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Dokument E2005J0005
Judgment of the Court of 29 June 2006 in Joined Cases E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 and E-9/05 — EFTA Surveillance Authority v the Principality of Liechtenstein (Failure by a Contracting Party to fulfil its obligations — Commission Directive 2002/77/EC of 16 September 2002 on competition in the markets for electronic communications networks and services — Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) — Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) — Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) — Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive))
Arrêt de la Cour du 29 juin 2006 dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès ) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre ) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel )]
Arrêt de la Cour du 29 juin 2006 dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive accès ) — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation ) — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre ) — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel )]
JO C 297 du 7.12.2006, lk 52—52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
7.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/52 |
ARRÊT DE LA COUR
du 29 juin 2006
dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05
Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein
[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») — Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») — Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») — Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)]
(2006/C 297/19)
Dans les affaires jointes E-5/05, E-6/05, E-7/05, E-8/05 et E-9/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Principauté du Liechtenstein — Recours visant à faire constater qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité de surveillance de l'AELE, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE; la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, Président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge rapporteur), juges, par un arrêt du 29 juin 2006, dit pour droit:
1. |
En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'exécution des actes visés au point 13a de l'annexe XIV (également mentionné pour information au point 5cg de l'annexe XI), et aux points 5cj, 5ck, 5cl et 5cm de l'annexe XI de l'accord EEE (directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 et directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002) tels qu'ils ont été adaptés à l'accord EEE par son protocole 1 et les adaptations sectorielles contenues dans les annexes XIV et XI dudit accord, la Principauté du Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdits actes et de l'article 7 de l'accord EEE. |
2. |
La Principauté de Liechtenstein est condamnée aux dépens. |