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Document 62021CN0479

    Affaire C-479/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 — Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison

    JO C 391 du 27.9.2021, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 391/15

    Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 — Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison

    (Affaire C-479/21)

    (2021/C 391/22)

    Langue de procédure: l’anglais

    Juridiction de renvoi

    Supreme Court

    Procédures pénales contre

    SN et SD

    Questions préjudicielles

    1.

    Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE (1) à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ (2)?

    2.

    Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ?

    (1)  Mandat d’arrêt européen.

    (2)  Espace de liberté, de sécurité et de justice.

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