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Il est allégué que la partie requérante n’a jamais reçu de notification formelle de la suite donnée à sa candidature au poste COM/2020/1474, contrairement à l’obligation prévue par l’article 25, deuxième alinéa, du Statut et au devoir de bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle a appris le 15 septembre 2020 qu’une autre personne avait commencé son service à ce poste en tant qu’agent temporaire 2b. De plus, cette décision n’a jamais été dûment motivée.

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Il ressort des divers échanges de courriers électroniques que l’administration croit, à tort, qu’il n’est pas possible pour un agent temporaire de la Commission d’obtenir un deuxième contrat comme agent temporaire à la Commission au cours de sa carrière et que, en vertu de l’article 8, deuxième alinéa, du RAA, un agent temporaire (AT2b) ne peut avoir qu’un seul contrat. Or, la partie requérante fait valoir qu’il n’y a rien dans le RAA qui étaye ce point de vue.

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La partie requérante fait valoir qu’il existe plusieurs cas d’agents temporaires 2b qui ont été réaffectés à des postes divers comportant des tâches et responsabilités différentes sans qu’un nouveau contrat ait été nécessaire, comme dans le cadre du Junior Professionals Program (JPP).

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Il est allégué que l’administration n’a pas été transparente dans la gestion de cette procédure. Elle s’est livrée à des pratiques procédurales douteuses qui ont abouti à priver la partie requérante du droit d’être entendue et de la possibilité de disposer d’un recours effectif.

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Il est allégué que la position de l’administration à la base du refus de la promotion, du reclassement et de la nomination de la partie requérante à un autre poste est manifestement erronée et dépourvue de fondement en droit, pour les raisons exposées en ce qui concerne la première décision attaquée.

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En ce qui concerne son admissibilité à poser sa candidature et être affectée à d’autres postes destinés à des agents temporaires, notamment en cas de vacance de postes d’agent temporaire au titre de l’article 2, point b), RAA, la partie requérante fait valoir que l’administration suit des pratiques qui ont pour effet de discriminer la requérante, un agent temporaire 2b, par rapport aux candidats JPP qui sont également agents temporaires 2b.

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La possibilité de promotion des agents temporaires 2b a été expressément reconnue par d’autres institutions et organes de l’Union. En n’organisant pas d’exercices de promotion et en n’accordant pas le même droit de promotion aux agents temporaires 2b, la Commission traite ces agents temporaires d’une manière moins favorable que les autres institutions et organes.

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En ce qui concerne la promotion ou le reclassement, le fait que l’administration n’organise pas d’exercices de promotion ou n’autorise pas de promotions individuelles entraîne une inégalité de traitement entre la partie requérante, en tant qu’agent temporaire 2b, et d’autres catégories d’agents temporaires, en particulier les agents temporaires 2a et 2c.