peuvent indiquer des questions à traiter dans les lignes directrices, ainsi que des réponses possibles et des exemples de partenariats de développement local existants.