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Document E2006C0387
EFTA Surveillance Authority Decision No 387/06/COL of 13 December 2006 amending EFTA Surveillance Authority Decision No 195/04/COL on the implementing provisions referred to under Article 27 in Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice as regards the standard forms for notification of aid
Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o 387/06/COL du 13 décembre 2006 modifiant la décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice en ce qui concerne les formulaires standard de notification des aides
Décision de l’Autorité de surveillance AELE n o 387/06/COL du 13 décembre 2006 modifiant la décision de l'Autorité de surveillance AELE n o 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice en ce qui concerne les formulaires standard de notification des aides
JO L 148 du 11.6.2009, p. 35–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 18/12/2002; abrog. implic. par E2004C0195(01)
|
11.6.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 148/35 |
DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
N o 387/06/COL
du 13 décembre 2006
modifiant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice en ce qui concerne les formulaires standard de notification des aides
L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment l’article 27 de la partie II de son protocole 3,
CONSIDÉRANT que, le 14 juillet 2004, l’Autorité de surveillance AELE a adopté la décision no 195/04/COL concernant les mesures d’exécution visées aux articles 27 à 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice (3),
CONSIDÉRANT que la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL a établi un formulaire complet de notification obligatoire des aides d’État;
CONSIDÉRANT que l’Autorité de surveillance AELE a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (4) qui s’appliqueront à toutes les aides régionales accordées après le 31 décembre 2006;
CONSIDÉRANT que l’adoption des nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (5) a amené la Commission européenne à modifier certaines parties du formulaire de notification (6),
CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’adoption, par l’Autorité de surveillance AELE, de nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, il s’avère nécessaire de modifier certaines parties du formulaire de notification établi par la décision no 195/04/COL;
APRÈS CONSULTATION du comité consultatif en matière d’aides d’État par courrier du 21 novembre 2006, conformément à l’article 29 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège sont destinataires de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption par l’Autorité.
Article 4
Le texte en langue anglaise de la présente décision fait foi.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2006.
Par l’Autorité de surveillance AELE
Bjørn T. GRYDELAND
Président
Kristján Andri STEFÁNSSON
Membre du Collège
(1) Ci-après dénommé «l’accord EEE».
(2) Ci-après dénommé «l’accord Surveillance et Cour de justice».
(3) JO L 139 du 25.5.2006, p. 37 et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.
(4) Décision de l’Autorité de surveillance no 85/06/COL du 6 avril 2006, non encore parue au Journal officiel. Le chapitre 25B des lignes directrices dans le domaine des aides d’État correspond à la communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).
(5) Voir note 4.
(6) Règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides (JO L 302 du 1.11.2006, p. 10).
ANNEXE
