édition spéciale croate: chapitre 18 tome 013 p. 231 - 232
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32012R0718
Commission Implementing Regulation (EU) No 718/2012 of 7 August 2012 amending for the 176th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network
Règlement d’exécution (UE) n ° 718/2012 de la Commission du 7 août 2012 modifiant pour la cent soixante-seizième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
Règlement d’exécution (UE) n ° 718/2012 de la Commission du 7 août 2012 modifiant pour la cent soixante-seizième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
JO L 211 du 8.8.2012, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.8.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 718/2012 DE LA COMMISSION
du 7 août 2012
modifiant pour la cent soixante-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
|
(2) |
Le 26 juillet 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques. |
|
(3) |
Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 août 2012.
Par la Commission, au nom du président,
Chef du service des instruments de politique étrangère
(1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.
ANNEXE
L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:
La mention suivante, qui figure dans la rubrique «Personnes physiques», est supprimée:
«Bekkay Harrach [alias a) Abu Talha al Maghrabi, b) al Hafidh Abu Talha der Deutsche («al Hafidh Abu Talha l’Allemand»)]. Né le 4 septembre 1977 à Berkane, Maroc. Nationalité: allemande. No de passeport: 5208116575 (passeport allemand délivré à Bonn, Allemagne, valable jusqu’au 7 septembre 2013). Nos d’identification nationale: a) 5209243072 [carte d’identité nationale allemande (Bundespersonalausweis), délivrée à Bonn, Allemagne, valable jusqu’au 7 septembre 2013], b) J17001W6Z12 (permis de conduire allemand, délivré à Bonn, Allemagne). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 27 mai 2009. Autre renseignement: se trouverait dans la région frontalière entre l’Afghanistan et le Pakistan depuis avril 2009.»