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Document 62021TN0662

    Affaire T-662/21: Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission

    JO C 490 du 6.12.2021, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    6.12.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 490/51

    Recours introduit le 15 octobre 2021 — Troy Chemical Company/Commission

    (Affaire T-662/21)

    (2021/C 490/61)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Requérante: Troy Chemical Company (Delft, Pays-Bas) (représentants: Mes D. Abrahams, Ł. Gorywoda et Z. Romata, avocats)

    Défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision de la défenderesse C(2021) 5968 final du 5 août 2021 refusant partiellement l’accès aux documents demandés par la requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 (1), et ce dans son ensemble;

    —

    accueillir la demande d’une procédure accélérée au titre des articles 151 et 152 du règlement de procédure du Tribunal;

    —

    ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice;

    —

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que la défenderesse a violé l’article 4, paragraphe 2, initio et deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 — atteinte qui constitue une violation à la fois «des formes substantielles» et d’une «règle de droit». Il est allégué que les faits de la présente affaire ne justifient pas que soient invoquées les exceptions que la défenderesse a fait valoir pour refuser de divulguer les parties expurgées des documents demandés et, en tout état de cause, l’intérêt public supérieur à la transparence du processus législatif plaide en faveur de la divulgation intégrale des documents demandés par la requérante.

    (1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

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