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Document 62021CN0396

    Affaire C-396/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 29 juin 2021 — KT, NS/FTI Touristik GmbH

    JO C 382 du 20.9.2021, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.9.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 382/16


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 29 juin 2021 — KT, NS/FTI Touristik GmbH

    (Affaire C-396/21)

    (2021/C 382/21)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Landgericht München I

    Parties dans la procédure au principal

    Parties requérantes: KT NS

    Partie défenderesse: FTI Touristik GmbH

    Question préjudicielle

    Des restrictions au regard de la présence au lieu de destination du voyage d’une maladie infectieuse constituent-elles une non-conformité au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2015/2302 (1) également lorsque, en raison de la propagation mondiale de la maladie infectieuse, de telles restrictions ont été apportées tant au lieu de résidence du voyageur que dans d’autres pays?


    (1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, JO 2015, L 326, p. 1.


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