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Document 62021TA0524
Case T-524/21: Judgment of the General Court of 12 October 2022 — Saure v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Commission correspondence with AstraZeneca and the German authorities concerning the quantity of COVID-19 vaccines and their delivery times — Exception relating to the protection of court proceedings — Documents having been produced in the context of court proceedings that were closed at the time of adoption of the decision refusing access to those documents — Exception relating to the protection of privacy and the integrity of the individual — Exception relating to the protection of commercial interests of a third party)
Affaire T-524/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Saure/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]
Affaire T-524/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Saure/Commission [«Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»]
JO C 463 du 5.12.2022, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
5.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 463/33 |
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — Saure/Commission
(Affaire T-524/21) (1)
(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision refusant leur accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers»)
(2022/C 463/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hans-Wilhelm Saure (Berlin, Allemagne) (représentant: C. Partsch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, K. Herrmann et A. Spina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision C(2021) 5327 final de la Commission, du 13 juillet 2021, rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents, et, d’autre part, de la décision C(2022) 870 final de la Commission, du 7 février 2022, portant refus d’accès à certains documents.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision C(2021) 5327 final de la Commission, du 13 juillet 2021, rejetant la demande confirmative d’accès à certains documents. |
2) |
La décision C(2022) 870 final de la Commission, du 7 février 2022, est annulée en ce qu’elle a refusé l’accès à M. Hans-Wilhelm Saure aux documents suivants:
|
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |