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Dokument C2005/315/18
Case C-356/05: Reference for a preliminary ruling from the High Court, Ireland by order of that court of 30 July 2004 in Elaine Farrell v Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland and the Attorney General and Motor Insurers' Bureau of Ireland
Affaire C-356/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la High Court, Ireland rendu le 30 juillet 2004 , dans l'affaire Elaine Farrell contre Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland et l'Attorney General et le Motor Insurers' Bureau of Ireland
Affaire C-356/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la High Court, Ireland rendu le 30 juillet 2004 , dans l'affaire Elaine Farrell contre Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland et l'Attorney General et le Motor Insurers' Bureau of Ireland
JO C 315 du 10.12.2005, s. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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10.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 315/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la High Court, Ireland rendu le 30 juillet 2004, dans l'affaire Elaine Farrell contre Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland et l'Attorney General et le Motor Insurers' Bureau of Ireland
(Affaire C-356/05)
(2005/C 315/18)
Langue de procédure: l'anglais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la High Court, Ireland, rendu le 30 juillet 2004, dans l'affaire Elaine Farrell contre Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland et l'Attorney General et le Motor Insurers' Bureau of Ireland et qui est parvenu au greffe de la Cour le 23 septembre 2005.
La High Court demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1) |
En vertu de l'article 1er de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, l'Irlande est-elle obligée, depuis le 31 décembre 1995 — date limite à laquelle l'Irlande était tenue de transposer les dispositions de ladite troisième directive relatives aux passagers des véhicules autres que les motocycles — de rendre obligatoire l'assurance de la responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes voyageant dans une partie d'un véhicule automoteur qui n'a été ni conçue ni construite avec des sièges pour passagers? |
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2a) |
En cas de réponse positive à la première question, l'article 1er de la troisième directive confère-t-il des droits que les individus peuvent invoquer directement devant les juridictions nationales? |