Commission Regulation (EEC) No 2998/92 of 16 October 1992 determining the extent to which applications lodged in October 1992 for import licences for certain milk products and products covered by the arrangements provided for in the Interim Agreements concluded by the Community with the Republic of Poland, the Republic of Hungary and the Czech and Slovak Federal Republic can be accepted

Règlement (CEE) n 2998/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

Règlement (CEE) n 2998/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1992 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, et la République fédérative tchèque et slovaque peuvent être acceptées

JO L 301 du 17.10.1992, p. 5–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/2998/oj