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Document 62022TB0116

    Affaire T-116/22 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2022 — Belavia/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

    JO C 63 du 20.2.2023, p. 52–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.2.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/52


    Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2022 — Belavia/Conseil

    (Affaire T-116/22 R)

    («Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

    (2023/C 63/68)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Belavia — Belarusian Airlines AAT (Minsk, Biélorussie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Boggio-Tomasaz et A. Antoniadis, agents)

    Objet

    Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, en substance, le sursis à l’exécution de la décision d’exécution (PESC) 2021/2125 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2021/2124 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 1), pour autant qu’ils la concernent.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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