27.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 338/35

1.

Le 18 septembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises GDF SUEZ SA («GDF SUEZ», France), PensionDanmark Holding A/S. («PensionDanmark», Danemark) et InfraVia European Fund II («InfraVia», France), détenues par OFI InfraVia SAS («OFI InfraVia», France) et contrôlées en dernier ressort par le groupe Macif («Macif», France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Noordgastransport BV («NGT», Pays-Bas) par achat d’actions. NGT est actuellement contrôlée conjointement par GDF SUEZ et PensionDanmark.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   OFI InfraVia: entreprise de gestion de fonds spécialisée notamment dans le secteur des infrastructures environnementales, énergétiques, sociales et de transport,

—   GDF SUEZ: groupe énergétique présent au niveau mondial sur toute la chaîne de valorisation énergétique dans les secteurs de l’électricité et du gaz naturel,

—   PensionDanmark: société anonyme danoise sans but lucratif proposant aux travailleurs des produits d’assurance-vie,

—   NGT: propriétaire et gestionnaire d’un système de transport sous-marin de gaz naturel aux Pays-Bas.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7390 — OFI InfraVia/GDF SUEZ/PensionDanmark/NGT, à l’adresse suivante: