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Document 62022TN0786
Case T-786/22: Action brought on 18 December 2022 — Frajese v Commission
Affaire T-786/22: Recours introduit le 18 décembre 2022 — Frajese/Commission
Affaire T-786/22: Recours introduit le 18 décembre 2022 — Frajese/Commission
JO C 63 du 20.2.2023, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/58 |
Recours introduit le 18 décembre 2022 — Frajese/Commission
(Affaire T-786/22)
(2023/C 63/76)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Giovanni Frajese (Rome, Italie) (représentants: O. Milanese et A. Montanari, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler
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— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’absence ou du caractère incomplet des études d’efficacité et de sécurité, en violation des règlements (CE) no 507/2006 (2), (CE) no 726/2004, de la directive 2001/83/CE (3) et des traités et de la législation communautaire. La partie requérante fait valoir à cet égard:
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2. |
Second moyen, tiré de la violation du principe de précaution. La partie requérante fait valoir à cet égard que les décisions d’exécution attaquées violent le principe de précaution, tel qu’il a été défini par la déclaration de Rio de Janeiro de 1992 et transposé dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui vient à s’appliquer lorsqu’un phénomène, un produit ou un procédé peut avoir des effets potentiellement dangereux et qu’il n’est pas possible de déterminer le risque avec une certitude suffisante. L’application de ces principes dans le domaine de la santé et de l’innovation pharmaceutique implique que, s’il y a une incertitude scientifique dont émerge la possibilité d’un risque grave et irréversible, le choix entre l’utilisation et la non-utilisation de ce produit devra nécessairement se porter sur celui de la non-utilisation, la sauvegarde de la santé de l’individu devant prévaloir. |
(1) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 507/2006 de la Commission, du 29 mars 2006, relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2006, L 92, p. 6).
(3) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).