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Document C2006/313E/02
MINUTES#Tuesday 24 October 2006
PROCÈS-VERBAL
Mardi, 24 octobre 2006
PROCÈS-VERBAL
Mardi, 24 octobre 2006
JO C 313E du 20.12.2006, blz. 19–131
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 313/19 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 313 E/02)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 h 05.
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* *
Intervient Carlos Carnero González sur l'enlèvement à Gaza du photographe espagnol Emilio Fernández Morenatti.
2. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:
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I. |
TIBET
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II. |
PROCÈS DE RIOS MONTT
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III. |
OUZBEKISTAN
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Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.
3. Décision sur l'urgence
Demande d'application de la procédure d'urgence (article 134 du règlement) par le Conseil à:
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* Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS)] |
Intervient Rosa Miguélez Ramos (au nom de la commission PECH).
L'urgence est décidée.
Ce point est inscrit à l'heure des votes de jeudi, 26.10.2006, à 11h30.
Le délai de dépôt d'amendements pour la plénière est fixé au mercredi 25.10.2006 à 10 heures.
4. Commémoration du soulèvement hongrois en 1956
Déclarations du Président du Parlement européen et des Présidents des groupes politiques: Commémoration du soulèvement hongrois en 1956
Josep Borrell Fontelles, Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering (président du groupe PPE-DE), Martin Schulz (président du groupe PSE), Bronisław Geremek, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit (coprésident du groupe Verts/ALE), Francis Wurtz (président du groupe GUE/NGL), Cristiana Muscardini (coprésidente du groupe UEN), Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Luca Romagnoli, noninscrit, font les déclarations.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Hans-Gert Pöttering, József Szájer et Péter Olajos, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, Hannes Swoboda et Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Graham Watson et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit et Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Brian Crowley, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Wojciech Roszkowski, Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Adam Bielan, au nom du groupe UEN, sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe (B6-0548/2006); |
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Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cinquantième anniversaire de la révolution hongroise de 1956 et sa signification historique pour l'Europe (B6-0549/2006). |
Le point est clos.
Vote: point 6.5 du PV du 26.10.2006.
PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente
5. Cancer du sein (débat)
Question orale (O-0098/2006) posée par Jan Andersson et Karin Jöns, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Réintégration sur le marché du travail des femmes atteintes du cancer du sein et utilisation de fonds sociaux pour la formation continue de professionnels de la santé dans le domaine du cancer du sein (B6-0433/2006)
Question orale (O-0101/2006) posée par Karl-Heinz Florenz et Karin Jöns, au nom de la commission ENVI, européenne élargie — état de la situation (B6-0434/2006)
Question orale (O-0116/2006) posée par Anna Záborská et Karin Jöns, au nom de la commission FEMM, à la Commission: Suivi de la résolution du Parlement européen adoptée le 5 juin 2003 sur «Le cancer du sein dans l'Union européenne» (B6-0436/2006)
Karin Jöns, Jan Andersson, Karl-Heinz Florenz et Anna Záborská (auteurs) développent les questions orales.
Markos Kyprianou (membre de la Commission) et Vladimír Špidla (membre de la Commission) répondent aux questions.
Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Cristina Gutiérrez-Cortines, Dorette Corbey, Anneli Jäätteenmäki, Satu Hassi, Ilda Figueiredo, Jean-Claude Martinez, Françoise Grossetête, Anne Ferreira, Marian Harkin, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Karin Scheele, Lissy Gröner, Edite Estrela, Britta Thomsen, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marta Vincenzi, Karin Jöns, Markos Kyprianou et Vladimír Špidla.
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
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Karin Jöns et Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Pöttering, John Bowis, Ria Oomen-Ruijten, Anna Záborská et Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Elizabeth Lynne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Adamos Adamou, Ilda Figueiredo et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Adriana Poli Bortone, Liam Aylward, Konrad Szymański et Alessandro Foglietta, au nom du groupe UEN, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM sur le cancer du sein dans l'Union européenne élargie (B6-0528/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.11 du PV du 25.10.2006.
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
6. Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) [06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0337/2006)
Ruth Hieronymi présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).
Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Tadeusz Zwiefka, Nikolaos Sifunakis, Bernat Joan i Marí, Georgios Karatzaferis et Viviane Reding.
Le débat est clos.
Vote: point 8.11 du PV du 24.10.2006.
7. Programme Culture (2007-2013) ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) [06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0343/2006).
Vasco Graça Moura présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).
Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE-DE, Guy Bono, au nom du groupe PSE, Claire Gibault, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, et Ján Figeľ.
Le débat est clos.
Vote: point 8.12 du PV du 24.10.2006.
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
8. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
8.1. Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale [07884/1/2006 —C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0292/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0421)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
8.2. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes [COM(2006)0271 — C6 0221/2006 — 2006/0091(CNS)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0312/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0422)
8.3. Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil [COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Giles Chichester (A6-0348/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0423)
8.4. Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(OEDT) [COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Frieda Brepoels (A6-0330/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0424)
8.5. Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik [2006/2218(IMM)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Diana Wallis (A6-0317/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0425)
8.6. Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio [2006/2151(IMM)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Maria Berger (A6-0329/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0426)
8.7. Projet de budget rectificatif no 3/2006 (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III, Commission — Section VIII (Partie B), Contrôleur européen de la protection des données [11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD)] — Commission des budgets.
Corapporteurs: Gianni Pittella et Valdis Dombrovskis (A6-0350/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
AMENDEMENTS ET PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (amendements P6_TA(2006)0427, résolution P6_TA(2006)0428)
8.8. Projet de budget rectificatif no 5/2006 (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 — Section III, Commission [13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Gianni Pittella (A6-0340/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0429)
8.9. Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud [2006/2234(INI)] — Commission du développement.
Rapporteur: Luisa Morgantini (A6-0310/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0430)
8.10. Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) [06284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0288/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0431)
8.11. Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) [06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Ruth Hieronymi (A6-0337/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0432)
8.12. Programme Culture (2007-2013) ***II (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) [06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0343/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0433)
8.13. Mécanisme communautaire de protection civile * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) [COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Dimitrios Papadimoulis (A6-0286/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0434)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0434)
8.14. Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence»(vote)
Proposition de résolution B6-0529/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0435)
8.15. Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Prospectus»(vote)
Proposition de résolution B6-0530/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0436)
8.16. Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne (vote)
Rapport sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne [2006/2010(INI)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Rapporteur: Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A6-0307/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0437)
8.17. Recouvrement des fonds communautaires (vote)
Rapport sur le recouvrement des fonds communautaires [2005/2163(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: Paulo Casaca (A6-0303/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0438)
9. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Maria Berger — A6-0329/2006:
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Bruno Gollnisch |
Rapport Marie Anne Isler Béguin — A6-0288/2006:
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Carlo Fatuzzo |
Rapport Vasco Graça Moura — A6-0343/2006:
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Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo |
Rapport Dimitrios Papadimoulis — A6-0286/2006:
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Carlo Fatuzzo |
Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence» (B6-0529/2006):
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Carlo Fatuzzo |
Rapport Rodi Kratsa-Tsagaropoulou — A6-0307/2006:
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Hubert Pirker, Andreas Mölzer, Michl Ebner, Carlo Fatuzzo |
10. Corrections et intentions de vote
Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Maria Carlshamre a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné pendant l'heure des votes.
Fausto Correia a fait savoir qu'il n'avait pu voter que sur les 3 derniers votes, sa carte n'ayant, affirme-t-il, pas fonctionné sur les votes précédents.
(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
12. Composition du Parlement
Les autorités suédoises compétentes ont fait part de la désignation de Olle Schmidt à la place de Cecilia Malmström, comme député au Parlement, avec effet à compter du 19.10.2006.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Olle Schmidt siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
13. Souhaits de bienvenue
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à l'écrivain et journaliste iranien Akbar Ganji qui a pris place dans la tribune officielle.
14. Projet de budget général 2007 (section III) — Projet de budget général 2007 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII) (débat)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 et la lettre rectificative — no 1/2007 (5733/2006 - SEC(2006)0762), au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section III, Commission [C6 0299/2006 - 2006/2018(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: James Elles (A6-0358/2006)
Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII (A), Médiateur européen — Section VIII (B), Contrôleur européen de la protection des données [C6-0300/2006 — 2006/2018(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Louis Grech (A6-0356/2006)
James Elles présente son rapport (A6-0358/2006).
Louis Grech présente son rapport (A6-0356/2006).
Interviennent Ulla-Maj Wideroos (Présidente en exercice du Conseil) et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission)
Intervient István Szent-Iványi (rapporteur pour avis de la commission AFET).
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
Interviennent Jürgen Schröder (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Ona Juknevičienė (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Neena Gill (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Bill Newton Dunn (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Anne E. Jensen (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Marian Harkin (rapporteur pour avis de la commission REGI), Marc Tarabella (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Rosa Miguélez Ramos (rapporteur pour avis de la commission PECH), Helga Trüpel (rapporteur pour avis de la commission CULT), Gérard Deprez (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Carlos Carnero González (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Piia-Noora Kauppi (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Alexandra Dobolyi (rapporteur pour avis de la commission PETI), Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Guy-Quint, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Wojciech Roszkowski, au nom du groupe UEN, Dariusz Maciej Grabowski, au nom du groupe IND/DEM, Sergej Kozlík, non-inscrit, Janusz Lewandowski, Gianni Pittella, Kyösti Virrankoski, Gérard Onesta, Diamanto Manolakou, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Michael Henry Nattrass, Hans-Peter Martin et Ingeborg Gräßle.
PRÉSIDENCE: Jacek SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président
Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Nathalie Griesbeck, Pedro Guerreiro, Liam Aylward, Hélène Goudin, Jean-Claude Martinez, Antonis Samaras, Vladimír Maňka, Markus Ferber, Szabolcs Fazakas, Simon Busuttil, Katerina Batzeli, László Surján, Herbert Bösch et Salvador Garriga Polledo.
Le débat est clos.
Vote: point 6.2 et point 6.3 du PV du 26.10.2006.
(La séance, suspendue à 17 h 05 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30)
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
15. Composition du Parlement
Les autorités danoises compétentes ont fait part de la désignation de Christel Schaldemose à la place de Henrik Dam Kristensen, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 15.10.2006.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Christel Schaldemose siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
16. Heure des questions (questions à la Commission)
Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0437/2006).
Première partie
Question 40 (Robert Evans): Pratique de la surréservation par les compagnies aériennes.
Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gary Titley (suppléant l'auteur), Reinhard Rack et Jörg Leichtfried.
Question 41 (Michl Ebner): Protection des mineurs dans les espaces de dialogue en ligne («chatrooms»).
Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Michl Ebner et Alexander Stubb.
Question 42 (Paulo Casaca): Lapidation de sept femmes en Iran.
Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca, Piia-Noora Kauppi et Edite Estrela.
Deuxième partie
Question 43 (Lambert van Nistelrooij): Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission).
Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lambert van Nistelrooij, Andreas Mölzer et Justas Vincas Paleckis.
Question 44 (Stavros Arnaoutakis): Utilisation d'Internet avec connexion à haut débit (large bande).
Viviane Reding répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Stavros Arnaoutakis, Mairead McGuinness et Malcolm Harbour.
Question 45 (Jim Higgins): Registre européen des noms de domaine Internet (EURid).
Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Jim Higgins.
Question 46 (Sarah Ludford): Commerce équitable.
Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford, Paul Rübig et Philip Bushill-Matthews.
Question 47 (Seán Ó Neachtain): Négociations sur le commerce mondial.
Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain, David Martin et Georgios Papastamkos.
Les questions 48 à 51 recevront des réponses écrites.
Question 52 (Bernd Posselt): Introduction de l'euro en Suède.
Joaquín Almunia (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Danutė Budreikaitė et Hélène Goudin.
Question 53 (Justas Vincas Paleckis): Adhésion à la zone euro.
Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Laima Liucija Andrikienė et David Martin.
Question 54 (Gay Mitchell): Répercussions des nouvelles adhésions sur la zone euro.
Joaquín Almunia répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Gay Mitchell.
Les questions 72 et 89 sont caduques, leur sujets figurant à l'ordre du jour de la présente période de session.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
17. Programme «Jeunesse en action» (2007-2013) ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 [06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0341/2006)
Lissy Gröner présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).
Interviennent Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Ljudmila Novak, Piia-Noora Kauppi et Ján Figeľ.
Le débat est clos.
Vote: point 6.3 du PV du 25.10.2006.
18. Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Doris Pack (A6-0344/2006)
Doris Pack présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission)
Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Erna Hennicot-Schoepges, Maria Badia I Cutchet, Šarūnas Birutis, Jerzy Buzek et Ján Figeľ.
Le débat est clos.
Vote: point 6.4 du PV du 25.10.2006.
19. Programme «L'Europe pour les citoyens» (2007-2013) ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L'Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active [09575/1/2006 — C6-0316/2006 — 2005/0041(COD)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Hannu Takkula (A6-0342/2006)
Hannu Takkula présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).
Interviennent Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE, Emine Bozkurt, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Roger Helmer, non-inscrit, Christopher Beazley, Gyula Hegyi, Maria da Assunção Esteves, Ljudmila Novak et Ján Figeľ.
Le débat est clos.
Vote: point 6.5 du PV du 25.10.2006.
20. Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) [COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Carl Schlyter (A6-0251/2006)
Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).
Carl Schlyter présente son rapport.
Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, Peter Liese, Marios Matsakis, Thomas Ulmer et Günter Verheugen.
Le débat est clos.
Vote: point 6.6 du PV du 25.10.2006.
21. Activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (rapport annuel de la Commission — 2004) (débat)
Rapport sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) [2006/2136(INI)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Cristiana Muscardini (A6-0243/2006)
Cristiana Muscardini présente son rapport.
Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).
Interviennent Syed Kamall, au nom du groupe PPE-DE, Francisco Assis, au nom du groupe PSE, Daniel Caspary, Małgorzata Handzlik, Georgios Papastamkos et Peter Mandelson.
Le débat est clos.
Vote: point 6.12 du PV du 25.10.2006.
22. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 378.419/OJME).
23. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h 50.
Julian Priestley
Secrétaire Général
Ingo Friedrich
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, Lombardo, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Pöttering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Buruiană-Aprodu, Cappone, Christova, Ciornei, Cioroianu, Corlăţean, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Martin Dimitrov, Duca, Dumitrescu, Ganţ, Hogea, Iacob-Ridzi, Ivanova, Kelemen, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Szabó, Ţicău, Ţîrle, Vigenin
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale ***
Rapport: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0292/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
2. Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0312/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
3. Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *
Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0348/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *
Rapport: Frieda BREPOELS (A6-0330/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
522, 3, 35 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote unique
5. Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik
Rapport: Diana WALLIS (A6-0317/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
6. Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio
Rapport: Maria BERGER (A6-0329/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
7. Projet de budget rectificatif no 3/2006
Rapport: Giovanni PITTELLA/Valdis DOMBROVSKIS (A6-0350/2006) (majorité qualifiée requise)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique (1) |
AN |
+ |
540, 59, 6 |
Demande de vote par appel nominal
IND/DEM: vote unique
8. Projet de budget rectificatif no 5/2006
Rapport: Giovanni PITTELLA (A6-0340/2006) (majorité qualifiée requise)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
9. Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
Rapport: Luisa MORGANTINI (A6-0310/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
10. Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: Marie Anne ISLER BEGUIN (A6-0288/2006) (majorité qualifiée requise)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Position commune |
|||||
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-31 |
commission |
AN |
+ |
525, 65, 25 |
|
Projet de résolution législative |
|||||
|
après le § 1 |
32 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN |
|
+ |
|
|
Position commune |
Proclamé approuvé tel qu'amendé |
||||
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 1-31
11. Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: Ruth HIERONYMI (A6-0337/2006) (majorité qualifiée requise)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Position commune |
Proclamé approuvé |
||||
12. Programme Culture (2007-2013) ***II
Recommandation pour la deuxième lecture: Vasco GRAÇA MOURA (A6-0343/2006) (majorité qualifiée requise)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-3 |
commission |
|
+ |
|
|
Position commune |
Proclamé approuvé tel qu'amendé |
||||
13. Mécanisme communautaire de protection civile *
Rapport: Dimitrios PAPADIMOULIS (A6-0286/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-13 16-59 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — vote séparé |
14 |
commission |
AN |
+ |
583, 31, 14 |
|
15 |
commission |
AN |
+ |
557, 36, 28 |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
573, 25, 35 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: ams 14, 15 et vote final
14. Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence»
Proposition de résolution: B6-0529/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0529/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
15. Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Prospectus»
Proposition de résolution: B6-0530/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résoluton B6-0530/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
16. Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne
Rapport: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (A6-0307/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 2 |
23 |
UEN |
|
+ |
|
|
§ 5 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 6 |
12/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
AN |
+ |
370, 230, 30 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 7 |
13/rév |
PPE-DE + CARLSHAMRE |
VE |
+ |
303, 302, 18 |
|
1 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
§ 9 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 10 |
14/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
AN |
+ |
417, 171, 33 |
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
après le § 11 |
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 12 |
15 |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
après le § 12 |
3 |
Verts/ALE |
VE |
- |
254, 304, 76 |
|
après le § 14 |
4 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 19 |
16 |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
|
↓ |
|
|
|
§ 21 |
17 |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
§ 22 |
18S |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
§ 28 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 29 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/AN |
+ |
474, 137, 27 |
|||
|
§ 32 |
19S |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
§ 33 |
20 |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
§ 34 |
21 |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
après le § 35 |
5 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 36 |
22S |
PPE-DE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
avant visa 1 |
6/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
7/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
|
8/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
|
9/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
|
après le visa 18 |
10/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
visa 30 |
11/rév |
PPE-DE, PSE + CARLSHAMRE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
VE |
+ |
449, 133, 55 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: ams 12/rév et 14/rév
IND/DEM: § 29 — 2e partie
UEN: § 29 — 2e partie
Demande de vote séparé
IND/DEM: § 28
Demandes de vote par division
UEN, IND/DEM
§ 29
1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «les droits sexuels et reproductifs»
2e partie: ces termes
ALDE
§ 5
1re partie:«souligne que la directive ... femmes migrantes»
2e partie:«invite la Commission ... toutes les prestations sociales»
§ 9
1re partie:«L'ensemble du texte à l'exclusion du terme “légal”»
2e partie: ce terme
17. Recouvrement des fonds communautaires
Rapport: Paolo CASACA (A6-0303/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 37 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 43 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
546, 75, 13 |
|
§ 44 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
512, 109, 15 |
|
§ 45 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
516, 96, 19 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: §§ 43, 44 et 45
(1) y inclus les 5 amendements déposés au PBR no 3/2006 par la commission BUDG
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Brepoels A6-0330/2006
Résolution
Pour: 522
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Sinnott
NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Novak, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 3
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kilroy-Silk
Abstention: 35
GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Konrad
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Claude Turmes, Glenis Willmott
2. Rapport Pittella/Dombrovskis A6-0350/2006
Résolution
Pour: 540
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 59
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mote, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Sumberg, Tannock, Van Orden
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 6
GUE/NGL: Krarup
IND/DEM: Karatzaferis, Železný
NI: Martinez, Speroni
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: Lars Wohlin
3. Rapport Isler Béguin A6-0288/2006
Amendements 1-31
Pour: 525
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, La Russa
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 65
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Stevenson, Sumberg, Tannock, Van Orden
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Abstention: 25
GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Manolakou, Meijer, Seppänen, Svensson, Toussas
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Baco, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Mogens N.J. Camre, Miroslav Ouzký, Marie Anne Isler Béguin, Christofer Fjellner
4. Rapport Papadimoulis A6-0286/2006
Amendement 14
Pour: 583
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 31
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Giertych, Martinez, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Jackson
PSE: Andersson, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund
Abstention: 14
GUE/NGL: Holm, Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson
IND/DEM: Karatzaferis, Železný
NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Wohlin
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: José Javier Pomés Ruiz
5. Rapport Papadimoulis A6-0286/2006
Amendement 15
Pour: 557
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Karatzaferis, Pęk, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 36
GUE/NGL: Krarup
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Rogalski, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Škottová, Strejček, Vlasák, Weisgerber, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
Abstention: 28
GUE/NGL: Adamou, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides
IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, de Villiers
NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Kilroy-Silk, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: José Javier Pomés Ruiz
6. Rapport Papadimoulis A6-0286/2006
Résolution
Pour: 573
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Uca, Wurtz
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre:25
GUE/NGL: Holm, Krarup, Svensson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Giertych, Kilroy-Silk, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld
Abstention: 35
GUE/NGL: Adamou, Liotard, Manolakou, Meijer, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht
IND/DEM: Karatzaferis, Louis, de Villiers
NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Van Orden, Vlasák, Zahradil
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: José Javier Pomés Ruiz, Charlotte Cederschiöld
7. Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0307/2006
Amendement 12/rév.
Pour: 370
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Ludford, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Veraldi, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Březina, Brunetta, Buzek, Cabrnoch, De Blasio, Demetriou, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gál, Gklavakis, Gyürk, Hatzidakis, Hudacký, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lehne, Lewandowski, Liese, Matsis, Mavrommatis, Olajos, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Strejček, Stubb, Surján, Trakatellis, Vakalis, Ventre, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 230
ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Onyszkiewicz, Pannella, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Van Hecke, Virrankoski
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zieleniec
Abstention: 30
ALDE: Kułakowski, Lynne
IND/DEM: Louis, de Villiers
NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote
PPE-DE: Brejc, Esteves, Gaubert, Gauzès, Jałowiecki, Landsbergis, Protasiewicz, Schwab, Siekierski, Szájer, Varvitsiotis, Zaleski, Zappalà
UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Pirilli
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Claude Turmes, Hans-Peter Martin, Anne E. Jensen, Piia-Noora Kauppi, Pierre Jonckheer
Contre: Patrick Gaubert
8. Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0307/2006
Amendement 14/rév.
Pour: 417
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Ludford, Lynne, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Esteves, Evans Jonathan, Fontaine, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Higgins, Hudacký, Itälä, Jackson, Járóka, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Lewandowski, McGuinness, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mitchell, Nassauer, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Silva Peneda, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vlasto, Wieland, Wijkman, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 171
ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Chatzimarkakis, Cornillet, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Onyszkiewicz, Pannella, Prodi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Van Hecke
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Berend, Böge, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Novak, Olajos, Pack, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Šťastný, Strejček, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zvěřina
PSE: Kinnock
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere
Abstention: 33
ALDE: Kułakowski, Takkula
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Zapałowski
NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Mote, Speroni
PPE-DE: Dombrovskis, Handzlik, Jałowiecki, Schröder, Siekierski, Sonik, Ventre, Zaleski, Zappalà
UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Gitte Seeberg, Glenys Kinnock
Abstention: Marie-Hélène Descamps
9. Rapport Kratsa-Tsagaropoulou A6-0307/2006
Paragraphe 29/2
Pour: 474
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Bonde, Goudin
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Martin Hans-Peter, Piskorski, Rivera, Salvini
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Braghetto, Brepoels, Brunetta, del Castillo Vera, Cederschiöld, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kauppi, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 137
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coveney, Deß, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Handzlik, Hieronymi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Landsbergis, Lechner, Lehne, Lewandowski, Mann Thomas, Martens, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pleštinská, Podestà, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Surján, Tajani, Ulmer, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Abstention: 27
ALDE: Takkula
NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík
PPE-DE: Bradbourn, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Chichester, De Veyrac, Dover, Hannan, Higgins, Kamall, Liese, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Nicholson, Siekierski, Sumberg, Tannock, Wohlin
PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Lars Wohlin
Contre: Maria Martens, Luís Queiró, Bogusław Sonik
10. Rapport Casaca A6-0303/2006
Paragraphe 43
Pour: 546
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre, Krasts
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 75
IND/DEM: Bonde, Goudin, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 13
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Kozlík, Mote
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Pour: Gunnar Hökmark, Patrick Gaubert
Contre: John Bowis
11. Rapport Casaca A6-0303/2006
Paragraphe 44
Pour: 512
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz
IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Piotrowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Krasts
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 109
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Manolakou, Svensson, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Lucas, Schlyter
Abstention: 15
GUE/NGL: Wagenknecht
IND/DEM: Sinnott
NI: Baco, Kozlík
PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: John Bowis
12. Rapport Casaca A6-0303/2006
Paragraphe 45
Pour: 516
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Krasts
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 96
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Lucas, Schlyter
Abstention: 19
GUE/NGL: Wagenknecht
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers
NI: Baco, Kozlík
PSE: Cashman, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, Simpson, Skinner, Titley, Willmott
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections et intentions de vote
Contre: John Bowis, Jens Holm, Eva-Britt Svensson, Anna Ibrisagic
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0421
Nations unies: approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale ***
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'approbation des véhicules de catégorie M2 ou M3 eu égard à leur construction générale (7884/1/2006 — C6-0198/2006 — 2005/0250(AVC))
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (7884/1/2006) (1), |
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— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la décision 97/836/CE du Conseil (2) (C6-0198/2006), |
|
— |
vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0292/2006); |
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1. |
donne son avis conforme sur le projet de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
P6_TA(2006)0422
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie: recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2006)0271 — C6-0221/2006 — 2006/0091(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0271) (1), |
|
— |
vu l'article 283 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0221/2006), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0312/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
|
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0423
Modification des statuts de l'entreprise commune Galileo *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) no 876/2002 du Conseil (COM(2006)0351 — C6-0252/2006 — 2006/0115(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0351) (1), |
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— |
vu l'article 171 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0252/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0348/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0424
Participation financière de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (COM(2006)0115 — C6-0140/2006 — 2006/0037(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0115) (1), |
|
— |
vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Norvège sur la révision du montant de la contribution de la Norvège prévue dans l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant la participation de la Norvège aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), |
|
— |
vu l'article 152 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0140/2006), |
|
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0330/2006); |
|
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0425
Demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik
Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik (2006/2218(IMM))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la demande de levée de l'immunité de Bogdan Golik, transmise le 7 juillet 2006 par le ministère belge des affaires étrangères à la demande du parquet près la Cour d'appel de Bruxelles, et annoncée en séance plénière le 4 septembre 2006, |
|
— |
ayant entendu Bogdan Golik, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, lequel a demandé la levée de son immunité, |
|
— |
vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
|
— |
vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
|
— |
vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0317/2006), |
|
A. |
considérant que Bogdan Golik a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections européennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004, |
|
B. |
considérant que Bogdan Golik bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, |
|
C. |
considérant que Bogdan Golik a bénéficié de cette immunité au moment des faits étant donné que le Parlement était en session, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de Justice; |
|
1. |
décide de lever l'immunité de Bogdan Golik, sous réserve que tant qu'un éventuel jugement définitif n'est pas rendu, Bogdan Golik soit exempté de toute mesure d'arrestation, de détention ou de toute autre mesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat; |
|
2. |
charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique. |
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Rec. 1986, p. 2391.
P6_TA(2006)0426
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (2006/2151(IMM))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité, transmise par lettre du 23 mai 2006 et communiquée en séance plénière le 1er juin 2006, |
|
— |
ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
|
— |
vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
|
— |
vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
|
— |
vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne, |
|
— |
vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2006); |
|
1. |
décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio. |
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.
P6_TA(2006)0427
Projet de budget rectificatif no 3/2006 (Amendements)
Amendements au projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))
Amendement 1
SECTION III: Commission
Poste 02 01 04 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel — Dépenses pour la gestion administrative
|
02 01 04 01 |
Budget 2006 |
PBR 3/2006 |
Amendement |
Budget 2006 + BR 3 amendé |
||||
|
|
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
|
|
2 790 000 |
2 790 000 |
- 554 545 |
- 554 545 |
554 545 |
554 545 |
2 790 000 |
2 790 000 |
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:
Inchangés
JUSTIFICATION:
Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.
Amendement 2
SECTION III: Commission
Poste 06 02 03 — Sécurité des transports
|
06 02 03 |
Budget 2006 |
PBR 3/2006 |
Amendement |
Budget 2006 + BR 3 amendé |
||||
|
|
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
|
|
18 080 000 |
17 080 000 |
-2 714 000 |
-2 714 000 |
2 714 000 |
2 714 000 |
18 080 000 |
17 080 000 |
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:
Inchangés
JUSTIFICATION:
Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.
Amendement 3
SECTION III: Commission
Poste 06 02 09 01 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention aux titres 1 et 2
|
06 02 09 01 |
Budget 2006 |
PBR 3/2006 |
Amendement |
Budget 2006 + BR 3 amendé |
||||
|
|
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
|
|
2 231 400 |
2 231 400 |
1 600 000 |
1 600 000 |
850 000 |
850 000 |
4 681 400 |
4 681 400 |
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:
Inchangés
JUSTIFICATION:
Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.
Amendement 4
SECTION III: Commission
Poste 06 02 09 02 — Autorité de surveillance de Galileo — Subvention au titre 3
|
06 02 09 02 |
Budget 2006 |
PBR 3/2006 |
Amendement |
Budget 2006 + BR 3 amendé |
||||
|
|
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
|
|
2 500 000 |
2 500 000 |
0 |
0 |
600 000 |
600 000 |
3 100 000 |
3 100 000 |
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:
(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)
JUSTIFICATION:
Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.
Amendement 5
SECTION III: Commission
Poste 18 02 03 02 — Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures — Subventions au titre 3
|
18 02 03 02 |
Budget 2006 |
PBR 3/2006 |
Amendement |
Budget 2006 + BR 3 amendé |
||||
|
|
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
Engagement |
Paiement |
|
|
9 440 000 |
9 440 000 |
-3 786 000 |
-3 786 000 |
3 786 000 |
3 786 000 |
9 440 000 |
9 440 000 |
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:
(L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice a donc également été modifié)
JUSTIFICATION:
Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit des réductions substantielles.
P6_TA(2006)0428
Projet de budget rectificatif no 3/2006
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (C6-0336/2006 — 2006/2119(BUD))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 6, |
|
— |
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
|
— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
|
— |
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2), |
|
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
|
— |
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 22 mai 2006 (SEC(2006)0633), |
|
— |
vu le projet de budget rectificatif no 3/2006, établi par le Conseil le 11 juillet 2006 (11297/2006 — C6-0239/2006), |
|
— |
vu sa résolution du 27 septembre 2006 sur le projet de budget rectificatif no 3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des données (4), |
|
— |
vu ses amendements du 27 septembre 2006 au projet de budget rectificatif no 3/2006 (5), |
|
— |
vu la deuxième lecture du Conseil du 10 octobre 2006 (SGS6/12736), |
|
— |
vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0350/2006); |
|
1. |
prend acte de la deuxième lecture du Conseil; |
|
2. |
confirme sa décision prise en première lecture; |
|
3. |
charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2006 est définitivement arrêté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0376.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0375.
P6_TA(2006)0429
Projet de budget rectificatif no 5/2006
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006: Section III, Commission (13561/2006 — C6-0333/2006 — 2006/2202(BUD))
Le Parlement européen,
|
— |
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avantdernier alinéa, |
|
— |
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, |
|
— |
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
|
— |
vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, arrêté définitivement le 15 décembre 2005 (2), |
|
— |
vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3), |
|
— |
vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006, présenté par la Commission le 20 juillet 2006 (SEC(2006)0996), |
|
— |
vu le projet de budget rectificatif no 5/2006, établi par le Conseil le 5 octobre 2006 (13561/2006 — C6-0333/2006), |
|
— |
vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des budgets (A6-0340/2006), |
|
A. |
considérant que le budget rectificatif no 5/2006 comprend trois éléments distincts, à savoir la mobilisation de nouvelles ressources pour le soutien financier destiné à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque, une augmentation des crédits affectés à l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) et la création de deux nouvelles lignes budgétaires à la suite de la modernisation du système comptable de la Commission, |
|
B. |
considérant que les 120 millions d'euros d'engagements nouveaux proposés par la Commission pour soutenir le développement économique de la Communauté chypriote turque remontent à la décision prise le 26 avril 2004 à Luxembourg par le Conseil à la suite des référendums de Chypre et qu'ils n'ont pas encore été repris dans le budget à cause du retard apporté à l'adoption de la base juridique, |
|
C. |
considérant que l'augmentation, de 4 millions d'euros, de l'enveloppe de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) est nécessaire pour aligner les crédits inscrits au budget 2006 sur les montants indiqués dans la décision no 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (4), |
|
D. |
considérant que la première clôture provisoire des comptes suite à la modernisation du système comptable de la Commission nécessite la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour couvrir les dépenses encourues au titre de la gestion de la trésorerie et la création d'une nouvelle ligne budgétaire pour la contribution du Fonds européen de développement aux dépenses d'appui administratif communes; |
|
1. |
approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 5/2006; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2005/708/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 14.10.2005, p. 24).
P6_TA(2006)0430
Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud
Résolution du Parlement européen sur l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud (2006/2234(INI))
Le Parlement européen,
|
— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 28 juin 2006 intitulée «Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud» (COM(2006)0347), |
|
— |
vu la communication de la Commission au Conseil et aux représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 28 juin 2006 concernant les orientations données à la Commission pour la révision de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (COM(2006)0348), |
|
— |
vu l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (l'«accord TDCA») entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la République d'Afrique du Sud d'autre part (1), signé en octobre 1999, qui a été appliqué provisoirement et partiellement à partir de janvier 2000 et qui est entré pleinement en vigueur le 1er mai 2004, |
|
— |
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2) (l'«accord de Cotonou»), |
|
— |
vu le rapport du projet «Objectifs du Millénaire»: «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement», |
|
— |
vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (3), |
|
— |
vu ses résolutions du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (4) et du 6 juillet 2006 sur le partenariat UE-Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement (5), |
|
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission du développement (A6-0310/2006), |
|
A. |
considérant que l'Afrique du Sud est la principale puissance politique de l'Afrique subsaharienne, opérant en particulier dans le cadre de l'Union africaine et du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), au niveau de l'Afrique, et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) au niveau régional, et est un acteur important au niveau mondial, y compris dans les négociations commerciales internationales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui contribue de plus en plus au maintien de la paix et au règlement des conflits sur le continent, |
|
B. |
considérant que l'Afrique du Sud est de loin l'économie la plus forte de l'Afrique subsaharienne ainsi qu'au sein du groupe des États ACP, et que depuis la cinquième conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Cancún, elle joue un rôle de leader dans le G-20, comme représentante des pays africains en développement, afin d'augmenter la marge de manœuvre de ces pays dans les négociations sur les questions clés pour leurs économies, |
|
C. |
considérant la participation de l'Afrique du Sud comme membre du Groupe Cairns de l'OMC pour défendre les intérêts des économies exportatrices de produits agricoles, |
|
D. |
considérant qu'en raison des disparités de revenus héritées de l'ère de l'apartheid, une majorité de la population blanche vit dans des conditions comparables aux normes des pays d'Europe occidentale, alors qu'une majorité de la population noire vit dans des conditions comparables à celles des pays les moins développés, près de la moitié de la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté, |
|
E. |
considérant que la politique de promotion économique des Noirs (BEE) mise en œuvre par le gouvernement sud-africain a été approuvée en 2004 et qu'elle vise à remédier aux inégalités résultant de l'ère de l'apartheid en augmentant la participation économique de la population défavorisée, |
|
F. |
considérant que le taux de chômage est extrêmement élevé en Afrique du Sud — plus de 30 % selon le chiffre officiel et près de 40 % selon des estimations officieuses, |
|
G. |
considérant que le taux de chômage reflète une discrimination raciale persistante avec 50 % de la population noire au chômage, alors que ce taux parmi la population métisse atteint 27 %, 17 % parmi la population asiatique, et tombe à seulement 6% de chômeurs parmi la population blanche, |
|
H. |
considérant que la situation en matière d'immigration est très particulière en Afrique du Sud dans la mesure où, d'une part, le pays constitue, depuis des décennies, le pôle d'attraction d'une immigration légale (venue par exemple travailler dans les mines d'or et de diamants) et illégale (à la recherche de meilleures conditions de vie) originaire de toute l'Afrique australe et parce que, d'autre part, le pays souffre profondément du phénomène de «fuite des cerveaux», notamment dans le secteur médical, |
|
I. |
considérant que le gouvernement sud-africain a défini ses objectifs de politique macro-économique dans l'Initiative de croissance partagée et accélérée de l'Afrique du Sud (ASGISA) visant à porter la croissance économique à 6% et à réduire de moitié le chômage et la pauvreté d'ici à 2014, |
|
J. |
considérant que l'Afrique du Sud compte le nombre le plus élevé de personnes atteintes du sida dans le monde (320 000 personnes sont mortes du sida en 2005), que cette pandémie est une tragédie humanitaire qui touche de manière particulièrement dure les enfants qui se retrouvent orphelins et sont victimes d'abus et qu'elle affecte également l'économie sud-africaine, |
|
K. |
considérant que l'Afrique du Sud est un moteur de l'économie de l'ensemble de la région de l'Afrique subsaharienne et que l'évolution économique de l'Afrique du Sud peut avoir une incidence sur l'allégement de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) au niveau régional, |
|
L. |
considérant que le taux élevé de criminalité constitue un obstacle au développement économique et au secteur du tourisme et qui contribue à créer un climat peu propice à attirer les investissements directs étrangers, |
|
M. |
considérant que l'Union européenne est le premier partenaire commercial pour l'Afrique du Sud alors que les échanges avec l'Afrique du Sud n'ont qu'une importance modérée pour l'Union européenne, |
|
N. |
considérant que l'Afrique du Sud est signataire de l'accord de Cotonou en tant que «membre conditionnel», c'est-à-dire non éligible pour des préférences commerciales non réciproques et ne bénéficiant pas d'un financement par le biais du Fonds européen de développement, mais participant à la coopération politique et aux institutions ACP-UE, |
|
O. |
considérant que l'Union européenne est de loin le donateur le plus important pour l'Afrique du Sud, fournissant près de 70 % de la totalité des fonds qui représentent 1,3% du budget national, |
|
P. |
considérant que les relations économiques et commerciales ainsi que la coopération dans les domaines politique, social, culturel, environnemental, sanitaire et autres sont couvertes par l'accord TDCA, qui a pour objectif la création d'une zone de libre-échange selon un calendrier asymétrique et prévoit la protection de secteurs sensibles, |
|
Q. |
considérant que la Commission a proposé un nouveau partenariat stratégique UE-Afrique du Sud poursuivant trois objectifs principaux, à savoir la création d'un cadre unique, cohérent et clair couvrant tous les domaines de la coopération, l'approfondissement du dialogue politique en une coopération politique stratégique et le renforcement de la coopération existante par le biais d'un accord TDCA révisé, |
|
R. |
considérant que l'accord TDCA a permis à l'Union européenne de remédier au déficit de la balance commerciale avec l'Afrique du Sud et impose davantage de contraintes à l'Afrique du Sud qu'à l'Union européenne en termes d'ajustements tarifaires, de sorte que celle-ci bénéficie davantage de l'accord actuel que l'Afrique du Sud, |
|
S. |
considérant que des produits agricoles et de haute technologie en provenance de l'Union européenne pénètrent sur les marchés sud-africains, avec des effets négatifs pour le secteur agricole et pour le développement de produits stratégiques à valeur ajoutée sud-africains tels que les médicaments, les machines et les véhicules, |
|
T. |
considérant que l'Afrique du Sud a d'ores et déjà pris d'importants engagements, dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services, dans le secteur des services et qu'elle est, de ce fait, soumise à de sérieuses contraintes en termes de niveaux d'accès acceptables et de service universel, |
|
U. |
considérant que la Commission envisage de réviser l'accord TDCA, en particulier en ajoutant des dispositions relatives à la libéralisation des échanges et des engagements contraignants concernant les services, les investissements, les marchés publics, la propriété intellectuelle, la concurrence, la normalisation, la douane et les règles d'origine, |
|
V. |
considérant que l'inclusion de dispositions concernant les investissements et les marchés publics risque de créer des difficultés pour l'Afrique du Sud et pour d'autres pays de l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU), |
|
W. |
considérant que la Commission propose également d'aligner l'accord TDCA sur l'accord de Cotonou révisé concernant la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre l'impunité et la prévention d'activités mercenaires, |
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X. |
considérant que la Commission a l'intention de proposer au Conseil de coopération conjoint UEAfrique du Sud, le 14 novembre 2006, un projet de plan d'action UE-Afrique du Sud sur la mise en œuvre du partenariat stratégique; |
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1. |
se félicite de l'intention de la Commission de progresser vers un partenariat stratégique UE-Afrique du Sud et de proposer un cadre cohérent à long terme pour la coopération; |
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2. |
souligne que le présent partenariat stratégique devrait prévoir un cadre unique permettant d'améliorer l'efficacité des instruments de coopération existants dans l'intérêt de la population et de l'économie sud-africaine; |
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3. |
souligne que le partenariat stratégique devrait compléter la stratégie UE-Afrique et intégrer certains volets actuels des travaux portant sur l'instrument de coopération au développement, sur les Accords de partenariat économique (APE) et sur d'autres dossiers en cours de négociation; |
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4. |
souligne que le plan d'action devrait avoir pour objectif principal l'allégement de la pauvreté conformément à l'accord de Cotonou et dans le contexte de la réalisation des OMD et prendre en considération les effets du partenariat stratégique sur les pays de la région et sur les négociations APE; |
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5. |
souligne qu'une priorité politique du gouvernement sud-africain doit, encore et toujours, consister à faire face à la crise du sida en adoptant une approche équilibrée entre prévention (axée sur la santé sexuelle et reproductive), traitement et soins; se félicite de la décision du gouvernement de favoriser un programme de fourniture de médicaments anti-rétroviraux, tout en rappelant néanmoins avec force qu'il y a lieu d'en améliorer de toute urgence la mise en place; |
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6. |
se félicite de la nouvelle approche qui consiste à passer d'un dialogue politique à une coopération politique stratégique qui fasse de l'Afrique du Sud le pays de référence («pays phare») capable de mener à bien des objectifs communs sur les questions régionales, africaines et mondiales, en tenant compte du fait que ce pays joue un rôle important en tant que porte-parole des pays de l'Afrique sub-saharienne au sein d'instances internationales telles que l'OMC et les Nations unies; |
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7. |
insiste pour que l'Afrique du Sud fasse de toute urgence la lumière sur les liens entre la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, afin de mettre en place une politique plus rationnelle de développement régional; demande à la Commission de clarifier la politique de l'Union européenne concernant la CDAA, la SACU et l'accord TDCA, en tenant compte des négociations APE; |
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8. |
invite à développer davantage le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud en organisant régulièrement des visites d'échanges au niveau des délégations parlementaires, ces échanges étant indispensables pour approfondir la compréhension mutuelle des dossiers d'intérêt commun, des régimes démocratiques respectifs et des domaines de responsabilité; |
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9. |
souligne le rôle politique particulier que joue d'ores et déjà l'Afrique du Sud dans l'ensemble du continent (notamment au Soudan, au Congo ou au Liberia) et estime que cette position doit être reconnue et soutenue par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, l'importance de l'Union africaine — dont l'Afrique du Sud est l'un des membres fondateurs et actifs —, dans la mesure où cette organisation peut se faire le porte-parole du continent africain dans un monde globalisé, et espère, dès lors, que l'Union africaine continuera de se développer; |
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10. |
invite, dans ce contexte, l'Afrique du Sud à user de son influence politique pour parvenir à un règlement pacifique de la crise qui secoue son voisin zimbabwéen; |
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11. |
demande à la Commission de ne pas perdre de vue que l'Afrique du Sud a établi des liens politiques et commerciaux importants avec des pays d'Asie et d'Amérique latine et avec des pays développés dans le contexte de structures internationales; |
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12. |
souligne que le plan d'action devrait tenir compte des différences économiques existant entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en particulier dans le domaine des échanges, comme le reconnaît l'OMC elle-même en ce qui concerne les économies semi-développées, en défendant un traitement spécial et différencié qui permette le maintien de certains tarifs douaniers et d'autres mesures commerciales nécessaires pour protéger leurs économies naissantes; |
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13. |
souligne que le plan d'action devrait mettre en particulier l'accent sur la création d'incitants pour les investissements étrangers, en concevant une stratégie innovatrice en association avec les autorités sud-africaines pour surmonter les principaux obstacles aux investissements tels que les répercussions sociales et économiques du sida, le taux de criminalité élevé ou l'intervention de l'État dans la politique de l'emploi et de la propriété; |
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14. |
invite instamment la Commission à ne pas revendiquer l'ajout de dispositions dans l'accord TDCA révisé qui entraveraient le développement économique de l'Afrique du Sud ou la lutte contre la pauvreté, à ne pas interférer dans les décisions de l'Afrique du Sud au sujet de la participation du secteur privé dans la fourniture de services de base, et à tirer les leçons de l'échec des négociations sur le libre-échange entre la SACU et les États-Unis, au cours desquelles ceux-ci ont essayé d'imposer des conditions inacceptables à la SACU; |
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15. |
suggère que le budget de l'Union européenne prévoie des crédits destinés à faciliter le difficile processus d'intégration commerciale dans la région d'Afrique australe; |
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16. |
suggère que le plan d'action et le budget de l'Union européenne prévoient un soutien à une stratégie fiable de sécurité énergétique pour l'Afrique du Sud tenant compte du changement climatique et de son impact social et environnemental sur la population pauvre d'Afrique du Sud et de la région tout en mettant notamment l'accent sur le développement de sources d'énergies renouvelables, en particulier des petites stations hydrauliques, l'énergie éolienne et la biomasse; |
|
17. |
souligne que le plan d'action devrait adopter une approche participative et multi-acteurs et mettre l'accent sur le soutien aux priorités sud-africaines, notamment à la lutte contre la propagation du sida, aux mesures gouvernementales de relance économique et à la lutte contre les inégalités économiques, encourager la cohésion sociale et veiller à ce que les bénéfices économiques soient répartis au-delà de l'élite financière, conformément à l'ASGISA et à la BEE; |
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18. |
suggère que la priorité soit accordée aux demandes d'assistance technique de l'Afrique du Sud orientées vers la réalisation des objectifs de développement du pays et contribuant au développement social et économique de la région, afin d'encourager l'engagement des autres dirigeants africains à assumer leurs propres responsabilités dans la conception et la mise en œuvre d'un modèle de développement économique durable pour le continent; |
|
19. |
propose, en outre, de développer, dans le secteur de l'éducation et de la formation, un champ de coopération prévoyant, dans le cadre du programme Erasmus Mundus, des échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi qu'une fenêtre pour l'Afrique du Sud; |
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20. |
constate les avantages considérables que l'Afrique du Sud a tirés des prêts consentis par la Banque européenne d'investissement et demande le maintien d'un soutien au moins équivalent pour la période 2007-2013, tout en tenant compte des besoins des micro- et des petites et moyennes entreprises; |
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21. |
souligne que l'aide au développement devrait être octroyée au niveau local et que des experts externes ne devraient être recrutés et des biens importés que lorsqu'une expertise ou des biens comparables ne sont pas disponibles dans la région; |
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22. |
met en exergue le rôle de pionnier que l'Afrique du Sud pourrait jouer, aussi bien en Afrique australe que dans l'ensemble du continent africain, en matière de politique d'immigration au regard de son expérience unique dans ce domaine; souligne, dans ce contexte, que l'Afrique du Sud doit, de toute urgence, redoubler d'efforts pour adopter une politique d'immigration cohérente et efficace; invite le Conseil et la Commission à appuyer ces efforts en partageant leurs expériences et à mettre l'accent sur ce rôle particulier de l'Afrique du Sud dans des programmes de migration tels que AENEAS et son programme de suivi; |
|
23. |
invite instamment la Commission à maintenir un dialogue constant avec le gouvernement sud-africain et à inclure le Parlement, les collectivités locales et la société civile dans le débat sur le partenariat stratégique et sur le plan d'action et sa mise en œuvre; |
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24. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République d'Afrique du Sud. |
(1) JO L 311 du 4.12.1999, p. 3.
(2) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27).
(3) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0304.
P6_TA(2006)0431
Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (6284/1/2006 — C6-0226/2006 — 2004/0218(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (6284/1/2006 — C6-0226/2006) (1), |
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— |
vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621), |
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— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2), |
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— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0288/2006); |
|
1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
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2. |
demande instamment à la Commission, en l'absence d'accord entre les colégislateurs sur LIFE+ en deuxième lecture, de présenter une solution permettant le financement des activités entrant dans le cadre des prérogatives institutionnelles qui, à partir de 2007, devraient relever du programme LIFE+ ; demande à la Commission de proposer des mesures intérimaires pour les activités relevant de projets afin d'éviter un besoin de financement non couvert et de garantir la continuité de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le développement durable en 2007; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
P6_TC2-COD(2004)0218
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La protection de l'environnement est une des dimensions clés du développement durable de l'Union européenne . Il s'agit d'une priorité en matière de cofinancement communautaire, et elle devrait être financée essentiellement par des instruments financiers horizontaux de la Communauté, y inclus le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen pour la pêche et le septième programme-cadre pour la recherche. |
|
(2) |
Ces instruments financiers communautaires ne couvrant pas toutes les priorités en matière d'environnement, il est nécessaire qu'un instrument financier pour l'environnement (LIFE+) soutienne expressément l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, en particulier les objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (6e PAE) établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 (4). |
|
(3) |
Ce soutien devrait être fourni par le biais de conventions de subvention et de marchés publics, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
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(4) |
Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient satisfaire à des critères d'éligibilité afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds communautaires. Les mesures et les projets devraient satisfaire à des critères d'éligibilité supplémentaires afin d'assurer qu'ils apportent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes , excepté lorsque de telles activités ont une valeur de démonstration claire ou une fonction de démarrage . |
|
(5) |
Dans le domaine de la nature et de la biodiversité, la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires fournit elle-même le cadre propre à une valeur ajoutée européenne. Les mesures et les projets concernant les meilleures pratiques ou les mesures et les projets de démonstration, y compris ceux qui se rapportent à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) et de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (7), devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. La Commission devrait présenter un examen de la contribution de ces instruments complémentaires au financement de Natura 2000 suffisamment à temps pour la révision de 2008/2009 du cadre financier, en vue d'adapter LIFE+ aux changements nécessaires et de garantir un niveau élevé de cofinancement communautaire. |
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(6) |
Les États membres ont décidé, à Malahide en 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un financement adéquat du réseau Natura 2000, cofinancement de la Communauté compris. Étant donné que le présent règlement financera uniquement des mesures de meilleure pratique ou de démonstration relatives à la gestion des sites Natura 2000, la Commission et les États membres devront assurer que des fonds suffisants sont mis à disposition par le biais d'autres instruments pour la gestion du réseau dont le coût annuel est estimé à environ 6 100 000 000 d'euros pour l'Union européenne dans son ensemble. |
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(7) |
Les mesures ou les projets ayant un caractère novateur ou un effet de démonstration et se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs, ainsi que les mesures et les projets de campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant aux interventions de prévention des incendies de forêts, devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont admissibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
|
(8) |
Les mesures et les projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires concernant une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales devraient pouvoir prétendre à un financement communautaire au titre de LIFE+, sauf lorsqu'ils sont éligibles à un financement au titre d'autres instruments financiers de la Communauté. |
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(9) |
Le défi que représente l'élaboration et la mise en œuvre efficaces d'une politique relevant du 6e PAE ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien aux mesures et aux projets concernant les meilleures pratiques ou la démonstration qui favorisent l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale de la Communauté, à savoir la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques, la consolidation de la base de connaissances, la création de capacités pour la mise en œuvre, la promotion de la bonne gouvernance, la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. En conséquence, le soutien financier au titre du présent règlement devrait contribuer à l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement, ainsi qu'à leur communication et leur diffusion dans toute la Communauté. |
|
(10) |
LIFE+ devrait comprendre trois volets: le volet «Nature et biodiversité», le volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» et le volet «Information et communication». Les mesures et les projets financés par LIFE+ devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces trois volets, faire participer plusieurs États membres et également contribuer à la mise au point de stratégies visant à atteindre les objectifs dans le domaine de l'environnement. |
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(11) |
Afin de jouer son rôle d'impulsion en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique pour la protection de l'environnement, la Commission devrait utiliser les ressources du programme LIFE+ pour réaliser des études et des évaluations, fournir des services en vue de la mise en œuvre et de l'intégration de la politique et du droit en matière d'environnement, organiser des réunions, des séminaires et des ateliers avec des experts et des parties intéressées, mettre en place et exploiter des réseaux et développer et exploiter des systèmes informatiques. En outre, la Commission devrait utiliser la part du budget du programme LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée pour entreprendre des activités d'information, de publication et de diffusion, notamment des manifestations, des expositions et des mesures de sensibilisation similaires, en ce qui concerne les coûts de préparation et de production de matériel audiovisuel, et pour obtenir une aide technique et/ou administrative dans le cadre de l'identification, de la préparation, de la gestion, du suivi, du contrôle et de la supervision des programmes et des projets. |
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(12) |
Les organisations non gouvernementales (ONG) contribuent au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement. Il convient donc de soutenir, au titre de la part du budget de LIFE+ faisant l'objet d'une gestion centralisée, les actions d'un certain nombre d'ONG dûment qualifiées dans le secteur de l'environnement, en octroyant des subventions de fonctionnement annuelles dans le cadre de procédures concurrentielles et transparentes. Ces ONG devraient être indépendantes et sans but lucratif et opérer dans trois pays européens au moins, seules ou sous la forme d'une association. |
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(13) |
L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts visant à promouvoir la protection de l'environnement en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels un cofinancement communautaire est indiqué. |
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(14) |
Les États membres devraient élaborer les programmes de travail nationaux annuels différents à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces programmes de travail ne devraient pas être considérés comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (8). |
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(15) |
Il convient de tenir compte des exigences en matière de protection de l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et activités communautaires, y compris les instruments financiers. LIFE+ devrait par conséquent s'inscrire en complément des autres instruments financiers communautaires et la Commission et les États membres devraient veiller à maintenir cette complémentarité aux niveaux communautaire, national, régional et local. |
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(16) |
Conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) et de Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association devraient pouvoir participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux applicables conclus avec ces pays. |
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(17) |
Il est nécessaire de consolider certains instruments en faveur de l'environnement existants et de simplifier la programmation et la gestion en créant un instrument financier unique rationalisé pour l'environnement. |
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(18) |
Il est également nécessaire d'assurer une transition en douceur et de continuer de surveiller, de soumettre à un contrôle financier et d'évaluer qualitativement les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration. |
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(19) |
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9), au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(20) |
L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, et notamment de soutenir la mise en œuvre du 6e PAE. En œuvrant de concert par l'intermédiaire d'instruments communautaires pour améliorer la mise en œuvre au niveau national ou local, pour réaliser les objectifs communautaires ou pour mettre en place un échange d'informations sur l'ensemble de la Communauté, les États membres peuvent instaurer une valeur ajoutée européenne. Étant donné que l'objectif de LIFE+ ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif. |
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(21) |
Le présent règlement s'en remet aux programmes stratégiques pluriannuels et aux programmes de travail nationaux annuels pour de nombreuses décisions essentielles. Les questions concernées sont des préoccupations majeures pour les États membres et revêtent une importance cruciale pour leur politique nationale en matière d'environnement. Il est donc approprié que certaines mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10) afin d'offrir aux États membres la possibilité de soumettre les mesures proposées pour examen au Conseil. La procédure de réglementation est également appropriée pour définir des règles d'application autres que les mesures techniques explicitement mentionnées dans le présent règlement . La procédure de réglementation avec examen prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE devrait s'appliquer à l'adoption et à l'éventuelle modification des programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1, du présent règlement et à l'adoption de modifications à l'annexe du présent règlement, qui précise des dispositions importantes, en particulier les mesures éligibles au financement, de façon à permettre aux deux branches de l'autorité législative d'examiner de telles mesures avant qu'elles soient adoptées , |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
1. Le présent règlement établit un instrument financier pour l'environnement («LIFE+»).
2. L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, notamment à la prise en compte de l'environnement dans d'autres politiques, et de participer ainsi au développement durable.
En particulier, LIFE+ appuie la mise en œuvre du 6e PAE, y compris les stratégies thématiques, et assure le financement de mesures et de projets à valeur ajoutée européenne dans les États membres.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«6e PAE», le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE; |
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2) |
«règlement financier», le règlement (CE/Euratom) no 1605/2002. |
Article 3
Critères d'éligibilité
1. Les mesures et les projets financés par LIFE+ concourent à la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 1er, paragraphe 2. Dans la mesure du possible, les mesures et les projets financés par LIFE+ promeuvent les synergies entre les différentes priorités du 6e PAE et favorisent l'intégration.
2. Les mesures envisagées dans les programmes stratégiques pluriannuels établis conformément à l'article 6, paragraphe 1, et les programmes de travail nationaux annuels adoptés conformément à l'article 6, paragraphe 4, ainsi que les projets mis en œuvre au titre de ces programmes satisfont aux critères suivants:
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a) |
ils servent l'intérêt de la Communauté en contribuant de manière importante à la réalisation de l'objectif général de LIFE+ énoncé à l'article 1er, paragraphe 2; et |
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b) |
ils sont techniquement et financièrement cohérents et faisables et offrent un bon rapport coût-efficacité. |
3. La Commission veille à ce que les projets interrégionaux et transfrontaliers soient inclus dans les programmes de travail annuels nationaux, en particulier lorsque la coopération transfrontalière est essentielle afin de garantir la conservation des espèces.
4. En outre, afin de garantir qu'ils offrent une valeur ajoutée européenne et d'éviter de financer des activités récurrentes, les mesures envisagées dans les programmes de travail nationaux annuels et les projets mis en œuvre au titre de ces programmes satisfont au minimum l'un des critères suivants:
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a) |
ils sont des mesures et projets relatifs aux meilleures pratiques ou mesures et projets de démonstration aux fins de la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE; |
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b) |
ils sont des mesures et projets ayant un caractère novateur, ou mesures et projets de démonstration au niveau communautaire se rapportant aux objectifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, y compris en termes d'élaboration et de diffusion des techniques, des savoir-faire ou des technologies les meilleurs; |
|
c) |
ils sont des campagnes de sensibilisation et de formations spéciales à l'intention des agents participant à la prévention des incendies de forêts; |
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d) |
ils sont des mesures et projets visant à la définition et à la mise en œuvre d'objectifs communautaires portant sur une surveillance étendue, harmonisée, globale et à long terme des forêts et des interactions environnementales. |
Article 4
Objectifs spécifiques
1. LIFE+ comprend trois volets:
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— |
LIFE+ «Nature et biodiversité», |
|
— |
LIFE+ «Politique et gouvernance en matière d'environnement», |
|
— |
LIFE+ «Information et communication». |
2. Les objectifs spécifiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ sont les suivants:
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a) |
contribuer à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité, et notamment les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, y compris aux niveaux local et régional, et soutenir la poursuite du développement et de la mise en œuvre du réseau Natura 2000, y compris les habitats et les espèces côtiers et marins; |
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b) |
contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit communautaires en matière de nature et de biodiversité; |
|
c) |
soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches et d'instruments en matière de suivi et d'évaluation de la nature et de la biodiversité et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur ceux-ci, en particulier pour ce qui est de la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité au sein de la Communauté d'ici 2010; |
|
d) |
contribuer au développement et à la mise en œuvre effective de politiques visant à répondre à la menace pour la nature et la biodiversité résultant du changement climatique, à renforcer la résilience des écosystèmes aux changements climatiques et à faciliter leur adaptation aux changements climatiques; |
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e) |
fournir un soutien de nature à améliorer la gouvernance environnementale en accroissant la participation des parties intéressées, y compris des ONG, aux consultations concernant la politique et le droit en matière de nature et de biodiversité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. |
3. Les objectifs spécifiques du volet «Politique et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ sont, en ce qui concerne les objectifs du 6e PAE, y compris pour ce qui est des domaines prioritaires que sont le changement climatique, l'environnement et la santé et la qualité de la vie ainsi que les ressources naturelles et les déchets, les suivants:
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a) |
contribuer à l'élaboration et à la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs pour les politiques; |
|
b) |
contribuer à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement; |
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c) |
soutenir la conception et la mise en œuvre d'approches du suivi et de l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des contraintes et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; |
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d) |
faciliter la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la mise en œuvre aux niveaux local et régional; |
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e) |
fournir un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale par une participation accrue des parties intéressées, y compris les ONG, aux consultations et à la mise en œuvre des politiques. |
4. Les objectifs spécifiques du volet «Information et communication» de LIFE+ sont les suivants:
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a) |
assurer la diffusion d'informations sur les questions environnementales et la sensibilisation à ces questions, y compris en ce qui concerne la prévention des incendies de forêts; |
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b) |
fournir un soutien pour des mesures d'accompagnement telles que des mesures d'information, des actions et campagnes de communication, des conférences et des formations, notamment sur la prévention des incendies de forêts. |
5. L'annexe contient la liste des mesures éligibles.
Article 5
Types d'intervention
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
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a) |
conventions de subvention; |
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b) |
marchés publics. |
2. Les subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités spécifiques, tels que des accords-cadres de partenariat, la participation à des mécanismes financiers et à des fonds ou le cofinancement de subventions de fonctionnement ou d'action. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt général européen ne sont pas soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité.
3. Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement est de 50 % des coûts éligibles. Toutefois, à titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement au titre du volet «Nature et biodiversité» de LIFE+ peut être porté à 75 % des coûts éligibles pour ce qui concerne les mesures et les projets portant sur des espèces ou des habitats prioritaires pour la mise en œuvre de la directive 79/409/CEE ou 92/43/CEE, dès lors que cette augmentation s'avère nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de conservation.
4. Dans le cas des marchés publics, les fonds communautaires peuvent couvrir les coûts de l'acquisition de services et de biens. Ces coûts peuvent comprendre les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation .
Article 6
Programmation
1. La Commission établit un premier programme stratégique pluriannuel pour la période 2007-2010 et , après une révision tenant compte des objectifs fixés, un deuxième pour la période 2011-2013. Ces programmes définissent les principaux objectifs, les domaines d'action prioritaires, les types de mesures et les résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs et critères visés aux articles 1, 3 et 4 .
2. Pour l'élaboration des programmes stratégiques pluriannuels visés au paragraphe 1, les États membres soumettent à la Commission des projets de programmes de travail nationaux annuels pour chaque année au cours des périodes 2007 à 2010 et 2011 à 2013. Au minimum et pour chaque année, ces programmes:
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a) |
fixent les domaines prioritaires, compte tenu des besoins à long terme qui ont été identifiés; |
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b) |
énoncent les objectifs nationaux spécifiques; |
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c) |
décrivent les mesures à financer, en expliquant leur conformité aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3; |
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d) |
fournissent l'estimation des coûts, et |
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e) |
décrivent le cadre de suivi proposé. |
Les États membres incluent des mesures transnationales dans leurs projets de programmes de travail nationaux annuels.
3. La Commission consulte les États membres sur les programmes stratégiques pluriannuels au sein du comité visé à l'article 14, paragraphe 1 , et au sein du comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE . Ces programmes sont adoptés conformément à l'article 15, paragraphe 2, du présent règlement . Pour ce qui concerne le programme stratégique pluriannuel 2007-2010, l'adoption intervient le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement . La Commission prévoit une participation publique aux projets de programmes stratégiques pluriannuels .
4. La Commission consulte les États membres au niveau bilatéral sur les projets de programmes de travail nationaux annuels après consultation du comité prévu à l'article 20 de la directive 92/43/CEE, en vue de l'adoption de ces programmes conformément à l'article 15, paragraphe 1, point a), du présent règlement. Les États membres soumettent les projets de programmes de travail nationaux annuels pour 2007 à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après l'adoption du premier programme stratégique pluriannuel. Le cas échéant, ils présentent les programmes de travail nationaux annuels pour les années suivantes, ainsi que des versions actualisées des projets déjà soumis, conformément au calendrier fixé en application de l'article 15, paragraphe 3, point a). Les États membres prévoient la participation du public aux projets de programmes de travail nationaux annuels conformément aux dispositions de la directive 2003/35/CE (11) .
S'ils le souhaitent, les États membres peuvent présenter en même temps les projets de programmes de travail nationaux annuels correspondant à plusieurs, voire à toutes les années, couvertes par le présent règlement .
5. La Commission publie régulièrement une liste des projets financés par LIFE+, qui comporte une description succincte des objectifs et des résultats obtenus et un récapitulatif des fonds alloués, en utilisant les moyens de communication et les technologies appropriés, notamment Internet.
Article 7
Procédures financières
La Commission met en œuvre le présent règlement dans le respect du règlement financier .
Article 8
Bénéficiaires
Les organismes, acteurs et institutions publics et/ou privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE+.
Article 9
Participation de pays tiers
Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays ci-après, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus:
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a) |
les pays de l'AELE qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 933/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (12); |
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b) |
les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne; |
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c) |
les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association. |
Article 10
Complémentarité entre les instruments financiers
Le présent règlement n'est pas destiné à assurer le financement de mesures qui relèvent de l'objectif d'autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu'il s'agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural ou du Fonds européen de la pêche. Les bénéficiaires au titre du présent règlement fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. La Commission recherche une coordination et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires .
Article 11
Durée et ressources budgétaires
1. Le présent règlement est applicable durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
2. L'enveloppe financière pour l'exécution du LIFE+, pour la période allant du 1er janvier 2007, au 31 décembre 2013, est de 1 911 000 000 euros (prix 2004) .
3. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne.
L'autorité budgétaire autorise les crédits annuels disponibles dans les limites du cadre financier.
4. 55 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ sont réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité.
Article 12
Suivi
1. Le bénéficiaire présente à la Commission , pour les mesures faisant l'objet d'un financement , des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute mesure et tout projet financés par LIFE+. Un rapport final est également présenté dans les trois mois qui suivent la réalisation du projet.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, paragraphe 1, point b), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission contrôlent sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+, notamment afin de vérifier leur conformité avec les critères d'éligibilité énoncés à l'article 3 et d'évaluer leur contribution aux objectifs de la politique de l'Union européenne .
3. Les contrats et les conventions conclus en application du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par la Commission), ainsi que des contrôles effectués par la Cour des comptes, au besoin sur place.
4. Le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un quelconque projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet.
5. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.
6. La Commission prend toutes les autres dispositions nécessaires pour vérifier que les mesures et les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.
Article 13
Protection des intérêts financiers de la Communauté
1. La Commission veille à ce que, lorsque des mesures financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (13) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (14) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (15).
2. En ce qui concerne les mesures communautaires financées dans le cadre de LIFE+, on entend par «irrégularité» au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.
4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si les progrès accomplis dans la réalisation d'un projet ne justifient qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
5. Toute somme indûment payée est remboursée à la Commission. Les sommes non remboursées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
Article 14
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision no 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la décision no 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 15
Décisions d'application
1. Sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2, les décisions d'application ayant pour objet :
|
a) |
l'adoption et, au besoin, la modification de programmes de travail nationaux annuels fondés sur les projets présentés par les États membres en application de l'article 6, paragraphe 2 ; |
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b) |
la définition des modalités nécessaires à l'application du présent règlement , autres que des mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels de celui-ci, au sens de la décision 1999/468/CE . |
2. Sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, les décisions d'application ayant pour objet:
|
a) |
l'adoption et, au besoin, la modification de programmes stratégiques pluriannuels élaborés conformément à l'article 6, paragraphe 1; et |
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b) |
l'ajout de mesures à l'annexe. |
3. Sont arrêtées selon la procédure de gestion visée à l'article 14, paragraphe 4 , les décisions d'application ayant pour objet :
|
a) |
de préciser le format, le contenu et les dates de remise des projets de programmes de travail nationaux annuels aux fins de l'article 6, paragraphe 2; |
|
b) |
de déterminer la forme et le contenu des rapports visés à l'article 12, paragraphe 1; et |
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c) |
d'établir des indicateurs pour faciliter le suivi des mesures financées par LIFE+. |
Article 16
Évaluation
1. La Commission veille à ce que les programmes pluriannuels soient contrôlés régulièrement afin d'en évaluer l'incidence.
2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 14, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009. Le cas échéant, la Commission propose des modifications aux décisions d'application conformément à l'article 15.
3. La Commission fait procéder à une évaluation finale de la mise en œuvre du présent règlement, qui détermine sa contribution à la mise en œuvre, à l'actualisation et au développement de la politique et du droit communautaires en matière d'environnement, ainsi que l'utilisation qui a été faite des crédits. Elle présente cette évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2012 en l'assortissant, s'il y a lieu, d'une proposition pour l'élaboration ultérieure d'un instrument financier dans le seul domaine environnemental, à appliquer à partir de 2014.
Article 17
Abrogation et dispositions transitoires
1. Dans un souci de simplification et de consolidation les instruments suivants sont abrogés:
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a) |
le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (16); |
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b) |
la décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (17); |
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c) |
la décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (18); |
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d) |
le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (19). |
2. Les mesures qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des actes visés au paragraphe 1 continuent d'être régies par ceux-ci jusqu'à leur achèvement. Le comité visé à l'article 14, paragraphe 1, du présent règlement remplace les comités prévus par ces actes. Le présent règlement est à utiliser pour financer tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces actes après leur expiration. Jusqu'à leur achèvement, les mesures sont conformes aux dispositions techniques définies dans les actes visés au paragraphe 1.
Article 18
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 255 du 14.10.2005, p. 52.
(2) JO C 231 du 20.9.2005, p. 72.
(3) Position du Parlement européen du 7 juillet 2005(JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451), position commune du Conseil du 27 juin 2006 (JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1) et position du Parlement européen du 24 octobre 2006.
(4) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(6) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(7) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(8) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.
(9) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(10) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(11) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).
(12) JO L 117 du 5.5.1999, p. 1.
(13) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(14) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(15) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(16) JO L 192 du 28.7.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).
(17) JO L 191 du 13.7.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
(18) JO L 75 du 16.3.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.
(19) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).
ANNEXE
MESURES POUVANT BÉNÉFICIER D'UN FINANCEMENT
Sans préjudice de l'article 10, les mesures ci-après peuvent être financées par LIFE+ lorsqu'elles satisfont aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3:
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a) |
des activités opérationnelles des ONG agissant principalement dans le domaine de la protection et de la réhabilitation de l'environnement au niveau européen et participant au développement et à la mise en œuvre de la politique et du droit communautaires ; |
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b) |
la mise en place et l'exploitation de réseaux de bases de données et de systèmes informatiques directement liés à la mise en œuvre des politiques et du droit communautaires, notamment en vue de l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement ; |
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c) |
les études, les enquêtes, la modélisation et l'élaboration de scénarios; |
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d) |
la surveillance, y compris des forêts; |
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e) |
l'assistance au renforcement et à l'amélioration des capacités; |
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f) |
la formation, les ateliers et les réunions, y compris la formation d'agents participant à des initiatives de prévention des incendies de forêts; |
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g) |
la mise en réseau et les plates-formes pour les meilleures pratiques; |
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h) |
les actions d'information et de communication, y compris les campagnes de sensibilisation, et en particulier les campagnes de sensibilisation aux incendies de forêts; |
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i) |
la démonstration d'approches, de technologies, de méthodes et d'instruments novateurs ; |
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j) |
en ce qui concerne en particulier le volet «Nature et biodiversité»:
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P6_TA(2006)0432
Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (6233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (6233/2/2006 — C6-0271/2006), |
|
— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0470) (2), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0337/2006); |
|
1. |
approuve la position commune; |
|
2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
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3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
|
4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0398.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0433
Programme Culture (2007-2013) ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (6235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la position commune du Conseil (6235/3/2006 — C6-0269/2006), |
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— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0469) (2), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 62 de son règlement, |
|
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0343/2006); |
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1. |
approuve la position commune telle qu'amendée; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0397.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TC2-COD(2004)0150
Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 24 octobre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 151, paragraphe 5, premier tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il est essentiel de favoriser la coopération et les échanges culturels afin de respecter et de promouvoir la diversité des cultures et des langues en Europe et d'améliorer la connaissance qu'ont les citoyens européens des cultures de l'Europe autres que la leur, tout en renforçant la conscience qu'ils ont de partager un héritage culturel européen commun. La promotion de la coopération et de la diversité culturelle et linguistique contribue ainsi à faire de la citoyenneté européenne une réalité tangible en encourageant une participation directe des citoyens européens au processus d'intégration. |
|
(2) |
Une politique culturelle active destinée à préserver la diversité culturelle de l'Europe ainsi qu'à promouvoir ses éléments culturels et son patrimoine culturel communs peut contribuer à améliorer la visibilité extérieure de l'Union européenne. |
|
(3) |
La pleine adhésion et la pleine participation des citoyens à l'intégration européenne supposent que l'on mette davantage en évidence leurs valeurs et leurs racines culturelles communes en tant qu'élément clef de leur identité et de leur appartenance à une société fondée sur la liberté, l'équité, la démocratie, le respect de la dignité humaine et de l'intégrité des personnes, la tolérance et la solidarité, en totale conformité avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
|
(4) |
Il est essentiel que le secteur culturel contribue à l'évolution politique, considérée plus largement, de l'Europe et joue un rôle à cet égard. Le secteur culturel en tant que tel est un employeur important et il existe, en outre, un lien évident entre l'investissement dans la culture et le développement économique, d'où l'importance d'un renforcement des politiques culturelles aux niveaux régional, national et européen. En conséquence, la place qu'occupent les industries culturelles dans l'évolution en cours dans le cadre de la stratégie de Lisbonne devrait être renforcée, puisque ces industries contribuent sans cesse davantage à l'économie européenne. |
|
(5) |
Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de renforcer la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie. Un meilleur accès à la culture pour le plus grand nombre possible peut être un moyen de lutter contre l'exclusion sociale. |
|
(6) |
L'article 3 du traité prévoit que, pour toutes les actions visées audit article, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. |
|
(7) |
Les programmes culturels Kaléidoscope, Ariane, Raphaël et Culture 2000, institués respectivement par les décisions no 719/96/CE (3), no 2085/97/CE (4), no 2228/97/CE (5) et no 508/2000/CE (6), ont marqué des étapes positives dans la mise en œuvre de l'action communautaire en matière de culture. Une expérience considérable a ainsi été acquise, notamment grâce à l'évaluation desdits programmes culturels. Il convient à présent de rationaliser et de renforcer l'action culturelle de la Communauté en s'appuyant sur les résultats de ces évaluations, les résultats de la consultation engagée avec toutes les parties intéressées et les travaux récents des institutions européennes. Il y a donc lieu d'instaurer un programme à cette fin. |
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(8) |
Les institutions européennes se sont exprimées à diverses occasions sur des sujets touchant à l'action culturelle communautaire et aux enjeux de la coopération culturelle, notamment dans les résolutions du Conseil du 25 juin 2002 sur un nouveau plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (7) et du 19 décembre 2002 mettant en œuvre le plan de travail en matière de coopération européenne dans le domaine de la culture (8), les résolutions du Parlement européen du 5 septembre 2001 sur la coopération culturelle dans l'Union européenne (9) , du 28 février 2002 sur la mise en œuvre du programme «Culture 2000» (10), du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du spectacle dans l'Europe élargie (11) et du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles (12), ainsi que l'avis du Comité des régions du 9 octobre 2003 sur la prolongation du programme «Culture 2000». |
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(9) |
Le Conseil, au travers de ses résolutions précitées, a insisté sur la nécessité d'adopter au niveau communautaire une approche plus cohérente en ce qui concerne la culture et sur le fait que la valeur ajoutée européenne est une notion essentielle et déterminante dans le cadre de la coopération européenne en matière de culture, ainsi qu'une condition générale des actions de la Communauté dans le domaine de la culture. |
|
(10) |
Pour faire de l'espace culturel commun aux peuples de l'Europe une réalité, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs de la culture et la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, ainsi que de favoriser le dialogue et les échanges culturels. |
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(11) |
Le Conseil, dans ses conclusions du 16 novembre 2004 concernant le plan de travail en faveur de la culture (2005-2006), le Parlement européen dans sa résolution du 4 septembre 2003 sur les industries culturelles et le Comité économique et social européen dans son avis du 28 janvier 2004 sur les industries culturelles en Europe, ont exprimé leur point de vue sur la nécessité de mieux prendre en compte la spécificité économique et sociale des industries culturelles non audiovisuelles. En outre, le nouveau programme devrait tenir compte des actions de coopération préparatoires en matière culturelle qui ont été encouragées entre 2002 et 2004. |
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(12) |
Dans ce contexte, il y a lieu de promouvoir une coopération accrue entre les acteurs culturels en les encourageant à élaborer des projets de coopération pluriannuelle leur permettant ainsi de développer des activités en commun, d'apporter un soutien à des actions plus ciblées ayant une réelle valeur ajoutée européenne, de soutenir des événements culturels emblématiques, de soutenir des organismes européens de coopération culturelle et d'encourager des travaux d'analyse sur des thèmes choisis d'intérêt européen ainsi que la collecte et la diffusion de l'information de même que des activités visant à optimiser l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes. |
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(13) |
En application de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun. L'accent devrait être mis, dans le cadre de cette manifestation, sur la coopération culturelle transeuropéenne. |
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(14) |
Il convient d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle européenne et jouent ainsi le rôle «d'ambassadeurs» de la culture européenne, en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'Union européenne dans le cadre de la décision no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (14). |
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(15) |
Il est nécessaire que le programme, dans le respect du principe de la liberté d'expression, contribue aux efforts de l'Union européenne en matière de promotion du développement durable et de lutte contre toutes les formes de discrimination. |
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(16) |
Les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays de l'AELE membres de l'accord EEE devraient être reconnus comme des participants potentiels aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays. |
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(17) |
Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté l'«Agenda pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» prévoyant que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords-cadres devant être signés entre la Communauté et ces pays. Ces pays devraient pouvoir, s'ils le souhaitent, en fonction de considérations budgétaires ou de priorités politiques, participer au programme ou bénéficier d'une formule de coopération plus limitée, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à convenir entre les parties concernées. |
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(18) |
Le programme devrait être également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant signé avec la Communauté des accords qui comprennent un volet culturel, selon des modalités à définir. |
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(19) |
Il est nécessaire, pour accroître la valeur ajoutée de l'action communautaire, d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions menées dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, actions et instruments communautaires pertinents, dans le respect de l'article 151, paragraphe 4, du traité. Une attention particulière devrait être accordée à l'interface entre les mesures communautaires relevant des domaines de la culture et de l'éducation ainsi qu'aux actions visant à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et une coopération plus étroite au niveau européen. |
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(20) |
En ce qui concerne la mise en œuvre du soutien communautaire, il convient de prendre en compte la nature spécifique du secteur culturel en Europe et notamment de veiller à ce que les procédures administratives et financières soient simplifiées autant que faire se peut et adaptées aux objectifs poursuivis ainsi qu'aux pratiques et évolutions du secteur culturel. |
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(21) |
La Commission, les États membres et les points de contact culture devraient s'employer à encourager la participation d'opérateurs de taille réduite aux projets de coopération pluriannuelle ainsi que l'organisation d'activités qui visent à mettre en contact les partenaires potentiels des projets. |
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(22) |
Le programme devrait réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels de l'ensemble de l'Europe. Si nécessaire, la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour remédier aux faibles taux de participation des opérateurs culturels d'un État membre ou d'un pays participant. |
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(23) |
Il convient d'assurer, dans le cadre d'une collaboration entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation continus du programme pour permettre des réajustements, notamment quant aux priorités en matière de mise en œuvre des actions. L'évaluation devrait comprendre une évaluation externe à réaliser par des organismes indépendants et impartiaux. |
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(24) |
Les procédures de suivi et d'évaluation du programme devraient s'appuyer sur des objectifs et des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et inscrits dans un calendrier. |
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(25) |
Des mesures appropriées devraient être mises en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit versés ou utilisés indûment. |
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(26) |
Il convient d'établir un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle, intitulé le «programme Culture», pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. |
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(27) |
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (15). |
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(28) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (16). |
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(29) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sur le plan financier en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (17) (ci-après dénommé «règlement financier») ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement no 1605/2002 du Conseil (18). |
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(30) |
L'action communautaire complète les actions nationales ou régionales menées dans le domaine de la coopération culturelle. Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir renforcer l'espace culturel européen fondé sur le patrimoine culturel commun (mobilité transnationale des acteurs culturels en Europe, circulation transnationale des œuvres d'art et des produits culturels et artistiques ainsi que dialogue interculturel) ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de leur caractère transnational et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(31) |
Il y a lieu de prévoir des dispositions transitoires afin d'assurer une transition sans heurts entre, d'une part, les programmes établis par les décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et, d'autre part, le programme établi par la présente décision, |
DÉCIDENT:
Article premier
Établissement et durée
1. La présente décision établit le programme Culture, programme pluriannuel unique pour les actions communautaires dans le domaine de la culture, ouvert à tous les secteurs culturels et à toutes les catégories d'opérateurs culturels (ci-après dénommé «programme»).
2. Le programme est mis en œuvre pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Article 2
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er est établie à 354 000 000 euros (19).
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
Article 3
Objectifs
1. L'objectif général du programme est de mettre en valeur l'espace culturel partagé par les Européens et fondé sur un héritage culturel commun par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne. Le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif.
2. Les objectifs spécifiques du programme sont:
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a) |
de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels; |
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b) |
d'encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits culturels et artistiques; |
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c) |
de favoriser le dialogue interculturel. |
Article 4
Domaines d'action
1. Les objectifs du programme sont poursuivis en mettant en œuvre les actions suivantes, décrites à l'annexe:
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a) |
soutien aux actions culturelles ci-après:
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b) |
soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture; |
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c) |
soutien à des travaux d'analyse ainsi qu'à la collecte et à la diffusion d'informations, de même qu'aux actions optimisant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration de la politique culturelle européenne. |
2. Ces actions sont menées conformément aux dispositions figurant à l'annexe.
Article 5
Dispositions concernant les pays tiers
1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants:
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a) |
les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE; |
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b) |
les pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion en vue de l'adhésion à l'Union, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis dans les accords-cadres; |
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c) |
les pays des Balkans occidentaux selon les modalités définies avec ces pays sur la base des accordscadres prévoyant leur participation à des programmes communautaires. |
Sous réserve que les conditions requises soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires, les pays cités au présent paragraphe participent pleinement au programme.
2. Le programme est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu avec la Communauté des accords d'association ou de coopération qui comprennent des clauses culturelles, sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques à établir.
Les pays des Balkans occidentaux, visés au paragraphe 1, point c), qui ne souhaitent pas bénéficier d'une pleine participation au programme peuvent bénéficier d'une coopération avec le programme dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Article 6
Coopération avec les organisations internationales
Le programme permet d'agir conjointement avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, telles que l'Unesco ou le Conseil de l'Europe, sur la base de contributions conjointes et dans le respect des règles propres à chaque institution ou organisation pour la réalisation des actions énumérées à l'article 4.
Article 7
Complémentarité avec d'autres instruments communautaires
La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres instruments communautaires, en particulier ceux relatifs aux Fonds structurels et dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle, de la recherche, de la société de l'information, de la citoyenneté, de la jeunesse, du sport, des langues, de l'inclusion sociale, des relations extérieures de l'Union et de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Article 8
Mise en œuvre
1. La Commission assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l'objet du programme, conformément à l'annexe.
2. Les mesures ci-après sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2:
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a) |
le plan de travail annuel, y compris les priorités, les critères et les procédures de sélection; |
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b) |
le budget annuel et la ventilation des fonds entre les différentes actions du programme; |
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c) |
les procédures de suivi et d'évaluation du programme; |
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d) |
le soutien financier à fournir par la Communauté au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), premier tiret : montants, durée, répartition et bénéficiaires. |
3. Toutes les autres mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 9, paragraphe 3.
Article 9
Comité
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 10
Points de contact culture
1. Les points de contact culture, tels qu'ils sont définis au point I.3.1 de l'annexe, agissent en qualité d'organes de mise en œuvre pour la diffusion d'informations sur le programme au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.
2. Les points de contact culture respectent les critères suivants:
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a) |
disposer d'un personnel en nombre suffisant, possédant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale; |
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b) |
disposer d'infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les technologies de l'information et de la communication; |
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c) |
œuvrer dans un cadre administratif qui leur permette de s'acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter les conflits d'intérêts. |
Article 11
Dispositions financières
1. Les aides financières prennent la forme de subventions à des personnes morales. Des subventions peuvent dans certains cas être octroyées à des personnes physiques en application de l'article 114, paragraphe 1, du règlement financier. La Commission peut également décerner des prix à des personnes physiques ou morales pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. En fonction de la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.
2. La Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu de les exempter de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposé.
3. Certaines activités spécifiques des capitales européennes de la culture désignées en vertu de la décision 1419/1999/CE peuvent bénéficier d'une subvention ou recevoir un prix.
Article 12
Contribution à d'autres objectifs communautaires
Le programme contribue au renforcement des objectifs transversaux de la Communauté, notamment:
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a) |
en promouvant le principe fondamental de la liberté d'expression; |
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b) |
en encourageant une meilleure prise de conscience de l'importance qu'il y a à contribuer au développement durable; |
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c) |
en s'efforçant de promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance au sein de l'Union européenne; |
|
d) |
en contribuant à éliminer toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
La cohérence et la complémentarité entre le programme et les politiques communautaires dans le domaine de la coopération culturelle avec les pays tiers font l'objet d'une attention particulière.
Article 13
Suivi et évaluation
1. La Commission assure un suivi régulier du programme par rapport à ses objectifs. Les résultats du processus de suivi et d'évaluation sont utilisés lors de la mise en œuvre du programme.
Ce suivi comprend notamment l'établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).
Les objectifs spécifiques du programme peuvent, sur la base des résultats communiqués dans les rapports de suivi, être revus conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.
2. La Commission assure une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.
3. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
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a) |
un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2010; |
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b) |
une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011; |
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c) |
un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2015. |
Article 14
Dispositions transitoires
Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base des décisions no 508/2000/CE et no 792/2004/CE continuent d'être gérées jusqu'à leur clôture conformément aux dispositions desdites décisions.
Le comité prévu à l'article 5 de la décision no 508/2000/CE est remplacé par le comité prévu à l'article 9 de la présente décision.
Article 15
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 164 du 5.7.2005, p. 65.
(2) Position du Parlement européen du 25 octobre 2005 (non encore parue au Journal officiel), position commune du Conseil du 18 juillet 2006 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 24 octobre 2006 (non encore parue au Journal officiel).
(3) Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaleidoscope) (JO L 99 du 20.4.1996, p. 20). Décision modifiée par la décision no 477/1999/CE (JO L 57 du 5.3.1999, p. 2).
(4) Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24.10.1997, p. 26). Décision modifiée par la décision no 476/1999/CE (JO L 57 du 5.3.1999, p. 1).
(5) Décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel — Programme Raphaël (JO L 305 du 8.11.1997, p. 31). Décision abrogée par la décision no 508/2000/CE (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1).
(6) Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
(7) JO C 162 du 6.7.2002, p. 5.
(8) JO C 13 du 18.1.2003, p. 5.
(9) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 142.
(10) JO C 293 E du 28.11.2002, p. 105.
(11) JO C 300 E du 11.12.2003, p. 156.
(12) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 459.
(13) JO L ...
(14) JO L 138 du 30.4.2004, p. 40.
(15) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(16) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(17) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(18) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 (JO L 201 du 2.8.2005, p. 3).
(19) Ce montant est fondé sur les chiffres de 2004 et fera l'objet d'ajustements techniques pour tenir compte de l'inflation.
ANNEXE
I. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS ET DES ÉVÉNEMENTS
1. Premier volet: soutien à des actions culturelles
1.1 Projets de coopération pluriannuelle
Le programme soutient des projets de coopération culturelle durables et structurés en vue de réunir les qualités et l'expertise spécifiques d'opérateurs culturels dans l'ensemble de l'Europe. Ce soutien a pour but d'aider ces projets de coopération dans leur phase de démarrage et de structuration ou dans leur phase d'extension géographique. Il s'agit de les inciter à établir des bases durables et à atteindre l'autonomie financière.
Chaque projet de coopération fait intervenir au moins six opérateurs de six pays différents participant au programme. Il a pour objectif de regrouper divers opérateurs d'un ou de plusieurs secteurs pour diverses activités pluriannuelles, qui peuvent être de nature sectorielle ou transsectorielle, mais qui doivent poursuivre un objectif commun.
Chaque projet de coopération tend à mener un certain nombre d'activités culturelles, structurées et pluriannuelles. Ces activités sont mises en œuvre pendant toute la durée du financement communautaire. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3, paragraphe 2. La priorité sera accordée aux projets de coopération qui entendent développer des activités répondant aux trois objectifs spécifiques dudit article.
Les projets de coopération sont sélectionnés à la suite d'appels à propositions, conformément au règlement financier. Dans ce cadre, la sélection se fera entre autres sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs dans leur domaine d'activité, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3.
Les projets de coopération doivent être fondés sur un accord de coopération, c'est-à-dire sur un document commun ayant une forme juridique valable dans l'un des pays participants et signé par tous les coorganisateurs.
Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet et a un caractère dégressif. Il ne peut être supérieur à 500 000 euros par an pour toutes les activités des projets de coopération. Ce soutien est apporté pendant une durée de trois à cinq ans.
À titre indicatif, environ 32 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.
1.2 Actions de coopération
Le programme soutient des actions de coopération culturelle de nature sectorielle ou transsectorielle entre opérateurs européens. La priorité est accordée à la créativité et à l'innovation. Les actions visant à explorer des pistes de coopération afin de les développer sur le long terme seront particulièrement encouragées.
Chaque action est conçue et réalisée en partenariat par au moins trois opérateurs culturels de trois pays participants différents, que ces opérateurs viennent ou non d'un ou de plusieurs secteurs.
Les actions sont sélectionnées à la suite d'appels à propositions, conformément au règlement financier. Dans ce cadre, la sélection se fera sur la base de l'expertise reconnue des coorganisateurs, de la capacité financière et opérationnelle de ces derniers à mener à leur terme les activités proposées, ainsi que de la qualité de ces activités et de leur adéquation avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3.
Le soutien communautaire ne peut excéder 50 % du budget du projet. Il ne peut être inférieur à 50 000 euros ni supérieur à 200 000 euros. Ce soutien est apporté pour une durée maximale de 24 mois.
Les conditions fixées pour cette action en ce qui concerne le nombre minimum d'opérateurs requis pour présenter des projets, ainsi que les montants minimum et maximum du soutien communautaire peuvent être adaptés afin de tenir compte des conditions spécifiques à la traduction littéraire.
À titre indicatif, environ 29 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.
1.3 Actions spéciales
Le programme soutient également des actions spéciales. Ces actions sont spéciales en ce qu'elles doivent être d'une ampleur et d'une portée importantes, avoir une résonance significative auprès des peuples d'Europe et contribuer à une meilleure prise de conscience de leur appartenance à une même communauté, les sensibiliser à la diversité culturelle des États membres et contribuer également au dialogue interculturel et international. Elles doivent viser au moins deux des trois objectifs spécifiques indiqués à l'article 3.
Ces actions spéciales contribuent également à conférer une plus grande visibilité à l'action culturelle communautaire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Elles contribuent en outre à mieux faire connaître, à l'échelle mondiale, la richesse et la diversité de la culture européenne.
Un soutien significatif sera accordé aux «capitales européennes de la culture» afin de favoriser la mise en œuvre d'activités mettant l'accent sur la visibilité européenne et la coopération culturelle transeuropéenne.
Peuvent aussi être soutenues en tant qu'actions spéciales des distributions de prix, dans la mesure où elles mettent en lumière des artistes, des œuvres ou des réalisations culturelles ou artistiques, les font connaître au-delà des frontières nationales et favorisent ainsi la mobilité et les échanges.
Un soutien peut également être accordé dans ce contexte aux actions de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6.
Les exemples susmentionnés ne constituent pas une liste exhaustive des actions susceptibles d'être soutenues au titre de ce sous-volet du programme.
Les modalités de sélection des actions spéciales seront fonction de l'action en question. Les financements seront accordés à la suite d'appels à propositions et d'appels d'offres, sauf dans les cas visés aux articles 54 et 168 du règlement financier. Il sera aussi tenu compte de l'adéquation de chaque action avec l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme, tels qu'indiqués à l'article 3 de la présente décision.
Le soutien communautaire ne peut excéder 60 % du budget du projet.
À titre indicatif, environ 16 % du budget total alloué au programme est consacré à ce type de soutien.
2. Deuxième volet: soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture
Ce soutien prend la forme d'une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union dans ce domaine.
Il est prévu que ces subventions soient octroyées sur la base d'appels à propositions annuels.
À titre indicatif, environ 10 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.
Peuvent bénéficier de ce soutien les organismes qui œuvrent en faveur de la coopération culturelle de l'une ou plusieurs des manières suivantes:
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— |
en assurant des fonctions de représentation au niveau communautaire; |
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— |
en collectant ou en diffusant des informations de nature à faciliter la coopération culturelle communautaire transeuropéenne; |
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— |
en mettant en réseau au niveau européen des organismes actifs dans le domaine de la culture; |
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— |
en participant à des projets de coopération culturelle ou en jouant le rôle d'ambassadeurs de la culture européenne. |
Ces organismes doivent présenter une réelle dimension européenne. À cet égard, ils doivent exercer leurs activités au niveau européen, seuls ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) ainsi que leurs activités doivent avoir un rayonnement potentiel au niveau de l'Union européenne ou couvrir au moins sept pays européens.
Ce volet est accessible aux organismes soutenus au titre de la partie 2 de l'annexe I de la décision no 792/2004/CE ainsi qu'à tout autre organisme actif au niveau européen dans le domaine de la culture, à condition qu'ils poursuivent les objectifs énoncés à l'article 3 et remplissent les conditions fixées par la présente décision.
La sélection des bénéficiaires de telles subventions de fonctionnement résulte d'un appel à propositions. Elle se fait sur la base de l'adéquation du programme de travail des organismes avec les objectifs spécifiques indiqués à l'article 3.
Le montant total d'une subvention de fonctionnement octroyée au titre du présent volet ne peut dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisme pour l'année au cours de laquelle la subvention est octroyée.
3. Troisième volet: soutien à des travaux d'analyse, à la collecte et à la diffusion des informations ainsi qu'à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle
À titre indicatif, environ 5 % du budget total alloué au programme est consacré à ce volet.
3.1 Soutien aux points de contact culture
Afin d'assurer la diffusion ciblée et efficace, au niveau local, d'informations pratiques sur le programme, celui-ci prévoit le soutien de points de contact culture. Ces organes, qui agissent au niveau national, sont mis en place sur une base volontaire conformément à l'article 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
Les points de contact culture ont pour mission:
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— |
d'assurer la promotion du programme; |
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— |
de faciliter l'accès au programme et d'encourager la participation à ses activités du plus grand nombre possible de professionnels et d'acteurs culturels grâce à une diffusion effective des informations et en mettant sur pied des initiatives appropriées de mise en réseau entre eux; |
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— |
d'assurer un relais efficace avec les différentes institutions apportant un soutien au secteur culturel dans les États membres, contribuant ainsi à la complémentarité entre les actions réalisées au titre du programme et les mesures nationales de soutien; |
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— |
de diffuser des informations sur d'autres programmes communautaires accessibles aux projets culturels, au besoin. |
3.2 Soutien à des travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle
Le programme soutient la réalisation d'études et de travaux d'analyse dans le domaine de la coopération culturelle européenne et de l'élaboration des politiques culturelles européennes. Ce soutien a pour but d'augmenter le volume et la qualité des informations et des données chiffrées en vue d'obtenir des données et des analyses comparatives relatives à la coopération culturelle à l'échelle de l'Europe, notamment en ce qui concerne la mobilité des créateurs et des acteurs culturels, la circulation des œuvres d'art et des produits artistiques et culturels et le dialogue interculturel.
Peuvent être soutenus au titre de ce volet les études et les travaux d'analyse qui contribuent à accroître la connaissance du phénomène de la coopération culturelle transeuropéenne et à créer un terrain propice à son essor. Les projets visant à la collecte et à l'analyse de données statistiques seront particulièrement encouragés.
3.3 Soutien à la collecte et à la diffusion d'informations et à l'optimisation de l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle
Le programme apporte un soutien à la collecte et à la diffusion d'informations ainsi qu'aux actions visant à optimiser l'impact des projets via le développement d'un outil sur Internet, ciblé sur les besoins des professionnels de la culture dans le domaine de la coopération culturelle transeuropéenne.
Cet outil devrait permettre l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que la diffusion d'informations concernant le programme mais aussi la coopération culturelle transeuropéenne au sens large.
II. GESTION DU PROGRAMME
L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment les études, les réunions, les actions d'information et de publication, les dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance technique et administrative à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.
III. CONTRÔLES ET AUDITS
Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l'article 11, paragraphe 2, un système d'audit par échantillonnage sera mis en place.
Le bénéficiaire d'une subvention met à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.
La Commission, directement par l'intermédiaire de ses agents ou par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.
Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris celles sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.
La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.
Afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission peut effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (1). Si nécessaire, des enquêtes, régies par le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (2), sont effectuées par l'OLAF.
IV. INFORMATION, COMMUNICATION ET ACTIVITÉS VISANT À OPTIMISER L'IMPACT DE PROJETS
1. Commission
La Commission peut organiser des séminaires, des conférences ou des réunions afin de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre des activités d'information, de publication, de diffusion et d'autres activités visant à optimiser l'impact des projets, en tant que de besoin, ainsi que le suivi et l'évaluation du programme. Ces activités peuvent être financées au moyen de subventions ou par le biais de la procédure de passation de marchés publics, ou bien encore être organisées et financées directement par la Commission.
2. Points de contact
La Commission et les États membres organisent, sur une base volontaire, et renforcent l'échange des informations utiles à la mise en œuvre du programme au moyen des points de contact culture qui agissent en qualité d'organes de mise en œuvre au niveau national, dans le respect de l'article 54, paragraphe 2, point c), et paragraphe 3, du règlement financier.
3. États membres
Sans préjudice de l'article 87 du traité, les États membres peuvent, si nécessaire, créer, des formules de soutien à la mobilité individuelle des acteurs culturels afin de résoudre le problème de leur faible participation au programme. Ce soutien peut prendre la forme de bourses de voyages en faveur des opérateurs culturels afin de faciliter la phase de préparation des projets culturels transnationaux.
V. VENTILATION DU BUDGET GLOBAL
Ventilation du budget annuel du programme
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Pourcentage du budget |
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Volet 1 (soutien à des actions culturelles) |
Environ 77 % |
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— projets de coopération pluriannuelle |
Environ 32 % |
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— actions de coopération |
Environ 29 % |
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— actions spéciales |
Environ 16 % |
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Volet 2 (soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture) |
Environ 10 % |
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Volet 3 (soutien à des travaux d'analyse, de collecte et de diffusion de l'information) |
Environ 5 % |
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Dépenses opérationnelles totales |
Environ 92 % |
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Gestion du programme |
Environ 8 % |
Ces pourcentages sont indicatifs et sujets à modification par le comité prévu à l'article 9, conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.
P6_TA(2006)0434
Mécanisme communautaire de protection civile *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile (refonte) (COM(2006)0029 — C6-0076/2006 — 2006/0009(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0029) (1), |
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vu l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0076/2006), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du développement (A6-0286/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 1 |
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(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile. Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision. |
(1) Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile , en vue de conférer davantage de cohérence et d'efficacité à la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence . Il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite décision. |
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Amendement 2 |
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Considérant 2 |
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(2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement. |
(2) On a assisté au cours des dernières années à une augmentation sensible de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles et causées par l'homme, entraînant la perte de vies humaines, la disparition de biens, y compris dans le patrimoine culturel, la destruction d'infrastructures économiques et sociales et la dégradation de l'environnement et de la santé publique . |
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Amendement 3 |
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Considérant 2 bis (nouveau) |
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(2 bis) La dimension de santé publique de toutes les interventions relevant de la protection civile devrait être incluse dans le champ d'application de la présente décision, sachant que toute catastrophe affecte les populations à la fois physiquement et psychologiquement et fait ainsi peser un fardeau considérable sur les systèmes de santé et de sécurité sociale longtemps après la fin de la phase d'intervention. |
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Amendement 4 |
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Considérant 2 ter (nouveau) |
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(2 ter) La création d'instruments dans le domaine de la protection civile devrait bénéficier en premier lieu aux citoyens affectés une fois que la catastrophe est survenue. Ces bénéfices devraient être visibles et mesurables, de sorte à adresser un fort message de solidarité de la part des États membres. |
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Amendement 5 |
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Considérant 3 |
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(3) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens. La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil, a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles. |
(3) L'action menée par la Communauté pour mettre en œuvre la résolution du 8 juillet 1991 du Conseil relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou technologique a contribué à protéger les personnes, l'environnement et les biens , également en cas de catastrophe radiologique . La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, approuvée par la Communauté par la décision 98/685/CE du Conseil, a contribué à améliorer la prévention et la gestion des catastrophes industrielles. |
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Amendement 6 |
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Considérant 4 |
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(4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliersdes régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autresrégions de la Communauté. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. |
(4) Par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil, a été institué un mécanisme communautaire visant à faciliter une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «le mécanisme»), qui tient également compte des besoins particuliers , en matière d'assistance et de fourniture de l'aide, des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Des équipes d'intervention spécialisées devraient être disponibles afin de mieux réagir aux situations et de mieux répondre aux besoins de ces régions. Au cours des dernières années, le nombre des pays qui ont fait appel au mécanisme en vue d'une mobilisation des secours relevant de la protection civile a augmenté considérablement. Il convient de renforcer le mécanisme pour assurer une manifestation plus efficace et visible de la solidarité européenne et permettre le développement d'une capacité de réaction rapide européenne, ainsi que l'ont préconisé le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 juin 2005 et le Parlement européen dans sa résolution du 13 janvier 2005 concernant la catastrophe provoquée par le tsunami. |
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Amendement 7 |
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Considérant 6 |
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(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-àdire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché. |
(6) Le mécanisme devrait faciliter la réaction en matière de protection civile à tous les types d'urgences majeures, c'est-àdire les catastrophes naturelles et causées par l'homme, les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux , qu'ils se produisent dans la Communauté ou non, y compris les actes de terrorisme et les pollutions marines accidentelles et intentionnelles comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Des secours relevant de la protection civile peuvent être demandés dans toutes ces situations d'urgence pour compléter les capacités de réaction du pays touché. |
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Amendement 8 |
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Considérant 7 |
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(7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes d'alerte précoce, la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles. Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information existantes. |
(7) La prévention revêt une importance particulière pour la protection contre les catastrophes naturelles, technologiques et environnementales et il conviendrait d'examiner l'opportunité de nouvelles mesures. En contribuant à poursuivre l'élaboration de systèmes d'alerte précoce et d'avertissement , la Communauté devrait aider les États membres à réduire les délais de réaction aux catastrophes naturelles et à alerter les citoyens européens . Ces systèmes devraient tenir compte des sources d'information , de surveillance ou de détection existantes et comporter quatre éléments interdépendants couvrant la connaissance des risques et des vulnérabilités, la communication et la diffusion, l'état de préparation et la capacité de réaction . |
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Amendement 9 |
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Considérant 7 bis (nouveau) |
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(7 bis) L'aménagement du territoire et l'occupation des sols représentent une part importante des politiques et des plans pour la prévention et l'atténuation des catastrophes. C'est pourquoi plans et politiques devraient mettre en œuvre des approches en matière de gestion des ressources environnementales et naturelles intégrées qui comprennent la réduction du risque de catastrophe. |
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Amendement 10 |
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Considérant 7 ter (nouveau) |
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(7 ter) Il convient d'utiliser systématiquement le système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité, qui appuie l'élaboration de la politique européenne pour l'environnement et la sécurité et contribue au suivi de sa mise en œuvre au niveau local, régional, communautaire et mondial. Étant donné l'importance stratégique de l'observation de la terre en matière d'environnement et de sécurité, il convient de respecter les délais fixés par le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 et de mettre au point une capacité européenne de surveillance mondiale, indépendante et opérationnelle, d'ici à 2008 au plus tard. |
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Amendement 11 |
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Considérant 7 quater (nouveau) |
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(7 quater) Un système d'alerte et de réaction précoces repose principalement sur quatre éléments interdépendants: la détection et l'évaluation des risques; le suivi et la détection permanents des risques à mesure qu'ils apparaissent; un mécanisme d'alerte et de communication; la capacité de préparation, de réaction et d'aide. |
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Amendement 12 |
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Considérant 8 |
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(8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu. D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Il convient d'envisager la création de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile. |
(8) Des mesures préparatoires doivent être prises tant au niveau des États membres qu'au niveau communautaire pour que les secours d'urgence soient mobilisés rapidement et coordonnés avec la souplesse requise et que, grâce à un programme de formation, les équipes d'évaluation et/ou de coordination, les équipes d'intervention et les autres ressources disponibles puissent offrir une capacité de réaction efficace et complémentaire, s'il y a lieu. D'autres mesures préparatoires consistent à centraliser les informations concernant les ressources médicales nécessaires , à garantir l'interopérabilité de l'équipement utilisé pendant les interventions et à encourager l'utilisation des nouvelles technologies. Il convient d'envisager la création de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile supplémentaires, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres entièrement interopérables , afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile. Il convient d'envisager également l'élaboration de modules spécifiques à maintenir en alerte, comme le propose la communication de la Commission du 20 avril 2005 intitulée «Perfectionner le mécanisme communautaire de protection civile». |
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Amendement 13 |
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Considérant 8 bis (nouveau) |
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(8 bis) Des citoyens informés et éduqués sont moins vulnérables. En complément au développement des systèmes d'alerte précoce et d'avertissement, la Commission devrait donc présenter une stratégie intégrée contre les accidents et les catastrophes naturelles — ainsi que le prévoyait son programme de travail pour 2002 (COM(2001)0620, point 4, 3e action clé, p. 10) — en mettant tout spécialement l'accent sur l'information et la formation des citoyens, en particulier des enfants. |
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Amendement 14 |
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Considérant 8 ter (nouveau) |
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(8 ter) Afin de garantir et de faciliter une prévention, une préparation et une réaction efficaces aux situations d'urgence majeure, il est nécessaire de mener de vastes campagnes d'information et de lancer des initiatives en matière d'éducation et de sensibilisation à l'intention du public et, en particulier, des jeunes gens. |
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Amendement 15 |
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Considérant 10 |
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(10) Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur une structure de protection civile communautaire comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence en vue de les diffuser auprès des États membres, ainsi que de partager les enseignements tirés des interventions. |
(10) Le mécanisme devrait permettre de mobiliser des secours d'urgence et d'en faciliter la coordination afin de contribuer à garantir une meilleure protection, en premier lieu, des personnes, mais également de la santé publique, de l'environnement et des biens, y compris le patrimoine culturel, permettant ainsi de réduire les pertes en vies humaines, le nombre de blessés, les dommages matériels, économiques et environnementaux, et rendant plus tangibles les objectifs de cohésion sociale et de solidarité. La coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile devrait être fondée sur un centre européen de coordination stratégique de la protection civile comprenant un centre de suivi et d'information (MIC) et un système commun de communication et d'information d'urgence (CECIS) géré par la Commission, ainsi que des points de contact opérationnels dans les États membres. Elle devrait offrir un cadre pour recueillir des informations validées sur les situations d'urgence, pour les diffuser auprès des États membres, pour assurer la disponibilité de moyens supplémentaires de mobilisation rapide dans la lutte contre les situations d'urgence, et pour partager les enseignements tirés des interventions. |
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Amendement 16 |
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Considérant 12 |
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(12) Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires. |
(12) Le manque de moyens de transport satisfaisants peut compromettre de manière significative l'efficacité de l'opération d'assistance en matière de protection civile et avoir des répercussions négatives sur la dimension et la durée de l'intervention. Il convient d'améliorer la disponibilité de moyens de transport adéquats afin de soutenir l'élaboration d'une capacité de réaction rapide à l'échelon communautaire. La Communauté devrait appuyer et compléter les efforts des États membres en facilitant la mise en commun de ressources de transport des États membres et en mobilisant, en tant que de besoin, des moyens de transport supplémentaires. Il convient de mettre en place, dès que possible, des procédures entre le secrétariat du Conseil et la Commission (en particulier le centre de suivi et d'information et l'Office européen pour l'aide humanitaire d'urgence (ECHO)) pour assurer un échange d'informations rapide, en vue de procéder en commun à l'évaluation des besoins et à la détermination des moyens de transport potentiellement disponibles. Le Conseil et la Commission devraient examiner les possibilités de financement des moyens de transport dans le cadre du budget communautaire. |
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Amendement 17 |
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Considérant 14 |
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(14) La possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues. |
(14) Bien qu'elle soit la plupart du temps importante, il est rare que l'aide globale apportée par l'intermédiaire du mécanisme puisse répondre à l'ensemble des exigences. Néanmoins, la possibilité de mobiliser des moyens d'assistance supplémentaires à l'échelon de la Communauté, complétant l'assistance fournie par les États membres en matière de protection civile, est nécessaire en tant que dispositif de sécurité, notamment dans l'hypothèse ou plusieurs États membres seraient touchés par des menaces analogues. |
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Amendement 18 |
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Considérant 16 |
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(16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne, et de faciliter et d'appuyer la coopération consulaire dans des situations d'urgence survenant dans des pays tiers. La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers devraient être possibles, étant donné que cela rendrait le mécanisme plus efficient et efficace. |
(16) Le mécanisme communautaire pourrait être également utilisé comme outil permettant de faciliter et d'appuyer la gestion des crises conformément à la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 29 septembre 2003 concernant le recours au mécanisme communautaire de protection civile en matière de gestion des crises visée au titre V du traité sur l'Union européenne, et de faciliter et d'appuyer la coopération consulaire dans des situations d'urgence survenant dans des pays tiers. La participation des pays candidats et la coopération avec d'autres pays tiers ainsi qu'avec des organisations internationales et régionales devraient être possibles, étant donné que les situations d'urgence dans des pays tiers peuvent avoir un impact considérable sur les États membres et sur les citoyens européens. Une telle participation rendrait le mécanisme plus efficient et efficace. |
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Amendement 19 |
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Considérant 16 bis (nouveau) |
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(16 bis) Il est possible d'améliorer les services aux citoyens et les synergies entre les missions des États membres en mettant en place des points d'assistance consulaire mutuelle, qui devraient être étudiés dès que possible. Pour contribuer à explorer davantage ce potentiel, les États membres pourraient envisager dans certaines régions de regrouper en un même lieu leurs services consulaires. |
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Amendement 20 |
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Article 1, alinéa 2 |
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La protection à assurer par le mécanisme couvre en premier lieu les personnes , mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnementale, ainsi que de pollution marine accidentelle (ci-après dénommés «urgences majeures») , survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière. |
La protection à assurer par le mécanisme couvre en premier lieu la sécurité des personnes et la santé publique , mais également l'environnement et les biens, y compris le patrimoine culturel, en cas de catastrophe naturelle ou causée par l'homme, d'acte de terrorisme et d'accident technologique, radiologique ou environnemental, ainsi que de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, comme le prévoit la décision no 2850/2000/CE , survenant à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en tenant également compte des besoins particuliers des régions isolées, ultrapériphériques, insulaires ou d'autres régions de la Communauté. Le mécanisme ne doit pas porter atteinte aux obligations découlant de la législation de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou des accords internationaux existant en la matière. |
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Amendement 21 |
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Article 2, point 1 |
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Amendement 22 |
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Article 2, point 2 |
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Amendement 23 |
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Article 2, point 3 |
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Amendement 24 |
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Article 2, point 4 |
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Amendement 25 |
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Article 2, point 6 |
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Amendement 26 |
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Article 2, point 7 |
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Amendement 27 |
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Article 2, point 7 bis (nouveau) |
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Amendement 28 |
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Article 2, point 8 |
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Amendement 29 |
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Article 2, point 8 bis (nouveau) |
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Amendement 30 |
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Article 2, point 8 ter (nouveau) |
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Amendement 31 |
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Article 2 bis (nouveau) |
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Article 2 bis Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par:
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Amendement 32 |
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Article 3, paragraphe 1 |
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1. Les États membres recensent à l'avance les équipes d'intervention, au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, qui pourraient être disponibles pour des interventions, ou qui pourraient être constituées dans des délais très courts et être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide. Ils tiennent compte du fait que la composition des équipes doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation. |
1. Les États membres recensent à l'avance les équipes d'intervention ou les modules d'intervention , au sein de leurs services compétents, et notamment dans leurs services de protection civile ou tout autre service d'urgence, qui pourraient être disponibles pour des interventions, ou qui pourraient être constituées dans des délais très courts et être envoyées, généralement dans les 12 heures qui suivent une demande d'aide. Ils tiennent compte du fait que la composition des équipes ou des modules doit dépendre du type d'urgence majeure et des besoins particuliers de la situation. |
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Amendement 33 |
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Article 3, paragraphe 2 |
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2. Les États membres sélectionnent les experts qui peuvent être appelés à travailler au sein d'une équipe responsable de l'évaluation ou de la coordination sur les lieux de la catastrophe. |
2. Les États membres sélectionnent les experts qui peuvent être appelés à travailler au sein d'une équipe responsable de l'évaluation et/ ou de la coordination sur les lieux de la catastrophe. |
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Amendement 34 |
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Article 3, paragraphe 3 |
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3. Les États membres travaillent à la mise sur pied de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, susceptibles d'être déployés à très brève échéance pour remplir des fonctions d'appui ou satisfaire des besoins prioritaires . |
3. Les États membres travaillent à la mise sur pied de modules d'intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, susceptibles d'être déployés à très brève échéance , en particulier pour satisfaire des besoins prioritaires et pour remplir des fonctions d'appui. |
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Amendement 35 |
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Article 3, paragraphe 6 |
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6. Les États membres prennent des mesures pour assurer le transport en temps utile des moyens de secours relevant de la protection civile. |
6. Les États membres , avec le soutien de la Commission, prennent des mesures pour assurer le transport en temps utile des moyens de secours relevant de la protection civile qu'ils mettent à disposition . |
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Amendement 36 |
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Article 4, point 1 c |
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Amendement 37 |
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Article 4, point 1 c bis (nouveau) |
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Amendement 38 |
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Article 4, point 1 f bis (nouveau) |
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Amendement 39 |
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Article 4, point 1 h |
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Amendement 40 |
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Article 4, point 1 h bis (nouveau) |
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Amendement 41 |
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Article 4, point 1 i |
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Amendement 42 |
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Article 4, paragraphe 2 |
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2. La Commission élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d'intervention visées à l'article 3, paragraphe 1, les modules d'intervention visés à l'article 3, paragraphe 3 ou, le cas échéant, les autres moyens d'assistance visés à l'article 3, paragraphe 4, et en améliorant les compétences des experts visés à l'article 3, paragraphe 2. Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'autres États membres. |
2. La Commission élabore un programme de formation destiné à améliorer la coordination des interventions de secours dans le domaine de la protection civile en assurant la compatibilité et la complémentarité entre les équipes d'intervention visées à l'article 3, paragraphe 1, les modules d'intervention visés à l'article 3, paragraphe 3 ou, le cas échéant, les autres moyens d'assistance visés à l'article 3, paragraphe 4, et en améliorant les compétences des experts visés à l'article 3, paragraphe 2 , ainsi que la qualité de l'assistance apportée a posteriori aux populations touchées . Le programme comprend des cours et des exercices communs, ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher des personnes auprès d'autres États membres. Chaque fois que possible, ces exercices s'effectuent avec la participation de la population concernée. Les procédures à suivre en cas de catastrophe sont rendues publiques. |
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Amendement 43 |
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Article 8, paragraphe 1 |
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1. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le MIC, soit directement, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir. Si un État membre informe l'État membre demandeur directement, il informe aussi le MIC en conséquence. |
1. Tout État membre auquel une demande d'aide est adressée détermine rapidement s'il est en mesure de porter assistance à l'État demandeur et en avertit celui-ci, soit en passant par le MIC, soit directement, en précisant l'étendue et les modalités de l'aide qu'il pourra fournir. Si un État membre informe l'État membre demandeur directement, il informe aussi le MIC en conséquence. Le MIC tient les États membres informés. |
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Amendement 44 |
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Article 9, paragraphe 1, alinéa 1 |
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1. En cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, les articles 5, 6, 7 et 8 peuvent également s'appliquer, si la demande en est faite, aux interventions de secours relevant de la protection civile effectuées en dehors de la Communauté. |
1. Sans préjudice du règlement (CE) no 1257/96, en cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, les articles 5, 6, 7 et 8 de la présente décision peuvent également s'appliquer, si la demande en est faite, aux interventions de secours relevant de la protection civile effectuées en dehors de la Communauté. |
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Amendement 45 |
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Article 9, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) |
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En cas d'urgence majeure survenant à l'extérieur de la Communauté, le recours aux ressources et capacités militaires disponibles pour appuyer la protection civile, prévu par l'article 2, paragraphe 1, est entièrement conforme aux directives des Nations unies sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo, mai 1994) et aux directives des Nations unies sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile pour soutenir les actions humanitaires des Nations Unies en cas de situations d'urgence complexes (directives MCDA, mars 2003). |
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Amendement 46 |
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Article 9, paragraphe 1, alinéa 3 |
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Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) no 12547/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire, la Commission veille à l'efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté. |
Dans les situations d'urgence où une assistance est fournie tant en vertu du mécanisme que du règlement (CE) no 1257/96, les interventions d'assistance relevant de la protection civile sont considérées comme complémentaires de la réaction globale humanitaire de la Communauté et sont donc conformes aux objectifs et aux principes généraux de l'aide humanitaire prévus par ledit règlement. La Commission veille à l'efficacité, à la cohérence et à la complémentarité de la réaction globale de la Communauté. Il est pris soin d'éviter contradictions ou duplications dans les efforts d'intervention au titre des deux instruments. |
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Amendement 47 |
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Article 9, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau) |
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En particulier, la Commission veille à ce que l'assistance fournie en matière de protection civile soit cohérente avec l'évaluation des besoins qu'elle effectue en coopération avec d'autres acteurs. |
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Amendement 48 |
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Article 9, paragraphe 3, alinéa 2 |
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La coordination opérationnelle englobe la coordination avec le pays touché et avec les Nations unies dans les cas où elles interviennent. |
La coordination opérationnelle englobe la coordination avec le pays touché et avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) et d'autres acteurs concernés contribuant à l'effort général de secours. Cela n'influe pas sur les contacts bilatéraux pris par les États membres participants avec les Nations unies ou le pays touché. |
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Amendement 49 |
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Article 10 bis (nouveau) |
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Article 10 bis Des moyens de transport et un soutien logistique supplémentaires sont mis en place par le biais de procédures internationales d'appel d'offres appropriées, sur la base de la législation communautaire en vigueur en matière de passation de marchés, sans toutefois appliquer la clause d'exception «sécurité». |
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Amendement 50 |
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Article 10 ter (nouveau) |
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Article 10 ter La Commission prend, en coopération avec les États membres, des mesures structurelles appropriées pour assurer la coordination et l'intégration des systèmes d'alerte précoce, d'avertissement et de réaction au profit des États membres et du MIC, ainsi que la coordination avec d'autres réseaux, centres spécialisés et/ou organismes communautaires compétents en matière de protection civile. |
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Amendement 51 |
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Article 11, alinéa 2 |
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D'autres pays peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme lorsque des accords le permettent. |
D'autres pays ainsi que des organisations internationales ou régionales peuvent coopérer aux activités prévues par le mécanisme lorsque des accords le permettent entre ces pays tiers et la Communauté. |
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Amendement 52 |
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Article 12 |
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Aux fins de l'application de la présente décision, les États membres désignent les autorités compétentes et informent la Commission en conséquence. |
Aux fins de l'application de la présente décision, les États membres désignent les autorités compétentes et informent la Commission en conséquence. Les États membres désignent parmi eux, dans le cadre de leur assistance consulaire mutuelle, des points de contact dans des régions prédéfinies et informent la Commission en conséquence. |
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Amendement 53 |
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Article 13, point 4 bis (nouveau) |
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Amendement 54 |
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Article 13, point 5 bis (nouveau) |
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5 bis) les modules prévus à l'article 3, paragraphe 3; |
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Amendement 55 |
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Article 13, point 5 ter (nouveau) |
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Amendement 56 |
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Article 13, point 7 bis (nouveau) |
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Amendement 57 |
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Article 13, point 8 bis (nouveau) |
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Amendement 58 |
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Article 14, paragraphe 1 |
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1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 13 de la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures. |
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 13 du projet de décision du Conseil instituant un instrument financier pour la protection civile, lequel comprend des représentants des autorités locales et régionales . |
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Amendement 59 |
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Article 15, alinéa 1 |
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La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente décision, qui indique la valeur ajoutée de l'action communautaire pour les citoyens de l'Union européenne et, en particulier, ceux qui ont été affectés. |
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La Commission évalue l'application de la présente décision tous les trois ans à partir de sa notification et présente les conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. |
La Commission évalue également l'application de la présente décision tous les trois ans à partir de sa notification et présente les conclusions de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil. |
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(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0435
Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Transparence»
Résolution du Parlement européen sur les mesures d'exécution «en bloc» de la directive sur la transparence
Le Parlement européen,
|
— |
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (1), |
|
— |
vu le projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, publié par la Commission le 30 mai 2006, |
|
— |
vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (3), |
|
— |
vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, président de la Commission, le 5 février 2002, |
|
— |
vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (4), |
|
— |
vu les propositions de modification au projet de directive de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 10 octobre 2006, |
|
— |
vu la réponse de la Commission à ces propositions de modification, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006, adressée au rapporteur et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires, |
|
— |
vu les conclusions du Conseil Écofin du 5 mai 2006 soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne, |
|
— |
vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement; |
|
1. |
demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par la directive 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier; |
|
2. |
souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs de l'amélioration des conditions dans lesquelles opèrent les acteurs des marchés financiers ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union; |
|
3. |
souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus; |
|
4. |
se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2; |
|
5. |
note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution de la directive 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont la législation de l'Union est généralement élaborée; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles; |
|
6. |
demande à la Commission de surveiller efficacement l'évolution concernant les normes d'audit et les normes comptables internationales afin de garantir une compréhension cohérente du niveau d'assurance que les investisseurs peuvent attendre de la révision par un auditeur des états financiers semestriels si l'on procède à un tel audit; |
|
7. |
demande à la Commission d'examiner s'il y a lieu de procéder à une révision de la définition du contenu minimum du jeu des états financiers semestriels résumés lorsque ceux-ci ne sont pas élaborés conformément aux normes comptables internationales; |
|
8. |
demande à la Commission de veiller à ce qu'une procédure de notification efficace soit mise en place pour la surveillance de l'activité de fixation des cours («market-making»); |
|
9. |
demande à la Commission et aux États membres d'inciter le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières à constituer des réseaux appropriés afin de limiter la charge de l'échange d'informations pour les participants au marché; |
|
10. |
demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux attentes équivalentes nécessaires des sociétés de gestion et des firmes d'investissement des pays tiers et de veiller à ce que ces firmes affichent clairement l'identité de leur autorité compétente ou, en l'absence de réglementation, communiquent clairement cette information; |
|
11. |
exprime la nécessité pour les États membres de coordonner leurs efforts lors de la fixation de normes minimales concernant la diffusion de l'information au public; |
|
12. |
demande à la Commission de réexaminer les normes concernant une diffusion efficace de l'information; |
|
13. |
accepte les mesures d'exécution; |
|
14. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. |
(1) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
P6_TA(2006)0436
Mesures de mise en œuvre (niveau 2) de la directive «Prospectus»
Résolution du Parlement européen sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1), en particulier son article 7, paragraphe 1, |
|
— |
vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2), en particulier son article 23, paragraphe 4, |
|
— |
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (3), |
|
— |
vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus, |
|
— |
vu le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, |
|
— |
vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du 17 juillet 2006 (5), |
|
— |
vu la déclaration faite devant le Parlement par M. Prodi, Président de la Commission, le 5 février 2002, |
|
— |
vu sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers (6) à la suite du rapport Lamfalussy, |
|
— |
vu les propositions de modification au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 et au projet de décision de la Commission portant modalités d'exécution sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international, adoptées par sa commission des affaires économiques et monétaires le 4 octobre 2006, |
|
— |
vu la réponse de la Commission à ces propositions de modifications, transmise au Parlement européen par lettre du 18 octobre 2006 adressée aux rapporteurs et à la présidente de sa commission des affaires économiques et monétaires, |
|
— |
vu les conclusions du conseil Écofin du 5 mai 2006, soulignant l'importance de la surveillance, de la coordination et de la convergence au sein de l'Union européenne, |
|
— |
vu les articles 81 et 103, paragraphe 2, de son règlement; |
|
1. |
demande à la Commission de tenir le plus grand compte des limites des compétences qui lui sont conférées par les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE conformément aux dispositions applicables du traité, afin de garantir la sécurité juridique pour les acteurs du marché financier; |
|
2. |
souligne que les projets de mesures d'exécution constituent une solution viable permettant la réalisation des objectifs d'amélioration des conditions de fonctionnement des entreprises d'investissement et autres plates-formes de négociation ainsi que de l'efficacité, de la transparence et de la sécurité des marchés financiers dans l'Union; |
|
3. |
souligne que les travaux entrepris par le Parlement européen depuis la publication des mesures d'exécution ont été stimulés par la nécessité de respecter les dispositions législatives visant à un équilibre entre la concurrence et la transparence pour les marchés financiers, les parties intéressées (actionnaires, émetteurs et utilisateurs), les autorités réglementaires et les représentants démocratiquement élus; |
|
4. |
se félicite de la bonne volonté dont a fait preuve la Commission en travaillant avec le Parlement européen à l'obtention du meilleur résultat possible pour toutes les parties concernées; rappelle la nécessité d'associer et d'informer le Parlement européen dès les premiers stades du travail préparatoire pour toutes les mesures de niveau 2; |
|
5. |
note que la procédure concernant la mise au point des mesures d'exécution des directives 2003/71/CE et 2004/109/CE est pratiquement sans précédent étant donné la façon dont est généralement élaborée la législation de l'Union; souligne par conséquent la nécessité de parvenir à un résultat satisfaisant pour toutes les institutions concernées dans l'intérêt d'un développement positif des relations interinstitutionnelles; |
|
6. |
demande à la Commission d'étendre le mandat conféré le 25 juin 2004 au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) pour lui permettre de favoriser l'harmonisation du traitement réservé aux pays tiers par les autorités nationales compétentes et de rendre un avis technique sur l'évaluation de l'équivalence des normes nationales des pays tiers, autres que les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, du Japon et du Canada, avec les normes d'information financière internationales (IFRS) dans la mesure où les pays tiers en question se voient accorder la possibilité de ne pas retraiter les états financiers pour une période s'étendant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009; |
|
7. |
souligne que la période allant du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 devrait être mise à profit par la Commission pour réaliser des avancées ou entamer des négociations en vue de parvenir à une convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; invite la Commission à présenter, au Comité européen des valeurs mobilières (CEVM) et au Parlement européen, un programme de travail énonçant les grandes lignes des négociations avec les pays tiers en ce qui concerne la convergence entre les normes IFRS et les GAAP des pays tiers; |
|
8. |
met l'accent sur le fait que l'évaluation des GAAP d'un pays tiers ne devrait pas être uniquement de nature technique mais devrait également tenir compte du contexte économique et réglementaire; |
|
9. |
demande à la Commission d'établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens au titre des IFRS, ainsi que les exigences considérées comme nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre normes comptables de pays tiers et les IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs. |
|
10. |
estime que, en l'absence d'accord sur l'équivalence entre les IFRS et les GAAP des États-Unis, au 1er janvier 2009, cette équivalence étant définie comme indiqué au paragraphe 9, les entreprises américaines installées en Europe devraient utiliser intégralement les normes IFRS; invite les autres autorités compétentes de l'Union à se prononcer en ce sens; |
|
11. |
fait part de son mécontentement à l'égard de l'inclusion de nouvelles mesures visant à exempter les valeurs mobilières professionnelles pour une nouvelle période de deux ans à un stade si avancé de la procédure et juge cette démarche inopportune; |
|
12. |
accepte les mesures d'exécution, sous réserve de la prise en compte, par la Commission, des points susmentionnés; |
|
13. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières. |
(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
(3) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
P6_TA(2006)0437
Rôle et place des femmes migrantes dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2006/2010(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la convention de l'OIT sur les travailleurs migrants (1949), la convention de l'OIT sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (1975) et la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), |
|
— |
vu le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000) et le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000), additionnels à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, |
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— |
vu la convention relative au statut des réfugiés (1951) et son protocole relatif au statut de réfugié (1967), |
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— |
vu le rapport sur l'état de la population mondiale (2006) «Vers l'espoir — les femmes et la migration internationale», élaboré par le Fonds des Nations unies pour la population, |
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— |
vu la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (1), |
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— |
vu l'article 13 du traité CE sur la lutte contre les discriminations, |
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— |
vu l'article 63 du traité CEE, qui confère à la Communauté pouvoirs et compétences dans les domaines de l'immigration et de l'exil, |
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— |
vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 et du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, qui soulignent l'importance de développer la coopération et les échanges d'informations dans le cadre du groupe récemment créé de points de contact nationaux sur l'intégration, en vue notamment de renforcer la coordination des politiques concernées aux niveaux des États membres et de l'Union européenne, |
|
— |
vu le Livre vert de la Commission intitulé «Sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004)0811), |
|
— |
vu le Livre vert de la Commission intitulé «Sur l'avenir du réseau européen des migrations» (COM(2005)0606), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Immigration, intégration et emploi» (COM(2003)0336), |
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vu la communication de la Commission sur l'adoption d'un programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013», les propositions modifiées de décisions du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, du Fonds européen pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 et du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la proposition de décision du Conseil portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (COM(2005)0123), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Migration et développement: des orientations concrètes» (COM(2005)0390), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Programme commun pour l'intégration — Cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne» (COM(2005)0389), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Programme d'action relatif à l'immigration légale» (COM(2005)0669), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Priorité d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court» (COM(2005)0621), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile» (COM(2006)0026), |
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vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, quelle que soit leur origine raciale ou ethnique (2), |
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vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (3), |
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vu la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, sur le droit au regroupement familial (4), |
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vu la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, sur le statut de résident longue durée en faveur des ressortissants de pays tiers (5), |
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vu la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (6), |
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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (COM(2005)0375), |
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vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (7), |
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vu sa résolution du 9 juin 2005 sur les liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants (8), |
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vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi (9), |
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vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union européenne (10), |
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vu le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004 et fixant les objectifs à atteindre dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2005-2010, |
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vu la rencontre ministérielle informelle qui s'est tenue à Groningen le 9 novembre 2004, qui a, pour la première fois, mis en présence les ministres compétents pour la politique d'intégration, |
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vu les principes fondamentaux communs sur l'intégration adoptés par le Conseil de l'Union européenne, le 19 novembre 2004, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations qui doivent constituer le ciment de la politique d'intégration de l'Union européenne, |
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vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment les articles 18, 20, 21 et 22 de celle-ci, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0307/2006), |
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A. |
considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'Union européenne, que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des migrants et qu'elles couvrent un éventail de catégories toujours plus large (immigration économique, immigration à la suite de catastrophes, regroupement familial, réfugiés politiques ou du fait de conflits armés, immigration clandestine, asile), |
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B. |
considérant qu'il n'existe pas de véritable politique d'immigration européenne organisée et coordonnée et qu'il est nécessaire que l'Union et ses États membres se dotent d'une politique régulant l'immigration, en collaboration avec les pays tiers, |
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C. |
considérant que les femmes migrantes se trouvent, en règle générale, confrontées à de graves problèmes d'intégration, au regard notamment de la difficulté d'accéder au marché du travail, des faibles taux d'emploi et des taux élevés de chômage, de l'emploi à des postes temporaires, faiblement rémunérés et dénués de toute protection sociale et économique, ou dans des secteurs de l'économie clandestine et du travail non déclaré, du caractère limité de leurs capacités linguistiques, de la faible participation à l'enseignement primaire et, plus particulièrement, à l'enseignement supérieur, de leur participation limitée à la vie sociale, politique, syndicale et culturelle du pays d'accueil, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; relevant néanmoins qu'un nombre non négligeable de jeunes femmes diplômées de l'enseignement supérieur dans leur pays viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés, en tant qu'employées de maison par exemple, en raison de salaires plus élevés que ceux auxquels elles pourraient prétendre dans leur pays pour un emploi correspondant à leurs qualifications, |
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D. |
soulignant que les femmes migrantes sont souvent victimes de graves discriminations en tant que personnes dépendantes du régime juridique de leur époux, ainsi que le montre la directive 2003/86/CE (statut non autonome, accès limité au marché du travail, statut de résidence précaire en cas de veuvage, de divorce, etc.), mais également du fait des mentalités, clichés et pratiques négatives qui tirent leur origine dans les pays d'origine, et qui prévalent aussi dans les sociétés d'accueil; soulignant, par ailleurs, que les femmes se trouvent, dans certaines communautés de migrants, confrontées à des problèmes aigus tels que la marginalisation, les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur, |
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E. |
insistant sur le fait que, de l'intégration des femmes migrantes dans la société, dépend très souvent l'intégration des membres des deuxième et troisième générations de citoyens issus de l'immigration, |
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F. |
constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, particulièrement exposées au risque de déni de leurs droits fondamentaux et davantage victimes au quotidien de discriminations et de violences, |
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G. |
considérant que l'intégration constitue un processus bidirectionnel qui suppose, d'une part, que les immigrantes sont disposées à assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil et, d'autre part, que les citoyens de l'Union sont disposés à accepter et à intégrer les femmes migrantes; considérant que, dans ce contexte, il y a lieu de prévoir et d'appliquer des mesures intégrées ayant pour objectif d'influencer les types de comportement tant des migrants que des sociétés d'accueil dans tous les domaines concernés et de mobiliser des ressources de part et d'autre; considérant que ce processus bidirectionnel exige un engagement réciproque qui comporte des droits et des obligations à la fois pour la société d'accueil et pour les migrants, |
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H. |
soulignant, à la lumière des rapports d'évaluation les plus récents sur les politiques nationales d'intégration des migrants, que la dimension du genre ne semble pas être systématiquement prise en considération, ni sur le plan des politiques mises en œuvre ni sur celui de la collecte de données, |
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I. |
considérant que les violations des droits humains commises contre les femmes et les jeunes filles migrantes sous la forme de crimes dits d'honneur, de mariages forcés, de mutilations génitales féminines et d'autres violations ne peuvent se justifier sur la base d'aucun motif d'ordre culturel ou religieux et ne devraient en aucun cas être tolérées, |
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J. |
soulignant que le nouveau cadre financier 2007-2013 prévoit, au-delà d'un renforcement des programmes et des Fonds existants en faveur de l'intégration des immigrants, l'instauration de nouvelles initiatives comme le programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires (qui couvre le Fonds d'intégration des ressortissants des pays tiers, le Fonds européen pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés) qui devrait intégrer la dimension de genre et garantir l'insertion optimale des femmes migrantes, |
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K. |
considérant que de nombreuses interférences ont été constatées entre le trafic des femmes et l'immigration économique; |
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1. |
estime que la politique de l'Union européenne en matière de développement et de cohésion sociale doit mettre en œuvre des mesures efficaces d'accueil et d'intégration des migrants, notamment des femmes, lesquelles représentent désormais la majorité de ceux qui immigrent vers l'Union européenne en obéissant à des motivations toujours plus diverses (immigration économique, réfugiées, asile, regroupement familial); se félicite de l'initiative prise par la Commission de publier des lignes directrices sur le «Programme-cadre pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'UE», mais souligne que toute action, quelle qu'elle soit, doit prendre en considération les spécificités liées au sexe et à la situation des femmes; |
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2. |
reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil; |
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3. |
invite les États membres à promouvoir, également aux niveaux régional et local, des campagnes d'information ayant pour cible les femmes migrantes afin de prévenir et d'éviter les mariages forcés ou arrangés, les mutilations génitales féminines et d'autres formes de contraintes psychologiques ou physiques; estime que ces campagnes devront utiliser un langage simple et vulgarisateur et être multilingues; |
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4. |
invite les États membres et la Commission à prévoir le financement de programmes spécifiquement destinés aux femmes, comportant des informations sur les conditions préalables à l'arrivée et au séjour des migrants sur le territoire de l'Union européenne; demande également un renforcement des structures consulaires et diplomatiques permettant de mieux gérer les besoins de l'immigration; |
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5. |
invite les organisations de migrants à engager tout particulièrement leurs membres féminins, mais également leurs familles, à travailler activement à leur intégration et à accepter les offres des pays d'accueil dans ce contexte, de manière à soutenir les efforts d'intégration des sociétés d'accueil; |
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6. |
souligne que la directive 2003/86/CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes; |
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7. |
demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990); |
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8. |
invite les États membres à garantir aux femmes migrantes en situation irrégulière, conformément à leur législation nationale et aux conventions internationales (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990), l'accès à l'éducation pour leurs enfants; |
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9. |
invite les États membres, dans le cadre d'accords de travail bilatéraux sur l'accueil des ressortissants de pays tiers ou par d'autres voies, à veiller à ce que les femmes migrantes bénéficient d'un régime juridique et professionnel sûr dans les pays d'accueil et ne fassent pas l'objet de discriminations, ni de genre ni d'origine, conformément en cela à l'acquis communautaire; |
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10. |
invite les États membres à combattre efficacement toutes les formes de violence commises contre les femmes migrantes en fournissant un soutien médical, légal et social valable aux victimes de la violence, en mettant en œuvre des programmes de réinsertion sociale des victimes, en donnant la possibilité aux victimes du proxénétisme d'accéder à des refuges tenant dûment compte de leurs besoins en matière de sécurité et de protection, et en informant préventivement les femmes migrantes de leurs droits dans le pays d'accueil; |
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11. |
invite les États membres, conformément à la directive 2004/81/CE, à prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection; invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence; |
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12. |
demande aux États membres de veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie; |
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13. |
invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 (11) relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000); |
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14. |
invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffrir de la pauvreté et de l'exclusion, et, enfin, à renforcer le rôle des partenaires sociaux et des syndicats dans l'intégration sociale et économique des femmes; |
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15. |
invite les États membres à assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrantes, sous la forme de cours de langue, mais également d'informations sur les droits humains, politiques et sociaux fondamentaux et les principes démocratiques prévalant dans le pays d'accueil, de manière à leur garantir une intégration sociale en douceur dans ce pays d'accueil et à les préserver de toute discrimination au sein de la famille et de la société; |
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16. |
souligne, en particulier, l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail; invite les États membres à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société; |
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17. |
demande aux États membres de promouvoir l'accès des jeunes femmes migrantes à des systèmes d'éducation et de formation du pays d'accueil et de promouvoir leur participation au programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, qui couvre les programmes Erasmus, Leonardo Da Vinci, Comenius et Grundtvig, ainsi qu'aux programmes Socrates, Culture 2007-2013 et Jeunesse en action 2007-2013; considère qu'il importe, en particulier, de reconnaître les qualifications professionnelles et les capacités des femmes (notamment les diplômes universitaires) et de garantir leur accès à une formation linguistique propre à faciliter leur intégration; |
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18. |
invite les États membres à promouvoir l'accès des femmes migrantes à l'emploi et à leur assurer une formation professionnelle adaptée, en adoptant des mesures substantielles pour combattre la discrimination double dont elles sont victimes sur le marché de l'emploi et en créant les conditions favorables nécessaires pour leur permettre d'accéder au marché de l'emploi et de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, en particulier en mettant en place des systèmes accessibles de garde des enfants; |
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19. |
demande aux États membres de témoigner d'une sensibilité particulière pour ce qui est de la promotion de la participation des femmes migrantes à la vie sociale et politique, en tirant parti des législations nationales et des possibilités qu'elles offrent; |
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20. |
souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales; |
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21. |
souligne le rôle croissant que les autorités nationales, locales et régionales sont appelées à jouer dans le processus d'intégration des femmes migrantes en adoptant des politiques dynamiques et en menant un dialogue ouvert plus intensif afin de communiquer et de coopérer avec des communautés et des réseaux d'immigrants, et invite les États membres ainsi que l'Union européenne à soutenir ces efforts tant sur le plan financier que par l'échange d'informations, de manière à pouvoir en particulier résoudre des problèmes tels que logement, «ghettoïsation», criminalité, accès aux services publics et sociaux, aux services de santé, aux services de garde d'enfants, etc.; souligne également le rôle des communautés de migrants organisées et des ONG qui s'emploient à conseiller, à informer et à soutenir les femmes migrantes; |
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22. |
invite le Conseil, la Commission et les États membres à engager toutes les actions requises pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles migrantes et pour lutter contre la discrimination dont elles font l'objet dans leur communauté d'origine en refusant toutes les formes de relativisme culturel et religieux qui pourraient conduire à une violation des droits fondamentaux des femmes; |
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23. |
invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre les dispositions juridiques spécifiques relatives aux mutilations génitales féminines, ou à adopter de telles dispositions et à poursuivre ceux qui opèrent des mutilations génitales ainsi qu'à introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale pourrait être effectuée; |
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24. |
invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur; |
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25. |
demande à la Commission, aux États membres et aux pays d'origine d'informer, de façon systématique et responsable, leurs populations respectives sur les politiques et les défis de l'Union européenne en matière d'immigration, les possibilités offertes aux immigrants, hommes et femmes, et les obligations qui leur incombent, dans le pays d'accueil, afin de prévenir les incidences négatives de l'immigration illégale, de la marginalisation et de l'exploitation économique et sexuelle des femmes migrantes dans ces pays d'accueil; |
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26. |
demande à la Commission d'inclure dans la proposition de règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, des indicateurs fiables et des données comparables sur les femmes migrantes, de façon à donner une idée précise de la situation de ces femmes et des problèmes auxquels elles sont confrontées; |
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27. |
demande à la Commission de procéder à une évaluation qualitative et quantitative des politiques et actions communes mises en œuvre en faveur des femmes migrantes par le biais des instruments financiers et programmes existants (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional, Fonds européen des réfugiés, initiative EQUAL, programme Daphne visant à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, programmes européens dans les secteurs de l'éducation, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations); |
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28. |
se félicite de l'initiative de la Commission d'élaborer, au titre du programme-cadre commun pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne, des lignes directrices sur les politiques d'intégration que doivent mener les États membres et signale qu'il y est précisé explicitement que les actions qui seront prises devront tenir compte des particularités liées au sexe et à la situation des femmes, des jeunes et des enfants des migrants; |
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29. |
invite la Commission à réunir des données sur l'immigration dans l'Union européenne en fonction du sexe et à confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, qui doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des femmes migrantes et les moyens les plus appropriés de les intégrer dans les sociétés des pays d'accueil; |
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30. |
se félicite que, dans le cadre de l'action du Fonds européen d'intégration, l'obligation faite aux organes des États membres fournissant des services de mieux répondre aux besoins des divers groupes de ressortissants de pays tiers, y inclus des femmes et des enfants, figure parmi les principaux objectifs spécifiques; demande que soit prévu, dans ce cadre d'action, le financement de services de conseil gratuits à l'intention des femmes migrantes, en ce qui concerne les droits de la femme, la santé ainsi que les droits sexuels et reproductifs, l'emploi et d'autres questions connexes; |
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31. |
approuve la référence aux principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne adoptés par le Conseil de l'Union européenne, précités, qui représentent un ensemble cohérent de recommandations et devraient constituer le socle de la politique d'intégration de l'Union européenne; demande à la présidence finlandaise d'accorder à ces principes une position prioritaire dans le calendrier de ses travaux; |
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32. |
se félicite de la décision prise de déclarer 2007 année de l'égalité des chances pour tous et 2008 année du dialogue interculturel, années qui devront être mises à profit pour sensibiliser les citoyens aux discriminations contre les femmes et les jeunes filles (violations des droits fondamentaux) mais également pour informer plus largement le public de la place et du rôle des femmes migrantes, de leurs cultures respectives et de leurs aspirations dans le pays d'accueil; souligne qu'il convient de promouvoir un processus, qui aille dans les deux sens, d'information et de participation des femmes migrantes aux manifestations sociales européennes; |
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33. |
condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire; |
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34. |
invite instamment le Conseil et la Commission à inclure, dans le cadre d'une politique européenne commune d'immigration et d'asile, le risque de mutilations génitales féminines parmi les raisons justifiant une demande de droit d'asile, conformément aux lignes directrices internationales définies par le Hautcommissariat des Nations unies aux réfugiés, selon lesquelles la définition internationale de réfugié couvre les revendications fondées sur le sexe; |
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35. |
invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines , et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions; |
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36. |
constate avec inquiétude que la légalité de mariages polygames a été reconnue dans certains États membres, alors que la polygamie est interdite; invite les États membres à veiller à ce que le caractère illégal de la polygamie soit maintenu; prie instamment la Commission d'envisager l'inclusion d'une interdiction des mariages polygames dans sa proposition en chantier concernant l'introduction de règles relatives à la législation applicable en matière matrimoniale; |
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37. |
invite les États membres à mettre en œuvre des politiques qui garantissent l'égalité de tous, telles que celles inspirées de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de manière que les mesures prises contre l'immigration clandestine par les États membres soient pleinement compatibles avec les principes de la non-discrimination; |
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38. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 19.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.
(4) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.
(5) JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.
(6) JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.
(7) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 121.
(8) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 535.
(9) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 390.
P6_TA(2006)0438
Recouvrement des fonds communautaires
Résolution du Parlement européen sur le recouvrement des fonds communautaires (2005/2163(INI))
Le Parlement européen,
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vu le livre blanc de la Commission sur sa réforme (COM(2000)0200) et notamment sa partie relative à l'action 96, concernant la gestion plus efficace du recouvrement des sommes indûment versées, |
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vu la communication de la Commission intitulée «Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires» (COM(2002)0671), |
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vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains droits, cotisations, taxes et autres mesures (COM(2006)0043), |
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vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décharge 2001 (1), notamment ses paragraphes 39 à 43, |
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vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur le suivi de la décharge 2001 (2), notamment ses paragraphes 7 à 9, |
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vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge 2002 (3), notamment son paragraphe 7, |
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— |
vu sa résolution du 12 avril 2005 sur la décharge 2003 (4), notamment ses paragraphes 83 à 85, |
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vu sa résolution du 7 juin 2005, sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude (5), |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (6) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment son article 72, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (7) portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment les articles 78, paragraphe 3f) et 84 de ce règlement, |
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vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application des dispositions du nouveau règlement financier (COM(2005)0181), |
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vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181), |
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vu le règlement (CEE) no 595/91 (8), notamment ses articles 3 et 5 sur les irrégularités et fraudes et les règlements (CE) no 1469/95 (9), no 515/97 (10) et no 1258/1999 (11), |
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vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (12) (nouveau règlement PAC) et en particulier son article 32, |
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vu l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire C-87/01 P, Commission/CCRE (13), |
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vu l'article 256 du traité CE, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0303/2006), |
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A. |
considérant que la Commission n'a pas encore su mettre en œuvre le plan d'action détaillé visant à quantifier, identifier ou expliquer l'utilisation du montant des intérêts et pénalités effectivement versées aux agences de paiement agricoles, comme demandé par le Parlement dans la résolution précitée sur la décharge 2001 paragraphes 39 à 43, |
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B. |
considérant que la résolution du Parlement sur le suivi des décharges de 2001 a constaté avec inquiétude l'absence de ce plan détaillé et que d'autre part les montants des sommes communautaires récupérées en gestion partagée ne sont pas inscrits régulièrement sur le budget de l'UE, |
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C. |
considérant le séminaire commun du 30 mars 2006 à Bled (Slovénie), organisé par les autorités douanières slovènes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), entre vétérinaires, experts en matière de santé et enquêteurs chargés de la lutte antifraude, sur les mesures à prendre pour lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'ils peuvent engendrer pour les consommateurs. |
Règlement financier
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1. |
rappelle que le règlement financier prévoit que le recouvrement des créances de l'Union européenne peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE; |
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2. |
accueille favorablement en matière de recouvrement, les trois propositions présentées par la Commission dans le cadre de la modification du règlement financier de 2002, lesquelles consistent pour l'essentiel à:
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3. |
invite la Commission à préparer une révision du règlement financier, notamment ses modalités d'application, qui soit en mesure de clarifier le classement patrimonial exact des créances résultant des divers types de paiements communautaires; |
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4. |
rappelle que la présente proposition a pour base l'article 3, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier et que l'article 105 de ces modalités d'exécution fait la distinction entre préfinancement, paiements intermédiaires et clôture de la dépense; qu'une distinction est également faite entre les préfinancements effectués aux États membres en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, ou dans le cadre des instruments de préadhésion, ainsi qu'entre les avances prévues par l'article 265 des modalités d'exécution du règlement financier; |
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5. |
affirme qu'il convient de régir le recouvrement des avances, dans les cas où il faut mettre un terme à un projet pour force majeure ou toute autre raison; dans ces cas, au lieu de procéder au recouvrement de la créance, il y a lieu de la compenser avec une dette échue et incontestée détenue par le cocontractant à l'égard de l'Union européenne, en vertu d'un autre contrat; |
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6. |
est d'avis qu'il convient, de façon générale, de protéger la bonne foi du bénéficiaire lorsque celui-ci a disposé des fonds ou a pris des dispositions patrimoniales sur lesquelles il ne peut plus revenir ou ne le peut qu'au prix d'inconvénients inacceptables; cependant, le bénéficiaire ne peut invoquer la bonne foi:
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7. |
affirme que la Commission doit présenter à intervalles réguliers au Parlement le relevé des sommes restant à recouvrer, ventilées selon le montant global des créances, par Direction générale et par ordre d'ancienneté d'échéance de chaque somme; |
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8. |
considère que les principes d'universalité et de vérité budgétaires, tels que prévus dans le traité et le règlement financier actuel doivent être respectés par les modalités d'application et par la législation sectorielle; |
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9. |
considère, en outre, que les États membres doivent surtout prouver qu'ils sont respectueux des normes comptables internationales, et que la question doit être posée de savoir si ce la peut être utilisé par l'UE afin de développer une approche commune en la matière; |
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10. |
fait remarquer que l'ordonnateur peut, conformément à l'article 78, paragraphe 1, point c) du règlement financier, vérifier si une dépense est conforme aux dispositions des traités; avant de transmettre au comptable l'ordonnance de recouvrement, l'ordonnateur doit contrôler si le bénéficiaire pouvait se fier à l'ordonnancement de dépenses et si sa confiance doit être protégée compte tenu de l'intérêt public au recouvrement; |
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11. |
note que la possibilité d'impartir au débiteur un délai contre une garantie et le versement d'intérêts de retard en vertu de l'article 85 des modalités d'exécution du règlement financier est trop peu utilisée pour récupérer au moins une partie de la somme due; |
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12. |
note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance; |
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13. |
juge important de souligner que l'ordonnateur doit immédiatement informer l'OLAF s'il s'aperçoit que les dépenses ne sont pas conformes au contrat ou que leur ordonnancement a été obtenu par fraude, menace ou corruption. |
Procédures
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14. |
constate que, sept ans après l'éclatement du scandale du beurre frelaté «Italburro», et malgré toute l'attention portée à l'affaire par les institutions européennes, notamment le Parlement européen et la Commission (OLAF):
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15. |
note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées; |
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16. |
rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application; |
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17. |
fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé, au détriment des intérêts financiers des Communautés; |
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18. |
estime en ce qui concerne la formule exécutoire, que les communications entre la Commission et les États membres doivent être simplifiées et qu'il conviendrait d'instaurer des relations plus directes entre les services de la Commission et ceux compétents des États. |
Réforme de l'OLAF
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19. |
considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par leur nature, les autorités nationales de contrôle, n'ont pas d'obligation contraignante d'impliquer ces organismes; |
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20. |
estime en outre que la possibilité d'une plus étroite collaboration avec Eurojust et Europol doit être explorée, afin de renforcer la protection efficace des intérêts financiers de l'Union mais aussi que les possibilités d'aboutir à une indépendance administrative complète de l'OLAF à l'égard de la Commission puissent être évaluées ainsi qu'à l'égard des autres institutions; |
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21. |
note que le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes a relevé le bon fonctionnement de l'organisation actuelle de l'OLAF pour ce qui est de l'indépendance des activités d'investigation, d'une part, et de la coopération administrative entre l'OLAF et la Commission d'autre part; ce rapport note en particulier que l'indépendance a été préservée en pratique puisqu'aucune ingérence de la Commission dans les travaux de l'OLAF n'a été relevée; |
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22. |
observe, malgré les mesures déjà arrêtées, que la question de la clarification des règles d'ouverture et de clôture des enquêtes de l'OLAF ainsi que de leur extension, suppose d'autres initiatives du législateur, lesquelles devraient aussi prendre en considération le renforcement du lien entre le PE et l'OLAF; |
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23. |
attend avec intérêt la parution de la proposition de règlement de la Commission portant réforme de l'OLAF. |
Santé publique
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24. |
rappelle qu'en vertu de la règlementation actuelle, seuls des produits légaux, sains et marchands peuvent bénéficier de restitutions et que dans le cas contraire ils apparaissent comme inéligibles à toute forme d'aide; |
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25. |
observe, comme l'a rappelé le directeur de l'OLAF, lors de la réunion précitée de Bled, que la fraude dans le commerce de produits agricoles représente un risque potentiel évident pour la santé publique et animale; |
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26. |
considère qu'il est impératif d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème et que seule une étroite coopération internationale, laquelle devrait aussi concerner les pays tiers, pourra à long terme assurer une meilleure protection du consommateur et des intérêts financiers de l'UE; |
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27. |
observe que les diverses pratiques illégales analysées montrent l'urgente nécessité d'intensifier la coopération entre les douanes nationales, les services vétérinaires et les autorités de l'UE telles que l'OLAF; |
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28. |
estime important de souligner que la Commission, contrairement aux États membres, n'a pas de pouvoir de contrôle en matière d'analyse de produit, en ce qui concerne la santé publique des consommateurs de l'Union; |
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29. |
rappelle, dans le cas de l'affaire du beurre frelaté, que la fraude à l'origine n'était pas de nature sanitaire, mais portait sur la composition des produits incriminés, lesquels appartenaient à un secteur bénéficiant d'importantes subventions communautaires; |
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30. |
estime que la Commission et l'OLAF devraient s'assurer que les États membres, au travers de leurs organismes parapublics, soient capables d'effectuer des contrôles efficients en nombre suffisant, par l'intervention de contrôleurs réellement indépendants; |
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31. |
considère, lorsqu'une fraude peut avoir à un moment donné des répercussions sanitaires, que les services sanitaires compétents devraient en être informés et avoir accès, dans le cadre d'une procédure bien menée, à des échantillons et que la durée de conservation de ces échantillons devrait être significativement allongée. |
Enquête de l'OLAF et procédures nationales
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32. |
constate que l'OLAF ne dispose pas des informations idoines sur les quantités de produits incriminés, alors que la criminalisation des enquêtes est apparue comme désastreuse du point de vue des recouvrements, même s'il est vrai que l'OLAF, juridiquement, au nom de la Commission, pourrait contester une décision nationale; |
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33. |
rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire; |
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34. |
déplore que dans certains États membres les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent. |
Communication et enregistrement des irrégularités et recouvrements
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35. |
regrette que la Commission n'ait pas mis en marche le plan d'action prévu aux paragraphes 39 à 43 de la résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001 et par la résolution sur le suivi de cette décharge; |
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36. |
se félicite de la réponse positive donnée par la Commission aux demandes successives du Parlement européen, notamment celles qui sont reprises au paragraphe 102 de sa résolution susmentionnée sur la décharge pour l'exercice 2001, en ce qui concerne la divulgation de l'identité des bénéficiaires des fonds octroyés au titre du budget de l'Union et des montants ainsi reçus par eux, comme proposé dans l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194 et SEC(2005)1300); déplore néanmoins le fait que soient exclues de ladite initiative les informations équivalentes concernant le recouvrement de fonds communautaires; invite la Commission à communiquer à l'autorité budgétaire et, finalement, à rendre publics les identités et les montants relatifs aux recouvrements, dus au titre du budget de l'UE ou crédités sur celui-ci, ainsi que la destination finale de ces sommes; |
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37. |
estime essentiel que le cadre réglementaire prévoie la comptabilisation exhaustive de toutes les créances résultant d'irrégularités, du montant des recouvrements, des intérêts et pénalités effectivement versés à des organismes tiers au titre des fonds communautaires, suivant les principes d'universalité et de vérité budgétaire inscrits dans le traité comme dans le règlement financier et invite la Commission à œuvrer dans ce sens; |
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38. |
considère essentiel que la Commission assure que les mêmes principes d'indépendance des fonctions d'ordonnance, d'audit, et de certification exigés pour les dépenses communautaires en gestion directe soient suivis pour les dépenses communautaires à responsabilité partagée; |
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39. |
fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendants de certification prévus par le règlement (CE) no 1663/95 (14) pour les domaines couverts par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, section garantie (FEOGA-G) ainsi que de personnes ou services indépendants au sens de l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 (15) en liaison avec l'article 15 du règlement (CE) no 438/2001 (16); |
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40. |
estime que soit le recouvrement devrait être mené à bien par les autorités publiques, au cas où le budget de l'UE peut prévoir des fonds pour le financement des coûts de recouvrement, ou par des institutions à but lucratif; que, dans ce cas, les passations de marchés sont naturellement la règle; |
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41. |
considère que la révision du cadre règlementaire doit en toutes circonstances assurer l'application de normes de transparence et d'absence de conflits d'intérêts, en ce qui concerne la raison d'être, les montants, et la destination des montants résultant de pénalités, d'intérêts ou de recouvrements de fonds communautaires. |
Procureur européen
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42. |
rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'État membre concerné; |
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43. |
est d'autre part de l'avis que la création du Procureur européen sera une décision d'une importance majeure, dans la mesure où les accès directs aux parquets des différents États membres seront facilités, que ceci permettra d'une certaine manière de mieux «rassembler» la procédure et considère que cela permettrait une réduction de la complexité, puisque l'on devrait constater une convergence vers les services du procureur européen: rappelle que si l'OLAF a un pouvoir d'intervention dans le cadre de ses enquêtes, il n'a pas de pouvoir judiciaire; |
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44. |
estime que le projet de création du Procureur européen doit plutôt être considéré comme un projet à longue échéance, et qu'afin d'améliorer la situation dans l'immédiat, la coordination des parquets des États membres doit être au centre de la programmation afin de dégager une valeur ajoutée, de réduire de la charge de l'OLAF et de protéger les intérêts financiers de la Communauté; |
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45. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF. |
(1) JO C 64 E du 12.3.2004, p. 199.
(2) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 112.
(3) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 640.
(4) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 169.
(5) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 232.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(8) JO L 92 du 13.4.1991, p. 43.
(9) JO L 145 du 29.6.1995, p. 1.
(10) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.
(11) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(12) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
(13) Recueil 2003, p. I-7617.
(14) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6.