—

admettre la recevabilité des moyens d’annulation soulevés dans la requête dans la présente affaire et les accueillir;

—

annuler le chapitre III du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (1) (le «règlement attaqué»);

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 15 du règlement attaqué dans la mesure où il permet la perception rétroactive d’une contribution de solidarité pour l’année 2022; et

—

condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté à tort sur le fondement de l’article 122, paragraphe 1, TFUE et aurait dû être adopté par le Conseil, agissant à l’unanimité après consultation du Parlement européen et conformément à une procédure législative spéciale étant donné que le règlement attaqué contient des mesures fiscales.

2.

Second moyen, tiré de ce que le règlement attaqué constitue une violation du droit de propriété, tel que consacré à l’article 1er du premier protocole de la CEDH et à l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’une violation des principes de l’Union de légalité et de sécurité juridique dans la mesure où le règlement attaqué permet une application rétroactive.