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Document 62021TN0665

    Affaire T-665/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission

    JO C 490 du 6.12.2021, p. 51–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 490/51


    Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission

    (Affaire T-665/21)

    (2021/C 490/62)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Civitta Eesti AS (Tartu, Estonie) (représentant: C. Ginter, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la défenderesse, du 12 octobre 2021 (1), rejetant l’offre de la requérante dans le lot 5 «Assistance socio-économique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports» de la procédure de passation de marché MOVE/2020/OP/0008 «Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports»;

    annuler toute mesure conséquente, envisagée ou connexe, y compris les mesures encore inconnues prises par la défenderesse concernant le lot 5 de la procédure de passation de marché précitée, et notamment annuler les rapports d’évaluation des offres et tout contrat passé avec le soumissionnaire retenu; et

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la requérante et a ainsi violé l’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2).

    2.

    Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en rejetant l’offre de la requérante et en ne tenant pas compte des explications de cette dernière quant à l’existence et à l’intégrité de son offre technique.


    (1)  Telle que notifiée à la requérante par la lettre de la défenderesse no Ares (2021) 6214855 du 12 octobre 2021.

    (2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012


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