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Document 62021TB0522
Case T-522/21: Order of the General Court of 19 December 2022 — XH v Commission (Staff case — Officials — Promotion — 2020 promotion exercise — Decision refusing to amend the applicant’s Sysper 2 file — Decision not to promote the applicant — Time limits for lodging an appeal — Public policy nature — Starting point — Application for legal aid — Suspension of time limits — Computation of time limits — Lateness — Unforeseeable circumstances or force majeure — Excusable error — Inadmissibility)
Affaire T-522/21: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité»)
Affaire T-522/21: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2020 – Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante – Décision de ne pas promouvoir la requérante – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Computation des délais – Tardiveté – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable – Irrecevabilité»)
JO C 63 du 20.2.2023, p. 47–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/47 |
Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2022 — XH/Commission
(Affaire T-522/21) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2020 - Décision refusant de modifier le dossier Sysper 2 de la requérante - Décision de ne pas promouvoir la requérante - Délais de recours - Caractère d’ordre public - Point de départ - Demande d’aide juridictionnelle - Suspension des délais - Computation des délais - Tardiveté - Cas fortuit ou force majeure - Erreur excusable - Irrecevabilité»)
(2023/C 63/61)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: XH (représentant: K. Górny-Salwarowska, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Brauhoff, L. Hohenecker et L. Vernier, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, premièrement, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 24 novembre 2020 refusant de modifier son dossier Sysper 2, confirmée par décision du 16 juin 2021 portant rejet de sa réclamation, deuxièmement, l’annulation de la décision de la Commission du 12 novembre 2020 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par décision du 8 juin 2021 portant rejet de sa réclamation et, troisièmement, la réparation du préjudice subi.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
XH est condamnée aux dépens. |