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Document 62023CN0077
Case C-77/23 P: Appeal brought on 13 February 2023 by Haskovo Chamber of Commerce and Industry against the judgment of the General Court (Ninth Chamber) delivered on 14 December 2022 in Case T-526/20, Devin v EUIPO — Haskovo Chamber of Commerce and Industry
Affaire C-77/23 P: Pourvoi formé le 13 février 2023 par Haskovo Chamber of Commerce and Industry contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 décembre 2022 dans l’affaire T-526/20, Devin/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Haskovo Chamber of Commerce and Industry
Affaire C-77/23 P: Pourvoi formé le 13 février 2023 par Haskovo Chamber of Commerce and Industry contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 décembre 2022 dans l’affaire T-526/20, Devin/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Haskovo Chamber of Commerce and Industry
JO C 278 du 7.8.2023, pp. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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7.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 278/12 |
Pourvoi formé le 13 février 2023 par Haskovo Chamber of Commerce and Industry contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 décembre 2022 dans l’affaire T-526/20, Devin/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle — Haskovo Chamber of Commerce and Industry
(Affaire C-77/23 P)
(2023/C 278/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Haskovo Chamber of Commerce and Industry (représentants: D. Dimitrova et I. Pakidanska, avocates)
Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Devin EAD
Par ordonnance du 27 juin 2023, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que Haskovo Chamber of Commerce and Industry devrait supporter ses propres dépens.