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Document 62021TN0665
Case T-665/21: Action brought on 18 October 2021 — Civitta Eesti v Commission
Affaire T-665/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission
Affaire T-665/21: Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission
JO C 490 du 6.12.2021, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/51 |
Recours introduit le 18 octobre 2021 — Civitta Eesti/Commission
(Affaire T-665/21)
(2021/C 490/62)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Civitta Eesti AS (Tartu, Estonie) (représentant: C. Ginter, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la défenderesse, du 12 octobre 2021 (1), rejetant l’offre de la requérante dans le lot 5 «Assistance socio-économique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports» de la procédure de passation de marché MOVE/2020/OP/0008 «Assistance juridique, socio-économique et technique dans les domaines de l’énergie, de la mobilité et des transports»; |
— |
annuler toute mesure conséquente, envisagée ou connexe, y compris les mesures encore inconnues prises par la défenderesse concernant le lot 5 de la procédure de passation de marché précitée, et notamment annuler les rapports d’évaluation des offres et tout contrat passé avec le soumissionnaire retenu; et |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de ce que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la requérante et a ainsi violé l’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (2). |
2. |
Deuxième moyen, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en rejetant l’offre de la requérante et en ne tenant pas compte des explications de cette dernière quant à l’existence et à l’intégrité de son offre technique. |
(1) Telle que notifiée à la requérante par la lettre de la défenderesse no Ares (2021) 6214855 du 12 octobre 2021.
(2) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012