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Document E2005J0003
Judgment of the Court of 3 May 2006 in Case E-3/05 — EFTA Surveillance Authority v The Kingdom of Norway (Failure of a Contracting Party to fulfil its obligations — free movement of workers — social security for migrant workers with family members residing in an EEA State other than the State of employment — regional residence requirement for family benefits — Article 73 of Regulation EEC 1408/71 — Article 7(2) of Regulation EEC 1612/68 — discrimination — justification on grounds of promoting sustainable settlement)
Arrêt de la Cour du 3 mai 2006 dans l'affaire E-3/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) n o 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)
Arrêt de la Cour du 3 mai 2006 dans l'affaire E-3/05 — Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) n o 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)
JO C 297 du 7.12.2006, p. 51–51
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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7.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/51 |
ARRÊT DE LA COUR
du 3 mai 2006
dans l'affaire E-3/05
Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège
(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale des travailleurs migrants dont des membres de la famille résident dans un État de l'EEE autre que l'État d'emploi — Conditions de résidence régionale pour l'octroi d'allocations familiales — Article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 — Article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 — Discrimination — Justification par l'encouragement à l'établissement durable)
(2006/C 297/18)
Dans l'affaire E-3/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 73 de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE (règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1; ou, à titre subsidiaire, qu'en maintenant la condition incriminée, le Royaume de Norvège a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de l'acte visé à l'annexe V, point 2 (règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de Carl Baudenbacher, Président, M. Henrik Bull et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 3 mai 2006 un arrêt dont le dispositif:
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1. |
Rejette le recours. |
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2. |
Condamne l'Autorité de surveillance de l'AELE aux dépens exposés par la défenderesse. |