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Document 62021CN0479
Case C-479/21: Reference for a preliminary ruling from the Supreme Court (Ireland) made on 3 August 2021 — Criminal proceedings against SN and SD. Other parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison
Affaire C-479/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 — Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison
Affaire C-479/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 — Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison
JO C 391 du 27.9.2021, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 391/15 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Ireland) le 3 août 2021 — Procédures pénales contre SN et SD. Autres parties: Governor of Cloverhill Prison, Ireland, Attorney General, Governor of Mountjoy prison
(Affaire C-479/21)
(2021/C 391/22)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Procédures pénales contre
SN et SD
Questions préjudicielles
1. |
Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE (1) à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ (2)? |
2. |
Les dispositions de l’Accord de retrait, qui prévoient le maintien du régime du MAE à l’égard du Royaume Uni, pendant la période de transition prévue par cet accord, peuvent-elles être considérées comme contraignantes pour l’Irlande, compte tenu de l’importance de leur contenu dans le domaine de l’ELSJ? |
(1) Mandat d’arrêt européen.
(2) Espace de liberté, de sécurité et de justice.