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Document 62021TB0522

Affaire T-522/21: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité»)

JO C 63 du 20.2.2023, p. 47–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.2.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/47


Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission

(Affaire T-522/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2020 - Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante - Décision de ne pas promouvoir la requérante - Délais de recours - Caractère d’ordre public - Point de départ - Demande d’aide juridictionnelle - Suspension des délais - Computation des délais - Tardiveté - Cas fortuit ou force majeure - Erreur excusable - Irrecevabilité»)

(2023/C 63/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: K. Górny-Salwarowska, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, L. Hohenecker et L. Vernier, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 24 novembre 2020 refusant de modifier son dossier Sysper 2, confirmée par décision du 16 juin 2021 portant rejet de sa réclamation, deuxièmement, l’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2020 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par décision du 8 juin 2021 portant rejet de sa réclamation et, troisièmement, la réparation du préjudice subi.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

XH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 237 du 20.6.2022.


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