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Document 32011D0739
2011/739/: Council Decision of 20 October 2011 on the conclusion of the Agreement between the European Union, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein amending the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein extending to the Principality of Liechtenstein the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products
2011/739/: Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
2011/739/: Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
JO L 297 du 16.11.2011, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/739/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
16.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/48 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 octobre 2011
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2011/739/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) (ci-après dénommé «l’accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007. |
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(3) |
La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. |
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(4) |
L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques. |
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(5) |
Il convient de conclure l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. SAWICKI
(1) Approbation du 24 juin 2011 (non encore parue au Journal officiel).
(2) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
(3) JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.
|
16.11.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/49 |
ACCORD
entre l'Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «l'Union»,
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse», et
LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN, ci-après dénommée «le Liechtenstein»,
ci-après dénommées les «parties»,
RÉSOLUES à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après dénommées «IGs») et à faciliter, par le biais de leur protection dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des parties bénéficiant d'une IG au sens de leur réglementation respective, et à mettre régulièrement à jour la liste des IGs protégées par le présent accord,
CONSIDÉRANT ce qui suit:
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(1) |
La législation suisse en matière d'IGs relative aux produits agricoles et denrées alimentaires est applicable au Liechtenstein; |
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(2) |
Des IGs du registre national suisse peuvent être constituées de noms géographiques situés sur le territoire du Liechtenstein et l'aire géographique de ces IGs peut comprendre le territoire du Liechtenstein; |
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(3) |
En vertu de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord additionnel»), l'accord agricole est également applicable au Liechtenstein; |
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(4) |
En vertu de l'accord additionnel, les produits du Liechtenstein sont réputés être des produits originaires de Suisse; |
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(5) |
Il y a lieu de modifier l'accord additionnel afin que l'ajout d'une nouvelle annexe à l'accord agricole, relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de la Suisse et de l'Union, concernant les produits agricoles et les denrées alimentaires, s'applique également au Liechtenstein, |
SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
Article 1
Modifications
L'accord additionnel est modifié comme suit:
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1) |
à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Les adaptations des annexes 4 à 12 de l'accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l'annexe du présent accord (“accord additionnel”), qui fait partie intégrante de ce dernier.» |
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2) |
à l'annexe, le titre «Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l'accord agricole» est remplacé par le titre suivant: |
|
3) |
Au titre susmentionné, est ajouté le paragraphe suivant: «Annexe 12, Protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires L'aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:
|
Article 2
Versions linguistiques
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Article 3
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.
2. Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.
3. Le présent accord entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
Съставено в Брюксел на седемнадесети май две хиляди и единадесета година.
Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil once.
V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce jedenáct.
Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og elleve.
Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendelf.
Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες έντεκα.
Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and eleven.
Fait à Bruxelles, le dix-sept mai deux mille onze.
Fatto a Bruxelles, addì diciassette maggio duemilaundici.
Briselē, divi tūkstoši vienpadsmitā gada septiņpadsmitajā maijā.
Priimta du tūkstančiai vienuoliktų metų gegužės septynioliktą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenegyedik év május tizenhetedik napján.
Magħmul fi Brussell, fis-sbatax-il jum ta' Mejju tas-sena elfejn u ħdax.
Gedaan te Brussel, de zeventiende mei tweeduizend elf.
Sporządzono w Brukseli dnia siedemnastego maja roku dwa tysiące jedenastego.
Feito em Bruxelas, em dezassete de Maio de dois mil e onze.
Întocmit la Bruxelles la șaptesprezece mai două mii unsprezece.
V Bruseli dňa sedemnásteho mája dvetisícjedenásť.
V Bruslju, dne sedemnajstega maja leta dva tisoč enojst.
Tehty Brysselissä seitsemäntenätoista päivänä toukokuuta vuonna kaksituhattayksitoista.
Som skedde i Bryssel den sjuttonde maj tjugohundraelva.
За Европейския съюз
Por la Unión Europea
Za Evropskou unii
For Den Europæiske Union
Für die Europäische Union
Euroopa Liidu nimel
Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
For the European Union
Pour l'Union européenne
Per l'Unione europea
Eiropas Savienības vārdā –
Europos Sąjungos vardu
Az Európai Unió részéről
Għall-Unjoni Ewropea
Voor de Europese Unie
W imieniu Unii Europejskiej
Pela União Europeia
Pentru Uniunea Europeană
Za Európsku úniu
Za Evropsko unijo
Euroopan unionin puolesta
För Europeiska unionen
За Конфедерация Швейцария
Por la Confederación Suiza
Za Švýcarskou konfederaci
For Det Schweiziske Forbund
Für die Schweizerische Eidgenossenschaft
Šveitsi Konföderatsiooni nimel
Για την Ελβετική Συνομοσπονδία
For the Swiss Confederation
Pour la Confédération suisse
Per la Confederazione svizzera
Šveices Konfederācijas vārdā –
Šveicarijos Konfederacijos vardu
A Svájci Államszövetség részéről
Għall-Konfederazzjoni Żvizzera
Voor de Zwitserse Bondsstaat
W imieniu Konfederacji Szwajcarskiej
Pela Confederação Suíça
Pentru Confederația Elvețiană
Za Švajčiarsku konfederáciu
Za Švicarsko konfederacijo
Sveitsin valaliiton puolesta
För Schweiziska edsförbundet
За Княжeство Лихтенщайн
Por el Principado de Liechtenstein
Za Lichtenštejnské knížectví
For Fyrstendommet Liechtenstein
Für das Fürstentum Liechtenstein
Liechtensteini Vürstiriigi nimel
Για το Πριγκιπάτο του Λιχτενστάιν
For the Principality of Liechtenstein
Pour la Principauté de Liechtenstein
Per il Principato del Liechtenstein
Lihtenšteinas Firstistes vārdā –
Lichtenšteino Kunigaikštystės vardu
A Liechtensteini Hercegség részéről
Għall-Prinċipat ta' Liechtenstein
Voor het Vorstendom Liechtenstein
W imieniu Księstwa Liechtensteinu
Pelo Principado do Liechtenstein
Pentru Principatul Liechtenstein
Za Lichtenštajnské kniežatstvo
Za Kneževino Lihtenštajn
Liechtensteinin ruhtinaskunnan puolesta
För Furstendömet Liechtenstein
