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Document 62021TN0662
Case T-662/21: Action brought on 15 October 2021 — Troy Chemical Company v Commission
Affaire T-662/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission
Affaire T-662/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission
JO C 490 du 6.12.2021, p. 51–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
6.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 490/51 |
Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission
(Affaire T-662/21)
(2021/C 490/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Requérante: Troy Chemical Company (Delft, Pays-Bas) (représentants: Mes D. Abrahams, Ł. Gorywoda et Z. Romata, avocats)
Défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la défenderesse C(2021) 5968 final du 5 août 2021 refusant partiellement l’accès aux documents demandés par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1), et ce dans son ensemble; |
— |
accueillir la demande d’une procédure accélérée au titre des articles 151 et 152 du règlement de procédure du Tribunal; |
— |
ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 4, paragraphe 2, initio et deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 — atteinte qui constitue une violation à la fois «des formes substantielles» et d’une «règle de droit». Il est allégué que les faits de la présente affaire ne justifient pas que soient invoquées les exceptions que la défenderesse a fait valoir pour refuser de divulguer les parties expurgées des documents demandés et, en tout état de cause, l’intérêt public supérieur à la transparence du processus législatif plaide en faveur de la divulgation intégrale des documents demandés par la requérante.
(1) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).