32022R2449

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Règlement d’exécution - 2022/2449 - EN - EUR-Lex

Document 32022R2449

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Règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales

C/2022/9182

JO L 320 du 14.12.2022, p. 12–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2449/oj

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Official Journal

14.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

L 320/12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2449 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 1er de la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil (2) est actuellement appliqué pour contrôler les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (3). Cette directive étend l’utilisation du système d’informatisation visé à l’article 1er de la décision (UE) 2020/263 (ci-après dénommé «système d’informatisation») au contrôle des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés par la suite vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Ces mouvements doivent se dérouler sous le couvert d’un document administratif électronique simplifié qui doit être présenté par l’expéditeur au moyen du système d’informatisation à compter du 13 février 2023. Jusqu’à cette date, le règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission (4), en vertu duquel ces mouvements ont lieu sous le couvert d’un document papier, à savoir le document d’accompagnement simplifié, s’applique.

(2)	Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (5) établit la forme et le contenu du document administratif électronique simplifié échangé au moyen du système d’informatisation et abroge le règlement (CEE) no 3649/92 à compter du 13 février 2023.

(3)

La forme et le contenu des documents administratifs électroniques échangés au moyen du système d’informatisation étaient régis par le règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (6) mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil (7) en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits. La forme et le contenu des documents administratifs électroniques établis par le règlement délégué (UE) 2022/1636, et les règles et procédures prévues par le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission (8) remplacent ceux énoncés dans le règlement (CE) no 684/2009. Par souci de clarté, il convient de modifier les références au règlement (CE) no 684/2009 figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (9).

(4)	L’article 19 du règlement (UE) no 389/2012 établit l’obligation pour les États membres de tenir des registres électroniques relatifs aux agréments détenus par les opérateurs économiques et les entrepôts fiscaux qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise.

(5)

Le règlement (UE) 2020/261 du Conseil (10) étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

(6)

Le règlement (UE) 2021/774 du Conseil (11) étend le champ d’application de l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012, avec effet au 13 février 2023, afin d’y inclure deux nouvelles catégories d’opérateurs économiques, à savoir les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation qu’à titre occasionnel.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 définit les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux participant à des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. Il convient d’étendre le champ d’application dudit règlement d’exécution afin de couvrir les informations à enregistrer dans les messages relatifs à l’enregistrement des opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

(8)	La directive (UE) 2020/262 remplace et abroge la directive 2008/118/CE avec effet au 13 février 2023. Par souci de clarté, il convient de modifier les références à la directive 2008/118/CE figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013.

(9)

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit la structure et le contenu des messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central dans le domaine des droits d’accise lorsque les produits circulent sous un régime de suspension de droits. Il convient de modifier le champ d’application de ces messages afin d’inclure les nouveaux types d’opérateurs économiques participant à des mouvements de produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation.

(10)	Plusieurs mises à jour techniques du système d’informatisation n’ont pas encore été prises en compte dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013. Ledit tableau devrait donc être modifié en conséquence.

(11)

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 établit les codes requis pour remplir certains champs de données des messages relatifs à l’agrément des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et le registre central, visés à l’article 19 du règlement (UE) no 389/2012. Les agréments permettant de déplacer des produits soumis à accise sont délivrés par les autorités compétentes aux opérateurs économiques, et un numéro d’accise unique tel que visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 est attribué à chaque agrément. Un opérateur économique peut se voir délivrer plus d’un type d’agrément. Les États membres peuvent regrouper les numéros d’accise uniques multiples d’un opérateur économique sous un seul identifiant global d’opérateur soumis à accise pour les besoins du contrôle et de l’analyse des risques. Par conséquent, il convient d’ajouter une liste de codes à ladite annexe.

(12)	Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.

(13)	Étant donné que l’utilisation du système d’informatisation doit être étendue à compter du 13 février 2023, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date.

(14)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifié comme suit:

À l’article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données des messages visés au paragraphe 1, les codes énumérés à l’annexe II du présent règlement ou à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (*1) sont utilisés.

(*1) Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).»."

À l’article 6, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

(a)

le point a) est modifié comme suit:

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«a)	si le numéro d’accise unique présenté correspond à l’enregistrement d’un entrepositaire agréé, d’un destinataire enregistré, d’un expéditeur enregistré, d’un destinataire certifié ou d’un expéditeur certifié, l’extrait contient l’un des éléments suivants:»;

le point iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

des informations sur le code de type d’opérateur indiquant si un destinataire enregistré ou un entrepositaire agréé est autorisé, conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive (UE) 2020/262 du Conseil (*2), à faire procéder à des mouvements de produits soumis à accise vers un lieu de livraison directe (groupe de données 2.3 figurant dans le tableau 2 de l’annexe I)

(*2) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).»;"

(b)

au point c), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«si le numéro d’accise unique présenté correspond à un destinataire enregistré ou un destinataire certifié ou un expéditeur certifié relevant de l’article 19, paragraphe 2, points h), l) et m), du règlement (UE) no 389/2012, en plus des données visées au point a) du présent paragraphe, l’extrait contient les informations suivantes:».

3)	L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

4)	L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2) Décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43).

(3) Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).

(4) Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d’accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l’État membre de départ (JO L 369 du 18.12.1992, p. 17).

(5) Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).

(6) Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

(7) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(8) Règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission du 5 juillet 2022 portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération (JO L 247 du 23.9.2022, p. 57).

(9) Règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).

(10) Règlement (UE) 2020/261 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques (JO L 58 du 27.2.2020, p. 1).

(11) Règlement (UE) 2021/774 du Conseil du 10 mai 2021 portant modification du règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques (JO L 167 du 12.5.2021, p. 1).

ANNEXE I

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifiée comme suit:

Au point 2, le point a bis) suivant est inséré:

«a bis)

e-SAD: document administratif électronique simplifié;».

Le point 3 est modifié comme suit:

le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)	la “date de début de l’agrément” est la date à compter de laquelle un opérateur économique est autorisé par l’État membre compétent à produire, entreposer, envoyer ou recevoir des produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;»;

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

la “date de début de validité” est la date à compter de laquelle l’État membre compétent déclare que les lieux d’un opérateur économique sont valables pour la production, l’envoi ou la réception de produits soumis à accise au sens du chapitre IV et du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262;».

Les tableaux 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Tableau 1

Demande générale

(visée à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2)

ATTRIBUTS

Type de demande

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	(réservé)
2	=	demande de données de référence
3	=	(réservé)
4	=	(réservé)
5	=	demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques
6	=	demande de recherche d’une liste d’e-AD/e-SAD
7	=	demande de statistiques SEED
8	=	demande de recherche d’une liste d’e-AD
9	=	demande de recherche d’une liste d’e-SAD

Nom du message de demande

—	“R” si <type de demande> est égal à “2”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

“C_COD_DAT”	=	liste commune de codes
“C_PAR_DAT”	=	paramètres communs du système
“ALL”	=	pour une structure complète

a..9

Bureau demandeur

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

Identifiant de corrélation de la demande

—	“R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6”, “7”, “8” ou “9”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

Date de début

Pour 1 e et f:

—	“R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

date

Date de fin

date

Date unique

—	“R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

—	ne s’applique pas aux autres cas

—	(voir type de demande à la ligne 1a)

date

DEMANDE DE LISTE e-AD/e-SAD

—	“R” si <type de demande> est égal à “6”, “8” ou “9”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Code d’État membre

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

2.1

DA_CRITÈRE PRIMAIRE

99x

Code de type de critère primaire

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	CRA
2	=	marque commerciale du produit
3	=	catégories de produits soumis à accise du mouvement
4	=	(réservé)
5	=	(réservé)
6	=	(réservé)
7	=	(réservé)
8	=	ville du destinataire
9	=	ville de l’expéditeur
10	=	ville du garant
11	=	(réservé)
12	=	ville du lieu de livraison
13	=	ville de l’entrepôt fiscal d’expédition
14	=	ville du transporteur
15	=	code NC du produit
16	=	date de la facture
17	=	numéro d’accise du destinataire
18	=	numéro d’accise de l’expéditeur
19	=	numéro d’accise du garant
20	=	(réservé)
21	=	(réservé)
22	=	numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination
23	=	numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition
24	=	(réservé)
25	=	code de produit soumis à accise
26	=	durée du transport
27	=	État membre de destination
28	=	État membre d’expédition
29	=	nom du destinataire
30	=	nom de l’expéditeur
31	=	nom du garant
32	=	(réservé)
33	=	nom du lieu de livraison
34	=	nom de l’entrepôt fiscal d’expédition
35	=	nom du transporteur
36	=	numéro de facture
37	=	code postal du destinataire
38	=	code postal de l’expéditeur
39	=	code postal du garant
40	=	(réservé)
41	=	code postal du lieu de livraison
42	=	code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition
43	=	code postal du transporteur
44	=	quantité de produits (dans un corps d’e-AD/e-SAD)
45	=	numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur
46	=	type de transport
47	=	(réservé)
48	=	(réservé)
49	=	numéro de TVA du destinataire
50	=	(réservé)
51	=	numéro de TVA du transporteur
52	=	changement de destination (numéro de séquence ≥ 2)

n..2

2.1.1

DA_VALEUR PRIMAIRE

99x

Valeur

Si <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant figurant sur la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé.

an..255

DEMANDE_STATS

—	“R” si <type de demande> est égal à “7”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Type de statistiques

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	opérateurs économiques actifs/inactifs et supprimés
2	=	expirations en suspens
3	=	opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux
4	=	activité en matière d’accise
5	=	modifications apportées aux agréments en matière d’accise

3.1

Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES

99x

Code d’État membre

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

PÉRIODE_STATS

—	“R” si <type de demande> est égal à “7”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Année

Semestre

Pour 4b, c, et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

—	<Semestre>

—	<Trimestre>

—

<Mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	premier semestre
2	=	second semestre

Trimestre

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	premier trimestre
2	=	deuxième trimestre
3	=	troisième trimestre
4	=	quatrième trimestre

Mois

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	janvier
2	=	février
3	=	mars
4	=	avril
5	=	mai
6	=	juin
7	=	juillet
8	=	août
9	=	septembre
10	=	octobre
11	=	novembre
12	=	décembre

n..2

DEMANDE_RÉF

—	“R” si <type de demande> est égal à “2”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

Indicateur de critères communs d’évaluation des risques

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0	=	non ou faux
1	=	oui ou vrai

5.1

Code LISTE DE CODES

99x

Liste de codes requise

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	unités de mesure
2	=	types d’événement
3	=	types de preuve
4	=	(réservé)
5	=	(réservé)
6	=	codes linguistiques
7	=	administrations nationales
8	=	codes pays
9	=	codes d’emballage
10	=	motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants
11	=	motifs d’interruption
12	=	(réservé)
13	=	modes de transport
14	=	unités de transport
15	=	zones viticoles
16	=	codes de manipulation du vin
17	=	catégories de produits soumis à accise
18	=	produits soumis à accise
19	=	codes NC
20	=	correspondances code NC — produit soumis à accise
21	=	motifs d’annulation
22	=	motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD/e-SAD
23	=	justifications du retard
24	=	(réservé)
25	=	personnes soumettant l’événement
26	=	motifs de refus
27	=	motifs du résultat différé
28	=	actions de la demande
29	=	motifs de la demande
30	=	(réservé)
31	=	(réservé)
32	=	(réservé)
33	=	(réservé)
34	=	motifs empêchant l’action de coopération administrative
35	=	(réservé)
36	=	type de document
37	=	(réservé)
38	=	(réservé)
39	=	motifs de la demande de clôture manuelle
40	=	motifs du rejet de la clôture manuelle
41	=	administration nationale - degré Plato

n..2

Tableau 2

Opérations sur le registre des opérateurs économiques

(visées à l’article 3, paragraphe 3, à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 6, paragraphe 3)

ATTRIBUTS

Type de message

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	mise à jour d’opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources)
-	=	2	=	diffusion des mises à jour des opérateurs économiques
-	=	3	=	recherche d’opérateurs économiques
-	=	4	=	extraction d’opérateurs économiques

Identifiant de corrélation de la demande

—	“R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “4”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de message à la ligne 1a)

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre

an..44

AGRÉMENT D’OPÉRATEUR

999999x

Numéro d’accise de l’opérateur

(voir liste de codes 1 à l’annexe II). Le <numéro d’accise de l’opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

an13

Numéro de TVA

an..14

Date de début de l’agrément

date

Date de fin de l’agrément

date

Code de type d’opérateur

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1	=	entrepositaire agréé
2	=	destinataire enregistré
3	=	expéditeur enregistré
4	=	expéditeur certifié
5	=	destinataire certifié

La valeur de l’attribut <code de type d’opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l’AGRÉMENT D’OPÉRATEUR

Numéro de référence du bureau des accises

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

Identifiant global d’opérateur soumis à accise

(voir liste de codes 4 à l’annexe II)

an22

2.1

ACTION

Opération

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	C	=	création
-	=	U	=	mise à jour
-	=	I	=	invalidation
-	=	D	=	suppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

Date d’activation

date

Gestionnaire des données compétent

an..35

2.2

NOM ET ADRESSE

99x

Nom

an..182

NAD_LNG

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

2.2.1

ADRESSE

Nom de la rue

an..65

Numéro de rue

an..11

Code postal

an..10

Ville

an..50

Code d’État membre

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

2.3

Code de RÔLE D’OPÉRATEUR

Code de rôle d’opérateur

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	autorisé à effectuer des livraisons directes
-	=	2	=	autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262

Les associations <type d’opérateur/code de rôle d’opérateur> sont les suivantes:

TYPE D’OPÉRA-TEUR/RÔLE DE L’OPÉRA-TEUR

ENTREPO-SITAIRE AGRÉÉ

DESTINA-TAIRE ENRE-GISTRÉ

EXPÉDI-TEUR ENRE-GISTRÉ

Autorisé à effectuer des livraisons directes

Autorisé à omettre les données des champs de destination conformé-ment à l’article 22 de la directive (UE) 2020/262

2.4

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

Code de la catégorie de produits soumis à accise

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

2.5

Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

Code de produit soumis à accise

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 2e) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil.

an..4

2.6

ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ)

—	“R” si <code de type d’opérateur> est égal à “entrepositaire agréé”

—	ne s’applique pas aux autres cas

(voir code de type d'opérateur à la ligne 2e)

99x

Référence de l’entrepôt fiscal

(voir liste de codes 1 à l’annexe II)

La “référence de l’entrepôt fiscal” doit être l’une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l’entrepôt fiscal> de manière à ce qu’il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d’un jour au moins la période de validité de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>, après la date d’activation de ce dernier

La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

an13

ENTREPÔT FISCAL

999999x

Référence de l’entrepôt fiscal

(voir liste de codes 1 à l’annexe II)

La <référence de l’entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>.

La “référence de l’entrepôt fiscal” doit correspondre à l’un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l’entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204

an13

Date de début de validité

date

Date de fin de validité

date

Numéro de référence du bureau des accises

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

3.1

ACTION

Opération

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	C	=	création
-	=	U	=	mise à jour
-	=	I	=	invalidation
-	=	D	=	suppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

Date d’activation

date

Gestionnaire des données compétent

an..35

3.2

NOM ET ADRESSE

99x

Nom

an..182

NAD_LNG

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

3.2.1

ADRESSE

Nom de la rue

an..65

Numéro de rue

an..11

Code postal

an..10

Ville

an..50

Code d’État membre

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

3.4

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

Code de la catégorie de produits soumis à accise

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

an1

3.5

Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE

Au moins l’un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété

999x

Code de produit soumis à accise

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>

an..4

AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE

999999x

Référence de l’agrément à titre temporaire

(voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an13

Code de type d’opérateur

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	destinataire enregistré à titre temporaire
-	=	2	=	expéditeur certifié à titre temporaire
-	=	3	=	destinataire certifié à titre temporaire

Numéro de référence du bureau de délivrance

[voir liste de codes 4 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an8

Date d’expiration

date

Indicateur d’agrément à titre temporaire réutilisable

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	0	=	non ou faux
-	=	1	=	oui ou vrai

Numéro de TVA

an..14

Date de début de l’agrément

date

Indicateur de petit producteur de vin

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	0	=	non ou faux
-	=	1	=	oui ou vrai

4.1

ACTION

Opération

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	C	=	création
-	=	U	=	mise à jour
-	=	I	=	invalidation
-	=	D	=	suppression

Pour l’opération D (suppression), la <date d’activation> (voir <Date d’activation> à la ligne 4.1b) doit être la date actuelle de la demande de suppression

Date d’activation

date

Gestionnaire des données compétent

an..35

4.2

OPÉRATEUR lié à un agrément à titre temporaire

—	“O” pour les agréments de destinataire certifié à titre temporaire à lier à un agrément d’expéditeur certifié à titre temporaire

—	“R” dans les autres cas

Numéro d’accise de l’opérateur

—	“R” si <agrément à titre temporaire - indicateur de petit producteur de vin> n’est pas rempli ou est faux

—	“O” dans les autres cas

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

—	“entrepositaire agréé” OU “expéditeur enregistré” pour les agréments <destinataire enregistré à titre temporaire> OU

—	“expéditeur certifié” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU;

—	“destinataire certifié” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>.

En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré.

Un identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans la liste <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> concerné doit être:

—	“expéditeur certifié à titre temporaire” pour les agréments <destinataire certifié à titre temporaire> OU;

—	“destinataire certifié à titre temporaire” pour les agréments <expéditeur certifié à titre temporaire>.

En outre, l’État membre de l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> lié doit être différent de l’État membre pour lequel l’<AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE> est enregistré.

an13

Nom de l’opérateur

an..182

Nom de la rue

an..65

Numéro de rue

an..11

Code postal

an..10

Ville

an..50

NAD_LNG

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

4.3

DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE

999x

Code de produit soumis à accise

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Le <code de produit soumis à accise> S600 ne s’applique qu’aux expéditeurs certifiés et aux destinataires certifiés (voir ligne 4a1) conformément à l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE du Conseil.

Si l’attribut <agrément à titre temporaire - petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l’attribut <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à:

—	“W200”; SOIT À

—

“W300”

an..4

Quantité

n..15,3

4.4

NOM ET ADRESSE

99x

Nom

an..182

NAD_LNG

[voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

4.4.1

ADRESSE

Nom de la rue

an..65

Numéro de rue

an..11

Code postal

an..10

Ville

an..50

Code d’État membre

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Tableau 3

Refus de mise à jour d’opérateurs économiques

(visé à l’article 4)

Présentation d’un message “opérations sur le registre des opérateurs économiques”

(voir tableau 2 pour plus de détails)

REJET

9999x

Date et heure du rejet

dateTime

Code du motif de rejet

Les valeurs possibles sont les suivantes:

—	=	0	=	autre
—	=	8	=	agrément d’opérateur déjà existant (création)
—	=	9	=	entrepôt fiscal déjà existant (création)
—	=	10	=	agrément à titre temporaire déjà existant (création)
—	=	11	=	agrément d’opérateur non trouvé (mise à jour / suppression)
—	=	12	=	entrepôt fiscal non trouvé (mise à jour / suppression)
—	=	13	=	agrément à titre temporaire non trouvé (mise à jour / suppression)
—	=	26	=	doublon constaté
—	=	27	=	incohérence entre le numéro d’accise et le bureau des accises
—	=	41	=	seul un entrepositaire peut être autorisé à utiliser un entrepôt fiscal
—	=	42	=	référence de l’entrepôt fiscal non valable
—	=	43	=	référence de l’entrepositaire agréé de l’entrepôt fiscal manquante
—	=	44	=	le numéro d’accise de l’opérateur est manquant
—	=	45	=	valeur invalide du code de produit soumis à accise
—	=	46	=	le pays de l’agrément à titre temporaire et de l’expéditeur/du destinataire déclaré est le même
—	=	112	=	valeur (de code) inexacte
—	=	115	=	non pris en charge dans cette position

n..2

Tableau 4

Statistiques SEED

(visées à l’article 7, paragraphe 2)

ATTRIBUTS

Identifiant de corrélation de la demande

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

PÉRIODE_STATS

Année

Semestre

Pour 2b, c, et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

—	<semestre>

—	<trimestre>

—

<mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	premier semestre
-	=	2	=	second semestre

Trimestre

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	premier trimestre
-	=	2	=	deuxième trimestre
-	=	3	=	troisième trimestre
-	=	4	=	quatrième trimestre

Mois

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	janvier
-	=	2	=	février
-	=	3	=	mars
-	=	4	=	avril
-	=	5	=	mai
-	=	6	=	juin
-	=	7	=	juillet
-	=	8	=	août
-	=	9	=	septembre
-	=	10	=	octobre
-	=	11	=	novembre
-	=	12	=	décembre

n..2

STATS_PAR_ÉM

99x

Code d’État membre

[voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

Nombre d’opérateurs économiques actifs

n..15

Nombre d’opérateurs économiques inactifs

n..15

Nombre d’expirations en suspens

n..15

Nombre d’entrepôts fiscaux

n..15

Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise

n..15

Nombre d’opérateurs économiques supprimés

n..15

3.1

TYPE_OPÉRATEUR

Code de type d’opérateur

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	entrepositaire agréé
-	=	2	=	destinataire enregistré
-	=	3	=	expéditeur enregistré
-	=	4	=	expéditeur certifié
-	=	5	=	destinataire certifié

Nombre d’opérateurs économiques

n..15

3.2

ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE

Code de la catégorie de produits soumis à accise

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

Nombre d’opérateurs économiques

n..15

3.3

ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE

9999x

Code de produit soumis à accise

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an..4

Nombre d’opérateurs économiques

n..15

STATS_TOUS_ÉM

Nombre total d’opérateurs économiques actifs

n..15

Nombre total d’opérateurs économiques inactifs

n..15

Nombre total d’expirations en suspens

n..15

Nombre total d’entrepôts fiscaux

n..15

Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d’accise

n..15

Nombre total d’opérateurs économiques supprimés

n..15

4.1

TYPE_OPÉRATEUR_TOUS_ÉM

Code de type d’opérateur

Les valeurs possibles sont les suivantes:

-	=	1	=	entrepositaire agréé
-	=	2	=	destinataire enregistré
-	=	3	=	expéditeur enregistré
-	=	4	=	expéditeur certifié
-	=	5	=	destinataire certifié

Nombre total d'opérateurs économiques

n..15

4.2

ACTIVITÉ_CATÉGORIE_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM

Code de la catégorie de produits soumis à accise

(voir liste de codes 3 à l’annexe II)

Nombre total d’opérateurs économiques

n..15

4.3

ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM

9999x

Code de produit soumis à accise

[voir liste de codes 10 à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636]

an..4

Nombre total d’opérateurs économiques

n..15»

ANNEXE II

L’annexe II est modifiée comme suit:

1)	Dans la liste de codes 1, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant: «Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].».

2)	Dans la liste de codes 2, la note au bas de tableau concernant le champ 1 est remplacée par le texte suivant: «Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].».

La liste de codes 4 suivante est ajoutée:

«Liste de codes 4: Identifiant global d’opérateur soumis à accise

Champ	Contenu	Type de champ	Exemple
1	Identifiant de l’administration nationale auprès de laquelle l’opérateur économique ou l’entrepôt fiscal est enregistré	Alphabétique 2	PL
2	Code unique attribué au niveau national	Alphanumérique 20	2005764CL78232ERW123

Le champ 1 est repris de la liste <CODES DES PAYS> [voir annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1636, liste des codes, point 3].

Le champ 2 doit être complété par un identifiant unique permettant de relier les différents types d’agrément (entrepositaire agréé, destinataire enregistré, expéditeur enregistré, expéditeur certifié et destinataire certifié) d’un seul opérateur économique soumis à accise.».

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