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Document C2006/224/97
Case T-357/05: Order of the Court of First Instance of 5 July 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission (Cohesion Fund — Representation by a lawyer — Manifest inadmissibility)
Affaire T-357/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission ( Fonds de cohésion — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste )
Affaire T-357/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission ( Fonds de cohésion — Représentation par un avocat — Irrecevabilité manifeste )
JO C 224 du 16.9.2006, p. 45–45
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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16.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/45 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 5 juillet 2006 — Comunidad Autónoma de Valencia/Commission
(Affaire T-357/05) (1)
(«Fonds de cohésion - Représentation par un avocat - Irrecevabilité manifeste»)
(2006/C 224/97)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante : Comunidad Autónoma de Valencia — Generalidad Valenciana (Espagne) (représentant : J.-V. Sánchez-Tarazaga Marcelino)
Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes (représentants: L. Escobar Guerrero et A. Weimar, agents)
Objet
Annulation de la décision C (2005)1867 final de la Commission, du 27 juin 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au groupe de projets no 97/11/61/028, concernant la collecte et le traitement des eaux résiduaires sur la côte méditerranéenne de la Comunidad Autónoma de Valencia (Espagne).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
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2) |
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention. |
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3) |
La partie requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission, à l'exception de ceux afférents à la demande en intervention. |
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4) |
La partie requérante, la Commission et la Comunidad autónoma de Andalucía — Junta de Andalucía supporteront leurs propres dépens afférents à la demande en intervention. |
(1) C 281 du 12.11.2005