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Document 62022CN0740
Case C-740/22: Request for a preliminary ruling from the Itä-Suomen hovioikeus (Finland) lodged on 2 December 2022 — Endemol Shine Finland Oy
Affaire C-740/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Itä-Suomen hovioikeus (cour d’appel de Finlande orientale, Finlande) le 2 décembre 2022 — Endemol Shine Finland Oy
Affaire C-740/22: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Itä-Suomen hovioikeus (cour d’appel de Finlande orientale, Finlande) le 2 décembre 2022 — Endemol Shine Finland Oy
JO C 63 du 20.2.2023, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/22 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Itä-Suomen hovioikeus (cour d’appel de Finlande orientale, Finlande) le 2 décembre 2022 — Endemol Shine Finland Oy
(Affaire C-740/22)
(2023/C 63/29)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Itä-Suomen hovioikeus (cour d’appel de Finlande orientale, Finlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Endemol Shine Finland Oy
Questions préjudicielles
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1. |
Une communication orale de données à caractère personnel constitue-t-elle un traitement de telles données au sens de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, point 2, du règlement 2016/679 (1)? |
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2. |
Le droit d’accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du règlement 2016/679 peuvent-ils être conciliés, au sens de l’article 86 de ce règlement, en ce sens qu’il convient de mettre à disposition sans restriction des informations provenant d’un fichier de données à caractère personnel tenu par une juridiction s’agissant des condamnations pénales dont a fait l’objet une personne physique ou des infractions commises par celle-ci, lorsqu’il est demandé que ces informations soient communiquées oralement au demandeur? |
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3. |
La réponse à la deuxième question dépend-elle du point de savoir si le demandeur est une société ou un particulier? |
(1) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).