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Document 32013R0974

Règlement d’exécution (UE) n ° 974/2013 de la Commission du 11 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua

JO L 272 du 12.10.2013, p. 10–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/974/oj

12.10.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/10


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 974/2013 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2013

portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Nicaragua

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

(2)

L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Nicaragua.

(3)

Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

(4)

Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

(5)

Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er août 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

Article 3

Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er août 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


ANNEXE

NICARAGUA

Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre allant de 09.7105 à 09.7138, le volume contingentaire annuel global ne peut excéder le nombre suivant de pièces (paires) pour l’année civile concernée:

SH

2013

2014

2015

2016

2017

À compter de 2018

Unités totales par an (contingent global par an, maxima par sous-position)

3 645 833

9 537 500

10 325 000

11 112 500

11 900 000

12 687 500


No d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

09.7105

6104 23 00

Ensembles, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

20 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

58 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

62 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

66 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

70 000

09.7106

6104 42 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

81 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

210 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

226 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

241 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

257 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

273 000

09.7107

6104 43 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

31 250

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

81 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

87 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

93 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

99 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

105 000

09.7108

6104 53 00

Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

12 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

32 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

34 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

37 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

39 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

42 000

09.7109

6104 63 00

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

125 000

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

324 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

348 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

372 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

396 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

420 000

09.7110

6105 10 00

Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

320 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

831 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

893 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

954 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 016 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 078 000

09.7111

6106 10 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

245 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

637 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

684 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

731 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

778 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

826 000

09.7112

6106 20 00

Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

166 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

432 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

464 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

496 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

528 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

560 000

09.7113

6107 11 00

Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

1 495 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

3 877 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

4 164 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

4 451 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

4 738 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

5 026 000

09.7114

6107 12 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

220 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

572 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

614 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

657 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

699 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

742 000

09.7115

6108 22 00

Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

1 158 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

3 002 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

3 224 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

3 447 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

3 669 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

3 892 000

09.7116

6109 10 00

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

1 620 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

4 201 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

4 512 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

4 823 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

5 134 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

5 446 000

09.7117

6109 90

T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de matières textiles autres que le coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

09.7118

6203 23

Ensembles, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

20 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

54 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

58 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

62 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

66 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

70 000

09.7119

6203 42

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000

09.7120

6203 43

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

195 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

507 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

545 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

582 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

620 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

658 000

09.7121

6204 43 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

102 083

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

264 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

284 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

303 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

323 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

343 000

09.7122

6204 44 00

Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

58 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

151 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

162 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

173 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

184 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

196 000

09.7123

6204 62

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

570 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 479 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 589 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 698 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 808 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 918 000

09.7124

6204 63

Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

145 833

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

378 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

406 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

434 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

462 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

490 000

09.7125

6205 20 00

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

137 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

356 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

382 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

409 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

435 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

462 000

09.7126

6207 11 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

152 083

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

394 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

423 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

452 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

481 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

511 000

09.7127

6207 19 00

Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

22 917

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

59 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

63 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

68 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

72 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

77 000

09.7128

6207 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

39 583

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

102 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

110 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

117 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

125 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

133 000

09.7129

6207 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

8 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

21 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

23 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

24 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

26 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

28 000

09.7130

6207 91 00

Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

66 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

172 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

185 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

198 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

211 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

224 000

09.7131

6208 21 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

41 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

108 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

116 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

124 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

132 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

140 000

09.7132

6208 22 00

Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

37 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

97 200

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

104 400

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

111 600

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

118 800

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

126 000

09.7133

6208 91 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de coton

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 167

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

10 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

11 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

12 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

13 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

14 000

09.7134

6208 92 00

Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

4 167

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

10 800

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

11 600

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

12 400

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

13 200

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

14 000

09.7135

6212 10

Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

12 500

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

32 400

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

34 800

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

37 200

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

39 600

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

42 000

09.7136

6212 20 00

Gaines et gaines-culottes, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

208 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

540 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

580 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

620 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

660 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

700 000

09.7137

6212 30 00

Combinés, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

8 333

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

21 600

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

23 200

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

24 800

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

26 400

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

28 000

09.7138

6212 90 00

Corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie

Du 1.8.2013 au 31.12.2013

416 667

Du 1.1.2014 au 31.12.2014

1 080 000

Du 1.1.2015 au 31.12.2015

1 160 000

Du 1.1.2016 au 31.12.2016

1 240 000

Du 1.1.2017 au 31.12.2017

1 320 000

Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

1 400 000


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