EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62021TN0487

Affaire T-487/21: Recours introduit le 10 août 2021 — Neoperl/EUIPO (représentation d’un insert sanitaire cylindrique)

JO C 391 du 27.9.2021, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

27.9.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 391/24


Recours introduit le 10 août 2021 — Neoperl/EUIPO (représentation d’un insert sanitaire cylindrique)

(Affaire T-487/21)

(2021/C 391/33)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Neoperl AG (Reinach, Suisse) (représentants: H. Börjes-Pestalozza et U. Kaufmann)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne de position (représentation d’un insert sanitaire cylindrique) — Demande d’enregistrement no 15 786 544

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 juin 2021 dans l’affaire R 2327/2019-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 95, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


Top