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La motivation de l’inscription de la requérante dans les listes annexées aux actes attaqués n’est pas conforme aux exigences de l’article 296, alinéa 2, TFUE. Elle est vague et n’est pas suffisamment précise. Tout d’abord, il ne ressort pas clairement de cette motivation de quel soutien étatique la requérante aurait bénéficié pour le développement de la zone économique spéciale «Bremino-Orsha». La motivation relative à la garantie d’«un certain nombre d’avantages financiers, fiscaux et autres» au bénéfice de la requérante est également obscure, puisqu’il est pas possible d’identifier les avantages auxquels il est fait référence. L’affirmation selon laquelle les associés du Bremino-Grupp OOO seraient «les propriétaires de Bremino-Orsha» est déjà erronée, parce qu’il est juridiquement impossible d’être propriétaire d’une zone économique. De plus, le grief selon lequel les trois associés de la requérante appartiendraient «au cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka» est trop général et ne saurait constituer une motivation suffisante pour l’introduction de sanctions.

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La défenderesse s’est manifestement fondée sur des faits inexacts, de sorte que l’évaluation réalisée est erronée. Le fait que la zone économique «Bremino-Orsha» ait été créée par décret présidentiel ne constitue pas un avantage pour la requérante, dès lors que cette procédure est prévue par la législation biélorusse pour la création de zones économiques. Les avantages fiscaux liés à la zone économique spéciale sont ouverts à tout investisseur. La façon dont la défenderesse définit le cercle restreint des hommes d’affaires liés à Loukachenka demeure obscure, de même que la raison pour laquelle elle y inclut les associés de la requérante. De plus, cette motivation ne permet pas de comprendre en quoi la défenderesse serait concernée, dans la mesure où elle n’a bénéficié d’aucun avantage dans ce cadre. La requérante n’a, par ailleurs, reçu aucun soutien du fils du président, Viktar Loukachenka.

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La défenderesse n’a pas informé la requérante de son inscription prévue dans les listes en cause et ne lui a donné aucune possibilité, avant la publication de la décision relative à l’introduction de mesures restrictives à son encontre, de se défendre et le cas échéant de présenter des éléments de preuve de nature à réfuter les griefs.

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Les actes attaqués ont porté une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits fondamentaux de la requérante, en particulier à son droit de propriété, à son droit à exercer une activité économique et à son droit au respect de sa réputation garantis par les articles 16 et 17 de la Charte.