—

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 qui garantit la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression et d'information et la protection de la propriété intellectuelle,

—

la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (1),

—

la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 relative aux services de médias audiovisuels (2) qui pose un certain nombre d'exigences en matière de diversité culturelle et de promotion des œuvres européennes par les services de médias audiovisuels linéaires et non-linéaires,

—

la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (3),

—

la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (4), la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (5) et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (6);

—

la communication de la Commission du 3 janvier 2008 relative aux «contenus créatifs en ligne dans le marché unique», la consultation des parties prenantes et la mise en place d'une plate-forme européenne sur les contenus créatifs en ligne qui en ont résulté, et l'intention de la Commission de contribuer, en coopération avec les Etats membres, à apporter des réponses aux enjeux identifiés dans ce cadre,

—

la Charte européenne pour le développement et l'adoption du cinéma en ligne du 23 mai 2006,

—

l'accord relatif aux lignes directrices en matière de recherche diligente pour les œuvres orphelines signé le 4 juin 2008, sous les auspices de la Commission, par les représentants des bibliothèques, des archives, des archives audiovisuelles et des titulaires de droits,

—

les initiatives lancées par les pouvoirs publics ou les professionnels dans un certain nombre d'États membres, ainsi que chez certains partenaires extra-européens, visant à apporter des solutions concrètes et concertées en vue de favoriser le développement de l'offre légale en ligne et la prévention et la lutte contre le piratage, comme par exemple: des campagnes de sensibilisation, l'organisation de concertations interprofessionnelles, des accords d'autorégulation ou de co-régulation, la mise en place de mécanismes non judiciaires, pédagogiques et progressifs, etc.;

—

la distribution en ligne de biens culturels et créatifs, notamment via Internet, constitue une formidable opportunité pour l'accès de tous à la culture, le développement économique, l'emploi et la diversité culturelle,

—

l'offre légale en ligne de contenus culturels et créatifs présente encore un potentiel considérable de développement en Europe,

—

le piratage en ligne, qui atteint dans certains secteurs culturels et créatifs un seuil critique, est susceptible de porter durablement atteinte à la rémunération appropriée des titulaires de droit d'auteur et de droits voisins; au-delà de ses conséquences sur la commercialisation des supports physiques traditionnels (CD, DVD…), il constitue un frein important au développement de l'offre légale de contenus culturels et créatifs en ligne, dont dépend, dans une large mesure, le dynamisme de l'industrie européenne des contenus culturels et créatifs, et menace la création et la diversité culturelles,

—

si le recours à des systèmes techniques de protection («Mesures techniques de protection» — TPM) ou d'information sur le régime des droits («Gestion numérique des droits» — DRM) peut contribuer, dans certains cas et dans le respect du principe de protection des données personnelles, à la protection et à la gestion des droits dans l'univers numérique, l'absence d'interopérabilité ou de transparence de ces systèmes constitue pour les consommateurs un facteur d'insécurité et de limitation de l'usage des contenus proposés par les différentes plates-formes;

—

le développement d'une offre légale en ligne diversifiée, de qualité, accessible, simple d'utilisation et attractive pour les consommateurs, d'une part, et la prévention et la lutte contre le piratage, d'autre part, sont l'un et l'autre nécessaires au développement de la société de l'information et de la communication et à la promotion de la diversité culturelle dans l'univers numérique,

—

la garantie d'une rémunération appropriée des titulaires de droits est indispensable pour le développement de la création et la diversité culturelle;

—

la nécessité d'assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux, notamment la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression et d'information et la protection de la propriété intellectuelle, et de rechercher, dans le cadre de la mise en œuvre du droit communautaire, des solutions conformes aux principes généraux du droit communautaire, notamment le principe de proportionnalité (7),

—

les attentes des consommateurs en termes d'accès et de facilité d'utilisation des services et de diversité et de qualité de l'offre de contenus en ligne,

—

la diversité et les mutations des modèles d'affaires («business models») des entreprises du secteur, notamment des petites et moyennes entreprises, et les évolutions constantes et rapides des technologies,

—

la variété des développements des économies numériques, de la situation de l'offre légale en ligne et de l'étendue du problème de piratage dans les États membres, ainsi que les traditions juridiques de chacun d'entre eux,

—

la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en Europe, notamment en incitant les services en ligne à contribuer au développement des contenus culturels et créatifs européens;

—

lancer ou encourager, dans les meilleurs délais, des solutions concertées entre les parties concernées, afin de faire émerger des solutions concrètes, efficaces, équitables et proportionnées favorisant le développement de l'offre légale en ligne et la prévention et la lutte contre le piratage,

—

encourager, le cas échéant et conformément à leurs traditions juridiques, les parties concernées à réexaminer les délais dans lesquels les œuvres cinématographiques peuvent être rendues disponibles (chronologie des médias visée par l'article 3 quinquies de la directive 2007/65/CE) en vue de favoriser la diversité et l'attractivité de l'offre légale en ligne d'œuvres cinématographiques,

—

contribuer activement à la promotion de l'offre d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes par les services linéaires et non linéaires dans le cadre de la transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels, notamment par l'échange de bonnes pratiques;

—

contribuer à une meilleure connaissance, en coopération étroite avec les États membres et les professionnels concernés, notamment à travers le développement et la mutualisation des données statistiques, de l'économie culturelle numérique dans sa diversité, en particulier de l'offre légale en ligne, et du piratage, son ampleur, ses causes et ses conséquences sur l'économie de la création et la diversité culturelle,

—

diffuser l'information, notamment issue de la plate-forme, sur les bonnes pratiques et les réponses novatrices apportées aux enjeux identifiés dans le cadre de la consultation du 3 janvier 2008,

—

présenter, dans un délai de 18 mois, en s'appuyant sur les contributions des États membres, un rapport sur les diverses initiatives engagées en vue de contribuer au développement de l'offre légale en ligne et de prévenir et de lutter contre le piratage,

—

examiner les modalités d'un renforcement de la numérisation et de la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires, notamment du programme MEDIA,

—

plus généralement, contribuer à travers l'ensemble des politiques pertinentes au développement de l'offre légale en ligne et à la lutte contre le piratage;

—

améliorer l'information des consommateurs, notamment par des campagnes de communication objectives, sur le droit d'auteur et les droits voisins et les conséquences de leur non-respect et, plus généralement, sensibiliser l'ensemble des acteurs, y compris les professionnels, aux conséquences du piratage sur la création et la diversité culturelles,

—

contribuer à l'information des consommateurs relative aux conditions d'utilisation des contenus sur différents équipements et plates-formes et aux restrictions liées à l'utilisation des mesures techniques de protection et de gestion des droits,

—

lancer ou encourager des travaux concertés entre l'industrie, les titulaires de droits et les consommateurs afin de favoriser l'interopérabilité et d'assurer la transparence des mesures techniques de protection et de gestion des droits, à travers par exemple un système de signalétique-étiquetage,

—

poursuivre l'objectif de diversité culturelle, notamment dans le cadre de leurs politiques en matière de droit d'auteur et de droits voisins appliqués aux contenus culturels et créatifs en ligne,

—

contribuer activement au renforcement du respect et de la protection du droit d'auteur et des droits voisins à l'international, dans le cadre des accords bilatéraux et multilatéraux pertinents et du dialogue politique et de la coopération avec les pays tiers;

—

faire émerger des solutions concrètes, efficaces et équitables favorisant le développement de l'offre légale en ligne et la prévention et la lutte contre le piratage,

—

favoriser l'interopérabilité et assurer la transparence des mesures techniques de gestion et de protection des droits.